Celui-ci peut exiger d'avoir accès à tous les documents concernant un appel et trancher.
信息专员可以要求查阅与某项诉愿有关的所有文件此作出决定。
Celui-ci peut exiger d'avoir accès à tous les documents concernant un appel et trancher.
信息专员可以要求查阅与某项诉愿有关的所有文件此作出决定。
Si un organe de l'État refuse de donner l'information demandée même après un recours, la personne qui la recherche peut en appeler au Commissaire à l'information.
如果这个公共机构拒绝给予资,要求提供资
的人可以向信息专员提出诉愿。
Lorsqu'il est fait appel d'une décision de refuser le statut de réfugié, la question est tranchée par une instance d'appel nommée à cette fin par le Ministre de la justice, de l'égalité et de la réforme législative.
对拒绝给予难民身份的一项决定提出的诉愿将由司法、平等和法律改革部部长为这一特定目的任命的一个诉愿管理局予以裁定。
D'après de nombreuses sources, le Commissaire à l'information, M. Kevin Murphy, qui est aussi l'ombudsman, s'est assuré avec beaucoup de vigilance que l'intérêt public est entendu dans son sens le plus large lorsqu'il s'agit d'appliquer la procédure d'appel prévue par cette loi.
许多资来源向特别报告员表示,现任信息专员凯文·墨斐先生也是现任监察员,他在根据该法援用这项诉愿制度时历来小心确保从宽使用公共利益的定义。
La protection contre le congé est valable pendant toute la durée de la procédure de recours interne à l'entreprise, de la procédure de conciliation ou de la procédure judiciaire de même que pendant les six mois qui suivent leur clôture (art. 10 LEg).
在企业部诉愿程序期间、调解程序或司法程序期间,以及在这些程序结束后6个月
,
止被解雇的保护都是有效的(平等法第10条)。
Il est également prévu à l'article 46 dudit statut un mécanisme autorisant le dépôt de réclamations et la formation d'un recours hiérarchique ou contentieux à l'encontre d'actes commis lors d'une procédure de recrutement et de sélection de candidats, ce qui permet de garantir la préservation d'intérêts juridiquement protégés.
根据第四十六条的规定,对招聘和甄选程序中所作行为,可提出声明异议、诉愿或司法上诉,从而使受法律保护的利益得到保障。
Le Président de la Cour suprême, qui présidait l'audience, a indiqué que même si la Commission de la magistrature ne tenait pas compte de la décision de la Commission d'enquête, lui-même était porté à croire que le requérant était coupable pour d'autres motifs, c'est-à-dire à cause de ses antécédents.
主持庭讯的首席法官表示,即使司法事务委员会不考虑调查委员会的结论,他也会因其他原因,即根据他过去的记录倾向于判定诉愿人有罪。
Par ailleurs, l'Éthiopie n'est pas signataire des Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à la Convention contre la torture, et elle n'a pas accepté non plus la compétence de leurs organes de surveillance de recevoir et d'examiner des requêtes émanant de particuliers.
此外,埃塞俄比亚还不是《消除对妇女一切形式歧视公约任择议定书》和《禁止酷刑公约任择议定书》的签署国,还不认可它们各自条约机构接受和审议个人诉愿的管辖权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Celui-ci peut exiger d'avoir accès à tous les documents concernant un appel et trancher.
信息专员可以要求查阅与某项诉愿有关的所有文件并就此作出决定。
Si un organe de l'État refuse de donner l'information demandée même après un recours, la personne qui la recherche peut en appeler au Commissaire à l'information.
如果这个公共机构拒绝给予资,要求提供资
的人可以向信息专员提出诉愿。
Lorsqu'il est fait appel d'une décision de refuser le statut de réfugié, la question est tranchée par une instance d'appel nommée à cette fin par le Ministre de la justice, de l'égalité et de la réforme législative.
拒绝给予难民身份的一项决定提出的诉愿将由司法、平等和法律改革部部长为这一特定目的任命的一个诉愿管理局予以裁定。
D'après de nombreuses sources, le Commissaire à l'information, M. Kevin Murphy, qui est aussi l'ombudsman, s'est assuré avec beaucoup de vigilance que l'intérêt public est entendu dans son sens le plus large lorsqu'il s'agit d'appliquer la procédure d'appel prévue par cette loi.
