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codifiant

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La Commission peut les aider à le faire en expliquant et en codifiant encore ce droit.

委员会可以解释和进一步纂该法,协助各国予以适用。

Si ces articles ne sont pas contraignants, ils sont largement considérés comme codifiant le droit international coutumier.

……虽然这些条款草案不具有约束力,但是却被是对习惯国际法的

La délégation portugaise insiste pour que cette liste vise expressément les traités codifiant des règles du jus cogens.

葡萄牙代表团重申,这个清单应该明确包括强制法规则的条约。

Le document final devrait avoir force obligatoire et être accepté comme codifiant le droit international positif sur le sujet.

最终文件应该具有约束力,并作一项关于这一主题的已确定国际法的文书人们所接受。

Le Rapporteur spécial ne considère pas que l'on puisse inclure les traités ou dispositions de traités codifiant des règles de jus cogens.

特别报告员,不可以列入绝对法规则的条约或条约条款。

On peut pourtant se demander si un instrument codifiant le droit de la protection diplomatique est bien opportun dans le droit international contemporain.

,他想了解一份纂外交保护法的文书是否在当代国际法中具有相关地位。

Un membre a exprimé son désaccord avec l'idée du Rapporteur spécial de ne pas inclure les traités codifiant des règles de jus cogens.

有委员对特别报告员倾向于不列入强行法规则的条约的做法提出异议。

La notion de monogamie a été intégrée à l'institution du mariage dans ce pays (sauf à l'égard des Musulmans) en codifiant diverses lois de la personne.

各种属人法,一夫一妻制的概念被引入了印度的婚姻体制(穆斯林除外)。

La Commission devrait donc rassembler les pièces du puzzle en codifiant la pratique des États et, selon que de besoin, introduire les nouvelles règles découlant du développement progressif du droit international.

因此,委员会应集其大成,纂国家惯例,并在必要时制定新规则,反映国际法的逐步发展。

La CDI devrait donc assembler toutes les pièces du puzzle, en codifiant la pratique des États et, lorsque cela est nécessaire, en introduisant de nouvelles règles reflétant le développement progressif du droit international.

因此,委员会应汇总这一难题的各个方面,对国家实践加以,并在必要时采用反映国际法逐渐发展的新规则。

Selon d'autres, le problème se posait de la même manière que pour les réserves portant sur des normes codifiant des règles coutumières - dont on ne pouvait soutenir qu'elles étaient invalides ipso jure.

还有些人,对纂习惯法规的准则的保留也存在这个问题,对此不能保留在法律上无效。

Outre qu'il énonce des règles écrites, le code de conduite a un rôle éducatif en ce sens que, pour ce qui est des règles codifiant la coutume, il peut contribuer au renforcement de l'opinio juris.

除了书面说明规则外,行守则具有一种教育功能,因它有助于在习惯法纂规则方面加强法律意见。

Par ailleurs, comme indiqué plus haut, leurs attributions précises n'ont pas encore été définies en droit, par une loi sur la défense et des lois et règlements supplémentaires codifiant leur rôle à l'appui du pouvoir civil.

此外,正如前文所述,东帝汶武装部队的确切职能还要国防法以及其他立法和规章予以法律上的界定,以系统阐述其在支持文官政权方面作用。

Ce n'est en effet que grâce à lui que la CDI peut élaborer des projets d'instruments codifiant et développant progressivement le droit international qui reposent solidement sur la pratique des États et aient des chances d'être acceptés.

这是委员会筹备文书草案来纂国际法法典和/或逐步发展深植于国际作法中并可能获得接受的国际法的关键。

Malgré l'existence d'instruments internationaux et nationaux codifiant les droits des autochtones, les droits collectifs de ces derniers ne sont toujours pas reconnus au niveau national ou local, notamment ceux concernant la terre et la maîtrise des ressources naturelles.

尽管一些国际和国家文书对土著人民的权利作出了规定,但国家和地方各级仍未承土著人的群体权利,尤其是他们的土地权和他们对其自然资源的控制权。

La loi d'habilitation supplée aux sections concernant les affaires étrangères de la loi relative à l'autonomie en codifiant et en confirmant dans une large mesure les coutumes et pratiques développées avant l'adoption de la loi (voir les observations ci-devant).

《委托法》对《地方自治法》有关外交事务的部分做出补充,在很大程度上整理并确定了先于法案形成的习惯和实践。

La loi d'habilitation supplée aux articles concernant les affaires étrangères de la loi relative à l'autonomie en codifiant et en confirmant dans une large mesure les coutumes et pratiques développées avant l'adoption de la loi (voir les observations ci-devant).

《委托法》对《地方自治法》有关外交事务的部分做出补充,在很大程度上整理并确定了先于法案形成的习惯和实践。

On a aussi suggéré que la liste renvoie aux traités codifiant des règles de jus cogens et aux traités et accords de délimitation de frontières terrestres et maritimes qui, de par leur nature, appartenaient aussi à la catégorie des régimes permanents.

还有代表指出,清单包括纂条约的绝对法规则,土地和海洋划界条约和协定在性质上也属于永久制度种类。

En outre, même en codifiant certains aspects du droit international coutumier s'agissant de l'immunité de juridiction pénale des représentants des États, les traités internationaux ci-dessus n'écartent pas l'existence des normes pertinentes du droit international coutumier, qui continuent à régir la question à l'examen.

此外,即使上述国际条约将习惯国际法关于国家官员的外国刑事管辖豁免问题的某些方面入条文,这并不排除习惯国际法的有关准则依然存在,继续对这一主题起规管作用。

En élaborant et en codifiant des assurances de sécurité négative inconditionnelles, la Conférence du désarmement aiderait à créer un climat de confiance entre les États dotés ou non d'armes nucléaires à un moment où, comme c'est le cas actuellement, la situation internationale est tendue.

在目前紧张的国际环境中,拟定和纂无条件的消极安全保证,裁军谈判会议将帮助在核武器国家与非核武器国家之间创造信任的气氛。

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丙醛, 丙醛酸, 丙醛糖, 丙炔, 丙炔化物, 丙炔基, 丙三醇, 丙三羧酸, 丙酸, 丙酸酐,

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codex, Codiacées, Codiaeum, codicillaire, codicille, codifiant, codificateur, codification, codifier, codimère,
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n.
编码(编制程序, 符号语)

La Commission peut les aider à le faire en expliquant et en codifiant encore ce droit.

