Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

该条混淆了让和经背书让。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

该条混淆了权利让与背书概念。

Elles fournissaient des évaluations concrètes mais ne donnaient pas leur aval aux politiques nationales.

他们提供事实核查，而非国家政策背书。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上权利让和背书有所同。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在少情况下，流通票让都未经过背书。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

过，排除票凭通过交付而无必要背书所作移。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题关键是，许多票让并需要背书。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列入“在必要时予以背书”这一句第1(b)款现行措词将这类票排除在外。

Au moment de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, les billets à ordre n'avaient cependant toujours pas été endossés.

然而，在伊拉克入侵和占领科威特之前，期票没有得到背书。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些单法律制度通常以可背书让有形单存在为前提。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通过背书将该可让单证手给另一方，那么控制权也自动地被让。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单让任何提单背书，均以电子方式通过充当各当事方代理该注册处执行。

En tant que titre, le connaissement représente les marchandises concernées et les droits sur ces marchandises peuvent être transférés en l'endossant.

作为所有权单提单是代表货物凭证，通过提单让或背书，可让货物所有权。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根管辖可让票法律，有担保债权人必须通过占有可让票成为可让票持有人及获取任何必要背书后，才能凭可让票收取付款。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定任何权利，无须交付、占有和背书。

La délivrance d'un document négociable correctement endossé constitue donc un autre moyen de priver le constituant de la détention des biens concernés.

因此，交付经妥当背书可流通所有权单提供了移设保人对该单所代表资产占有权一种替代方法。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种票通常代表是一种得到付款权利，这种得到付款权利通常是通过实际交付票而予以让，同时常常附加背书或让。

Contrairement aux consultations prévues par l'article IV des statuts, l'ISPE comportera une approbation expresse des politiques économiques des membres à faible revenu concernés.

与第四条磋商同是，该手段将为低收入成员国政策明确背书。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可移本票或可移所有权单证交付、背书和占有。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类票并非流通票，而且通常是附加背书或让来予以质押或让与。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

该条混淆了转让和经转让。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

该条混淆了权利转让与的概念。

Elles fournissaient des évaluations concrètes mais ne donnaient pas leur aval aux politiques nationales.

他们提供事实核查，而非国家政策。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上的权利转让和有所同。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在少情况下，流通的转让都未经过。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

过，排除凭指令仅仅通过交付而无必要所作的转移。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题的关键是，许的转让并需要。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列入“在必要时予以”这一句的第1(b)款的现行措词将这类排除在外。

Au moment de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, les billets à ordre n'avaient cependant toujours pas été endossés.

然而，在伊拉克入侵和占领科威特之前，期没有得到。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些单的法律制度通常以可转让的有形单的存在为前提。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通过将该可转让单证转手给另一方，那么控制权也自动地被转让。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单转让的任何提单，均以电子方式通过充当各当事方代理的该注册处执行。

En tant que titre, le connaissement représente les marchandises concernées et les droits sur ces marchandises peuvent être transférés en l'endossant.

作为所有权单的提单是代表货物的凭证，通过提单的转让或，可转让货物的所有权。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根管辖可转让的法律，有担保债权人必须通过占有可转让成为可转让持有人及获取任何必要的后，才能凭可转让收取付款。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定的任何权利，无须交付、占有和。

La délivrance d'un document négociable correctement endossé constitue donc un autre moyen de priver le constituant de la détention des biens concernés.

因此，交付经妥当的可流通所有权单提供了转移设保人对该单所代表的资产的占有权的一种替代方法。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种通常代表的是一种得到付款的权利，这种得到付款的权利通常是通过实际交付而予以转让的，同时常常附加或转让。

Contrairement aux consultations prévues par l'article IV des statuts, l'ISPE comportera une approbation expresse des politiques économiques des membres à faible revenu concernés.

与第四条磋商同的是，该手段将为低收入成员国的政策明确。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可转移本或可转移所有权单证的交付、和占有。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类并非流通，而且通常是附加或转让来予以质押或让与的。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

该条混淆了转让经背书转让。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

该条混淆了权利转让与背书的概念。

Elles fournissaient des évaluations concrètes mais ne donnaient pas leur aval aux politiques nationales.

