Elles réaffirment également l'applicabilité du droit international.

它们还重申了法的适用性。

Les parties sont libres de convenir d'exclure l'applicabilité de la présente Loi.

(6) 双方当自行约定排除适用本法。

Aucun des États déclarants n'a exclu l'applicabilité du principe de nécessité militaire.

没有任何答复排除适用军必要性原则。

Chacun des droits protégés est examiné et des éclaircissements sont apportés sur son applicabilité.

对受到保护的各项权利都进行了分析，并阐述它们的关。

Les parties sont libres de convenir d'exclure l'applicabilité de la présente Loi.

(7) 双方当自行约定排除适用本法。

Comme indiqué précédemment, les prévenus contestent l'applicabilité de la juridiction fédérale à cette affaire.

如前所述，被告对此案适用邦司法权提出质疑。

Le Groupe de travail a précédemment décidé d'exclure l'applicabilité au droit international privé.

在较早阶段，工作组已就排除对法的适用性作出了决定。

Par conséquent, l'utilisation facultative des Principes était subordonnée aux règles régissant l'applicabilité de la Convention.

因此，对《通则》的选择使用服从于关于《合销售公约》适用性的规则。

Il juge donc inutile d'examiner l'applicabilité de la décision 19 du Conseil d'administration.

因此，小组认为没有必要考虑理会第19号决定否适用的问题。

Il n'y a donc pas d'ambiguïté quant à l'applicabilité de la convention dans son ensemble.

因此，关于整个公约的适用范围并没有含糊之处。

En outre, il convient d'examiner l'applicabilité du principe d'autodétermination à la lumière des circonstances évoquées.

而且，自决原则的适用性应根据有关情况进行考虑。

Le vendeur invoquait l'applicabilité du droit belge alors que l'acheteur se prévalait du droit français.

卖方援用比利时法律的适用性，买方则要求适用法法律。

Une solution pourrait consister à limiter l'applicabilité du paragraphe 1 de l'article 7 au paragraphe 3 de l'article 6.

以采用的一种办法是，将第7条第1款的适用性限制在第6条第3款范围内。

Les exonymes sont classés suivant leur cours et leur applicabilité.

外来地名按流行程度和适用性分类。

En Zambie, l'applicabilité de solutions de remplacement demeure à l'étude.

赞比亚共和使用替代物的行性仍未确定。

En outre, la qualité et l'applicabilité des machines se sont améliorées.

此外，机器的质量和适用性得到改进。

L'applicabilité de la CVIM n'était pas en cause.

《销售公约》适用性没有争议。

Ceci accroîtrait considérablement la légitimité et l'applicabilité des décisions du Conseil.

这将大大加强安理会决定的合法性和执行性。

Ce système devrait se caractériser par son efficacité, sa sélectivité et son applicabilité.

这种制度应该是有效的、有选择的和适用的——有效的具体意义是，它必须直接而明确的打击非法贩运、腐化和欺诈行为。

M. Mazumdar (Inde) soulève la question de l'applicabilité de la législation locale.

Mazumdar先生（印度）提出了当地立法的适用性问题。

Elles réaffirment également l'applicabilité du droit international.

它们还重申了国法适用性。

Les parties sont libres de convenir d'exclure l'applicabilité de la présente Loi.

(6) 双方当事人可自行约定排除适用本法。

Aucun des États déclarants n'a exclu l'applicabilité du principe de nécessité militaire.

没有任何答复国排除适用军事必要性原则。

Chacun des droits protégés est examiné et des éclaircissements sont apportés sur son applicabilité.

对受到保护各项权利都进行了分析，并阐述它们关。

Les parties sont libres de convenir d'exclure l'applicabilité de la présente Loi.

(7) 双方当事人可自行约定排除适用本法。

Comme indiqué précédemment, les prévenus contestent l'applicabilité de la juridiction fédérale à cette affaire.

如前所述，被告对案适用邦司法权提出质疑。

Le Groupe de travail a précédemment décidé d'exclure l'applicabilité au droit international privé.