委员会可以通过解释和进一步编该法,协助各国予以适用。

Si ces articles ne sont pas contraignants, ils sont largement considérés comme codifiant le droit international coutumier.

……虽然这些条款草案不具有约束力,但是却被普遍认是对习惯国际法的

La délégation portugaise insiste pour que cette liste vise expressément les traités codifiant des règles du jus cogens.

葡萄团重申,这个清单应该明确包括制法规则的条约。

Le document final devrait avoir force obligatoire et être accepté comme codifiant le droit international positif sur le sujet.

最终文件应该具有约束力,并作一项关于这一主题的已确定国际法的文书人们所接受。

Le Rapporteur spécial ne considère pas que l'on puisse inclure les traités ou dispositions de traités codifiant des règles de jus cogens.

特别报告员认,不可以列入绝对法规则的条约或条约条款。

On peut pourtant se demander si un instrument codifiant le droit de la protection diplomatique est bien opportun dans le droit international contemporain.

不过,他想了解一份编外交保护法的文书是否在当国际法中具有相关地位。

Un membre a exprimé son désaccord avec l'idée du Rapporteur spécial de ne pas inclure les traités codifiant des règles de jus cogens.

有委员对特别报告员倾向于不列入法规则的条约的做法提出异议。

La notion de monogamie a été intégrée à l'institution du mariage dans ce pays (sauf à l'égard des Musulmans) en codifiant diverses lois de la personne.

通过编撰各种属人法,一夫一妻制的概念被引入了印度的婚姻体制(穆斯林除外)。

La Commission devrait donc rassembler les pièces du puzzle en codifiant la pratique des États et, selon que de besoin, introduire les nouvelles règles découlant du développement progressif du droit international.

因此,委员会应集其大成,编国家惯例,并在必要时制定新规则,反映国际法的逐步发展。

La CDI devrait donc assembler toutes les pièces du puzzle, en codifiant la pratique des États et, lorsque cela est nécessaire, en introduisant de nouvelles règles reflétant le développement progressif du droit international.

因此,委员会应汇总这一难题的各个方面,对国家实践加以,并在必要时采用反映国际法逐渐发展的新规则。

Selon d'autres, le problème se posait de la même manière que pour les réserves portant sur des normes codifiant des règles coutumières - dont on ne pouvait soutenir qu'elles étaient invalides ipso jure.

还有些人认,对编习惯法规的准则的保留也存在这个问题,对此不能认保留在法律上无效。

Outre qu'il énonce des règles écrites, le code de conduite a un rôle éducatif en ce sens que, pour ce qui est des règles codifiant la coutume, il peut contribuer au renforcement de l'opinio juris.

除了书面说明规则外,守则具有一种教育功能,因它有助于在习惯法编规则方面加法律意见。

Par ailleurs, comme indiqué plus haut, leurs attributions précises n'ont pas encore été définies en droit, par une loi sur la défense et des lois et règlements supplémentaires codifiant leur rôle à l'appui du pouvoir civil.

此外,正如前文所述,东帝汶武装部队的确切职能还要通过国防法以及其他立法和规章予以法律上的界定,以系统阐述其在支持文官政权方面作用。

Ce n'est en effet que grâce à lui que la CDI peut élaborer des projets d'instruments codifiant et développant progressivement le droit international qui reposent solidement sur la pratique des États et aient des chances d'être acceptés.

这是委员会筹备文书草案来编国际法法典和/或逐步发展深植于国际作法中并可能获得接受的国际法的关键。

Malgré l'existence d'instruments internationaux et nationaux codifiant les droits des autochtones, les droits collectifs de ces derniers ne sont toujours pas reconnus au niveau national ou local, notamment ceux concernant la terre et la maîtrise des ressources naturelles.

尽管一些国际和国家文书对土著人民的权利作出了规定,但国家和地方各级仍未承认土著人的群体权利,尤其是他们的土地权和他们对其自然资源的控制权。

La loi d'habilitation supplée aux sections concernant les affaires étrangères de la loi relative à l'autonomie en codifiant et en confirmant dans une large mesure les coutumes et pratiques développées avant l'adoption de la loi (voir les observations ci-devant).

《委托法》对《地方自治法》有关外交事务的部分做出补充,在很大程度上整理并确定了先于法案形成的习惯和实践。

La loi d'habilitation supplée aux articles concernant les affaires étrangères de la loi relative à l'autonomie en codifiant et en confirmant dans une large mesure les coutumes et pratiques développées avant l'adoption de la loi (voir les observations ci-devant).

《委托法》对《地方自治法》有关外交事务的部分做出补充,在很大程度上整理并确定了先于法案形成的习惯和实践。

On a aussi suggéré que la liste renvoie aux traités codifiant des règles de jus cogens et aux traités et accords de délimitation de frontières terrestres et maritimes qui, de par leur nature, appartenaient aussi à la catégorie des régimes permanents.

还有指出,清单包括编条约的绝对法规则,土地和海洋划界条约和协定在性质上也属于永久制度种类。

En outre, même en codifiant certains aspects du droit international coutumier s'agissant de l'immunité de juridiction pénale des représentants des États, les traités internationaux ci-dessus n'écartent pas l'existence des normes pertinentes du droit international coutumier, qui continuent à régir la question à l'examen.

此外,即使上述国际条约将习惯国际法关于国家官员的外国刑事管辖豁免问题的某些方面编入条文,这并不排除习惯国际法的有关准则依然存在,继续对这一主题起规管作用。

En élaborant et en codifiant des assurances de sécurité négative inconditionnelles, la Conférence du désarmement aiderait à créer un climat de confiance entre les États dotés ou non d'armes nucléaires à un moment où, comme c'est le cas actuellement, la situation internationale est tendue.

在目前紧张的国际环境中,通过拟定和编无条件的消极安全保证,裁军谈判会议将帮助在核武器国家与非核武器国家之间创造信任的气氛。

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丙酮基脲, 丙酮氯仿, 丙酮宁, 丙酮醛, 丙酮树脂, 丙酮酸, 丙酮酸血, 丙酮酸盐, 丙酮缩苯氨基脲, 丙酮糖,

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codex, Codiacées, Codiaeum, codicillaire, codicille, codifiant, codificateur, codification, codifier, codimère,
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n.
(制程序, 符号代语)

La Commission peut les aider à le faire en expliquant et en codifiant encore ce droit.

委员会可以通过解释和进一步纂该法,协助各国予以适用。

Si ces articles ne sont pas contraignants, ils sont largement considérés comme codifiant le droit international coutumier.

