Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.

在转让共同所有权时，共同所有权人有优购买权。

Il s'agit notamment de la disposition visant à déterminer la taille des biens immobiliers auxquels le droit de préemption est applicable.

这一点除其他之外，将适用于有关确定房产要大到什才适用优购买权的规定。

La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par voie recommandée à l’acquéreur, au vendeur ou à leur ayant droit par un acte du Directeur des Impôts.

行使优购买权的决定，以税务局的通知形式，通过挂号信通知购买者、出售者或他们的继承人。

Le droit de préemption peut être exercé au nom des locataires des lieux, au nom de la municipalité proprement dite, ou au nom d'une société gérée et contrôlée par la municipalité ou par l'État.

优购买权可以代表该房产的房客行使、代表该城市本身行使，也可以代表由国家或该市所管理和控制的一家公司行使。

M. Mazini (observateur du Maroc), rappelant les réserves qu'il a formulées à propos de la cession de concessions, fait observer que les paragraphes 87 à 90 semblent sous-entendre que les prêteurs ont un droit de préemption.

Mazini生（摩察员）在忆及他对转让特许权的保留意见时评论说，第87至90段似乎意味着放款人有买权。

Conformément à la loi relative au droit de préemption des autorités publiques lors de l'achat d'immeubles d'appartements, une municipalité est habilitée à exercer ce droit, en cas de transfert de la propriété d'un immeuble d'habitation à des personnes autres que l'État ou le comté dans lequel l'immeuble est situé.

根据有关公共当局在购置公寓房屋时的优购买权的法令，如果该城的一栋公寓房屋转让给该房产所坐落的国家或县以外的人，则该市可以行使本权利。

Le dépositaire peut également enregistrer d'autres informations, comme les droits et restrictions attachés aux titres, tels que les restrictions à la transférabilité, les interdictions de disposition, les droits des tiers, s'il en existe, y compris les privilèges, les droits de préemption, les options d'achat et les droits à dividendes et autres produits.

保存机关可予以记录的其他信息包括与证券有关的权利和限制，例如对转让的限制、对自由处置权的禁止、第三方可能的权利，包括抵押权、优购买权、新股认购权和收取股息及其他收益的权利。

C'est pourquoi, le Gouvernement britannique défend le droit à l'autodétermination du peuple de Gibraltar, au même titre que les autres principes et droits inscrits dans la Charte, avec la réserve que, de son point de vue, l'article X du Traité d'Utrecht donne à l'Espagne un droit de préemption s'il arrive que le Royaume-Uni renonce à sa souveraineté.

因此，联合王国政府支持直布罗陀人民的自决权，这一权利根据《宪章》的其他原则和权利得到了促进，但例外的情况是，在联合王国政府看来，如果联合王国放弃主权，《乌德勒支条约》第十条赋予了西班牙第一优拒绝的权利。

Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.

在转让共同所有权时，共同所有权人有优权。

Il s'agit notamment de la disposition visant à déterminer la taille des biens immobiliers auxquels le droit de préemption est applicable.

这一点除其他之外，将适用于有关确定产要大到什么程度才适用优权的规定。

La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par voie recommandée à l’acquéreur, au vendeur ou à leur ayant droit par un acte du Directeur des Impôts.

行使优权的决定，以税务局的通知形式，通过挂号信通知者、出售者或他们的继承人。

Le droit de préemption peut être exercé au nom des locataires des lieux, au nom de la municipalité proprement dite, ou au nom d'une société gérée et contrôlée par la municipalité ou par l'État.

优权可以代表该产的客行使、代表该城市本身行使，也可以代表由国家或该市所管理和控制的一家公司行使。

M. Mazini (observateur du Maroc), rappelant les réserves qu'il a formulées à propos de la cession de concessions, fait observer que les paragraphes 87 à 90 semblent sous-entendre que les prêteurs ont un droit de préemption.

Mazini生（摩洛哥观察员）在忆及他对转让特许权的保留意见时评论说，第87至90段似乎意味着放款人有权。

Conformément à la loi relative au droit de préemption des autorités publiques lors de l'achat d'immeubles d'appartements, une municipalité est habilitée à exercer ce droit, en cas de transfert de la propriété d'un immeuble d'habitation à des personnes autres que l'État ou le comté dans lequel l'immeuble est situé.

