Les conditions d’accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.

享受这两项务的条件可参阅合同指导手册的相关章节。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

合同约定的赔偿责任通常随违背合同约定的义务而来。

Les conditions d'accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.

可以取得这两种保证金的条件地写在合同指南里。

De nature contractuelle, ces engagements lient juridiquement Israël.

这些承诺是约定的，对以色列具有法律约束力。

Ces postes sont financés au titre des services contractuels.

这些人员的预算列在下文订约承办事务项下。

La multiplicité des arrangements contractuels engendre différentes catégories de fonctionnaires.

繁复的合同安排造成各种不同的工作人员类别。

La majorité des délégations était favorable à l'approche contractuelle.

多数代表团赞同合同做法。

Coût du matériel, des services contractuels et des ressources humaines.

设备、订约承办事务和人力资源。

Les efforts de la CFPI pour rationaliser les arrangements contractuels sont appréciés.

委员会为简化合同安排所作的努力是受欢迎的。

On a ainsi pu réduire les dépenses en services contractuels et en voyages.

这样能够减少所需的订约承办事务费用和旅费。

La multiplicité des arrangements contractuels engendre l'apparition de différentes catégories de fonctionnaires.

繁复的合同安排造成各种不同的工作人员类别。

Le contenu spécifique de cette obligation de coopérer varie selon les dispositions contractuelles.

项合作职责的具体内容将随合同条款差异而变动。

Nous préférons que l'instrument énonce des dispositions analogues limitant la liberté contractuelle.

我们认为运输法草案也应当引入类似的规定来限制契约自由。

Supprimer le mot “contrats” et le remplacer par “autres arrangements contractuels…”.

删除“合同”，替换为“其他合同安排……”。

Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形财产经常只是合同约定的受付权。

I.65 Il faudra peut-être pour cette raison renforcer le Groupe de la traduction contractuelle.

一.65． 这可能意味需要加强承包翻译股。

Cependant, les conditions contractuelles de cette catégorie ne sont pas toutes jugées nulles.

以这种方式订立的合同条款并非是无效的。

L'un des principaux problèmes qui reste à régler est celui des arrangements contractuels.

尚未解决的一个关键问题是合同安排问题。

Les arrangements contractuels précaires se traduisent souvent par des recours devant les tribunaux administratifs.

无保障的合同情况往往导致向行政法庭上诉。

Ce type de relations contractuelles est courant parmi les étudiants, qui y recourent volontairement.

学生当中做非全日制工作的很普遍，而且是自愿做的。

Les conditions d’accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.

享受这两项务条件可参阅合同指导手册相关章节。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

合同约定赔偿责任通常随违背合同约定义务而来。

Les conditions d'accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.

可以取得这两种保证金条件都详细合同指南里。

De nature contractuelle, ces engagements lient juridiquement Israël.

这些承诺是约定，对以色列具有法律约束力。

Ces postes sont financés au titre des services contractuels.

这些人员预算都列下文订约承办事务项下。

La multiplicité des arrangements contractuels engendre différentes catégories de fonctionnaires.

繁复合同安排造成各种不同工作人员类别。

La majorité des délégations était favorable à l'approche contractuelle.

多数代表团赞同合同做法。

Coût du matériel, des services contractuels et des ressources humaines.

设备、订约承办事务和人力资源。

Les efforts de la CFPI pour rationaliser les arrangements contractuels sont appréciés.

委员会为简化合同安排所作努力是受欢迎。

On a ainsi pu réduire les dépenses en services contractuels et en voyages.

这样能够减少所需订约承办事务费用和旅费。

La multiplicité des arrangements contractuels engendre l'apparition de différentes catégories de fonctionnaires.

繁复合同安排造成各种不同工作人员类别。

Le contenu spécifique de cette obligation de coopérer varie selon les dispositions contractuelles.

项合作职责具体内容将随合同条款差异而变动。

Nous préférons que l'instrument énonce des dispositions analogues limitant la liberté contractuelle.

我们认为运输法草案也应当引入类似规定来限制契约自由。

Supprimer le mot “contrats” et le remplacer par “autres arrangements contractuels…”.

