La pertinence d'une décision finale réside dans son double degré de légitimité, soit en rapport avec la disposition qu'elle va appliquer, soit en rapport avec la loi qu'elle crée dans le cadre du fait considéré.

最终判决切性在于它两方面合法程度：一是与它将规定有关，二是与所分析事实范围内法律有关。

En réponse, certaines délégations ont noté que la place donnée à la notion de « risque » était trop large, étant donné que le « risque » ne correspondait pas toujours à la « vulnérabilité », qui était tout autant pertinente dans l'appréciation de l'efficacité d'un régime de protection.

有些代表团强调“危险”概念有缺陷，因为，“危险”不一定等于“脆弱性”，后者对有效保护范围评估也同样切。

Dans son domaine d'action, la police travaille selon un concept fondé sur l'activité planifiée de renseignement criminel, supposant une réaction appropriée à l'analyse permettant l'évaluation des menaces; une procédure coordonnée et dirigée par le bureau du procureur général compétent; et l'enquête judiciaire et l'application du droit pénal.

关于它涵范围，警察有一个工作概念，诸如计划刑事情报活动，这种活动包括切分析方法回应，从而能够评估威胁，这是由有关国家检察官办公室协调和主持程，有刑事调查和执法。

On a fait observer aussi que le Groupe de travail avait longuement discuté du champ d'application du projet de convention et de la question de savoir s'il convenait d'appliquer le projet de convention aux contrats de transport qui prévoyaient d'autres moyens de transports en plus du transport par mer.

有与会者说，工作组已经花费了大量时间审议公约草案范围以及公约草案对于包括海上运输和其他运输方式运输合同切性。

À cet égard, les obligations découlant du paragraphe 1 de l'article 2 sont également pertinentes, car, conformément à cet article, les États parties sont tenus de veiller à ce que tous les droits énoncés dans le Pacte puissent être exercés par tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence, à l'exception des droits qui sont expressément réservés aux citoyens, par exemple les droits politiques énoncés à l'article 25.

在这方面，来源于第2条第1款义务也是切，因为第2条责成缔约国确保在其境内或者在其管辖范围内所有个人都能够根据《公约》享受受到保护权利，但是第25条所规定政治权利等明文规定只于公民权利除外。

La pertinence d'une décision finale réside dans son double degré de légitimité, soit en rapport avec la disposition qu'elle va appliquer, soit en rapport avec la loi qu'elle crée dans le cadre du fait considéré.

最终判决适切性在于它两方面合法程度：一是与它将适用规定有关，二是与所分析实范围内法律有关。

En réponse, certaines délégations ont noté que la place donnée à la notion de « risque » était trop large, étant donné que le « risque » ne correspondait pas toujours à la « vulnérabilité », qui était tout autant pertinente dans l'appréciation de l'efficacité d'un régime de protection.

有些代表团强调“危险”概念有缺陷，因为，“危险”不一定等于“脆弱性”，后者有保护范围评估也同样适切。

Dans son domaine d'action, la police travaille selon un concept fondé sur l'activité planifiée de renseignement criminel, supposant une réaction appropriée à l'analyse permettant l'évaluation des menaces; une procédure coordonnée et dirigée par le bureau du procureur général compétent; et l'enquête judiciaire et l'application du droit pénal.

关于它涵范围，警察有一个工作概念，诸如计划情报活动，这种活动包括适切分析方法回应，从而能够评估威胁，这是由有关国家检察官办公室协调和主持程序，还有调查和执法。

On a fait observer aussi que le Groupe de travail avait longuement discuté du champ d'application du projet de convention et de la question de savoir s'il convenait d'appliquer le projet de convention aux contrats de transport qui prévoyaient d'autres moyens de transports en plus du transport par mer.

