Ces personnes ne sont plus considérées criminellement responsables, mais comme des victimes.
这些人不再被认为负有刑事责任,而是被作为受害者对待。
Ces personnes ne sont plus considérées criminellement responsables, mais comme des victimes.
这些人不再被认为负有刑事责任,而是被作为受害者对待。
Israël, Puissance occupante, a de nouveau criminellement frappé en démolissant des maisons appartenant à des Palestiniens au cours de deux attaques.
占领国以色列在两次分别的攻击中再次犯下夷平巴勒斯坦房舍的罪行。
Premièrement, une entreprise sera tenue pour criminellement responsable de tous les actes illicites commis par son président ou tout autre de ses cadres de direction.
首先,公司须为其董事长
其他高级官员的非法行为而负刑事赔偿责任。
La personne qui commet ledit acte n'est tenue criminellement responsable qu'en cas de plainte déposée par la victime si son représentant légal a fait une déclaration ou à la demande du procureur.
罪犯仅在受害人提起诉讼时可负有刑事责任,条件是他的法律代理人发表声察官提出要求。
Dans la plupart des juridictions, une entreprise ou autre organisation peut être, aux termes des lois sur l'environnement, tenue pour criminellement responsable du comportement d'un représentant agissant en son nom et dans le cadre de ses fonctions.
在大多数司法制度中,一公司其他组织可能按照环保法而承担刑事赔偿责任,并对那些以其名义行事的代理商的行为、以及在该代理商的雇佣范围之内承担赔偿责任。
Comme on l'a déjà indiqué, la personne qui commet ledit acte n'est tenue criminellement responsable qu'en cas de plainte déposée par la victime si son représentant légal a fait une déclaration ou si le procureur en a fait la demande.
如已经提及的那样,犯有上述行为者仅在受害人提起诉讼时可能负有刑事责任,条件是受害人法律代理人发表声察官提出要求。
声:以上
、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ces personnes ne sont plus considérées criminellement responsables, mais comme des victimes.
这些人不再被认为负有刑事责任,而是被作为受害者对待。
Israël, Puissance occupante, a de nouveau criminellement frappé en démolissant des maisons appartenant à des Palestiniens au cours de deux attaques.
占领国以色列在两次分别攻击中再次犯下
勒斯坦房舍
罪行。
Premièrement, une entreprise sera tenue pour criminellement responsable de tous les actes illicites commis par son président ou tout autre de ses cadres de direction.
首先,公司须为其董事长或其他高级官
法行为而负刑事赔偿责任。
La personne qui commet ledit acte n'est tenue criminellement responsable qu'en cas de plainte déposée par la victime si son représentant légal a fait une déclaration ou à la demande du procureur.
罪犯仅在受害人提起诉讼时可负有刑事责任,条件是他法律代理人发表声明或检察官提出要求。
Dans la plupart des juridictions, une entreprise ou autre organisation peut être, aux termes des lois sur l'environnement, tenue pour criminellement responsable du comportement d'un représentant agissant en son nom et dans le cadre de ses fonctions.
在大多数司法制度中,一公司或其他组织可能按照环保法而承担刑事赔偿责任,并对那些以其名义行事代理商
行为、以及在该代理商
雇佣范围之内承担赔偿责任。
Comme on l'a déjà indiqué, la personne qui commet ledit acte n'est tenue criminellement responsable qu'en cas de plainte déposée par la victime si son représentant légal a fait une déclaration ou si le procureur en a fait la demande.
如已经提及那样,犯有上述行为者仅在受害人提起诉讼时可能负有刑事责任,条件是受害人法律代理人发表声明或检察官提出要求。
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Ces personnes ne sont plus considérées criminellement responsables, mais comme des victimes.
这些人不再被认有刑事责任,而是被作
受害者对待。
Israël, Puissance occupante, a de nouveau criminellement frappé en démolissant des maisons appartenant à des Palestiniens au cours de deux attaques.
占领国以色列在两次分别攻击中再次犯下夷平巴勒斯坦房舍
罪行。
Premièrement, une entreprise sera tenue pour criminellement responsable de tous les actes illicites commis par son président ou tout autre de ses cadres de direction.
首先,公司须
其董事长或其
高级官员
非法行
而
刑事赔偿责任。
La personne qui commet ledit acte n'est tenue criminellement responsable qu'en cas de plainte déposée par la victime si son représentant légal a fait une déclaration ou à la demande du procureur.
罪犯仅在受害人提起诉讼时可有刑事责任,条件是
法律代理人发表声明或检察官提出要求。
Dans la plupart des juridictions, une entreprise ou autre organisation peut être, aux termes des lois sur l'environnement, tenue pour criminellement responsable du comportement d'un représentant agissant en son nom et dans le cadre de ses fonctions.