许多资来源向特别报告员表示,现任信息专员凯文·墨斐先生也是现任监察员,他在根据该法援用这项诉愿制度时历来小心确保从宽使用公共利益的定义。
La protection contre le congé est valable pendant toute la durée de la procédure de recours interne à l'entreprise, de la procédure de conciliation ou de la procédure judiciaire de même que pendant les six mois qui suivent leur clôture (art. 10 LEg).
在企业内部诉愿程序期间、调解程序或司法程序期间,以及在这些程序结束后6个月之内,防止被解雇的保护都是有效的(平等法第10条)。
Il est également prévu à l'article 46 dudit statut un mécanisme autorisant le dépôt de réclamations et la formation d'un recours hiérarchique ou contentieux à l'encontre d'actes commis lors d'une procédure de recrutement et de sélection de candidats, ce qui permet de garantir la préservation d'intérêts juridiquement protégés.
根据第四十六条的规定,和甄选程序中所作之行为,可提出声明异议、诉愿或司法上诉,从而使受法律保护的利益得到保障。
Le Président de la Cour suprême, qui présidait l'audience, a indiqué que même si la Commission de la magistrature ne tenait pas compte de la décision de la Commission d'enquête, lui-même était porté à croire que le requérant était coupable pour d'autres motifs, c'est-à-dire à cause de ses antécédents.
主持庭讯的首席法官表示,即使司法事务委员会不考虑调查委员会的结论,他也会因其他原因,即根据他过去的记录倾向于判定诉愿人有罪。
Par ailleurs, l'Éthiopie n'est pas signataire des Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à la Convention contre la torture, et elle n'a pas accepté non plus la compétence de leurs organes de surveillance de recevoir et d'examiner des requêtes émanant de particuliers.
此外,埃塞俄比亚还不是《消除妇女一切形式歧视公约任择议定书》和《禁止酷刑公约任择议定书》的签署国,还不认可它们各自条约机构接受和审议个人诉愿的管辖权。
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Celui-ci peut exiger d'avoir accès à tous les documents concernant un appel et trancher.
信息专员可以要求查阅与某项诉愿有关的所有文件并就此作出决定。
Si un organe de l'État refuse de donner l'information demandée même après un recours, la personne qui la recherche peut en appeler au Commissaire à l'information.
如果这个公共机构拒绝给予,要求
的人可以向信息专员
出诉愿。
Lorsqu'il est fait appel d'une décision de refuser le statut de réfugié, la question est tranchée par une instance d'appel nommée à cette fin par le Ministre de la justice, de l'égalité et de la réforme législative.
对拒绝给予难民身份的一项决定出的诉愿将由司法、平等和法律改革部部长为这一特定目的任命的一个诉愿管理局予以裁定。
D'après de nombreuses sources, le Commissaire à l'information, M. Kevin Murphy, qui est aussi l'ombudsman, s'est assuré avec beaucoup de vigilance que l'intérêt public est entendu dans son sens le plus large lorsqu'il s'agit d'appliquer la procédure d'appel prévue par cette loi.
许多来源向特别报告员表示,现任信息专员凯文·墨斐先生也是现任监察员,他在根据该法援用这项诉愿制度时历来小心确保从宽使用公共利益的定义。
La protection contre le congé est valable pendant toute la durée de la procédure de recours interne à l'entreprise, de la procédure de conciliation ou de la procédure judiciaire de même que pendant les six mois qui suivent leur clôture (art. 10 LEg).
在企业内部诉愿程序期、
程序或司法程序期
,以及在这些程序结束后6个月之内,防止被
雇的保护都是有效的(平等法第10条)。
Il est également prévu à l'article 46 dudit statut un mécanisme autorisant le dépôt de réclamations et la formation d'un recours hiérarchique ou contentieux à l'encontre d'actes commis lors d'une procédure de recrutement et de sélection de candidats, ce qui permet de garantir la préservation d'intérêts juridiquement protégés.
根据第四十六条的规定,对招聘和甄选程序中所作之行为,可出声明异议、诉愿或司法上诉,从而使受法律保护的利益得到保障。
Le Président de la Cour suprême, qui présidait l'audience, a indiqué que même si la Commission de la magistrature ne tenait pas compte de la décision de la Commission d'enquête, lui-même était porté à croire que le requérant était coupable pour d'autres motifs, c'est-à-dire à cause de ses antécédents.