在较早阶段，工作组已就排除对国私法适用性作出了决定。

Par conséquent, l'utilisation facultative des Principes était subordonnée aux règles régissant l'applicabilité de la Convention.

，对《通则》选择使用服从于关于《合国销售公约》可适用性规则。

Il juge donc inutile d'examiner l'applicabilité de la décision 19 du Conseil d'administration.

，小组认为没有必要考虑理事会第19号决定可否适用问。

Il n'y a donc pas d'ambiguïté quant à l'applicabilité de la convention dans son ensemble.

，关于整个公约适用范围并没有含糊之处。

En outre, il convient d'examiner l'applicabilité du principe d'autodétermination à la lumière des circonstances évoquées.

而且，自决原则适用性应根据有关情况进行考虑。

Le vendeur invoquait l'applicabilité du droit belge alors que l'acheteur se prévalait du droit français.

卖方援用比利时法律适用性，买方则要求适用法国法律。

Une solution pourrait consister à limiter l'applicabilité du paragraphe 1 de l'article 7 au paragraphe 3 de l'article 6.

可以采用一种办法是，将第7条第1款适用性限制在第6条第3款范围内。

Les exonymes sont classés suivant leur cours et leur applicabilité.

外来地名按流行程度和适用性分类。

En Zambie, l'applicabilité de solutions de remplacement demeure à l'étude.

赞比亚共和国使用替代物可行性仍未确定。

En outre, la qualité et l'applicabilité des machines se sont améliorées.

外，机器质量和适用性得到改进。

L'applicabilité de la CVIM n'était pas en cause.

《销售公约》适用性没有争议。

Ceci accroîtrait considérablement la légitimité et l'applicabilité des décisions du Conseil.

这将大大加强安理会决定合法性和可执行性。

Ce système devrait se caractériser par son efficacité, sa sélectivité et son applicabilité.

这种制度应该是有效、有选择和可适用——有效具体意义是，它必须直接而明确打击非法贩运、腐化和欺诈行为。

M. Mazumdar (Inde) soulève la question de l'applicabilité de la législation locale.

Mazumdar先生（印度）提出了当地立法适用性问。

Elles réaffirment également l'applicabilité du droit international.

它们还重申了国际法的性。

Les parties sont libres de convenir d'exclure l'applicabilité de la présente Loi.

(6) 双方当人自行约定排除本法。

Aucun des États déclarants n'a exclu l'applicabilité du principe de nécessité militaire.

没有任何答复国排除必要性原则。

Chacun des droits protégés est examiné et des éclaircissements sont apportés sur son applicabilité.

对受到保护的各项权利都进行了分析，并阐述它们的关。

Les parties sont libres de convenir d'exclure l'applicabilité de la présente Loi.

(7) 双方当人自行约定排除本法。

Comme indiqué précédemment, les prévenus contestent l'applicabilité de la juridiction fédérale à cette affaire.

如前所述，被告对此案邦司法权提出质疑。

Le Groupe de travail a précédemment décidé d'exclure l'applicabilité au droit international privé.

在较早阶段，工作组已就排除对国际私法的性作出了决定。

Par conséquent, l'utilisation facultative des Principes était subordonnée aux règles régissant l'applicabilité de la Convention.

因此，对《通则》的选择使服从于关于《合国销售公约》性的规则。

Il juge donc inutile d'examiner l'applicabilité de la décision 19 du Conseil d'administration.

因此，小组认为没有必要考虑理会第19号决定否的问题。

Il n'y a donc pas d'ambiguïté quant à l'applicabilité de la convention dans son ensemble.

因此，关于整个公约的范围并没有含糊之处。

En outre, il convient d'examiner l'applicabilité du principe d'autodétermination à la lumière des circonstances évoquées.

而且，自决原则的性应根据有关情况进行考虑。

Le vendeur invoquait l'applicabilité du droit belge alors que l'acheteur se prévalait du droit français.