……虽然这些条款草案不具有约束力,但是却被普遍认是对习惯国际法的

La délégation portugaise insiste pour que cette liste vise expressément les traités codifiant des règles du jus cogens.

葡萄牙代表团重申,这个清单应该明确包括强制法规的条约。

Le document final devrait avoir force obligatoire et être accepté comme codifiant le droit international positif sur le sujet.

最终文件应该具有约束力,并作一项关于这一主题的已确定国际法的文书人们所接受。

Le Rapporteur spécial ne considère pas que l'on puisse inclure les traités ou dispositions de traités codifiant des règles de jus cogens.

特别报告员认,不可以列入绝对法规的条约或条约条款。

On peut pourtant se demander si un instrument codifiant le droit de la protection diplomatique est bien opportun dans le droit international contemporain.

不过,他想了解一份纂外交保护法的文书是否在当代国际法中具有相关地位。

Un membre a exprimé son désaccord avec l'idée du Rapporteur spécial de ne pas inclure les traités codifiant des règles de jus cogens.

有委员对特别报告员倾向于不列入强行法规的条约的做法提出异议。

La notion de monogamie a été intégrée à l'institution du mariage dans ce pays (sauf à l'égard des Musulmans) en codifiant diverses lois de la personne.

通过各种属人法,一夫一妻制的概念被引入了印度的婚姻体制(穆斯林除外)。

La Commission devrait donc rassembler les pièces du puzzle en codifiant la pratique des États et, selon que de besoin, introduire les nouvelles règles découlant du développement progressif du droit international.

因此,委员会应集其大成,纂国家惯例,并在必要时制定新规国际法的逐步发展。

La CDI devrait donc assembler toutes les pièces du puzzle, en codifiant la pratique des États et, lorsque cela est nécessaire, en introduisant de nouvelles règles reflétant le développement progressif du droit international.

因此,委员会应汇总这一难题的各个方面,对国家实践加以,并在必要时采用国际法逐渐发展的新规

Selon d'autres, le problème se posait de la même manière que pour les réserves portant sur des normes codifiant des règles coutumières - dont on ne pouvait soutenir qu'elles étaient invalides ipso jure.

还有些人认,对纂习惯法规的准的保留也存在这个问题,对此不能认保留在法律上无效。

Outre qu'il énonce des règles écrites, le code de conduite a un rôle éducatif en ce sens que, pour ce qui est des règles codifiant la coutume, il peut contribuer au renforcement de l'opinio juris.

除了书面说明规外,行具有一种教育功能,因它有助于在习惯法纂规方面加强法律意见。

Par ailleurs, comme indiqué plus haut, leurs attributions précises n'ont pas encore été définies en droit, par une loi sur la défense et des lois et règlements supplémentaires codifiant leur rôle à l'appui du pouvoir civil.

此外,正如前文所述,东帝汶武装部队的确切职能还要通过国防法以及其他立法和规章予以法律上的界定,以系统阐述其在支持文官政权方面作用。

Ce n'est en effet que grâce à lui que la CDI peut élaborer des projets d'instruments codifiant et développant progressivement le droit international qui reposent solidement sur la pratique des États et aient des chances d'être acceptés.

这是委员会筹备文书草案来纂国际法法典和/或逐步发展深植于国际作法中并可能获得接受的国际法的关键。

Malgré l'existence d'instruments internationaux et nationaux codifiant les droits des autochtones, les droits collectifs de ces derniers ne sont toujours pas reconnus au niveau national ou local, notamment ceux concernant la terre et la maîtrise des ressources naturelles.

尽管一些国际和国家文书对土著人民的权利作出了规定,但国家和地方各级仍未承认土著人的群体权利,尤其是他们的土地权和他们对其自然资源的控制权。

La loi d'habilitation supplée aux sections concernant les affaires étrangères de la loi relative à l'autonomie en codifiant et en confirmant dans une large mesure les coutumes et pratiques développées avant l'adoption de la loi (voir les observations ci-devant).

《委托法》对《地方自治法》有关外交事务的部分做出补充,在很大程度上整理并确定了先于法案形成的习惯和实践。

La loi d'habilitation supplée aux articles concernant les affaires étrangères de la loi relative à l'autonomie en codifiant et en confirmant dans une large mesure les coutumes et pratiques développées avant l'adoption de la loi (voir les observations ci-devant).

《委托法》对《地方自治法》有关外交事务的部分做出补充,在很大程度上整理并确定了先于法案形成的习惯和实践。

On a aussi suggéré que la liste renvoie aux traités codifiant des règles de jus cogens et aux traités et accords de délimitation de frontières terrestres et maritimes qui, de par leur nature, appartenaient aussi à la catégorie des régimes permanents.

还有代表指出,清单包括纂条约的绝对法规,土地和海洋划界条约和协定在性质上也属于永久制度种类。

En outre, même en codifiant certains aspects du droit international coutumier s'agissant de l'immunité de juridiction pénale des représentants des États, les traités internationaux ci-dessus n'écartent pas l'existence des normes pertinentes du droit international coutumier, qui continuent à régir la question à l'examen.

此外,即使上述国际条约将习惯国际法关于国家官员的外国刑事管辖豁免问题的某些方面入条文,这并不排除习惯国际法的有关准依然存在,继续对这一主题起规管作用。

En élaborant et en codifiant des assurances de sécurité négative inconditionnelles, la Conférence du désarmement aiderait à créer un climat de confiance entre les États dotés ou non d'armes nucléaires à un moment où, comme c'est le cas actuellement, la situation internationale est tendue.

在目前紧张的国际环境中,通过拟定和纂无条件的消极安全保证,裁军谈判会议将帮助在核武器国家与非核武器国家之间创造信任的气氛。

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丙烯, 丙烯雌醇, 丙烯的, 丙烯画, 丙烯基, 丙烯腈, 丙烯腈纤维, 丙烯醛, 丙烯醛的, 丙烯醛树脂,

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codex, Codiacées, Codiaeum, codicillaire, codicille, codifiant, codificateur, codification, codifier, codimère,
动词变位提示:codifiant可能是动词codifier变位形式

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编码(编制程序, 符号代语)

La Commission peut les aider à le faire en expliquant et en codifiant encore ce droit.

委员会可以通过解释和进一步编纂该法,协助各国予以适用。

Si ces articles ne sont pas contraignants, ils sont largement considérés comme codifiant le droit international coutumier.