根据有关公共当局在置公时的优权的法令，如果该城的一栋公转让给该产所坐落的国家或县以外的人，则该市可以行使本权利。

Le dépositaire peut également enregistrer d'autres informations, comme les droits et restrictions attachés aux titres, tels que les restrictions à la transférabilité, les interdictions de disposition, les droits des tiers, s'il en existe, y compris les privilèges, les droits de préemption, les options d'achat et les droits à dividendes et autres produits.

保存机关可予以记录的其他信息包括与证券有关的权利和限制，例如对转让的限制、对自由处置权的禁止、第三方可能的权利，包括抵押权、优权、新股认权和收取股息及其他收益的权利。

C'est pourquoi, le Gouvernement britannique défend le droit à l'autodétermination du peuple de Gibraltar, au même titre que les autres principes et droits inscrits dans la Charte, avec la réserve que, de son point de vue, l'article X du Traité d'Utrecht donne à l'Espagne un droit de préemption s'il arrive que le Royaume-Uni renonce à sa souveraineté.

因此，联合王国政府支持直布罗陀人民的自决权，这一权利根据《宪章》的其他原则和权利得到了促进，但例外的情况是，在联合王国政府看来，如果联合王国放弃主权，《乌德勒支条约》第十条赋予了西班牙第一优拒绝的权利。

Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.

在转让共同所有权时，共同所有权人有优购买权。

Il s'agit notamment de la disposition visant à déterminer la taille des biens immobiliers auxquels le droit de préemption est applicable.

这一点除其他之外，将适用于有关确定房产要大到什么程度才适用优购买权规定。

La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par voie recommandée à l’acquéreur, au vendeur ou à leur ayant droit par un acte du Directeur des Impôts.

行使优购买权决定，以税务局通知形式，通过挂号信通知购买者、出售者或他们继承人。

Le droit de préemption peut être exercé au nom des locataires des lieux, au nom de la municipalité proprement dite, ou au nom d'une société gérée et contrôlée par la municipalité ou par l'État.

优购买权以代表该房产房客行使、代表该城市本身行使，也以代表由国家或该市所管理和控制一家公司行使。

M. Mazini (observateur du Maroc), rappelant les réserves qu'il a formulées à propos de la cession de concessions, fait observer que les paragraphes 87 à 90 semblent sous-entendre que les prêteurs ont un droit de préemption.

Mazini生（摩洛哥观察员）在忆及他对转让特许权保留意见时评论说，第87至90段似乎意味着放款人有买权。

Conformément à la loi relative au droit de préemption des autorités publiques lors de l'achat d'immeubles d'appartements, une municipalité est habilitée à exercer ce droit, en cas de transfert de la propriété d'un immeuble d'habitation à des personnes autres que l'État ou le comté dans lequel l'immeuble est situé.

根据有关公共当局在购置公寓房屋时优购买权法，如果该城一栋公寓房屋转让给该房产所坐落国家或县以外人，则该市以行使本权利。

Le dépositaire peut également enregistrer d'autres informations, comme les droits et restrictions attachés aux titres, tels que les restrictions à la transférabilité, les interdictions de disposition, les droits des tiers, s'il en existe, y compris les privilèges, les droits de préemption, les options d'achat et les droits à dividendes et autres produits.

保存机关予以记录其他信息包括与证券有关权利和限制，例如对转让限制、对自由处置权禁止、第三方能权利，包括抵押权、优购买权、新股认购权和收取股息及其他收益权利。

C'est pourquoi, le Gouvernement britannique défend le droit à l'autodétermination du peuple de Gibraltar, au même titre que les autres principes et droits inscrits dans la Charte, avec la réserve que, de son point de vue, l'article X du Traité d'Utrecht donne à l'Espagne un droit de préemption s'il arrive que le Royaume-Uni renonce à sa souveraineté.

因此，联合王国政府支持直布罗陀人民自决权，这一权利根据《宪章》其他原则和权利得到了促进，但例外情况是，在联合王国政府看来，如果联合王国放弃主权，《乌德勒支条约》第十条赋予了西班牙第一优拒绝权利。

Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.