在大多数司法制度中,一公司或其组织可能按照环保法而承担刑事赔偿责任,并对那些以其名义行事
代理商
行
、以及在该代理商
雇佣范围之内承担赔偿责任。
Comme on l'a déjà indiqué, la personne qui commet ledit acte n'est tenue criminellement responsable qu'en cas de plainte déposée par la victime si son représentant légal a fait une déclaration ou si le procureur en a fait la demande.
如已经提及那样,犯有上述行
者仅在受害人提起诉讼时可能
有刑事责任,条件是受害人法律代理人发表声明或检察官提出要求。
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Ces personnes ne sont plus considérées criminellement responsables, mais comme des victimes.
这些人不再被认为负有刑事责任,而是被作为受害者对待。
Israël, Puissance occupante, a de nouveau criminellement frappé en démolissant des maisons appartenant à des Palestiniens au cours de deux attaques.
占领国以色列在两次分别的攻击中再次犯下夷平巴勒斯坦房舍的罪行。
Premièrement, une entreprise sera tenue pour criminellement responsable de tous les actes illicites commis par son président ou tout autre de ses cadres de direction.
首先,公司须为其董事长或其他高级
员的非法行为而负刑事赔偿责任。
La personne qui commet ledit acte n'est tenue criminellement responsable qu'en cas de plainte déposée par la victime si son représentant légal a fait une déclaration ou à la demande du procureur.
罪犯仅在受害人提起诉讼时可负有刑事责任,条件是他的法律代理人发表声明或提出要求。
Dans la plupart des juridictions, une entreprise ou autre organisation peut être, aux termes des lois sur l'environnement, tenue pour criminellement responsable du comportement d'un représentant agissant en son nom et dans le cadre de ses fonctions.
在大多数司法制度中,一公司或其他组织可能按照环保法而承担刑事赔偿责任,并对那些以其名义行事的代理商的行为、以及在该代理商的雇佣范围之内承担赔偿责任。
Comme on l'a déjà indiqué, la personne qui commet ledit acte n'est tenue criminellement responsable qu'en cas de plainte déposée par la victime si son représentant légal a fait une déclaration ou si le procureur en a fait la demande.
如已经提及的那样,犯有上述行为者仅在受害人提起诉讼时可能负有刑事责任,条件是受害人法律代理人发表声明或提出要求。
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这些人不再被认为负有责任,而是被作为受害者对待。
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罪行。
Premièrement, une entreprise sera tenue pour criminellement responsable de tous les actes illicites commis par son président ou tout autre de ses cadres de direction.
首先,公司须为其董
长或其他高级官员
非法行为而负
偿责任。
La personne qui commet ledit acte n'est tenue criminellement responsable qu'en cas de plainte déposée par la victime si son représentant légal a fait une déclaration ou à la demande du procureur.
罪犯仅在受害人提起诉讼时可负有责任,条件是他
法律代理人发表声明或检察官提出要求。
Dans la plupart des juridictions, une entreprise ou autre organisation peut être, aux termes des lois sur l'environnement, tenue pour criminellement responsable du comportement d'un représentant agissant en son nom et dans le cadre de ses fonctions.
在大多数司法制度中,一公司或其他组织可能按照环保法而承担偿责任,并对那些以其名义行
代理商
行为、以及在该代理商
雇佣范围之内承担
偿责任。
Comme on l'a déjà indiqué, la personne qui commet ledit acte n'est tenue criminellement responsable qu'en cas de plainte déposée par la victime si son représentant légal a fait une déclaration ou si le procureur en a fait la demande.
如已经提及那样,犯有上述行为者仅在受害人提起诉讼时可能负有
责任,条件是受害人法律代理人发表声明或检察官提出要求。
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Ces personnes ne sont plus considérées criminellement responsables, mais comme des victimes.
人不再被认为负有刑事责任,而是被作为受害者对待。
Israël, Puissance occupante, a de nouveau criminellement frappé en démolissant des maisons appartenant à des Palestiniens au cours de deux attaques.
占领国以色列在两次分别的攻击中再次犯下夷平巴勒斯坦房舍的罪行。
Premièrement, une entreprise sera tenue pour criminellement responsable de tous les actes illicites commis par son président ou tout autre de ses cadres de direction.
首先,公司须为其董事长或其他高级官员的非法行为而负刑事赔偿责任。
La personne qui commet ledit acte n'est tenue criminellement responsable qu'en cas de plainte déposée par la victime si son représentant légal a fait une déclaration ou à la demande du procureur.
罪犯仅在受害人提起诉讼时可负有刑事责任,条件是他的法律代理人发或检察官提出要求。
Dans la plupart des juridictions, une entreprise ou autre organisation peut être, aux termes des lois sur l'environnement, tenue pour criminellement responsable du comportement d'un représentant agissant en son nom et dans le cadre de ses fonctions.