……虽然这些款草案不具有束力,但是却被普遍认是对习惯国编纂

La délégation portugaise insiste pour que cette liste vise expressément les traités codifiant des règles du jus cogens.

葡萄牙代表团重申,这个清单应该明确包括编纂强制法规则

Le document final devrait avoir force obligatoire et être accepté comme codifiant le droit international positif sur le sujet.

最终文件应该具有束力,并作一项关于这一主题已确定国编纂文书人们所接受。

Le Rapporteur spécial ne considère pas que l'on puisse inclure les traités ou dispositions de traités codifiant des règles de jus cogens.

特别报告员认,不可以列入编纂绝对法规则款。

On peut pourtant se demander si un instrument codifiant le droit de la protection diplomatique est bien opportun dans le droit international contemporain.

不过,他想了解一份编纂外交保护法文书是否在当代国法中具有相关地位。

Un membre a exprimé son désaccord avec l'idée du Rapporteur spécial de ne pas inclure les traités codifiant des règles de jus cogens.

有委员对特别报告员倾向于不列入编纂强行法规则做法提出异议。

La notion de monogamie a été intégrée à l'institution du mariage dans ce pays (sauf à l'égard des Musulmans) en codifiant diverses lois de la personne.

通过编撰各种属人法,一夫一妻制概念被引入了印度婚姻体制(穆斯林除外)。

La Commission devrait donc rassembler les pièces du puzzle en codifiant la pratique des États et, selon que de besoin, introduire les nouvelles règles découlant du développement progressif du droit international.

因此,委员会应集其大成,编纂国家惯例,并在必要时制定新规则,反映国逐步发展。

La CDI devrait donc assembler toutes les pièces du puzzle, en codifiant la pratique des États et, lorsque cela est nécessaire, en introduisant de nouvelles règles reflétant le développement progressif du droit international.

因此,委员会应汇总这一难题各个方面,对国家实践加以编纂,并在必要时采用反映国法逐渐发展新规则。

Selon d'autres, le problème se posait de la même manière que pour les réserves portant sur des normes codifiant des règles coutumières - dont on ne pouvait soutenir qu'elles étaient invalides ipso jure.

还有些人认,对编纂习惯法规准则保留也存在这个问题,对此不能认保留在法律上无效。

Outre qu'il énonce des règles écrites, le code de conduite a un rôle éducatif en ce sens que, pour ce qui est des règles codifiant la coutume, il peut contribuer au renforcement de l'opinio juris.

除了书面说明规则外,行守则具有一种教育功能,因它有助于在习惯法编纂规则方面加强法律意见。

Par ailleurs, comme indiqué plus haut, leurs attributions précises n'ont pas encore été définies en droit, par une loi sur la défense et des lois et règlements supplémentaires codifiant leur rôle à l'appui du pouvoir civil.

此外,正如前文所述,东帝汶武装部队确切职能还要通过国防法以及其他立法和规章予以法律上界定,以系统阐述其在支持文官政权方面作用。

Ce n'est en effet que grâce à lui que la CDI peut élaborer des projets d'instruments codifiant et développant progressivement le droit international qui reposent solidement sur la pratique des États et aient des chances d'être acceptés.

这是委员会筹备文书草案来编纂国法法典和/或逐步发展深植于国作法中并可能获得接受关键。

Malgré l'existence d'instruments internationaux et nationaux codifiant les droits des autochtones, les droits collectifs de ces derniers ne sont toujours pas reconnus au niveau national ou local, notamment ceux concernant la terre et la maîtrise des ressources naturelles.

尽管一些国和国家文书对土著人民权利作出了规定,但国家和地方各级仍未承认土著人群体权利,尤其是他们土地权和他们对其自然资源控制权。

La loi d'habilitation supplée aux sections concernant les affaires étrangères de la loi relative à l'autonomie en codifiant et en confirmant dans une large mesure les coutumes et pratiques développées avant l'adoption de la loi (voir les observations ci-devant).

《委托法》对《地方自治法》有关外交事务部分做出补充,在很大程度上整理并确定了先于法案形成习惯和实践。

La loi d'habilitation supplée aux articles concernant les affaires étrangères de la loi relative à l'autonomie en codifiant et en confirmant dans une large mesure les coutumes et pratiques développées avant l'adoption de la loi (voir les observations ci-devant).

《委托法》对《地方自治法》有关外交事务部分做出补充,在很大程度上整理并确定了先于法案形成习惯和实践。

On a aussi suggéré que la liste renvoie aux traités codifiant des règles de jus cogens et aux traités et accords de délimitation de frontières terrestres et maritimes qui, de par leur nature, appartenaient aussi à la catégorie des régimes permanents.

还有代表指出,清单包括编纂绝对法规则,土地和海洋划界和协定在性质上也属于永久制度种类。

En outre, même en codifiant certains aspects du droit international coutumier s'agissant de l'immunité de juridiction pénale des représentants des États, les traités internationaux ci-dessus n'écartent pas l'existence des normes pertinentes du droit international coutumier, qui continuent à régir la question à l'examen.

此外,即使上述国将习惯国法关于国家官员外国刑事管辖豁免问题某些方面编入文,这并不排除习惯国有关准则依然存在,继续对这一主题起规管作用。

En élaborant et en codifiant des assurances de sécurité négative inconditionnelles, la Conférence du désarmement aiderait à créer un climat de confiance entre les États dotés ou non d'armes nucléaires à un moment où, comme c'est le cas actuellement, la situation internationale est tendue.

在目前紧张环境中,通过拟定和编纂无消极安全保证,裁军谈判会议将帮助在核武器国家与非核武器国家之间创造信任气氛。

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丙烯乙醇, 丙烯异丙巴比妥, 丙酰, 丙酰胆碱, 丙型链球菌, 丙锗烷, 丙种球蛋白, 丙种球蛋白病, , ,

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codex, Codiacées, Codiaeum, codicillaire, codicille, codifiant, codificateur, codification, codifier, codimère,
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委员会可以通过解释和进一步编纂该法,协助各国予以适用。

Si ces articles ne sont pas contraignants, ils sont largement considérés comme codifiant le droit international coutumier.

……虽然这些条款草案不具有约束力,但是却被普遍认是对习国际法的编纂

La délégation portugaise insiste pour que cette liste vise expressément les traités codifiant des règles du jus cogens.

葡萄牙代表团重申,这个清单应该明确包括编纂强制法规则的条约。

Le document final devrait avoir force obligatoire et être accepté comme codifiant le droit international positif sur le sujet.

