Les dispositions et termes de ces conventions sont mis en vigueur par des Dahirs.
已通过有关诏令实施了这些公约条款和规定。
Les dispositions et termes de ces conventions sont mis en vigueur par des Dahirs.
已通过有关诏令实施了这些公约条款和规定。
Quoiqu'il en soit, l'article 3 du dahir sur la motivation des décisions judiciaires oblige les magistrats à exposer les arguments retenus pour étayer leurs décisions.
在任何情况下,国王诏令中关于司法动机
第3条要求法官说明各
所
理由。
Par ailleurs, il importe de signaler que les articles 80 et 81 du Dahir précité prévoient des sanctions pénales à l'encontre de toute personne qui exerce des activités bancaires sans autorisation.
还应该指出,上述诏令第80条和第81条规定,对任何未经批准而从事银行业务人,处以刑事惩罚。
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Les dispositions et termes de ces conventions sont mis en vigueur par des Dahirs.
已通过有关诏令实施了这的条款和规定。
Quoiqu'il en soit, l'article 3 du dahir sur la motivation des décisions judiciaires oblige les magistrats à exposer les arguments retenus pour étayer leurs décisions.
在任何情况下,国王诏令中关于司法判决动机的第3条要求法官说明各项判决所根据的理由。
Par ailleurs, il importe de signaler que les articles 80 et 81 du Dahir précité prévoient des sanctions pénales à l'encontre de toute personne qui exerce des activités bancaires sans autorisation.
还应该指出,上述诏令第80条和第81条规定,对任何未经批准而从银行业务的人,处
惩罚。
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Les dispositions et termes de ces conventions sont mis en vigueur par des Dahirs.
已通过有关诏令实施了这些公约条款和规定。
Quoiqu'il en soit, l'article 3 du dahir sur la motivation des décisions judiciaires oblige les magistrats à exposer les arguments retenus pour étayer leurs décisions.
在任何情况下,国王诏令中关于司法决动机
第3条要求法官说明
决所根
由。
Par ailleurs, il importe de signaler que les articles 80 et 81 du Dahir précité prévoient des sanctions pénales à l'encontre de toute personne qui exerce des activités bancaires sans autorisation.
还应该指出,上述诏令第80条和第81条规定,对任何未经批准而从事银行业务人,处以刑事惩罚。
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Les dispositions et termes de ces conventions sont mis en vigueur par des Dahirs.
已通过有关诏令实施了约的条款和规定。
Quoiqu'il en soit, l'article 3 du dahir sur la motivation des décisions judiciaires oblige les magistrats à exposer les arguments retenus pour étayer leurs décisions.
在任何情况下,国王诏令中关于司法判决动机的第3条要求法官说明各项判决所根据的理由。
Par ailleurs, il importe de signaler que les articles 80 et 81 du Dahir précité prévoient des sanctions pénales à l'encontre de toute personne qui exerce des activités bancaires sans autorisation.
还应该指出,上述诏令第80条和第81条规定,对任何未经批准而从银行业务的人,处以
罚。
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Les dispositions et termes de ces conventions sont mis en vigueur par des Dahirs.
已通过有关诏令实施了这些公约的款
规定。
Quoiqu'il en soit, l'article 3 du dahir sur la motivation des décisions judiciaires oblige les magistrats à exposer les arguments retenus pour étayer leurs décisions.
在任何情况下,国王诏令中关于法
决动机的
3
要求法官说明各项
决所根据的理由。
Par ailleurs, il importe de signaler que les articles 80 et 81 du Dahir précité prévoient des sanctions pénales à l'encontre de toute personne qui exerce des activités bancaires sans autorisation.
还应该指出,上述诏令80
81
规定,对任何未经批准而从事银行业务的人,处以刑事惩罚。
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Les dispositions et termes de ces conventions sont mis en vigueur par des Dahirs.
已通过有关施了这些公约的条款和规定。
Quoiqu'il en soit, l'article 3 du dahir sur la motivation des décisions judiciaires oblige les magistrats à exposer les arguments retenus pour étayer leurs décisions.
在任何情况下,国王中关于司法判决动机的第3条要求法官说
各项判决所根据的理由。
Par ailleurs, il importe de signaler que les articles 80 et 81 du Dahir précité prévoient des sanctions pénales à l'encontre de toute personne qui exerce des activités bancaires sans autorisation.
还应该指出,述
第80条和第81条规定,对任何未经批准而从事银行业务的人,处
刑事惩罚。
声:
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Les dispositions et termes de ces conventions sont mis en vigueur par des Dahirs.
已通过有关诏令实施了这些公约的条款和规定。
Quoiqu'il en soit, l'article 3 du dahir sur la motivation des décisions judiciaires oblige les magistrats à exposer les arguments retenus pour étayer leurs décisions.
在任何情况下,国王诏令中关于司法判决机的第3条要求法官说明各项判决所根据的理由。
Par ailleurs, il importe de signaler que les articles 80 et 81 du Dahir précité prévoient des sanctions pénales à l'encontre de toute personne qui exerce des activités bancaires sans autorisation.
还应该指出,上述诏令第80条和第81条规定,对任何未经批准而从事银行业务的人,处以刑事惩罚。
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Les dispositions et termes de ces conventions sont mis en vigueur par des Dahirs.
已通过有关施了这些公约的条款和规定。
Quoiqu'il en soit, l'article 3 du dahir sur la motivation des décisions judiciaires oblige les magistrats à exposer les arguments retenus pour étayer leurs décisions.
在任何情况下,国王中关于司法判决动机的第3条要求法官说
各项判决所根据的理由。
Par ailleurs, il importe de signaler que les articles 80 et 81 du Dahir précité prévoient des sanctions pénales à l'encontre de toute personne qui exerce des activités bancaires sans autorisation.
还应该指出,述
第80条和第81条规定,对任何未经批准而从事银行业务的人,处
刑事惩罚。
声:
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Les dispositions et termes de ces conventions sont mis en vigueur par des Dahirs.
已通过有诏令实施了这些公约的
款和
。
Quoiqu'il en soit, l'article 3 du dahir sur la motivation des décisions judiciaires oblige les magistrats à exposer les arguments retenus pour étayer leurs décisions.
在任何情况下,国王诏令中法判决动机的第3
要求法官说明各项判决所根据的理由。
Par ailleurs, il importe de signaler que les articles 80 et 81 du Dahir précité prévoient des sanctions pénales à l'encontre de toute personne qui exerce des activités bancaires sans autorisation.
还应该指出,上述诏令第80和第81
,对任何未经批准而从事银行业务的人,处以刑事惩罚。
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