还有与会者说，工作组已经花费了大量时间审议公约草案范围以及公约草案于包括海上运输和其他运输方式运输合同适切性。

À cet égard, les obligations découlant du paragraphe 1 de l'article 2 sont également pertinentes, car, conformément à cet article, les États parties sont tenus de veiller à ce que tous les droits énoncés dans le Pacte puissent être exercés par tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence, à l'exception des droits qui sont expressément réservés aux citoyens, par exemple les droits politiques énoncés à l'article 25.

在这方面，来源于第2条第1款义务也是适切，因为第2条责成缔约国确保在其境内或者在其管辖范围内所有个人都能够根据《公约》享受受到保护权利，但是第25条所规定政治权利等明文规定只适用于公民权利除外。

La pertinence d'une décision finale réside dans son double degré de légitimité, soit en rapport avec la disposition qu'elle va appliquer, soit en rapport avec la loi qu'elle crée dans le cadre du fait considéré.

最终判决适切性在于它两方面合法程度：一是与它将适用规定有，二是与所分析事实范围法律有。

En réponse, certaines délégations ont noté que la place donnée à la notion de « risque » était trop large, étant donné que le « risque » ne correspondait pas toujours à la « vulnérabilité », qui était tout autant pertinente dans l'appréciation de l'efficacité d'un régime de protection.

有些代表团强调“危险”概念有缺陷，因为，“危险”不一定等于“脆弱性”，后者对有效保护范围评估也同样适切。

Dans son domaine d'action, la police travaille selon un concept fondé sur l'activité planifiée de renseignement criminel, supposant une réaction appropriée à l'analyse permettant l'évaluation des menaces; une procédure coordonnée et dirigée par le bureau du procureur général compétent; et l'enquête judiciaire et l'application du droit pénal.

于它涵范围，警察有一个工作概念，诸如计划刑事情报活动，这种活动包括适切分析方法回应，从而能够评估威胁，这是由有国家检察官办公室协调和主持程序，还有刑事调查和执法。

On a fait observer aussi que le Groupe de travail avait longuement discuté du champ d'application du projet de convention et de la question de savoir s'il convenait d'appliquer le projet de convention aux contrats de transport qui prévoyaient d'autres moyens de transports en plus du transport par mer.

还有与会者说，工作组已经花费了大量时间审议公约草案范围以及公约草案对于包括海上运输和其他运输方式运输合同适切性。

À cet égard, les obligations découlant du paragraphe 1 de l'article 2 sont également pertinentes, car, conformément à cet article, les États parties sont tenus de veiller à ce que tous les droits énoncés dans le Pacte puissent être exercés par tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence, à l'exception des droits qui sont expressément réservés aux citoyens, par exemple les droits politiques énoncés à l'article 25.

在这方面，来源于第2条第1款义务也是适切，因为第2条责成缔约国确保在其境或者在其管辖范围所有个人都能够根据《公约》享受受到保护权利，但是第25条所规定政治权利等明文规定只适用于公民权利除外。

La pertinence d'une décision finale réside dans son double degré de légitimité, soit en rapport avec la disposition qu'elle va appliquer, soit en rapport avec la loi qu'elle crée dans le cadre du fait considéré.

最终判决的适切性在于它两方面的合法程度：一是与它将适用的规定有关，二是与所分析的事实内的法律有关。

En réponse, certaines délégations ont noté que la place donnée à la notion de « risque » était trop large, étant donné que le « risque » ne correspondait pas toujours à la « vulnérabilité », qui était tout autant pertinente dans l'appréciation de l'efficacité d'un régime de protection.

有些代表团强调“危险”概念有缺陷，因为，“危险”不一定等于“脆弱性”，后者对有效保护的评估也同样适切。

Dans son domaine d'action, la police travaille selon un concept fondé sur l'activité planifiée de renseignement criminel, supposant une réaction appropriée à l'analyse permettant l'évaluation des menaces; une procédure coordonnée et dirigée par le bureau du procureur général compétent; et l'enquête judiciaire et l'application du droit pénal.