最终文件应该具有约束力,一项关于这一主题的已确定国际法的编纂文书人们所接受。

Le Rapporteur spécial ne considère pas que l'on puisse inclure les traités ou dispositions de traités codifiant des règles de jus cogens.

特别报告员认,不可以列入编纂绝对法规则的条约或条约条款。

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La notion de monogamie a été intégrée à l'institution du mariage dans ce pays (sauf à l'égard des Musulmans) en codifiant diverses lois de la personne.

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La Commission devrait donc rassembler les pièces du puzzle en codifiant la pratique des États et, selon que de besoin, introduire les nouvelles règles découlant du développement progressif du droit international.

因此,委员会应集其大成,编纂国家在必要时制定新规则,反映国际法的逐步发展。

La CDI devrait donc assembler toutes les pièces du puzzle, en codifiant la pratique des États et, lorsque cela est nécessaire, en introduisant de nouvelles règles reflétant le développement progressif du droit international.

因此,委员会应汇总这一难题的各个方面,对国家实践加以编纂在必要时采用反映国际法逐渐发展的新规则。

Selon d'autres, le problème se posait de la même manière que pour les réserves portant sur des normes codifiant des règles coutumières - dont on ne pouvait soutenir qu'elles étaient invalides ipso jure.

还有些人认,对编纂习法规的准则的保留也存在这个问题,对此不能认保留在法律上无效。

Outre qu'il énonce des règles écrites, le code de conduite a un rôle éducatif en ce sens que, pour ce qui est des règles codifiant la coutume, il peut contribuer au renforcement de l'opinio juris.

除了书面说明规则外,行守则具有一种教育功能,因它有助于在习法编纂规则方面加强法律意见。

Par ailleurs, comme indiqué plus haut, leurs attributions précises n'ont pas encore été définies en droit, par une loi sur la défense et des lois et règlements supplémentaires codifiant leur rôle à l'appui du pouvoir civil.

此外,正如前文所述,东帝汶武装部队的确切职能还要通过国防法以及其他立法和规章予以法律上的界定,以系统阐述其在支持文官政权方面作用。

Ce n'est en effet que grâce à lui que la CDI peut élaborer des projets d'instruments codifiant et développant progressivement le droit international qui reposent solidement sur la pratique des États et aient des chances d'être acceptés.

这是委员会筹备文书草案来编纂国际法法典和/或逐步发展深植于国际作法中可能获得接受的国际法的关键。

Malgré l'existence d'instruments internationaux et nationaux codifiant les droits des autochtones, les droits collectifs de ces derniers ne sont toujours pas reconnus au niveau national ou local, notamment ceux concernant la terre et la maîtrise des ressources naturelles.

尽管一些国际和国家文书对土著人民的权利作出了规定,但国家和地方各级仍未承认土著人的群体权利,尤其是他们的土地权和他们对其自然资源的控制权。

La loi d'habilitation supplée aux sections concernant les affaires étrangères de la loi relative à l'autonomie en codifiant et en confirmant dans une large mesure les coutumes et pratiques développées avant l'adoption de la loi (voir les observations ci-devant).

《委托法》对《地方自治法》有关外交事务的部分做出补充,在很大程度上整理确定了先于法案形成的习和实践。

La loi d'habilitation supplée aux articles concernant les affaires étrangères de la loi relative à l'autonomie en codifiant et en confirmant dans une large mesure les coutumes et pratiques développées avant l'adoption de la loi (voir les observations ci-devant).

《委托法》对《地方自治法》有关外交事务的部分做出补充,在很大程度上整理确定了先于法案形成的习和实践。

On a aussi suggéré que la liste renvoie aux traités codifiant des règles de jus cogens et aux traités et accords de délimitation de frontières terrestres et maritimes qui, de par leur nature, appartenaient aussi à la catégorie des régimes permanents.

还有代表指出,清单包括编纂条约的绝对法规则,土地和海洋划界条约和协定在性质上也属于永久制度种类。

En outre, même en codifiant certains aspects du droit international coutumier s'agissant de l'immunité de juridiction pénale des représentants des États, les traités internationaux ci-dessus n'écartent pas l'existence des normes pertinentes du droit international coutumier, qui continuent à régir la question à l'examen.

此外,即使上述国际条约将习国际法关于国家官员的外国刑事管辖豁免问题的某些方面编入条文,这不排除习国际法的有关准则依然存在,继续对这一主题起规管作用。

En élaborant et en codifiant des assurances de sécurité négative inconditionnelles, la Conférence du désarmement aiderait à créer un climat de confiance entre les États dotés ou non d'armes nucléaires à un moment où, comme c'est le cas actuellement, la situation internationale est tendue.

在目前紧张的国际环境中,通过拟定和编纂无条件的消极安全保证,裁军谈判会议将帮助在核武器国家与非核武器国家之间创造信任的气氛。

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n.
编码(编制程序, 符号代语)

La Commission peut les aider à le faire en expliquant et en codifiant encore ce droit.

委员会可以通过解释和进一步编纂该法,协助各国予以适用。

Si ces articles ne sont pas contraignants, ils sont largement considérés comme codifiant le droit international coutumier.

……虽然这些款草案不束力,但是却被普遍认是对习惯国际法编纂

La délégation portugaise insiste pour que cette liste vise expressément les traités codifiant des règles du jus cogens.

葡萄牙代表团重申,这个清单应该明确包括编纂强制法规则

Le document final devrait avoir force obligatoire et être accepté comme codifiant le droit international positif sur le sujet.

最终文件应该束力,并作一项关于这一主题已确定国际法编纂文书人们所接受。

Le Rapporteur spécial ne considère pas que l'on puisse inclure les traités ou dispositions de traités codifiant des règles de jus cogens.

特别报告员认,不可以列入编纂绝对法规则款。

On peut pourtant se demander si un instrument codifiant le droit de la protection diplomatique est bien opportun dans le droit international contemporain.

不过,他想了解一份编纂外交保护法文书是否在当代国际法有相关地位。

Un membre a exprimé son désaccord avec l'idée du Rapporteur spécial de ne pas inclure les traités codifiant des règles de jus cogens.

有委员对特别报告员倾向于不列入编纂强行法规则做法提出异议。

La notion de monogamie a été intégrée à l'institution du mariage dans ce pays (sauf à l'égard des Musulmans) en codifiant diverses lois de la personne.

通过编撰各种属人法,一夫一妻制概念被引入了印度婚姻体制(穆斯林除外)。

La Commission devrait donc rassembler les pièces du puzzle en codifiant la pratique des États et, selon que de besoin, introduire les nouvelles règles découlant du développement progressif du droit international.