卖方援比利时法律的性，买方则要求法国法律。

Une solution pourrait consister à limiter l'applicabilité du paragraphe 1 de l'article 7 au paragraphe 3 de l'article 6.

以采的一种办法是，将第7条第1款的性限制在第6条第3款范围内。

Les exonymes sont classés suivant leur cours et leur applicabilité.

外来地名按流行程度和性分类。

En Zambie, l'applicabilité de solutions de remplacement demeure à l'étude.

赞比亚共和国使替代物的行性仍未确定。

En outre, la qualité et l'applicabilité des machines se sont améliorées.

此外，机器的质量和性得到改进。

L'applicabilité de la CVIM n'était pas en cause.

《销售公约》性没有争议。

Ceci accroîtrait considérablement la légitimité et l'applicabilité des décisions du Conseil.

这将大大加强安理会决定的合法性和执行性。

Ce système devrait se caractériser par son efficacité, sa sélectivité et son applicabilité.

这种制度应该是有效的、有选择的和的——有效的具体意义是，它必须直接而明确的打击非法贩运、腐化和欺诈行为。

M. Mazumdar (Inde) soulève la question de l'applicabilité de la législation locale.

Mazumdar先生（印度）提出了当地立法的性问题。

Elles réaffirment également l'applicabilité du droit international.

它们还重申了国际法的适。

Les parties sont libres de convenir d'exclure l'applicabilité de la présente Loi.

(6) 双方当事人可自行约定排除适本法。

Aucun des États déclarants n'a exclu l'applicabilité du principe de nécessité militaire.

没有任何答复国排除适军事必要原则。

Chacun des droits protégés est examiné et des éclaircissements sont apportés sur son applicabilité.

对受到保护的各项权利都进行了分析，并阐述它们的关。

Les parties sont libres de convenir d'exclure l'applicabilité de la présente Loi.

(7) 双方当事人可自行约定排除适本法。

Comme indiqué précédemment, les prévenus contestent l'applicabilité de la juridiction fédérale à cette affaire.

如前所述，被告对此案适邦司法权提出质疑。

Le Groupe de travail a précédemment décidé d'exclure l'applicabilité au droit international privé.

在较早阶段，工作组已就排除对国际私法的适作出了决定。

Par conséquent, l'utilisation facultative des Principes était subordonnée aux règles régissant l'applicabilité de la Convention.

因此，对《通则》的选择使服从于关于《合国销售公约》可适的规则。

Il juge donc inutile d'examiner l'applicabilité de la décision 19 du Conseil d'administration.

因此，小组认为没有必要考虑理事会第19号决定可否适的问题。

Il n'y a donc pas d'ambiguïté quant à l'applicabilité de la convention dans son ensemble.

因此，关于整个公约的适范围并没有之处。

En outre, il convient d'examiner l'applicabilité du principe d'autodétermination à la lumière des circonstances évoquées.

而且，自决原则的适根据有关情况进行考虑。

Le vendeur invoquait l'applicabilité du droit belge alors que l'acheteur se prévalait du droit français.

卖方援比利时法律的适，买方则要求适法国法律。

Une solution pourrait consister à limiter l'applicabilité du paragraphe 1 de l'article 7 au paragraphe 3 de l'article 6.

可以采的一种办法是，将第7条第1款的适限制在第6条第3款范围内。

Les exonymes sont classés suivant leur cours et leur applicabilité.

外来地名按流行程度和适分类。

En Zambie, l'applicabilité de solutions de remplacement demeure à l'étude.

赞比亚共和国使替代物的可行仍未确定。

En outre, la qualité et l'applicabilité des machines se sont améliorées.

此外，机器的质量和适得到改进。

L'applicabilité de la CVIM n'était pas en cause.

《销售公约》适没有争议。

Ceci accroîtrait considérablement la légitimité et l'applicabilité des décisions du Conseil.