关于它涵的，警察有一个工作概念，诸如计划的刑事情报活动，这种活动包括适切的分析方法的回应，从而能够评估威胁，这是由有关的国家检察官办公室协调和主持的程序，还有刑事调查和执法。

On a fait observer aussi que le Groupe de travail avait longuement discuté du champ d'application du projet de convention et de la question de savoir s'il convenait d'appliquer le projet de convention aux contrats de transport qui prévoyaient d'autres moyens de transports en plus du transport par mer.

还有与会者说，工作组已经花费了大量时间审议公约草案的及公约草案对于包括海上运输和其他运输方式的运输合同的适切性。

À cet égard, les obligations découlant du paragraphe 1 de l'article 2 sont également pertinentes, car, conformément à cet article, les États parties sont tenus de veiller à ce que tous les droits énoncés dans le Pacte puissent être exercés par tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence, à l'exception des droits qui sont expressément réservés aux citoyens, par exemple les droits politiques énoncés à l'article 25.

在这方面，来源于第2条第1款的义务也是适切的，因为第2条责成缔约国确保在其境内或者在其管辖内的所有个人都能够根据《公约》享受受到保护的权利，但是第25条所规定的政治权利等明文规定只适用于公民的权利除外。

La pertinence d'une décision finale réside dans son double degré de légitimité, soit en rapport avec la disposition qu'elle va appliquer, soit en rapport avec la loi qu'elle crée dans le cadre du fait considéré.

最终判决的适切性在于它两方面的合法程度：一是与它将适用的规定有关，二是与所分析的事实范围内的法律有关。

En réponse, certaines délégations ont noté que la place donnée à la notion de « risque » était trop large, étant donné que le « risque » ne correspondait pas toujours à la « vulnérabilité », qui était tout autant pertinente dans l'appréciation de l'efficacité d'un régime de protection.

有些代表团强调“危险”概念有缺陷，因为，“危险”不一定等于“脆弱性”，后者对有效保护范围的评估也同样适切。

Dans son domaine d'action, la police travaille selon un concept fondé sur l'activité planifiée de renseignement criminel, supposant une réaction appropriée à l'analyse permettant l'évaluation des menaces; une procédure coordonnée et dirigée par le bureau du procureur général compétent; et l'enquête judiciaire et l'application du droit pénal.

关于它涵的范围，警察有一个工作概念，诸如计划的刑事情报活动，这种活动包括适切的分析方法的回应，从而能够评估威胁，这是由有关的国家检察官办室协调和主持的程序，还有刑事调查和执法。

On a fait observer aussi que le Groupe de travail avait longuement discuté du champ d'application du projet de convention et de la question de savoir s'il convenait d'appliquer le projet de convention aux contrats de transport qui prévoyaient d'autres moyens de transports en plus du transport par mer.

还有与会者说，工作组已经花费了大量时间约草案的范围以及约草案对于包括海上运输和其他运输方式的运输合同的适切性。

À cet égard, les obligations découlant du paragraphe 1 de l'article 2 sont également pertinentes, car, conformément à cet article, les États parties sont tenus de veiller à ce que tous les droits énoncés dans le Pacte puissent être exercés par tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence, à l'exception des droits qui sont expressément réservés aux citoyens, par exemple les droits politiques énoncés à l'article 25.

在这方面，来源于第2条第1款的义务也是适切的，因为第2条责成缔约国确保在其境内或者在其管辖范围内的所有个人都能够根据《约》享受受到保护的权利，但是第25条所规定的政治权利等明文规定只适用于民的权利除外。

La pertinence d'une décision finale réside dans son double degré de légitimité, soit en rapport avec la disposition qu'elle va appliquer, soit en rapport avec la loi qu'elle crée dans le cadre du fait considéré.

最终判决适切性在于它两面合法程度：一是与它将适用规定有关，二是与所分析事实范围内法律有关。

En réponse, certaines délégations ont noté que la place donnée à la notion de « risque » était trop large, étant donné que le « risque » ne correspondait pas toujours à la « vulnérabilité », qui était tout autant pertinente dans l'appréciation de l'efficacité d'un régime de protection.