删除“合同”，替换为“其他合同安排……”。

Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形财产经常只是合同约定受付权。

I.65 Il faudra peut-être pour cette raison renforcer le Groupe de la traduction contractuelle.

一.65． 这可能意味需要加强承包翻译股。

Cependant, les conditions contractuelles de cette catégorie ne sont pas toutes jugées nulles.

以这种方式订立合同条款并非都是无效。

L'un des principaux problèmes qui reste à régler est celui des arrangements contractuels.

尚未解决一个关键问题是合同安排问题。

Les arrangements contractuels précaires se traduisent souvent par des recours devant les tribunaux administratifs.

无保障合同情况往往导致向行政法庭上诉。

Ce type de relations contractuelles est courant parmi les étudiants, qui y recourent volontairement.

学生当中做非全日制工作很普遍，而且是自愿做。

Les conditions d’accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.

享受这两项务条件可参阅同指导手册相关章节。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

同定赔偿责任通常随违背同定义务而来。

Les conditions d'accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.

可以取得这两种保证金条件都详细地写在同指南里。

De nature contractuelle, ces engagements lient juridiquement Israël.

这些承定，对以色列具有法律束力。

Ces postes sont financés au titre des services contractuels.

这些人员预算都列在下文订承办事务项下。

La multiplicité des arrangements contractuels engendre différentes catégories de fonctionnaires.

繁复同安排造成各种不同工作人员类别。

La majorité des délégations était favorable à l'approche contractuelle.

多数代表团赞同同做法。

Coût du matériel, des services contractuels et des ressources humaines.

设备、订承办事务和人力资源。

Les efforts de la CFPI pour rationaliser les arrangements contractuels sont appréciés.

委员会为简化同安排所作努力受欢迎。

On a ainsi pu réduire les dépenses en services contractuels et en voyages.

这样能够减少所需订承办事务费用和旅费。

La multiplicité des arrangements contractuels engendre l'apparition de différentes catégories de fonctionnaires.

繁复同安排造成各种不同工作人员类别。

Le contenu spécifique de cette obligation de coopérer varie selon les dispositions contractuelles.

项作职责具体内容将随同条款差异而变动。

Nous préférons que l'instrument énonce des dispositions analogues limitant la liberté contractuelle.

我们认为运输法草案也应当引入类似规定来限制契自由。

Supprimer le mot “contrats” et le remplacer par “autres arrangements contractuels…”.

删除“同”，替换为“其他同安排……”。

Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形财产经常只同定受付权。

I.65 Il faudra peut-être pour cette raison renforcer le Groupe de la traduction contractuelle.

一.65． 这可能意味需要加强承包翻译股。

Cependant, les conditions contractuelles de cette catégorie ne sont pas toutes jugées nulles.

以这种方式订立同条款并非都无效。

L'un des principaux problèmes qui reste à régler est celui des arrangements contractuels.

尚未解决一个关键问题同安排问题。

Les arrangements contractuels précaires se traduisent souvent par des recours devant les tribunaux administratifs.

无保障同情况往往导致向行政法庭上诉。

Ce type de relations contractuelles est courant parmi les étudiants, qui y recourent volontairement.

学生当中做非全日制工作很普遍，而且自愿做。

Les conditions d’accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.

两项务的件参阅合同指导手册的相关章节。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

合同约定的赔偿责任通常随违背合同约定的义务而来。

Les conditions d'accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.

以取得两种保证金的件都详细地写在合同指南里。

De nature contractuelle, ces engagements lient juridiquement Israël.

些承诺是约定的，对以色列具有法律约束力。

Ces postes sont financés au titre des services contractuels.

些人员的预算都列在下文订约承办事务项下。

La multiplicité des arrangements contractuels engendre différentes catégories de fonctionnaires.

繁复的合同安排造成各种不同的工作人员类别。

La majorité des délégations était favorable à l'approche contractuelle.

多数代表团赞同合同做法。

Coût du matériel, des services contractuels et des ressources humaines.