他们提供事实核查，而非国家政策背书。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上的权利转让背书有所同。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在少情况下，流通票据的转让都未经过背书。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

过，排除票据凭指令仅仅通过交付而无必要背书所作的转移。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题的关键是，许多票据的转让并需要背书。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列“在必要时予以背书”这一句的第1(b)款的现行措词将这类票据排除在外。

Au moment de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, les billets à ordre n'avaient cependant toujours pas été endossés.

然而，在伊拉克占领科威特之前，期票没有得到背书。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些单据的法律制度通常以可背书转让的有形单据的存在为前提。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通过背书将该可转让单证转手给另一方，那么控制权也自动地被转让。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单转让的任何提单背书，均以电子方式通过充当各当事方代理的该注册处执行。

En tant que titre, le connaissement représente les marchandises concernées et les droits sur ces marchandises peuvent être transférés en l'endossant.

作为所有权单据的提单是代表货物的凭证，通过提单的转让或背书，可转让货物的所有权。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖可转让票据的法律，有担保债权人必须通过占有可转让票据成为可转让票据持有人及获取任何必要的背书后，才能凭可转让票据收取付款。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定的任何权利，无须交付、占有背书。

La délivrance d'un document négociable correctement endossé constitue donc un autre moyen de priver le constituant de la détention des biens concernés.

因此，交付经妥当背书的可流通所有权单据提供了转移设保人对该单据所代表的资产的占有权的一种替代方法。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种票据通常代表的是一种得到付款的权利，这种得到付款的权利通常是通过实际交付票据而予以转让的，同时常常附加背书或转让。

Contrairement aux consultations prévues par l'article IV des statuts, l'ISPE comportera une approbation expresse des politiques économiques des membres à faible revenu concernés.

与第四条磋商同的是，该手段将为低收成员国的政策明确背书。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可转移本票或可转移所有权单证的交付、背书占有。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类票据并非流通票据，而且通常是附加背书或转让来予以质押或让与的。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

该条混淆了转让和背书转让。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

该条混淆了权利转让与背书的概念。

Elles fournissaient des évaluations concrètes mais ne donnaient pas leur aval aux politiques nationales.

他们提供事实核查，而非国家政策背书。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上的权利转让和背书有所同。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在少情况下，流通的转让过背书。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

过，排凭指令仅仅通过交付而无必要背书所作的转移。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题的关键是，许多的转让并需要背书。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列入“在必要时予以背书”这一句的第1(b)款的现行措词将这类排在外。

Au moment de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, les billets à ordre n'avaient cependant toujours pas été endossés.

然而，在伊拉克入侵和占领科威特之前，期没有得到背书。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些单的法律制度通常以可背书转让的有形单的存在为前提。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通过背书将该可转让单证转手给另一方，那么控制权也自动地被转让。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单转让的任何提单背书，均以电子方式通过充当各当事方代理的该注册处执行。

En tant que titre, le connaissement représente les marchandises concernées et les droits sur ces marchandises peuvent être transférés en l'endossant.

作为所有权单的提单是代表货物的凭证，通过提单的转让或背书，可转让货物的所有权。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根管辖可转让的法律，有担保债权人必须通过占有可转让成为可转让持有人及获取任何必要的背书后，才能凭可转让收取付款。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定的任何权利，无须交付、占有和背书。

La délivrance d'un document négociable correctement endossé constitue donc un autre moyen de priver le constituant de la détention des biens concernés.

因此，交付妥当背书的可流通所有权单提供了转移设保人对该单所代表的资产的占有权的一种替代方法。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种通常代表的是一种得到付款的权利，这种得到付款的权利通常是通过实际交付而予以转让的，同时常常附加背书或转让。

Contrairement aux consultations prévues par l'article IV des statuts, l'ISPE comportera une approbation expresse des politiques économiques des membres à faible revenu concernés.