主持庭讯的首席法官表示,即使司法事务委员会不考虑查委员会的结论,他也会因其他原因,即根据他过去的记录倾向于判定诉愿人有罪。
Par ailleurs, l'Éthiopie n'est pas signataire des Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à la Convention contre la torture, et elle n'a pas accepté non plus la compétence de leurs organes de surveillance de recevoir et d'examiner des requêtes émanant de particuliers.
此外,埃塞俄比亚还不是《消除对妇女一切形式歧视公约任择议定书》和《禁止酷刑公约任择议定书》的签署国,还不认可它们各自条约机构接受和审议个人诉愿的管辖权。
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Celui-ci peut exiger d'avoir accès à tous les documents concernant un appel et trancher.
信息专员可以要求查阅与某项诉愿有关的所有文件并就此作。
Si un organe de l'État refuse de donner l'information demandée même après un recours, la personne qui la recherche peut en appeler au Commissaire à l'information.
如果这个公共机构拒绝给予资,要求提供资
的人可以向信息专员提
诉愿。
Lorsqu'il est fait appel d'une décision de refuser le statut de réfugié, la question est tranchée par une instance d'appel nommée à cette fin par le Ministre de la justice, de l'égalité et de la réforme législative.
对拒绝给予难民身份的一项提
的诉愿将由司法、平等和法律改革部部长为这一特
目的任命的一个诉愿管理局予以裁
。
D'après de nombreuses sources, le Commissaire à l'information, M. Kevin Murphy, qui est aussi l'ombudsman, s'est assuré avec beaucoup de vigilance que l'intérêt public est entendu dans son sens le plus large lorsqu'il s'agit d'appliquer la procédure d'appel prévue par cette loi.
许多资来源向特别报告员表示,现任信息专员凯文·墨斐先生也是现任监察员,他在根据该法援用这项诉愿制度时历来小心确保从宽使用公共利益的
义。
La protection contre le congé est valable pendant toute la durée de la procédure de recours interne à l'entreprise, de la procédure de conciliation ou de la procédure judiciaire de même que pendant les six mois qui suivent leur clôture (art. 10 LEg).
在企业内部诉愿程序期间、调解程序或司法程序期间,以及在这些程序6个月之内,防止被解雇的保护都是有效的(平等法第10条)。
Il est également prévu à l'article 46 dudit statut un mécanisme autorisant le dépôt de réclamations et la formation d'un recours hiérarchique ou contentieux à l'encontre d'actes commis lors d'une procédure de recrutement et de sélection de candidats, ce qui permet de garantir la préservation d'intérêts juridiquement protégés.
根据第四十六条的规,对招聘和甄选程序中所作之行为,可提
声明异议、诉愿或司法上诉,从而使受法律保护的利益得到保障。
Le Président de la Cour suprême, qui présidait l'audience, a indiqué que même si la Commission de la magistrature ne tenait pas compte de la décision de la Commission d'enquête, lui-même était porté à croire que le requérant était coupable pour d'autres motifs, c'est-à-dire à cause de ses antécédents.
主持庭讯的首席法官表示,即使司法事务委员会不考虑调查委员会的论,他也会因其他原因,即根据他过去的记录倾向于判
诉愿人有罪。
Par ailleurs, l'Éthiopie n'est pas signataire des Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à la Convention contre la torture, et elle n'a pas accepté non plus la compétence de leurs organes de surveillance de recevoir et d'examiner des requêtes émanant de particuliers.
此外,埃塞俄比亚还不是《消除对妇女一切形式歧视公约任择议书》和《禁止酷刑公约任择议
书》的签署国,还不认可它们各自条约机构接受和审议个人诉愿的管辖权。
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Celui-ci peut exiger d'avoir accès à tous les documents concernant un appel et trancher.
信息专员要求查阅与某项
有关的所有文件并就此作出决定。
Si un organe de l'État refuse de donner l'information demandée même après un recours, la personne qui la recherche peut en appeler au Commissaire à l'information.
如果这个公共机构拒绝给予资,要求提供资
的
向信息专员提出
。
Lorsqu'il est fait appel d'une décision de refuser le statut de réfugié, la question est tranchée par une instance d'appel nommée à cette fin par le Ministre de la justice, de l'égalité et de la réforme législative.