在转让共同所有权时，共同所有权人有买权。

Il s'agit notamment de la disposition visant à déterminer la taille des biens immobiliers auxquels le droit de préemption est applicable.

这一点除其他之外，将适用于有关确定房产要大到什么程度才适用买权的规定。

La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par voie recommandée à l’acquéreur, au vendeur ou à leur ayant droit par un acte du Directeur des Impôts.

行使买权的决定，以税务局的通知形式，通过挂号信通知买者、出售者或他们的继承人。

Le droit de préemption peut être exercé au nom des locataires des lieux, au nom de la municipalité proprement dite, ou au nom d'une société gérée et contrôlée par la municipalité ou par l'État.

买权可以代表该房产的房客行使、代表该城市本身行使，也可以代表由国家或该市所管理和控制的一家公司行使。

M. Mazini (observateur du Maroc), rappelant les réserves qu'il a formulées à propos de la cession de concessions, fait observer que les paragraphes 87 à 90 semblent sous-entendre que les prêteurs ont un droit de préemption.

Mazini生（摩洛哥观察员）在忆及他对转让特许权的保留见时评论说，第87至90段似乎味着放款人有买权。

Conformément à la loi relative au droit de préemption des autorités publiques lors de l'achat d'immeubles d'appartements, une municipalité est habilitée à exercer ce droit, en cas de transfert de la propriété d'un immeuble d'habitation à des personnes autres que l'État ou le comté dans lequel l'immeuble est situé.

根据有关公共当局在置公寓房屋时的买权的法令，如果该城的一栋公寓房屋转让给该房产所坐落的国家或县以外的人，则该市可以行使本权利。

Le dépositaire peut également enregistrer d'autres informations, comme les droits et restrictions attachés aux titres, tels que les restrictions à la transférabilité, les interdictions de disposition, les droits des tiers, s'il en existe, y compris les privilèges, les droits de préemption, les options d'achat et les droits à dividendes et autres produits.

保存机关可予以记录的其他信息包括与证券有关的权利和限制，例如对转让的限制、对自由处置权的禁止、第三方可能的权利，包括抵押权、买权、新股认权和收取股息及其他收益的权利。

C'est pourquoi, le Gouvernement britannique défend le droit à l'autodétermination du peuple de Gibraltar, au même titre que les autres principes et droits inscrits dans la Charte, avec la réserve que, de son point de vue, l'article X du Traité d'Utrecht donne à l'Espagne un droit de préemption s'il arrive que le Royaume-Uni renonce à sa souveraineté.

因此，联合王国政府支持直布罗陀人民的自决权，这一权利根据《宪章》的其他原则和权利得到了促进，但例外的情况是，在联合王国政府看来，如果联合王国放弃主权，《乌德勒支条约》第十条赋予了西班牙第一拒绝的权利。

Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.

在转让共同所有权时，共同所有权人有优购买权。

Il s'agit notamment de la disposition visant à déterminer la taille des biens immobiliers auxquels le droit de préemption est applicable.

这一点除其他之外，将适用于有关确定房产要大到什么程度才适用优购买权的规定。

La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par voie recommandée à l’acquéreur, au vendeur ou à leur ayant droit par un acte du Directeur des Impôts.

行使优购买权的决定，以税务局的通知形式，通过挂号信通知购买者、出售者或他们的继承人。

Le droit de préemption peut être exercé au nom des locataires des lieux, au nom de la municipalité proprement dite, ou au nom d'une société gérée et contrôlée par la municipalité ou par l'État.

优购买权可以代表该房产的房客行使、代表该城市本身行使，也可以代表由国家或该市所管理和控制的一家公司行使。

M. Mazini (observateur du Maroc), rappelant les réserves qu'il a formulées à propos de la cession de concessions, fait observer que les paragraphes 87 à 90 semblent sous-entendre que les prêteurs ont un droit de préemption.

Mazini生（摩洛哥观察员）在忆及他对转让特许权的保留意见时评论说，第87至90段似乎意味着放款人有买权。

Conformément à la loi relative au droit de préemption des autorités publiques lors de l'achat d'immeubles d'appartements, une municipalité est habilitée à exercer ce droit, en cas de transfert de la propriété d'un immeuble d'habitation à des personnes autres que l'État ou le comté dans lequel l'immeuble est situé.