这将大大加强安理会决定的合法和可执行。

Ce système devrait se caractériser par son efficacité, sa sélectivité et son applicabilité.

这种制度该是有效的、有选择的和可适的——有效的具体意义是，它必须直接而明确的打击非法贩运、腐化和欺诈行为。

M. Mazumdar (Inde) soulève la question de l'applicabilité de la législation locale.

Mazumdar先生（印度）提出了当地立法的适问题。

Elles réaffirment également l'applicabilité du droit international.

它们还重申了国际法的用性。

Les parties sont libres de convenir d'exclure l'applicabilité de la présente Loi.

(6) 双方当事人可自行约定用本法。

Aucun des États déclarants n'a exclu l'applicabilité du principe de nécessité militaire.

没有任何答复国用军事必要性原则。

Chacun des droits protégés est examiné et des éclaircissements sont apportés sur son applicabilité.

对受到保护的各项权利都进行了分析，并阐述它们的关。

Les parties sont libres de convenir d'exclure l'applicabilité de la présente Loi.

(7) 双方当事人可自行约定用本法。

Comme indiqué précédemment, les prévenus contestent l'applicabilité de la juridiction fédérale à cette affaire.

如前所述，被告对此案用邦司法权提出质疑。

Le Groupe de travail a précédemment décidé d'exclure l'applicabilité au droit international privé.

在较早阶段，工就对国际私法的用性出了决定。

Par conséquent, l'utilisation facultative des Principes était subordonnée aux règles régissant l'applicabilité de la Convention.

因此，对《通则》的选择使用服从于关于《合国销售公约》可用性的规则。

Il juge donc inutile d'examiner l'applicabilité de la décision 19 du Conseil d'administration.

因此，小认为没有必要考虑理事会第19号决定可否用的问题。

Il n'y a donc pas d'ambiguïté quant à l'applicabilité de la convention dans son ensemble.

因此，关于整个公约的用范围并没有含糊之处。

En outre, il convient d'examiner l'applicabilité du principe d'autodétermination à la lumière des circonstances évoquées.

而且，自决原则的用性应根据有关情况进行考虑。

Le vendeur invoquait l'applicabilité du droit belge alors que l'acheteur se prévalait du droit français.

卖方援用比利时法律的用性，买方则要求用法国法律。

Une solution pourrait consister à limiter l'applicabilité du paragraphe 1 de l'article 7 au paragraphe 3 de l'article 6.

可以采用的一种办法是，将第7条第1款的用性限制在第6条第3款范围内。

Les exonymes sont classés suivant leur cours et leur applicabilité.

外来地名按流行程度和用性分类。

En Zambie, l'applicabilité de solutions de remplacement demeure à l'étude.

赞比亚共和国使用替代物的可行性仍未确定。

En outre, la qualité et l'applicabilité des machines se sont améliorées.

此外，机器的质量和用性得到改进。

L'applicabilité de la CVIM n'était pas en cause.

《销售公约》用性没有争议。

Ceci accroîtrait considérablement la légitimité et l'applicabilité des décisions du Conseil.

这将大大加强安理会决定的合法性和可执行性。

Ce système devrait se caractériser par son efficacité, sa sélectivité et son applicabilité.

这种制度应该是有效的、有选择的和可用的——有效的具体意义是，它必须直接而明确的打击非法贩运、腐化和欺诈行为。

M. Mazumdar (Inde) soulève la question de l'applicabilité de la législation locale.

Mazumdar先生（印度）提出了当地立法的用性问题。

Elles réaffirment également l'applicabilité du droit international.

它们还重申了国际法的适用性。

Les parties sont libres de convenir d'exclure l'applicabilité de la présente Loi.

(6) 双方当事人可自行约定排除适用法。

Aucun des États déclarants n'a exclu l'applicabilité du principe de nécessité militaire.

没有任何答复国排除适用军事必要性原则。

Chacun des droits protégés est examiné et des éclaircissements sont apportés sur son applicabilité.