对拒绝给予难民身份的一项决定提出的将由司法、平等和法律改革部部长为这一特定目的任命的一个
管理局予
裁定。
D'après de nombreuses sources, le Commissaire à l'information, M. Kevin Murphy, qui est aussi l'ombudsman, s'est assuré avec beaucoup de vigilance que l'intérêt public est entendu dans son sens le plus large lorsqu'il s'agit d'appliquer la procédure d'appel prévue par cette loi.
许多资来源向特别报告员表示,现任信息专员凯文·墨斐先生也是现任监察员,他在根据该法援用这项
制度时历来小心确保从宽使用公共利益的定义。
La protection contre le congé est valable pendant toute la durée de la procédure de recours interne à l'entreprise, de la procédure de conciliation ou de la procédure judiciaire de même que pendant les six mois qui suivent leur clôture (art. 10 LEg).
在企业内部序期间、调解
序或司法
序期间,
及在这些
序结束后6个月之内,防止被解雇的保护都是有效的(平等法第10条)。
Il est également prévu à l'article 46 dudit statut un mécanisme autorisant le dépôt de réclamations et la formation d'un recours hiérarchique ou contentieux à l'encontre d'actes commis lors d'une procédure de recrutement et de sélection de candidats, ce qui permet de garantir la préservation d'intérêts juridiquement protégés.
根据第四十六条的规定,对招聘和甄选序中所作之行为,
提出声明异议、
或司法上
,从而使受法律保护的利益得到保障。
Le Président de la Cour suprême, qui présidait l'audience, a indiqué que même si la Commission de la magistrature ne tenait pas compte de la décision de la Commission d'enquête, lui-même était porté à croire que le requérant était coupable pour d'autres motifs, c'est-à-dire à cause de ses antécédents.
主持庭讯的首席法官表示,即使司法事务委员会不考虑调查委员会的结论,他也会因其他原因,即根据他过去的记录倾向于判定有罪。
Par ailleurs, l'Éthiopie n'est pas signataire des Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à la Convention contre la torture, et elle n'a pas accepté non plus la compétence de leurs organes de surveillance de recevoir et d'examiner des requêtes émanant de particuliers.
此外,埃塞俄比亚还不是《消除对妇女一切形式歧视公约任择议定书》和《禁止酷刑公约任择议定书》的签署国,还不认它们各自条约机构接受和审议个
的管辖权。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Celui-ci peut exiger d'avoir accès à tous les documents concernant un appel et trancher.
专员可以要求查阅与某项诉愿有关的所有文件并就此作出决定。
Si un organe de l'État refuse de donner l'information demandée même après un recours, la personne qui la recherche peut en appeler au Commissaire à l'information.
如果这个公共机构拒绝给予资,要求提供资
的人可以向
专员提出诉愿。
Lorsqu'il est fait appel d'une décision de refuser le statut de réfugié, la question est tranchée par une instance d'appel nommée à cette fin par le Ministre de la justice, de l'égalité et de la réforme législative.
对拒绝给予难民身份的一项决定提出的诉愿将由司法、平等和法律改革部部长为这一特定目的任命的一个诉愿管理局予以裁定。
D'après de nombreuses sources, le Commissaire à l'information, M. Kevin Murphy, qui est aussi l'ombudsman, s'est assuré avec beaucoup de vigilance que l'intérêt public est entendu dans son sens le plus large lorsqu'il s'agit d'appliquer la procédure d'appel prévue par cette loi.
许多资来源向特别报告员表示,现任
专员凯文·墨斐先生也是现任监察员,他在根据该法援用这项诉愿制度时历来小心确保从宽使用公共利益的定义。
La protection contre le congé est valable pendant toute la durée de la procédure de recours interne à l'entreprise, de la procédure de conciliation ou de la procédure judiciaire de même que pendant les six mois qui suivent leur clôture (art. 10 LEg).
在业
部诉愿程序期间、调解程序或司法程序期间,以及在这些程序结束后6个月之
,防止被解雇的保护都是有效的(平等法第10条)。
Il est également prévu à l'article 46 dudit statut un mécanisme autorisant le dépôt de réclamations et la formation d'un recours hiérarchique ou contentieux à l'encontre d'actes commis lors d'une procédure de recrutement et de sélection de candidats, ce qui permet de garantir la préservation d'intérêts juridiquement protégés.