根据有关公共当局在购置公寓房屋时的优购买权的法，该城的一栋公寓房屋转让给该房产所坐落的国家或县以外的人，则该市可以行使本权利。

Le dépositaire peut également enregistrer d'autres informations, comme les droits et restrictions attachés aux titres, tels que les restrictions à la transférabilité, les interdictions de disposition, les droits des tiers, s'il en existe, y compris les privilèges, les droits de préemption, les options d'achat et les droits à dividendes et autres produits.

保存机关可予以记录的其他信息包括与证券有关的权利和限制，例对转让的限制、对自由处置权的禁止、第三方可能的权利，包括抵押权、优购买权、新股认购权和收取股息及其他收益的权利。

C'est pourquoi, le Gouvernement britannique défend le droit à l'autodétermination du peuple de Gibraltar, au même titre que les autres principes et droits inscrits dans la Charte, avec la réserve que, de son point de vue, l'article X du Traité d'Utrecht donne à l'Espagne un droit de préemption s'il arrive que le Royaume-Uni renonce à sa souveraineté.

因此，联合王国政府支持直布罗陀人民的自决权，这一权利根据《宪章》的其他原则和权利得到了促进，但例外的情况是，在联合王国政府看来，联合王国放弃主权，《乌德勒支条约》第十条赋予了西班牙第一优拒绝的权利。

Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.

在转让共同所有权时，共同所有权人有优购权。

Il s'agit notamment de la disposition visant à déterminer la taille des biens immobiliers auxquels le droit de préemption est applicable.

这一点除其他之外，将适用于有关确定房产要大到什么程度才适用优购权规定。

La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par voie recommandée à l’acquéreur, au vendeur ou à leur ayant droit par un acte du Directeur des Impôts.

行使优购权决定，以税务局通知形式，通过挂号信通知购者、出售者他们继承人。

Le droit de préemption peut être exercé au nom des locataires des lieux, au nom de la municipalité proprement dite, ou au nom d'une société gérée et contrôlée par la municipalité ou par l'État.

优购权可以代表房产房客行使、代表城本身行使，也可以代表由国家所管理和控制一家公司行使。

M. Mazini (observateur du Maroc), rappelant les réserves qu'il a formulées à propos de la cession de concessions, fait observer que les paragraphes 87 à 90 semblent sous-entendre que les prêteurs ont un droit de préemption.

Mazini生（摩洛哥观察员）在忆及他对转让特许权保留意见时评论说，第87至90段似乎意味着放款人有权。

Conformément à la loi relative au droit de préemption des autorités publiques lors de l'achat d'immeubles d'appartements, une municipalité est habilitée à exercer ce droit, en cas de transfert de la propriété d'un immeuble d'habitation à des personnes autres que l'État ou le comté dans lequel l'immeuble est situé.

根据有关公共当局在购置公寓房屋时优购权法令，如果城一栋公寓房屋转让给房产所坐落国家县以外人，则可以行使本权利。

Le dépositaire peut également enregistrer d'autres informations, comme les droits et restrictions attachés aux titres, tels que les restrictions à la transférabilité, les interdictions de disposition, les droits des tiers, s'il en existe, y compris les privilèges, les droits de préemption, les options d'achat et les droits à dividendes et autres produits.

保存机关可予以记录其他信息包括与证券有关权利和限制，例如对转让限制、对自由处置权禁止、第三方可能权利，包括抵押权、优购权、新股认购权和收取股息及其他收益权利。

C'est pourquoi, le Gouvernement britannique défend le droit à l'autodétermination du peuple de Gibraltar, au même titre que les autres principes et droits inscrits dans la Charte, avec la réserve que, de son point de vue, l'article X du Traité d'Utrecht donne à l'Espagne un droit de préemption s'il arrive que le Royaume-Uni renonce à sa souveraineté.

因此，联合王国政府支持直布罗陀人民自决权，这一权利根据《宪章》其他原则和权利得到了促进，但例外情况是，在联合王国政府看来，如果联合王国放弃主权，《乌德勒支条约》第十条赋予了西班牙第一优拒绝权利。

Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.