有些代表团强调“危险”概有陷，因为，“危险”不一定等于“脆弱性”，后者对有效保护范围评估也同样适切。

Dans son domaine d'action, la police travaille selon un concept fondé sur l'activité planifiée de renseignement criminel, supposant une réaction appropriée à l'analyse permettant l'évaluation des menaces; une procédure coordonnée et dirigée par le bureau du procureur général compétent; et l'enquête judiciaire et l'application du droit pénal.

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On a fait observer aussi que le Groupe de travail avait longuement discuté du champ d'application du projet de convention et de la question de savoir s'il convenait d'appliquer le projet de convention aux contrats de transport qui prévoyaient d'autres moyens de transports en plus du transport par mer.

还有与会者说，工作组已经花费了大量时间审议公约草案范围以及公约草案对于包括海上运输和其他运输式运输合同适切性。

À cet égard, les obligations découlant du paragraphe 1 de l'article 2 sont également pertinentes, car, conformément à cet article, les États parties sont tenus de veiller à ce que tous les droits énoncés dans le Pacte puissent être exercés par tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence, à l'exception des droits qui sont expressément réservés aux citoyens, par exemple les droits politiques énoncés à l'article 25.

在这面，来源于第2条第1款义务也是适切，因为第2条责成缔约国确保在其境内或者在其管辖范围内所有个人都能够根据《公约》享受受到保护权利，但是第25条所规定政治权利等明文规定只适用于公民权利除外。

La pertinence d'une décision finale réside dans son double degré de légitimité, soit en rapport avec la disposition qu'elle va appliquer, soit en rapport avec la loi qu'elle crée dans le cadre du fait considéré.

最终判决适切性在于它两方面合法程度：一是与它将适用规定有关，二是与所事实范围内法律有关。

En réponse, certaines délégations ont noté que la place donnée à la notion de « risque » était trop large, étant donné que le « risque » ne correspondait pas toujours à la « vulnérabilité », qui était tout autant pertinente dans l'appréciation de l'efficacité d'un régime de protection.

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关于它涵范围，警察有一个工作概念，诸如计划刑事情报活动，这种活动包括适切方法回应，从而能够评估威胁，这是由有关国家检察官办公室协调和主持程序，还有刑事调查和执法。

On a fait observer aussi que le Groupe de travail avait longuement discuté du champ d'application du projet de convention et de la question de savoir s'il convenait d'appliquer le projet de convention aux contrats de transport qui prévoyaient d'autres moyens de transports en plus du transport par mer.

还有与会者说，工作组已经花费了大量时间审议公约草案范围以及公约草案对于包括海上运输和其他运输方式运输合同适切性。

À cet égard, les obligations découlant du paragraphe 1 de l'article 2 sont également pertinentes, car, conformément à cet article, les États parties sont tenus de veiller à ce que tous les droits énoncés dans le Pacte puissent être exercés par tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence, à l'exception des droits qui sont expressément réservés aux citoyens, par exemple les droits politiques énoncés à l'article 25.

在这方面，来源于第2条第1款义务也是适切，第2条责成缔约国确保在其境内或者在其管辖范围内所有个人都能够根据《公约》享受受到保护权利，但是第25条所规定政治权利等明文规定只适用于公民权利除外。

La pertinence d'une décision finale réside dans son double degré de légitimité, soit en rapport avec la disposition qu'elle va appliquer, soit en rapport avec la loi qu'elle crée dans le cadre du fait considéré.

最终判决的适切性在于它两面的合法程度：一是与它将适用的规定有关，二是与所分的事实范围内的法律有关。

En réponse, certaines délégations ont noté que la place donnée à la notion de « risque » était trop large, étant donné que le « risque » ne correspondait pas toujours à la « vulnérabilité », qui était tout autant pertinente dans l'appréciation de l'efficacité d'un régime de protection.