根据第四十六条的规定,对招聘和甄选程序中所作之行为,可提出声明异议、诉愿或司法上诉,从而使受法律保护的利益得到保障。
Le Président de la Cour suprême, qui présidait l'audience, a indiqué que même si la Commission de la magistrature ne tenait pas compte de la décision de la Commission d'enquête, lui-même était porté à croire que le requérant était coupable pour d'autres motifs, c'est-à-dire à cause de ses antécédents.
主持庭讯的首席法官表示,即使司法事务委员会不考虑调查委员会的结论,他也会因其他原因,即根据他过去的记录倾向于判定诉愿人有罪。
Par ailleurs, l'Éthiopie n'est pas signataire des Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à la Convention contre la torture, et elle n'a pas accepté non plus la compétence de leurs organes de surveillance de recevoir et d'examiner des requêtes émanant de particuliers.
此外,埃塞俄比亚还不是《消除对妇女一切形式歧视公约任择议定书》和《禁止酷刑公约任择议定书》的签署国,还不认可它们各自条约机构接受和审议个人诉愿的管辖权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Celui-ci peut exiger d'avoir accès à tous les documents concernant un appel et trancher.
信息专员可以要求查阅与某诉愿有关的所有文件并就此作出
。
Si un organe de l'État refuse de donner l'information demandée même après un recours, la personne qui la recherche peut en appeler au Commissaire à l'information.
如果这个公共机构拒绝给予资,要求提供资
的人可以向信息专员提出诉愿。
Lorsqu'il est fait appel d'une décision de refuser le statut de réfugié, la question est tranchée par une instance d'appel nommée à cette fin par le Ministre de la justice, de l'égalité et de la réforme législative.
对拒绝给予难民身份的一提出的诉愿将由司法、平等和法律改革部部长为这一特
目的任命的一个诉愿管理局予以裁
。
D'après de nombreuses sources, le Commissaire à l'information, M. Kevin Murphy, qui est aussi l'ombudsman, s'est assuré avec beaucoup de vigilance que l'intérêt public est entendu dans son sens le plus large lorsqu'il s'agit d'appliquer la procédure d'appel prévue par cette loi.
许多资源向特别报告员表示,现任信息专员凯文·墨斐先生也是现任监察员,他在根据该法援用这
诉愿制度
小心确保从宽使用公共利益的
义。
La protection contre le congé est valable pendant toute la durée de la procédure de recours interne à l'entreprise, de la procédure de conciliation ou de la procédure judiciaire de même que pendant les six mois qui suivent leur clôture (art. 10 LEg).
在企业内部诉愿程序期间、调解程序或司法程序期间,以及在这些程序结束后6个月之内,防止被解雇的保护都是有效的(平等法第10条)。
Il est également prévu à l'article 46 dudit statut un mécanisme autorisant le dépôt de réclamations et la formation d'un recours hiérarchique ou contentieux à l'encontre d'actes commis lors d'une procédure de recrutement et de sélection de candidats, ce qui permet de garantir la préservation d'intérêts juridiquement protégés.
根据第四十六条的规,对招聘和甄选程序中所作之行为,可提出声明异议、诉愿或司法上诉,从而使受法律保护的利益得到保障。
Le Président de la Cour suprême, qui présidait l'audience, a indiqué que même si la Commission de la magistrature ne tenait pas compte de la décision de la Commission d'enquête, lui-même était porté à croire que le requérant était coupable pour d'autres motifs, c'est-à-dire à cause de ses antécédents.
主持庭讯的首席法官表示,即使司法事务委员会不考虑调查委员会的结论,他也会因其他原因,即根据他过去的记录倾向于判诉愿人有罪。
Par ailleurs, l'Éthiopie n'est pas signataire des Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à la Convention contre la torture, et elle n'a pas accepté non plus la compétence de leurs organes de surveillance de recevoir et d'examiner des requêtes émanant de particuliers.
此外,埃塞俄比亚还不是《消除对妇女一切形式歧视公约任择议书》和《禁止酷刑公约任择议
书》的签署国,还不认可它们各自条约机构接受和审议个人诉愿的管辖权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Celui-ci peut exiger d'avoir accès à tous les documents concernant un appel et trancher.
信息专员要求查阅与某项
有关的所有文件并就此作出决定。
Si un organe de l'État refuse de donner l'information demandée même après un recours, la personne qui la recherche peut en appeler au Commissaire à l'information.