在转所有权时，所有权人有优购买权。

Il s'agit notamment de la disposition visant à déterminer la taille des biens immobiliers auxquels le droit de préemption est applicable.

这一点除其他之外，将适用于有确定房产要大到什么程度才适用优购买权的规定。

La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par voie recommandée à l’acquéreur, au vendeur ou à leur ayant droit par un acte du Directeur des Impôts.

行使优购买权的决定，以税务局的通知形式，通过挂号信通知购买者、出售者或他们的继承人。

Le droit de préemption peut être exercé au nom des locataires des lieux, au nom de la municipalité proprement dite, ou au nom d'une société gérée et contrôlée par la municipalité ou par l'État.

优购买权可以代表该房产的房客行使、代表该城市本身行使，也可以代表由国家或该市所管理和控制的一家司行使。

M. Mazini (observateur du Maroc), rappelant les réserves qu'il a formulées à propos de la cession de concessions, fait observer que les paragraphes 87 à 90 semblent sous-entendre que les prêteurs ont un droit de préemption.

Mazini生（摩洛哥观察员）在忆及他对转特许权的保留意见时评论说，第87至90段似乎意味着放款人有买权。

Conformément à la loi relative au droit de préemption des autorités publiques lors de l'achat d'immeubles d'appartements, une municipalité est habilitée à exercer ce droit, en cas de transfert de la propriété d'un immeuble d'habitation à des personnes autres que l'État ou le comté dans lequel l'immeuble est situé.

根据有当局在购置寓房屋时的优购买权的法令，如果该城的一栋寓房屋转给该房产所坐落的国家或县以外的人，则该市可以行使本权利。

Le dépositaire peut également enregistrer d'autres informations, comme les droits et restrictions attachés aux titres, tels que les restrictions à la transférabilité, les interdictions de disposition, les droits des tiers, s'il en existe, y compris les privilèges, les droits de préemption, les options d'achat et les droits à dividendes et autres produits.

保存机可予以记录的其他信息包括与证券有的权利和限制，例如对转的限制、对自由处置权的禁止、第三方可能的权利，包括抵押权、优购买权、新股认购权和收取股息及其他收益的权利。

C'est pourquoi, le Gouvernement britannique défend le droit à l'autodétermination du peuple de Gibraltar, au même titre que les autres principes et droits inscrits dans la Charte, avec la réserve que, de son point de vue, l'article X du Traité d'Utrecht donne à l'Espagne un droit de préemption s'il arrive que le Royaume-Uni renonce à sa souveraineté.

因此，联合王国政府支持直布罗陀人民的自决权，这一权利根据《宪章》的其他原则和权利得到了促进，但例外的情况是，在联合王国政府看来，如果联合王国放弃主权，《乌德勒支条约》第十条赋予了西班牙第一优拒绝的权利。

Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.

在转让共同所有权时，共同所有权人有优购买权。

Il s'agit notamment de la disposition visant à déterminer la taille des biens immobiliers auxquels le droit de préemption est applicable.

这一点除其他之外，将于有关确定房产要大到什么程度优购买权的规定。

La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par voie recommandée à l’acquéreur, au vendeur ou à leur ayant droit par un acte du Directeur des Impôts.

行使优购买权的决定，以税务局的通知形式，通过挂号信通知购买者、出售者或他们的继承人。

Le droit de préemption peut être exercé au nom des locataires des lieux, au nom de la municipalité proprement dite, ou au nom d'une société gérée et contrôlée par la municipalité ou par l'État.

优购买权可以代表该房产的房客行使、代表该城市本身行使，也可以代表由国家或该市所管理和控制的一家公司行使。

M. Mazini (observateur du Maroc), rappelant les réserves qu'il a formulées à propos de la cession de concessions, fait observer que les paragraphes 87 à 90 semblent sous-entendre que les prêteurs ont un droit de préemption.

Mazini（洛哥观察员）在忆及他对转让特许权的保留意见时评论说，第87至90段似乎意味着放款人有买权。

Conformément à la loi relative au droit de préemption des autorités publiques lors de l'achat d'immeubles d'appartements, une municipalité est habilitée à exercer ce droit, en cas de transfert de la propriété d'un immeuble d'habitation à des personnes autres que l'État ou le comté dans lequel l'immeuble est situé.