对受到保护的各项权利都进行了分析，并阐述它们的关。

Les parties sont libres de convenir d'exclure l'applicabilité de la présente Loi.

(7) 双方当事人可自行约定排除适用法。

Comme indiqué précédemment, les prévenus contestent l'applicabilité de la juridiction fédérale à cette affaire.

前所述，被告对此案适用邦司法权提出质疑。

Le Groupe de travail a précédemment décidé d'exclure l'applicabilité au droit international privé.

在较，工作组已就排除对国际私法的适用性作出了决定。

Par conséquent, l'utilisation facultative des Principes était subordonnée aux règles régissant l'applicabilité de la Convention.

因此，对《通则》的选择使用服从于关于《合国销售公约》可适用性的规则。

Il juge donc inutile d'examiner l'applicabilité de la décision 19 du Conseil d'administration.

因此，小组认为没有必要考虑理事会第19号决定可否适用的问题。

Il n'y a donc pas d'ambiguïté quant à l'applicabilité de la convention dans son ensemble.

因此，关于整个公约的适用范围并没有含糊之处。

En outre, il convient d'examiner l'applicabilité du principe d'autodétermination à la lumière des circonstances évoquées.

而且，自决原则的适用性应根据有关情况进行考虑。

Le vendeur invoquait l'applicabilité du droit belge alors que l'acheteur se prévalait du droit français.

卖方援用比利时法律的适用性，买方则要求适用法国法律。

Une solution pourrait consister à limiter l'applicabilité du paragraphe 1 de l'article 7 au paragraphe 3 de l'article 6.

可以采用的一种办法是，将第7条第1款的适用性限制在第6条第3款范围内。

Les exonymes sont classés suivant leur cours et leur applicabilité.

外来地名按流行程度和适用性分类。

En Zambie, l'applicabilité de solutions de remplacement demeure à l'étude.

赞比亚共和国使用替代物的可行性仍未确定。

En outre, la qualité et l'applicabilité des machines se sont améliorées.

此外，机器的质量和适用性得到改进。

L'applicabilité de la CVIM n'était pas en cause.

《销售公约》适用性没有争议。

Ceci accroîtrait considérablement la légitimité et l'applicabilité des décisions du Conseil.

这将大大加强安理会决定的合法性和可执行性。

Ce système devrait se caractériser par son efficacité, sa sélectivité et son applicabilité.

这种制度应该是有效的、有选择的和可适用的——有效的具体意义是，它必须直接而明确的打击非法贩运、腐化和欺诈行为。

M. Mazumdar (Inde) soulève la question de l'applicabilité de la législation locale.

Mazumdar先生（印度）提出了当地立法的适用性问题。

Elles réaffirment également l'applicabilité du droit international.

它们还重申了国际法用性。

Les parties sont libres de convenir d'exclure l'applicabilité de la présente Loi.

(6) 双方当事人可自行约定排除用本法。

Aucun des États déclarants n'a exclu l'applicabilité du principe de nécessité militaire.

没有任何答复国排除用军事必要性原。

Chacun des droits protégés est examiné et des éclaircissements sont apportés sur son applicabilité.

对受到保护各项权利都进行了分析，并阐述它们关。

Les parties sont libres de convenir d'exclure l'applicabilité de la présente Loi.

(7) 双方当事人可自行约定排除用本法。

Comme indiqué précédemment, les prévenus contestent l'applicabilité de la juridiction fédérale à cette affaire.

如前所述，被告对此案用邦司法权提出质疑。

Le Groupe de travail a précédemment décidé d'exclure l'applicabilité au droit international privé.

在较早阶段，工作组已就排除对国际私法用性作出了决定。

Par conséquent, l'utilisation facultative des Principes était subordonnée aux règles régissant l'applicabilité de la Convention.

因此，对《通》选择使用服从于关于《合国销售公约》可用性规。

Il juge donc inutile d'examiner l'applicabilité de la décision 19 du Conseil d'administration.