如果这个公共机构拒绝给予资,要求提供资
的
向信息专员提出
。
Lorsqu'il est fait appel d'une décision de refuser le statut de réfugié, la question est tranchée par une instance d'appel nommée à cette fin par le Ministre de la justice, de l'égalité et de la réforme législative.
对拒绝给予难民身份的一项决定提出的将由司法、平等和法律改革部部长为这一特定目的任命的一个
管理局予
裁定。
D'après de nombreuses sources, le Commissaire à l'information, M. Kevin Murphy, qui est aussi l'ombudsman, s'est assuré avec beaucoup de vigilance que l'intérêt public est entendu dans son sens le plus large lorsqu'il s'agit d'appliquer la procédure d'appel prévue par cette loi.
许多资来源向特别报告员表示,现任信息专员凯文·墨斐先生也是现任监察员,他在根据该法援用这项
制度时历来小心确保从宽使用公共利益的定义。
La protection contre le congé est valable pendant toute la durée de la procédure de recours interne à l'entreprise, de la procédure de conciliation ou de la procédure judiciaire de même que pendant les six mois qui suivent leur clôture (art. 10 LEg).
在企业内部序期间、调解
序或司法
序期间,
及在这些
序结束后6个月之内,防止被解雇的保护都是有效的(平等法第10条)。
Il est également prévu à l'article 46 dudit statut un mécanisme autorisant le dépôt de réclamations et la formation d'un recours hiérarchique ou contentieux à l'encontre d'actes commis lors d'une procédure de recrutement et de sélection de candidats, ce qui permet de garantir la préservation d'intérêts juridiquement protégés.
根据第四十六条的规定,对招聘和甄选序中所作之行为,
提出声明异议、
或司法上
,从而使受法律保护的利益得到保障。
Le Président de la Cour suprême, qui présidait l'audience, a indiqué que même si la Commission de la magistrature ne tenait pas compte de la décision de la Commission d'enquête, lui-même était porté à croire que le requérant était coupable pour d'autres motifs, c'est-à-dire à cause de ses antécédents.
主持庭讯的首席法官表示,即使司法事务委员会不考虑调查委员会的结论,他也会因其他原因,即根据他过去的记录倾向于判定有罪。
Par ailleurs, l'Éthiopie n'est pas signataire des Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à la Convention contre la torture, et elle n'a pas accepté non plus la compétence de leurs organes de surveillance de recevoir et d'examiner des requêtes émanant de particuliers.
此外,埃塞俄比亚还不是《消除对妇女一切形式歧视公约任择议定书》和《禁止酷刑公约任择议定书》的签署国,还不认它们各自条约机构接受和审议个
的管辖权。
声明:上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Celui-ci peut exiger d'avoir accès à tous les documents concernant un appel et trancher.
专员可以要求查阅与某项诉愿有关的所有文件并就此作出决定。
Si un organe de l'État refuse de donner l'information demandée même après un recours, la personne qui la recherche peut en appeler au Commissaire à l'information.
如果这个公共机构拒绝给予资,要求提供资
的人可以
专员提出诉愿。
Lorsqu'il est fait appel d'une décision de refuser le statut de réfugié, la question est tranchée par une instance d'appel nommée à cette fin par le Ministre de la justice, de l'égalité et de la réforme législative.
对拒绝给予难民身份的一项决定提出的诉愿将由司法、平等和法律改革长为这一特定目的任命的一个诉愿管理局予以裁定。
D'après de nombreuses sources, le Commissaire à l'information, M. Kevin Murphy, qui est aussi l'ombudsman, s'est assuré avec beaucoup de vigilance que l'intérêt public est entendu dans son sens le plus large lorsqu'il s'agit d'appliquer la procédure d'appel prévue par cette loi.
许多资来源
特别报告员表示,现任
专员凯文·墨斐先生也是现任监察员,他在根据该法援用这项诉愿制度时历来小心确保从宽使用公共利益的定义。
La protection contre le congé est valable pendant toute la durée de la procédure de recours interne à l'entreprise, de la procédure de conciliation ou de la procédure judiciaire de même que pendant les six mois qui suivent leur clôture (art. 10 LEg).
在企业诉愿程序期间、调解程序或司法程序期间,以及在这些程序结束后6个月之
,防止被解雇的保护都是有效的(平等法第10条)。
Il est également prévu à l'article 46 dudit statut un mécanisme autorisant le dépôt de réclamations et la formation d'un recours hiérarchique ou contentieux à l'encontre d'actes commis lors d'une procédure de recrutement et de sélection de candidats, ce qui permet de garantir la préservation d'intérêts juridiquement protégés.