有些代表团强调“危险”概念有，因为，“危险”不一定等于“脆弱性”，后者对有效保护范围的评估也同样适切。

Dans son domaine d'action, la police travaille selon un concept fondé sur l'activité planifiée de renseignement criminel, supposant une réaction appropriée à l'analyse permettant l'évaluation des menaces; une procédure coordonnée et dirigée par le bureau du procureur général compétent; et l'enquête judiciaire et l'application du droit pénal.

关于它涵的范围，警察有一个工作概念，诸如计划的刑事情报活动，这种活动包括适切的分法的回应，从而能够评估威胁，这是由有关的国家检察官办公室协调和主持的程序，还有刑事调查和执法。

On a fait observer aussi que le Groupe de travail avait longuement discuté du champ d'application du projet de convention et de la question de savoir s'il convenait d'appliquer le projet de convention aux contrats de transport qui prévoyaient d'autres moyens de transports en plus du transport par mer.

还有与会者说，工作组已经花费了大量时间审议公约草案的范围以及公约草案对于包括海上运输和其他运输式的运输合同的适切性。

À cet égard, les obligations découlant du paragraphe 1 de l'article 2 sont également pertinentes, car, conformément à cet article, les États parties sont tenus de veiller à ce que tous les droits énoncés dans le Pacte puissent être exercés par tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence, à l'exception des droits qui sont expressément réservés aux citoyens, par exemple les droits politiques énoncés à l'article 25.

在这面，来源于第2条第1款的义务也是适切的，因为第2条责成缔约国确保在其境内或者在其管辖范围内的所有个人都能够根据《公约》享受受到保护的权利，但是第25条所规定的政治权利等明文规定只适用于公民的权利除外。

La pertinence d'une décision finale réside dans son double degré de légitimité, soit en rapport avec la disposition qu'elle va appliquer, soit en rapport avec la loi qu'elle crée dans le cadre du fait considéré.

最终判决的适切性在于它两方面的合法程度：一是与它将适用的规定有关，二是与所分析的事实内的法律有关。

En réponse, certaines délégations ont noté que la place donnée à la notion de « risque » était trop large, étant donné que le « risque » ne correspondait pas toujours à la « vulnérabilité », qui était tout autant pertinente dans l'appréciation de l'efficacité d'un régime de protection.

有些代表团强调“危险”概念有缺陷，因为，“危险”不一定等于“脆弱性”，后者对有效保的评估也同样适切。

Dans son domaine d'action, la police travaille selon un concept fondé sur l'activité planifiée de renseignement criminel, supposant une réaction appropriée à l'analyse permettant l'évaluation des menaces; une procédure coordonnée et dirigée par le bureau du procureur général compétent; et l'enquête judiciaire et l'application du droit pénal.

关于它涵的，警察有一个工作概念，划的刑事情报活动，这种活动包括适切的分析方法的回应，从而能够评估威胁，这是由有关的国家检察官办公室协调和主持的程序，还有刑事调查和执法。

On a fait observer aussi que le Groupe de travail avait longuement discuté du champ d'application du projet de convention et de la question de savoir s'il convenait d'appliquer le projet de convention aux contrats de transport qui prévoyaient d'autres moyens de transports en plus du transport par mer.

还有与会者说，工作组已经花费了大量时间审议公约草案的以及公约草案对于包括海上运输和其他运输方式的运输合同的适切性。

À cet égard, les obligations découlant du paragraphe 1 de l'article 2 sont également pertinentes, car, conformément à cet article, les États parties sont tenus de veiller à ce que tous les droits énoncés dans le Pacte puissent être exercés par tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence, à l'exception des droits qui sont expressément réservés aux citoyens, par exemple les droits politiques énoncés à l'article 25.

在这方面，来源于第2条第1款的义务也是适切的，因为第2条责成缔约国确保在其境内或者在其管辖内的所有个人都能够根据《公约》享受受到保的权利，但是第25条所规定的政治权利等明文规定只适用于公民的权利除外。