因此，小组认为没有必要考虑理事会第19号决定可否用问题。

Il n'y a donc pas d'ambiguïté quant à l'applicabilité de la convention dans son ensemble.

因此，关于整个公约用范围并没有含糊之处。

En outre, il convient d'examiner l'applicabilité du principe d'autodétermination à la lumière des circonstances évoquées.

而且，自决原用性应根据有关情况进行考虑。

Le vendeur invoquait l'applicabilité du droit belge alors que l'acheteur se prévalait du droit français.

卖方援用比利时法律用性，买方要求用法国法律。

Une solution pourrait consister à limiter l'applicabilité du paragraphe 1 de l'article 7 au paragraphe 3 de l'article 6.

可以采用一种办法是，将第7条第1款用性限制在第6条第3款范围内。

Les exonymes sont classés suivant leur cours et leur applicabilité.

外来地名按流行程度和用性分类。

En Zambie, l'applicabilité de solutions de remplacement demeure à l'étude.

赞比亚共和国使用替代物可行性仍未确定。

En outre, la qualité et l'applicabilité des machines se sont améliorées.

此外，机器质量和用性得到改进。

L'applicabilité de la CVIM n'était pas en cause.

《销售公约》用性没有争议。

Ceci accroîtrait considérablement la légitimité et l'applicabilité des décisions du Conseil.

这将大大加强安理会决定合法性和可执行性。

Ce système devrait se caractériser par son efficacité, sa sélectivité et son applicabilité.

这种制度应该是有效、有选择和可用——有效具体意义是，它必须直接而明确打击非法贩运、腐化和欺诈行为。

M. Mazumdar (Inde) soulève la question de l'applicabilité de la législation locale.

Mazumdar先生（印度）提出了当地立法用性问题。

Elles réaffirment également l'applicabilité du droit international.

它们还重申了际法的适用性。

Les parties sont libres de convenir d'exclure l'applicabilité de la présente Loi.

(6) 双方当事人约定排适用本法。

Aucun des États déclarants n'a exclu l'applicabilité du principe de nécessité militaire.

没有任何答复排适用军事必要性原则。

Chacun des droits protégés est examiné et des éclaircissements sont apportés sur son applicabilité.

受到保护的各项权利都进了分析，并阐述它们的关。

Les parties sont libres de convenir d'exclure l'applicabilité de la présente Loi.

(7) 双方当事人约定排适用本法。

Comme indiqué précédemment, les prévenus contestent l'applicabilité de la juridiction fédérale à cette affaire.

如前所述，被告此案适用邦司法权提出质疑。

Le Groupe de travail a précédemment décidé d'exclure l'applicabilité au droit international privé.

在较早阶段，工作组已就排际私法的适用性作出了决定。

Par conséquent, l'utilisation facultative des Principes était subordonnée aux règles régissant l'applicabilité de la Convention.

因此，《通则》的选择使用服从于关于《合销售公约》适用性的规则。

Il juge donc inutile d'examiner l'applicabilité de la décision 19 du Conseil d'administration.

因此，小组认为没有必要考虑理事会第19号决定否适用的问题。

Il n'y a donc pas d'ambiguïté quant à l'applicabilité de la convention dans son ensemble.

因此，关于整个公约的适用范围并没有含糊之处。

En outre, il convient d'examiner l'applicabilité du principe d'autodétermination à la lumière des circonstances évoquées.

而且，决原则的适用性应根据有关情况进考虑。

Le vendeur invoquait l'applicabilité du droit belge alors que l'acheteur se prévalait du droit français.

卖方援用比利时法律的适用性，买方则要求适用法法律。

Une solution pourrait consister à limiter l'applicabilité du paragraphe 1 de l'article 7 au paragraphe 3 de l'article 6.

以采用的一种办法是，将第7条第1款的适用性限制在第6条第3款范围内。

Les exonymes sont classés suivant leur cours et leur applicabilité.

外来地名按流程度和适用性分类。

En Zambie, l'applicabilité de solutions de remplacement demeure à l'étude.