根据第四十六条的规定,对招聘和甄选程序中所作之行为,可提出声明异议、诉愿或司法上诉,从而使受法律保护的利益得到保障。
Le Président de la Cour suprême, qui présidait l'audience, a indiqué que même si la Commission de la magistrature ne tenait pas compte de la décision de la Commission d'enquête, lui-même était porté à croire que le requérant était coupable pour d'autres motifs, c'est-à-dire à cause de ses antécédents.
主持庭讯的首席法官表示,即使司法事务委员会不考虑调查委员会的结论,他也会因其他原因,即根据他过去的记录倾于判定诉愿人有罪。
Par ailleurs, l'Éthiopie n'est pas signataire des Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à la Convention contre la torture, et elle n'a pas accepté non plus la compétence de leurs organes de surveillance de recevoir et d'examiner des requêtes émanant de particuliers.
此外,埃塞俄比亚还不是《消除对妇女一切形式歧视公约任择议定书》和《禁止酷刑公约任择议定书》的签署国,还不认可它们各自条约机构接受和审议个人诉愿的管辖权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,分未经过人工审核,其表达
容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎
我们指正。
Celui-ci peut exiger d'avoir accès à tous les documents concernant un appel et trancher.
信息专员可以要求查阅与某项愿有关
所有文件并就此作
决
。
Si un organe de l'État refuse de donner l'information demandée même après un recours, la personne qui la recherche peut en appeler au Commissaire à l'information.
如果这个公共机构拒绝给予资,要求
供资
人可以向信息专员
愿。
Lorsqu'il est fait appel d'une décision de refuser le statut de réfugié, la question est tranchée par une instance d'appel nommée à cette fin par le Ministre de la justice, de l'égalité et de la réforme législative.
对拒绝给予难民身份一项决
愿将由司法、平等和法律改革部部长为这一特
目
任命
一个
愿管理局予以裁
。
D'après de nombreuses sources, le Commissaire à l'information, M. Kevin Murphy, qui est aussi l'ombudsman, s'est assuré avec beaucoup de vigilance que l'intérêt public est entendu dans son sens le plus large lorsqu'il s'agit d'appliquer la procédure d'appel prévue par cette loi.
许多资来源向特别报告员表示,现任信息专员凯文·墨斐先生也是现任监察员,他在根据该法援用这项
愿制度时历来小心确保从宽使用公共利益
。
La protection contre le congé est valable pendant toute la durée de la procédure de recours interne à l'entreprise, de la procédure de conciliation ou de la procédure judiciaire de même que pendant les six mois qui suivent leur clôture (art. 10 LEg).
在企业内部愿程序期间、调解程序或司法程序期间,以及在这些程序结束后6个月之内,防止被解雇
保护都是有效
(平等法第10条)。
Il est également prévu à l'article 46 dudit statut un mécanisme autorisant le dépôt de réclamations et la formation d'un recours hiérarchique ou contentieux à l'encontre d'actes commis lors d'une procédure de recrutement et de sélection de candidats, ce qui permet de garantir la préservation d'intérêts juridiquement protégés.
根据第四十六条规
,对招聘和甄选程序中所作之行为,可
声明异议、
愿或司法上
,从而使受法律保护
利益得到保障。
Le Président de la Cour suprême, qui présidait l'audience, a indiqué que même si la Commission de la magistrature ne tenait pas compte de la décision de la Commission d'enquête, lui-même était porté à croire que le requérant était coupable pour d'autres motifs, c'est-à-dire à cause de ses antécédents.
主持庭讯首席法官表示,即使司法事务委员会不考虑调查委员会
结论,他也会因其他原因,即根据他过去
记录倾向于判
愿人有罪。
Par ailleurs, l'Éthiopie n'est pas signataire des Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à la Convention contre la torture, et elle n'a pas accepté non plus la compétence de leurs organes de surveillance de recevoir et d'examiner des requêtes émanant de particuliers.
此外,埃塞俄比亚还不是《消除对妇女一切形式歧视公约任择议书》和《禁止酷刑公约任择议
书》
签署国,还不认可它们各自条约机构接受和审议个人
愿
管辖权。
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