设备、订约承办事务和人力资源。

Les efforts de la CFPI pour rationaliser les arrangements contractuels sont appréciés.

委员会为简化合同安排所作的努力是欢迎的。

On a ainsi pu réduire les dépenses en services contractuels et en voyages.

样能够减少所需的订约承办事务费用和旅费。

La multiplicité des arrangements contractuels engendre l'apparition de différentes catégories de fonctionnaires.

繁复的合同安排造成各种不同的工作人员类别。

Le contenu spécifique de cette obligation de coopérer varie selon les dispositions contractuelles.

项合作职责的具体内容将随合同款差异而变动。

Nous préférons que l'instrument énonce des dispositions analogues limitant la liberté contractuelle.

我们认为运输法草案也应当引入类似的规定来限制契约自由。

Supprimer le mot “contrats” et le remplacer par “autres arrangements contractuels…”.

删除“合同”，替换为“其他合同安排……”。

Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形财产经常只是合同约定的付权。

I.65 Il faudra peut-être pour cette raison renforcer le Groupe de la traduction contractuelle.

一.65． 能意味需要加强承包翻译股。

Cependant, les conditions contractuelles de cette catégorie ne sont pas toutes jugées nulles.

以种方式订立的合同款并非都是无效的。

L'un des principaux problèmes qui reste à régler est celui des arrangements contractuels.

尚未解决的一个关键问题是合同安排问题。

Les arrangements contractuels précaires se traduisent souvent par des recours devant les tribunaux administratifs.

无保障的合同情况往往导致向行政法庭上诉。

Ce type de relations contractuelles est courant parmi les étudiants, qui y recourent volontairement.

学生当中做非全日制工作的很普遍，而且是自愿做的。

Les conditions d’accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.

享受项务条件可参阅同指导手册相关章节。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

同约定赔偿责任通常随违背同约定义务而来。

Les conditions d'accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.

可以取种保证金条件都详细地写在同指南里。

De nature contractuelle, ces engagements lient juridiquement Israël.

些承诺是约定，对以色列具有法律约束力。

Ces postes sont financés au titre des services contractuels.

些人员预算都列在下文订约承办事务项下。

La multiplicité des arrangements contractuels engendre différentes catégories de fonctionnaires.

繁复同安排造成各种不同工作人员类别。

La majorité des délégations était favorable à l'approche contractuelle.

多数代表团赞同同做法。

Coût du matériel, des services contractuels et des ressources humaines.

设备、订约承办事务和人力资源。

Les efforts de la CFPI pour rationaliser les arrangements contractuels sont appréciés.

委员会为简化同安排所作努力是受欢迎。

On a ainsi pu réduire les dépenses en services contractuels et en voyages.

样能够减少所需订约承办事务费用和旅费。

La multiplicité des arrangements contractuels engendre l'apparition de différentes catégories de fonctionnaires.

繁复同安排造成各种不同工作人员类别。

Le contenu spécifique de cette obligation de coopérer varie selon les dispositions contractuelles.

项作职责具体内容将随同条款差异而变动。

Nous préférons que l'instrument énonce des dispositions analogues limitant la liberté contractuelle.

我们认为运输法草案也应当引入类似规定来限制契约自由。

Supprimer le mot “contrats” et le remplacer par “autres arrangements contractuels…”.

删除“同”，替换为“其他同安排……”。

Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形财产经常只是同约定受付权。

I.65 Il faudra peut-être pour cette raison renforcer le Groupe de la traduction contractuelle.

一.65． 可能意味需要加强承包翻译股。

Cependant, les conditions contractuelles de cette catégorie ne sont pas toutes jugées nulles.

以种方式订立同条款并非都是无效。

L'un des principaux problèmes qui reste à régler est celui des arrangements contractuels.

尚未解决一个关键问题是同安排问题。

Les arrangements contractuels précaires se traduisent souvent par des recours devant les tribunaux administratifs.

无保障同情况往往导致向行政法庭上诉。

Ce type de relations contractuelles est courant parmi les étudiants, qui y recourent volontairement.

学生当中做非全日制工作很普遍，而且是自愿做。

Les conditions d’accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.