赞比亚共和使用替代物的性仍未确定。

En outre, la qualité et l'applicabilité des machines se sont améliorées.

此外，机器的质量和适用性得到改进。

L'applicabilité de la CVIM n'était pas en cause.

《销售公约》适用性没有争议。

Ceci accroîtrait considérablement la légitimité et l'applicabilité des décisions du Conseil.

这将大大加强安理会决定的合法性和执性。

Ce système devrait se caractériser par son efficacité, sa sélectivité et son applicabilité.

这种制度应该是有效的、有选择的和适用的——有效的具体意义是，它必须直接而明确的打击非法贩运、腐化和欺诈为。

M. Mazumdar (Inde) soulève la question de l'applicabilité de la législation locale.

Mazumdar先生（印度）提出了当地立法的适用性问题。

Elles réaffirment également l'applicabilité du droit international.

它们还重申国际法的适用性。

Les parties sont libres de convenir d'exclure l'applicabilité de la présente Loi.

(6) 双方当事人可自行约定排除适用本法。

Aucun des États déclarants n'a exclu l'applicabilité du principe de nécessité militaire.

没有任何答复国排除适用军事必要性原则。

Chacun des droits protégés est examiné et des éclaircissements sont apportés sur son applicabilité.

受到保护的各项权利都进行，并阐述它们的关。

Les parties sont libres de convenir d'exclure l'applicabilité de la présente Loi.

(7) 双方当事人可自行约定排除适用本法。

Comme indiqué précédemment, les prévenus contestent l'applicabilité de la juridiction fédérale à cette affaire.

如前所述，被告案适用邦司法权提出质疑。

Le Groupe de travail a précédemment décidé d'exclure l'applicabilité au droit international privé.

在较早阶段，工作组已就排除国际私法的适用性作出决定。

Par conséquent, l'utilisation facultative des Principes était subordonnée aux règles régissant l'applicabilité de la Convention.

因，《则》的选择使用服从于关于《合国销售公约》可适用性的规则。

Il juge donc inutile d'examiner l'applicabilité de la décision 19 du Conseil d'administration.

因，小组认为没有必要考虑理事会第19号决定可否适用的问题。

Il n'y a donc pas d'ambiguïté quant à l'applicabilité de la convention dans son ensemble.

因，关于整个公约的适用范围并没有含糊之处。

En outre, il convient d'examiner l'applicabilité du principe d'autodétermination à la lumière des circonstances évoquées.

而且，自决原则的适用性应根据有关情况进行考虑。

Le vendeur invoquait l'applicabilité du droit belge alors que l'acheteur se prévalait du droit français.

卖方援用比利时法律的适用性，买方则要求适用法国法律。

Une solution pourrait consister à limiter l'applicabilité du paragraphe 1 de l'article 7 au paragraphe 3 de l'article 6.

可以采用的一种办法是，将第7条第1款的适用性限制在第6条第3款范围内。

Les exonymes sont classés suivant leur cours et leur applicabilité.

外来地名按流行程度和适用性类。

En Zambie, l'applicabilité de solutions de remplacement demeure à l'étude.

赞比亚共和国使用替代物的可行性仍未确定。

En outre, la qualité et l'applicabilité des machines se sont améliorées.

外，机器的质量和适用性得到改进。

L'applicabilité de la CVIM n'était pas en cause.

《销售公约》适用性没有争议。

Ceci accroîtrait considérablement la légitimité et l'applicabilité des décisions du Conseil.

这将大大加强安理会决定的合法性和可执行性。

Ce système devrait se caractériser par son efficacité, sa sélectivité et son applicabilité.

这种制度应该是有效的、有选择的和可适用的——有效的具体意义是，它必须直接而明确的打击非法贩运、腐化和欺诈行为。

M. Mazumdar (Inde) soulève la question de l'applicabilité de la législation locale.

Mazumdar先生（印度）提出当地立法的适用性问题。