因此,委员会应集其大成,编纂国家惯例,并在必要时制定新规则,反映国际法逐步发展。

La CDI devrait donc assembler toutes les pièces du puzzle, en codifiant la pratique des États et, lorsque cela est nécessaire, en introduisant de nouvelles règles reflétant le développement progressif du droit international.

因此,委员会应汇总这一难题各个方面,对国家实践加以编纂,并在必要时采用反映国际法逐渐发展新规则。

Selon d'autres, le problème se posait de la même manière que pour les réserves portant sur des normes codifiant des règles coutumières - dont on ne pouvait soutenir qu'elles étaient invalides ipso jure.

还有些人认,对编纂习惯法规准则保留也存在这个问题,对此不能认保留在法律上无效。

Outre qu'il énonce des règles écrites, le code de conduite a un rôle éducatif en ce sens que, pour ce qui est des règles codifiant la coutume, il peut contribuer au renforcement de l'opinio juris.

除了书面说明规则外,行守则有一种教育功能,因它有助于在习惯法编纂规则方面加强法律意见。

Par ailleurs, comme indiqué plus haut, leurs attributions précises n'ont pas encore été définies en droit, par une loi sur la défense et des lois et règlements supplémentaires codifiant leur rôle à l'appui du pouvoir civil.

此外,正如前文所述,东帝汶武装部队确切职能还要通过国防法以及其他立法和规章予以法律上界定,以系统阐述其在支持文官政权方面作用。

Ce n'est en effet que grâce à lui que la CDI peut élaborer des projets d'instruments codifiant et développant progressivement le droit international qui reposent solidement sur la pratique des États et aient des chances d'être acceptés.

这是委员会筹备文书草案来编纂国际法法典和/或逐步发展深植于国际作法并可能获得接受国际法关键。

Malgré l'existence d'instruments internationaux et nationaux codifiant les droits des autochtones, les droits collectifs de ces derniers ne sont toujours pas reconnus au niveau national ou local, notamment ceux concernant la terre et la maîtrise des ressources naturelles.

尽管一些国际和国家文书对土著人民权利作出了规定,但国家和地方各级仍未承认土著人群体权利,尤其是他们土地权和他们对其自然资源控制权。

La loi d'habilitation supplée aux sections concernant les affaires étrangères de la loi relative à l'autonomie en codifiant et en confirmant dans une large mesure les coutumes et pratiques développées avant l'adoption de la loi (voir les observations ci-devant).

《委托法》对《地方自治法》有关外交事务部分做出补充,在很大程度上整理并确定了先于法案形成习惯和实践。

La loi d'habilitation supplée aux articles concernant les affaires étrangères de la loi relative à l'autonomie en codifiant et en confirmant dans une large mesure les coutumes et pratiques développées avant l'adoption de la loi (voir les observations ci-devant).

《委托法》对《地方自治法》有关外交事务部分做出补充,在很大程度上整理并确定了先于法案形成习惯和实践。

On a aussi suggéré que la liste renvoie aux traités codifiant des règles de jus cogens et aux traités et accords de délimitation de frontières terrestres et maritimes qui, de par leur nature, appartenaient aussi à la catégorie des régimes permanents.

还有代表指出,清单包括编纂绝对法规则,土地和海洋划界和协定在性质上也属于永久制度种类。

En outre, même en codifiant certains aspects du droit international coutumier s'agissant de l'immunité de juridiction pénale des représentants des États, les traités internationaux ci-dessus n'écartent pas l'existence des normes pertinentes du droit international coutumier, qui continuent à régir la question à l'examen.

此外,即使上述国际将习惯国际法关于国家官员外国刑事管辖豁免问题某些方面编入文,这并不排除习惯国际法有关准则依然存在,继续对这一主题起规管作用。

En élaborant et en codifiant des assurances de sécurité négative inconditionnelles, la Conférence du désarmement aiderait à créer un climat de confiance entre les États dotés ou non d'armes nucléaires à un moment où, comme c'est le cas actuellement, la situation internationale est tendue.

在目前紧张国际环境,通过拟定和编纂无消极安全保证,裁军谈判会议将帮助在核武器国家与非核武器国家之间创造信任气氛。

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La Commission peut les aider à le faire en expliquant et en codifiant encore ce droit.

会可以通过解释和进一步纂该法,协助各国予以适用。

Si ces articles ne sont pas contraignants, ils sont largement considérés comme codifiant le droit international coutumier.

……虽然这些条款草案不具有约束力,但是却被普遍认习惯国际法的

La délégation portugaise insiste pour que cette liste vise expressément les traités codifiant des règles du jus cogens.

葡萄牙代表团重申,这个清单应该明确强制法规则的条约。

Le document final devrait avoir force obligatoire et être accepté comme codifiant le droit international positif sur le sujet.

最终文件应该具有约束力,并作一项关于这一主题的已确定国际法的文书人们所接受。

Le Rapporteur spécial ne considère pas que l'on puisse inclure les traités ou dispositions de traités codifiant des règles de jus cogens.

别报告,不可以列入法规则的条约或条约条款。

On peut pourtant se demander si un instrument codifiant le droit de la protection diplomatique est bien opportun dans le droit international contemporain.

不过,他想了解一份纂外交保护法的文书是否在当代国际法中具有相关地位。

Un membre a exprimé son désaccord avec l'idée du Rapporteur spécial de ne pas inclure les traités codifiant des règles de jus cogens.

有委别报告倾向于不列入强行法规则的条约的做法提出异议。

La notion de monogamie a été intégrée à l'institution du mariage dans ce pays (sauf à l'égard des Musulmans) en codifiant diverses lois de la personne.

通过各种属人法,一夫一妻制的概念被引入了印度的婚姻体制(穆斯林除外)。

La Commission devrait donc rassembler les pièces du puzzle en codifiant la pratique des États et, selon que de besoin, introduire les nouvelles règles découlant du développement progressif du droit international.

因此,委会应集其大成,纂国家惯例,并在必要时制定新规则,反映国际法的逐步发展。

La CDI devrait donc assembler toutes les pièces du puzzle, en codifiant la pratique des États et, lorsque cela est nécessaire, en introduisant de nouvelles règles reflétant le développement progressif du droit international.