在大多数司法制度中,一公司或其他组织可能按照环保法而承担刑事赔偿责任,并对那以其名义行事的代理商的行为、以及在该代理商的雇佣范围之内承担赔偿责任。
Comme on l'a déjà indiqué, la personne qui commet ledit acte n'est tenue criminellement responsable qu'en cas de plainte déposée par la victime si son représentant légal a fait une déclaration ou si le procureur en a fait la demande.
如已经提及的那样,犯有上述行为者仅在受害人提起诉讼时可能负有刑事责任,条件是受害人法律代理人发或检察官提出要求。
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达内容亦不代
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Ces personnes ne sont plus considérées criminellement responsables, mais comme des victimes.
这些被认为负有刑事责任,而是被作为受害者对待。
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占领国以色列在两次分别的攻击中次犯下夷平巴勒斯坦房舍的罪行。
Premièrement, une entreprise sera tenue pour criminellement responsable de tous les actes illicites commis par son président ou tout autre de ses cadres de direction.
首先,公司须为其董事长或其他高级官员的非法行为而负刑事赔偿责任。
La personne qui commet ledit acte n'est tenue criminellement responsable qu'en cas de plainte déposée par la victime si son représentant légal a fait une déclaration ou à la demande du procureur.
罪犯仅在受害提起诉讼时可负有刑事责任,条件是他的法律代
表声明或检察官提出要求。
Dans la plupart des juridictions, une entreprise ou autre organisation peut être, aux termes des lois sur l'environnement, tenue pour criminellement responsable du comportement d'un représentant agissant en son nom et dans le cadre de ses fonctions.
在大多数司法制度中,一公司或其他组织可能按照环保法而承担刑事赔偿责任,并对那些以其名义行事的代商的行为、以及在该代
商的雇佣范围之内承担赔偿责任。
Comme on l'a déjà indiqué, la personne qui commet ledit acte n'est tenue criminellement responsable qu'en cas de plainte déposée par la victime si son représentant légal a fait une déclaration ou si le procureur en a fait la demande.
如已经提及的那样,犯有上述行为者仅在受害提起诉讼时可能负有刑事责任,条件是受害
法律代
表声明或检察官提出要求。
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代表本软件的观点;若
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Ces personnes ne sont plus considérées criminellement responsables, mais comme des victimes.
这些不再被认为负有刑事责任,而是被作为
者对待。
Israël, Puissance occupante, a de nouveau criminellement frappé en démolissant des maisons appartenant à des Palestiniens au cours de deux attaques.
占色列在两次分别的攻击中再次犯下夷平巴勒斯坦房舍的罪行。
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首先,公司须为其董事长或其他高级官员的非法行为而负刑事赔偿责任。
La personne qui commet ledit acte n'est tenue criminellement responsable qu'en cas de plainte déposée par la victime si son représentant légal a fait une déclaration ou à la demande du procureur.
罪犯仅在提起诉讼时可负有刑事责任,条件是他的法律代理
发表声明或检察官提出要求。
Dans la plupart des juridictions, une entreprise ou autre organisation peut être, aux termes des lois sur l'environnement, tenue pour criminellement responsable du comportement d'un représentant agissant en son nom et dans le cadre de ses fonctions.
在大多数司法制度中,一公司或其他组织可能按照环保法而承担刑事赔偿责任,并对那些其名义行事的代理商的行为、
及在该代理商的雇佣范围之内承担赔偿责任。
Comme on l'a déjà indiqué, la personne qui commet ledit acte n'est tenue criminellement responsable qu'en cas de plainte déposée par la victime si son représentant légal a fait une déclaration ou si le procureur en a fait la demande.
如已经提及的那样,犯有上述行为者仅在提起诉讼时可能负有刑事责任,条件是
法律代理
发表声明或检察官提出要求。
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工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ces personnes ne sont plus considérées criminellement responsables, mais comme des victimes.
这些人不再被认为负有刑事,而是被作为受害者对待。
Israël, Puissance occupante, a de nouveau criminellement frappé en démolissant des maisons appartenant à des Palestiniens au cours de deux attaques.
占领国以色列在别的攻击中再
犯下夷平巴勒斯坦房舍的
行。
Premièrement, une entreprise sera tenue pour criminellement responsable de tous les actes illicites commis par son président ou tout autre de ses cadres de direction.
首先,公司须为其董事长或其他高级官员的非法行为而负刑事赔偿
。
La personne qui commet ledit acte n'est tenue criminellement responsable qu'en cas de plainte déposée par la victime si son représentant légal a fait une déclaration ou à la demande du procureur.
犯仅在受害人提起诉讼时可负有刑事
,条件是他的法律代理人发表声明或检察官提出要求。
Dans la plupart des juridictions, une entreprise ou autre organisation peut être, aux termes des lois sur l'environnement, tenue pour criminellement responsable du comportement d'un représentant agissant en son nom et dans le cadre de ses fonctions.
在大多数司法制度中,一公司或其他组织可能按照环保法而承担刑事赔偿,并对那些以其名义行事的代理商的行为、以及在该代理商的雇佣范围之内承担赔偿
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