享受这两项务条件可参阅合同指导手册相关章节。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

合同约定赔偿责任通常随违背合同约定义务而来。

Les conditions d'accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.

可以取得这两种保证金条件都详细地写在合同指南里。

De nature contractuelle, ces engagements lient juridiquement Israël.

这些承诺是约定，对以色列具有法律约束力。

Ces postes sont financés au titre des services contractuels.

这些人算都列在下文订约承办事务项下。

La multiplicité des arrangements contractuels engendre différentes catégories de fonctionnaires.

繁复合同安排造成各种不同工作人类别。

La majorité des délégations était favorable à l'approche contractuelle.

多数代表团赞同合同做法。

Coût du matériel, des services contractuels et des ressources humaines.

设备、订约承办事务和人力资源。

Les efforts de la CFPI pour rationaliser les arrangements contractuels sont appréciés.

委会为简化合同安排所作努力是受欢迎。

On a ainsi pu réduire les dépenses en services contractuels et en voyages.

这样能够减少所需订约承办事务费用和旅费。

La multiplicité des arrangements contractuels engendre l'apparition de différentes catégories de fonctionnaires.

繁复合同安排造成各种不同工作人类别。

Le contenu spécifique de cette obligation de coopérer varie selon les dispositions contractuelles.

项合作职责具体内容将随合同条款差异而变动。

Nous préférons que l'instrument énonce des dispositions analogues limitant la liberté contractuelle.

我们认为运输法草案也应当引入类似规定来限制契约自由。

Supprimer le mot “contrats” et le remplacer par “autres arrangements contractuels…”.

删除“合同”，替换为“其他合同安排……”。

Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形财产经常只是合同约定受付权。

I.65 Il faudra peut-être pour cette raison renforcer le Groupe de la traduction contractuelle.

一.65． 这可能意味需要加强承包翻译股。

Cependant, les conditions contractuelles de cette catégorie ne sont pas toutes jugées nulles.

以这种方式订立合同条款并非都是无效。

L'un des principaux problèmes qui reste à régler est celui des arrangements contractuels.

尚未解决一个关键问题是合同安排问题。

Les arrangements contractuels précaires se traduisent souvent par des recours devant les tribunaux administratifs.

无保障合同情况往往导致向行政法庭上诉。

Ce type de relations contractuelles est courant parmi les étudiants, qui y recourent volontairement.

学当中做非全日制工作很普遍，而且是自愿做。

Les conditions d’accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.

享受这两项务条件可参阅合同手册相关章节。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

合同约定赔偿责任通常随违背合同约定义务而来。

Les conditions d'accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.

可以取得这两种保证金条件都详细地写在合同南里。

De nature contractuelle, ces engagements lient juridiquement Israël.

这些承诺是约定，对以色列具有法律约束力。

Ces postes sont financés au titre des services contractuels.

这些人员预算都列在下文订约承办事务项下。

La multiplicité des arrangements contractuels engendre différentes catégories de fonctionnaires.

繁复合同安排造成各种不同工作人员类别。

La majorité des délégations était favorable à l'approche contractuelle.

多数代表团赞同合同做法。

Coût du matériel, des services contractuels et des ressources humaines.

设备、订约承办事务和人力资源。

Les efforts de la CFPI pour rationaliser les arrangements contractuels sont appréciés.

委员会为简化合同安排所作努力是受欢迎。

On a ainsi pu réduire les dépenses en services contractuels et en voyages.

这样能够减少所需订约承办事务费用和旅费。

La multiplicité des arrangements contractuels engendre l'apparition de différentes catégories de fonctionnaires.

繁复合同安排造成各种不同工作人员类别。

Le contenu spécifique de cette obligation de coopérer varie selon les dispositions contractuelles.

项合作职责具体内容将随合同条款差异而变动。

Nous préférons que l'instrument énonce des dispositions analogues limitant la liberté contractuelle.

我们认为运输法草案也应当引入类似规定来限制契约自由。

Supprimer le mot “contrats” et le remplacer par “autres arrangements contractuels…”.