因此,委会应汇总这一难题的各个方面,国家实践加以,并在必要时采用反映国际法逐渐发展的新规则。

Selon d'autres, le problème se posait de la même manière que pour les réserves portant sur des normes codifiant des règles coutumières - dont on ne pouvait soutenir qu'elles étaient invalides ipso jure.

还有些人认纂习惯法规的准则的保留也存在这个问题,此不能认保留在法律上无效。

Outre qu'il énonce des règles écrites, le code de conduite a un rôle éducatif en ce sens que, pour ce qui est des règles codifiant la coutume, il peut contribuer au renforcement de l'opinio juris.

除了书面说明规则外,行守则具有一种教育功能,因它有助于在习惯法纂规则方面加强法律意见。

Par ailleurs, comme indiqué plus haut, leurs attributions précises n'ont pas encore été définies en droit, par une loi sur la défense et des lois et règlements supplémentaires codifiant leur rôle à l'appui du pouvoir civil.

此外,正如前文所述,东帝汶武装部队的确切职能还要通过国防法以及其他立法和规章予以法律上的界定,以系统阐述其在支持文官政权方面作用。

Ce n'est en effet que grâce à lui que la CDI peut élaborer des projets d'instruments codifiant et développant progressivement le droit international qui reposent solidement sur la pratique des États et aient des chances d'être acceptés.

这是委会筹备文书草案来纂国际法法典和/或逐步发展深植于国际作法中并可能获得接受的国际法的关键。

Malgré l'existence d'instruments internationaux et nationaux codifiant les droits des autochtones, les droits collectifs de ces derniers ne sont toujours pas reconnus au niveau national ou local, notamment ceux concernant la terre et la maîtrise des ressources naturelles.

尽管一些国际和国家文书土著人民的权利作出了规定,但国家和地方各级仍未承认土著人的群体权利,尤其是他们的土地权和他们其自然资源的控制权。

La loi d'habilitation supplée aux sections concernant les affaires étrangères de la loi relative à l'autonomie en codifiant et en confirmant dans une large mesure les coutumes et pratiques développées avant l'adoption de la loi (voir les observations ci-devant).

《委托法》《地方自治法》有关外交事务的部分做出补充,在很大程度上整理并确定了先于法案形成的习惯和实践。

La loi d'habilitation supplée aux articles concernant les affaires étrangères de la loi relative à l'autonomie en codifiant et en confirmant dans une large mesure les coutumes et pratiques développées avant l'adoption de la loi (voir les observations ci-devant).

《委托法》《地方自治法》有关外交事务的部分做出补充,在很大程度上整理并确定了先于法案形成的习惯和实践。

On a aussi suggéré que la liste renvoie aux traités codifiant des règles de jus cogens et aux traités et accords de délimitation de frontières terrestres et maritimes qui, de par leur nature, appartenaient aussi à la catégorie des régimes permanents.

还有代表指出,清单纂条约的绝法规则,土地和海洋划界条约和协定在性质上也属于永久制度种类。

En outre, même en codifiant certains aspects du droit international coutumier s'agissant de l'immunité de juridiction pénale des représentants des États, les traités internationaux ci-dessus n'écartent pas l'existence des normes pertinentes du droit international coutumier, qui continuent à régir la question à l'examen.

此外,即使上述国际条约将习惯国际法关于国家官的外国刑事管辖豁免问题的某些方面入条文,这并不排除习惯国际法的有关准则依然存在,继续这一主题起规管作用。

En élaborant et en codifiant des assurances de sécurité négative inconditionnelles, la Conférence du désarmement aiderait à créer un climat de confiance entre les États dotés ou non d'armes nucléaires à un moment où, comme c'est le cas actuellement, la situation internationale est tendue.

在目前紧张的国际环境中,通过拟定和纂无条件的消极安全保证,裁军谈判会议将帮助在核武器国家与非核武器国家之间创造信任的气氛。

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禀复, 禀赋, 禀赋不足, 禀赋聪明, 禀赋过人, 禀告, 禀明, 禀命, 禀帖, 禀性,

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La Commission peut les aider à le faire en expliquant et en codifiant encore ce droit.

委员会可以通过解释和进一步该法,协助各国予以适用。

Si ces articles ne sont pas contraignants, ils sont largement considérés comme codifiant le droit international coutumier.

……虽然这些款草案不具有束力,但是却被普遍认是对习惯国际法

La délégation portugaise insiste pour que cette liste vise expressément les traités codifiant des règles du jus cogens.

葡萄牙代表团重申,这个清单应该明确包括强制法规则

Le document final devrait avoir force obligatoire et être accepté comme codifiant le droit international positif sur le sujet.

最终文件应该具有束力,并作一项关于这一主题已确定国际法文书人们所接受。

Le Rapporteur spécial ne considère pas que l'on puisse inclure les traités ou dispositions de traités codifiant des règles de jus cogens.

特别报告员认,不可以列入绝对法规则款。

On peut pourtant se demander si un instrument codifiant le droit de la protection diplomatique est bien opportun dans le droit international contemporain.

不过,他想了解一份外交保护法文书是否在当代国际法中具有相关地位。

Un membre a exprimé son désaccord avec l'idée du Rapporteur spécial de ne pas inclure les traités codifiant des règles de jus cogens.

有委员对特别报告员倾向于不列入强行法规则做法提出异议。

La notion de monogamie a été intégrée à l'institution du mariage dans ce pays (sauf à l'égard des Musulmans) en codifiant diverses lois de la personne.

通过各种属人法,一夫一妻制概念被引入了印度婚姻体制(穆斯林除外)。

La Commission devrait donc rassembler les pièces du puzzle en codifiant la pratique des États et, selon que de besoin, introduire les nouvelles règles découlant du développement progressif du droit international.

因此,委员会应集其大成,国家惯例,并在必要时制定新规则,反映国际法逐步发展。

La CDI devrait donc assembler toutes les pièces du puzzle, en codifiant la pratique des États et, lorsque cela est nécessaire, en introduisant de nouvelles règles reflétant le développement progressif du droit international.

因此,委员会应汇总这一难题各个方面,对国家实践加以,并在必要时采用反映国际法逐渐发展新规则。

Selon d'autres, le problème se posait de la même manière que pour les réserves portant sur des normes codifiant des règles coutumières - dont on ne pouvait soutenir qu'elles étaient invalides ipso jure.

还有些人认,对习惯法规准则保留也存在这个问题,对此不能认保留在法律上无效。

Outre qu'il énonce des règles écrites, le code de conduite a un rôle éducatif en ce sens que, pour ce qui est des règles codifiant la coutume, il peut contribuer au renforcement de l'opinio juris.