根据有关公共当局在购置公寓房屋时的优购买权的法令，如果该城的一栋公寓房屋转让给该房产所坐落的国家或县以外的人，则该市可以行使本权利。

Le dépositaire peut également enregistrer d'autres informations, comme les droits et restrictions attachés aux titres, tels que les restrictions à la transférabilité, les interdictions de disposition, les droits des tiers, s'il en existe, y compris les privilèges, les droits de préemption, les options d'achat et les droits à dividendes et autres produits.

保存机关可予以记录的其他信息包括与证券有关的权利和限制，例如对转让的限制、对自由处置权的禁止、第三方可能的权利，包括抵押权、优购买权、新股认购权和收取股息及其他收益的权利。

C'est pourquoi, le Gouvernement britannique défend le droit à l'autodétermination du peuple de Gibraltar, au même titre que les autres principes et droits inscrits dans la Charte, avec la réserve que, de son point de vue, l'article X du Traité d'Utrecht donne à l'Espagne un droit de préemption s'il arrive que le Royaume-Uni renonce à sa souveraineté.

因此，联合王国政府支持直布罗陀人民的自决权，这一权利根据《宪章》的其他原则和权利得到了促进，但例外的情况是，在联合王国政府看来，如果联合王国放弃主权，《乌德勒支条约》第十条赋予了西班牙第一优拒绝的权利。

Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.

转让共同所有权时，共同所有权人有优买权。

Il s'agit notamment de la disposition visant à déterminer la taille des biens immobiliers auxquels le droit de préemption est applicable.

这一点除其他之外，将适用于有关确定房产要大到什么程度才适用优买权的规定。

La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par voie recommandée à l’acquéreur, au vendeur ou à leur ayant droit par un acte du Directeur des Impôts.

行使优买权的决定，以税务局的通知形式，通过挂号信通知买者、出售者或他们的继承人。

Le droit de préemption peut être exercé au nom des locataires des lieux, au nom de la municipalité proprement dite, ou au nom d'une société gérée et contrôlée par la municipalité ou par l'État.

优买权可以代表该房产的房客行使、代表该城市本身行使，也可以代表由国家或该市所管理和控制的一家公司行使。

M. Mazini (observateur du Maroc), rappelant les réserves qu'il a formulées à propos de la cession de concessions, fait observer que les paragraphes 87 à 90 semblent sous-entendre que les prêteurs ont un droit de préemption.

Mazini生（摩洛哥观察员）忆及他对转让特许权的保留意见时评论说，第87至90段似乎意味着放款人有买权。

Conformément à la loi relative au droit de préemption des autorités publiques lors de l'achat d'immeubles d'appartements, une municipalité est habilitée à exercer ce droit, en cas de transfert de la propriété d'un immeuble d'habitation à des personnes autres que l'État ou le comté dans lequel l'immeuble est situé.

根据有关公共当局公寓房屋时的优买权的法令，如果该城的一栋公寓房屋转让给该房产所坐落的国家或县以外的人，则该市可以行使本权利。

Le dépositaire peut également enregistrer d'autres informations, comme les droits et restrictions attachés aux titres, tels que les restrictions à la transférabilité, les interdictions de disposition, les droits des tiers, s'il en existe, y compris les privilèges, les droits de préemption, les options d'achat et les droits à dividendes et autres produits.

保存机关可予以记录的其他信息包括与证券有关的权利和限制，如对转让的限制、对自由处权的禁止、第三方可能的权利，包括抵押权、优买权、新股认权和收取股息及其他收益的权利。

C'est pourquoi, le Gouvernement britannique défend le droit à l'autodétermination du peuple de Gibraltar, au même titre que les autres principes et droits inscrits dans la Charte, avec la réserve que, de son point de vue, l'article X du Traité d'Utrecht donne à l'Espagne un droit de préemption s'il arrive que le Royaume-Uni renonce à sa souveraineté.

因此，联合王国政府支持直布罗陀人民的自决权，这一权利根据《宪章》的其他原则和权利得到了促进，但外的情况是，联合王国政府看来，如果联合王国放弃主权，《乌德勒支条约》第十条赋予了西班牙第一优拒绝的权利。