删除“合同”，替换为“其他合同安排……”。

Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形财产经常只是合同约定受付权。

I.65 Il faudra peut-être pour cette raison renforcer le Groupe de la traduction contractuelle.

一.65． 这可能意味需要加强承包翻译股。

Cependant, les conditions contractuelles de cette catégorie ne sont pas toutes jugées nulles.

以这种方式订立合同条款并非都是无效。

L'un des principaux problèmes qui reste à régler est celui des arrangements contractuels.

尚未解决一个关键问题是合同安排问题。

Les arrangements contractuels précaires se traduisent souvent par des recours devant les tribunaux administratifs.

无保障合同情况往往致向行政法庭上诉。

Ce type de relations contractuelles est courant parmi les étudiants, qui y recourent volontairement.

学生当中做非全日制工作很普遍，而且是自愿做。

Les conditions d’accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.

享受这两项务条件可参阅合同指导手册相关章节。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

合同约赔偿责任通常随违背合同约务而来。

Les conditions d'accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.

可以取得这两种保证金条件都详细地写在合同指南里。

De nature contractuelle, ces engagements lient juridiquement Israël.

这些承诺是约，对以色列具有法律约束力。

Ces postes sont financés au titre des services contractuels.

这些人员预算都列在下文订约承办事务项下。

La multiplicité des arrangements contractuels engendre différentes catégories de fonctionnaires.

繁复合同安排造成各种不同工作人员类别。

La majorité des délégations était favorable à l'approche contractuelle.

多数代表团赞同合同做法。

Coût du matériel, des services contractuels et des ressources humaines.

设备、订约承办事务和人力资源。

Les efforts de la CFPI pour rationaliser les arrangements contractuels sont appréciés.

委员会为简化合同安排所作努力是受欢迎。

On a ainsi pu réduire les dépenses en services contractuels et en voyages.

这样能够减少所需订约承办事务费用和旅费。

La multiplicité des arrangements contractuels engendre l'apparition de différentes catégories de fonctionnaires.

繁复合同安排造成各种不同工作人员类别。

Le contenu spécifique de cette obligation de coopérer varie selon les dispositions contractuelles.

项合作职责具体内容将随合同条款差异而变动。

Nous préférons que l'instrument énonce des dispositions analogues limitant la liberté contractuelle.

我们认为运输法草案也应当引入类似规来限制契约自由。

Supprimer le mot “contrats” et le remplacer par “autres arrangements contractuels…”.

删除“合同”，替换为“其他合同安排……”。

Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形财产经常只是合同约受付权。

I.65 Il faudra peut-être pour cette raison renforcer le Groupe de la traduction contractuelle.

一.65． 这可能意味需要加强承包翻译股。

Cependant, les conditions contractuelles de cette catégorie ne sont pas toutes jugées nulles.

以这种方式订立合同条款并非都是无效。

L'un des principaux problèmes qui reste à régler est celui des arrangements contractuels.

尚未解决一个关键问题是合同安排问题。

Les arrangements contractuels précaires se traduisent souvent par des recours devant les tribunaux administratifs.

无保障合同情况往往导致向行政法庭上诉。

Ce type de relations contractuelles est courant parmi les étudiants, qui y recourent volontairement.

学生当中做非全日制工作很普遍，而且是自愿做。

Les conditions d’accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.

享受这两项务条件可参阅合导手册相关章节。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

合约定赔偿责任通常随违背合约定义务而来。

Les conditions d'accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.

可以取得这两种保证金条件都详细地写在合里。

De nature contractuelle, ces engagements lient juridiquement Israël.

这些承诺是约定，对以色列具有法律约束力。

Ces postes sont financés au titre des services contractuels.

这些人员预算都列在下文订约承办事务项下。

La multiplicité des arrangements contractuels engendre différentes catégories de fonctionnaires.

繁复合安排造成各种不工作人员类别。

La majorité des délégations était favorable à l'approche contractuelle.

多数代表团赞合做法。

Coût du matériel, des services contractuels et des ressources humaines.