除了书面说明规则外,行守则具有一种教育功能,因它有助于在习惯法规则方面加强法律意见。

Par ailleurs, comme indiqué plus haut, leurs attributions précises n'ont pas encore été définies en droit, par une loi sur la défense et des lois et règlements supplémentaires codifiant leur rôle à l'appui du pouvoir civil.

此外,正如前文所述,东帝汶武装部队确切职能还要通过国防法以及其他立法和规章予以法律上界定,以系统阐述其在支持文官政权方面作用。

Ce n'est en effet que grâce à lui que la CDI peut élaborer des projets d'instruments codifiant et développant progressivement le droit international qui reposent solidement sur la pratique des États et aient des chances d'être acceptés.

这是委员会筹备文书草案来国际法法典和/逐步发展深植于国际作法中并可能获得接受国际法关键。

Malgré l'existence d'instruments internationaux et nationaux codifiant les droits des autochtones, les droits collectifs de ces derniers ne sont toujours pas reconnus au niveau national ou local, notamment ceux concernant la terre et la maîtrise des ressources naturelles.

尽管一些国际和国家文书对土著人民权利作出了规定,但国家和地方各级仍未承认土著人群体权利,尤其是他们土地权和他们对其自然资源控制权。

La loi d'habilitation supplée aux sections concernant les affaires étrangères de la loi relative à l'autonomie en codifiant et en confirmant dans une large mesure les coutumes et pratiques développées avant l'adoption de la loi (voir les observations ci-devant).

《委托法》对《地方自治法》有关外交事务部分做出补充,在很大程度上整理并确定了先于法案形成习惯和实践。

La loi d'habilitation supplée aux articles concernant les affaires étrangères de la loi relative à l'autonomie en codifiant et en confirmant dans une large mesure les coutumes et pratiques développées avant l'adoption de la loi (voir les observations ci-devant).

《委托法》对《地方自治法》有关外交事务部分做出补充,在很大程度上整理并确定了先于法案形成习惯和实践。

On a aussi suggéré que la liste renvoie aux traités codifiant des règles de jus cogens et aux traités et accords de délimitation de frontières terrestres et maritimes qui, de par leur nature, appartenaient aussi à la catégorie des régimes permanents.

还有代表指出,清单包括绝对法规则,土地和海洋划界和协定在性质上也属于永久制度种类。

En outre, même en codifiant certains aspects du droit international coutumier s'agissant de l'immunité de juridiction pénale des représentants des États, les traités internationaux ci-dessus n'écartent pas l'existence des normes pertinentes du droit international coutumier, qui continuent à régir la question à l'examen.

此外,即使上述国际将习惯国际法关于国家官员外国刑事管辖豁免问题某些方面文,这并不排除习惯国际法有关准则依然存在,继续对这一主题起规管作用。

En élaborant et en codifiant des assurances de sécurité négative inconditionnelles, la Conférence du désarmement aiderait à créer un climat de confiance entre les États dotés ou non d'armes nucléaires à un moment où, comme c'est le cas actuellement, la situation internationale est tendue.

在目前紧张国际环境中,通过拟定和消极安全保证,裁军谈判会议将帮助在核武器国家与非核武器国家之间创造信任气氛。

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委员会可以通过解释和进一步该法,协助各国予以适用。

Si ces articles ne sont pas contraignants, ils sont largement considérés comme codifiant le droit international coutumier.

……虽然些条款草案不具有约束力,但是却被普遍认是对习惯国际法的

La délégation portugaise insiste pour que cette liste vise expressément les traités codifiant des règles du jus cogens.

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Le document final devrait avoir force obligatoire et être accepté comme codifiant le droit international positif sur le sujet.

最终文件应该具有约束力,并作一项一主题的已确定国际法的文书人们所接受。

Le Rapporteur spécial ne considère pas que l'on puisse inclure les traités ou dispositions de traités codifiant des règles de jus cogens.

特别报告员认,不可以列入绝对法规则的条约或条约条款。

On peut pourtant se demander si un instrument codifiant le droit de la protection diplomatique est bien opportun dans le droit international contemporain.

不过,他想了解一外交保护法的文书是否在当代国际法中具有相地位。

Un membre a exprimé son désaccord avec l'idée du Rapporteur spécial de ne pas inclure les traités codifiant des règles de jus cogens.

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通过各种属人法,一夫一妻制的概念被引入了印度的婚姻体制(穆斯林除外)。

La Commission devrait donc rassembler les pièces du puzzle en codifiant la pratique des États et, selon que de besoin, introduire les nouvelles règles découlant du développement progressif du droit international.

因此,委员会应集其大成,国家惯例,并在必要时制定新规则,反映国际法的逐步发展。

La CDI devrait donc assembler toutes les pièces du puzzle, en codifiant la pratique des États et, lorsque cela est nécessaire, en introduisant de nouvelles règles reflétant le développement progressif du droit international.

因此,委员会应汇总一难题的各个方面,对国家实践加以,并在必要时采用反映国际法逐渐发展的新规则。

Selon d'autres, le problème se posait de la même manière que pour les réserves portant sur des normes codifiant des règles coutumières - dont on ne pouvait soutenir qu'elles étaient invalides ipso jure.

还有些人认,对习惯法规的准则的保留也存在个问题,对此不能认保留在法律上无效。

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Par ailleurs, comme indiqué plus haut, leurs attributions précises n'ont pas encore été définies en droit, par une loi sur la défense et des lois et règlements supplémentaires codifiant leur rôle à l'appui du pouvoir civil.

此外,正如前文所述,东帝汶武装部队的确切职能还要通过国防法以及其他立法和规章予以法律上的界定,以系统阐述其在支持文官政权方面作用。

Ce n'est en effet que grâce à lui que la CDI peut élaborer des projets d'instruments codifiant et développant progressivement le droit international qui reposent solidement sur la pratique des États et aient des chances d'être acceptés.

是委员会筹备文书草案来国际法法典和/或逐步发展深植国际作法中并可能获得接受的国际法的键。

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尽管一些国际和国家文书对土著人民的权利作出了规定,但国家和地方各级仍未承认土著人的群体权利,尤其是他们的土地权和他们对其自然资源的控制权。

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《委托法》对《地方自治法》有外交事务的部分做出补充,在很大程度上整理并确定了先法案形成的习惯和实践。

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《委托法》对《地方自治法》有外交事务的部分做出补充,在很大程度上整理并确定了先法案形成的习惯和实践。

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