设备、订约承办事务和人力资源。

Les efforts de la CFPI pour rationaliser les arrangements contractuels sont appréciés.

委员会为简化合安排所作努力是受欢迎。

On a ainsi pu réduire les dépenses en services contractuels et en voyages.

这样能够减少所需订约承办事务费用和旅费。

La multiplicité des arrangements contractuels engendre l'apparition de différentes catégories de fonctionnaires.

繁复合安排造成各种不工作人员类别。

Le contenu spécifique de cette obligation de coopérer varie selon les dispositions contractuelles.

项合作职责具体内容将随合条款差异而变动。

Nous préférons que l'instrument énonce des dispositions analogues limitant la liberté contractuelle.

我们认为运输法草案也应当引入类似规定来限制契约自由。

Supprimer le mot “contrats” et le remplacer par “autres arrangements contractuels…”.

删除“合”，替换为“其他合安排……”。

Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形财产经常只是合约定受付权。

I.65 Il faudra peut-être pour cette raison renforcer le Groupe de la traduction contractuelle.

一.65． 这可能意味需要加强承包翻译股。

Cependant, les conditions contractuelles de cette catégorie ne sont pas toutes jugées nulles.

以这种方式订立合条款并非都是无效。

L'un des principaux problèmes qui reste à régler est celui des arrangements contractuels.

尚未解决一个关键问题是合安排问题。

Les arrangements contractuels précaires se traduisent souvent par des recours devant les tribunaux administratifs.

无保障合情况往往导致向行政法庭上诉。

Ce type de relations contractuelles est courant parmi les étudiants, qui y recourent volontairement.

学生当中做非全日制工作很普遍，而且是自愿做。

Les conditions d’accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.

享受这两项务条件参阅合同指导手册相关节。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

合同约定赔偿责任通常随违背合同约定义务而来。

Les conditions d'accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.

得这两种保证金条件都详细地写在合同指南里。

De nature contractuelle, ces engagements lient juridiquement Israël.

这些承诺是约定，对色列具有法律约束力。

Ces postes sont financés au titre des services contractuels.

这些人员预算都列在下文订约承办事务项下。

La multiplicité des arrangements contractuels engendre différentes catégories de fonctionnaires.

繁复合同安排造成各种不同工作人员类别。

La majorité des délégations était favorable à l'approche contractuelle.

多数代表团赞同合同做法。

Coût du matériel, des services contractuels et des ressources humaines.

设备、订约承办事务和人力资源。

Les efforts de la CFPI pour rationaliser les arrangements contractuels sont appréciés.

委员会为简化合同安排所作努力是受欢迎。

On a ainsi pu réduire les dépenses en services contractuels et en voyages.

这样能够减少所需订约承办事务费用和旅费。

La multiplicité des arrangements contractuels engendre l'apparition de différentes catégories de fonctionnaires.

繁复合同安排造成各种不同工作人员类别。

Le contenu spécifique de cette obligation de coopérer varie selon les dispositions contractuelles.

项合作职责具体内容将随合同条款差异而变动。

Nous préférons que l'instrument énonce des dispositions analogues limitant la liberté contractuelle.

我们认为运输法草案也应当引入类似规定来限制契约自由。

Supprimer le mot “contrats” et le remplacer par “autres arrangements contractuels…”.

删除“合同”，替换为“其他合同安排……”。

Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形财产经常只是合同约定受付权。

I.65 Il faudra peut-être pour cette raison renforcer le Groupe de la traduction contractuelle.

一.65． 这能意味需要加强承包翻译股。

Cependant, les conditions contractuelles de cette catégorie ne sont pas toutes jugées nulles.

这种方式订立合同条款并非都是无效。

L'un des principaux problèmes qui reste à régler est celui des arrangements contractuels.

尚未解决一个关键问题是合同安排问题。

Les arrangements contractuels précaires se traduisent souvent par des recours devant les tribunaux administratifs.

无保障合同情况往往导致向行政法庭上诉。

Ce type de relations contractuelles est courant parmi les étudiants, qui y recourent volontairement.

学生当中做非全日制工作很普遍，而且是自愿做。