与第四条磋商同的是，该手段将为低收入成员国的政策明确背书。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可转移本或可转移所有权单证的交付、背书和占有。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类并非流通，而且通常是附加背书或转让来予以质押或让与的。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

该条混淆了转和经背书转。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

该条混淆了权利转与背书概念。

Elles fournissaient des évaluations concrètes mais ne donnaient pas leur aval aux politiques nationales.

他们提供事实核查，而非国家政策背书。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上权利转和背书有所同。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在少情况下，流通票据转都未经过背书。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

过，排除票据凭指令仅仅通过交付而无必要背书所作转移。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题关键是，许多票据转并需要背书。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列入“在必要时予以背书”这一句第1(b)款现行措词将这类票据排除在外。

Au moment de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, les billets à ordre n'avaient cependant toujours pas été endossés.

然而，在伊拉克入侵和占领科威特之前，期票没有得到背书。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些单据法律制度通常以可背书转有形单据存在为前提。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通过背书将该可转单证转手给另一方，那么控制权也自动地被转。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单转任何提单背书，均以电子方式通过充当各当事方代理该注册处执行。

En tant que titre, le connaissement représente les marchandises concernées et les droits sur ces marchandises peuvent être transférés en l'endossant.

作为所有权单据提单是代表货物凭证，通过提单转或背书，可转货物所有权。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖可转票据法律，有担保债权人必须通过占有可转票据成为可转票据持有人及获取任何必要背书后，才能凭可转票据收取付款。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定任何权利，无须交付、占有和背书。

La délivrance d'un document négociable correctement endossé constitue donc un autre moyen de priver le constituant de la détention des biens concernés.

因此，交付经妥当背书可流通所有权单据提供了转移设保人对该单据所代表资产占有权一种替代方法。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种票据通常代表是一种得到付款权利，这种得到付款权利通常是通过实际交付票据而予以转，同时常常附加背书或转。

Contrairement aux consultations prévues par l'article IV des statuts, l'ISPE comportera une approbation expresse des politiques économiques des membres à faible revenu concernés.

与第四条磋商同是，该手段将为低收入成员国政策明确背书。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可转移本票或可转移所有权单证交付、背书和占有。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类票据并非流通票据，而且通常是附加背书或转来予以质押或与。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

该条混淆了和经背书。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

该条混淆了权利与背书概念。

Elles fournissaient des évaluations concrètes mais ne donnaient pas leur aval aux politiques nationales.

他们提供事实核查，而非国家政策背书。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上权利和背书有所同。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在少情况下，流通票据都未经过背书。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

过，排除票据仅仅通过交付而无必要背书所作移。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题关键是，许多票据并需要背书。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列入“在必要时予以背书”这一句第1(b)款现行措词将这类票据排除在外。

Au moment de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, les billets à ordre n'avaient cependant toujours pas été endossés.

然而，在伊拉克入侵和占领科威特之前，期票没有得到背书。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些单据法律制度通常以可背书有形单据存在为前提。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通过背书将该可单证手给另一方，那么控制权也自动地被。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单任何提单背书，均以电子方式通过充当各当事方代理该注册处执行。

En tant que titre, le connaissement représente les marchandises concernées et les droits sur ces marchandises peuvent être transférés en l'endossant.

作为所有权单据提单是代表货物证，通过提单或背书，可货物所有权。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖可票据法律，有担保债权人必须通过占有可票据成为可票据持有人及获取任何必要背书后，才能可票据收取付款。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定任何权利，无须交付、占有和背书。

La délivrance d'un document négociable correctement endossé constitue donc un autre moyen de priver le constituant de la détention des biens concernés.

因此，交付经妥当背书可流通所有权单据提供了移设保人对该单据所代表资产占有权一种替代方法。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种票据通常代表是一种得到付款权利，这种得到付款权利通常是通过实际交付票据而予以，同时常常附加背书或。

Contrairement aux consultations prévues par l'article IV des statuts, l'ISPE comportera une approbation expresse des politiques économiques des membres à faible revenu concernés.

与第四条磋商同是，该手段将为低收入成员国政策明确背书。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可移本票或可移所有权单证交付、背书和占有。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类票据并非流通票据，而且通常是附加背书或来予以质押或与。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

该条混淆了转让和经背书转让。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

该条混淆了权利转让与背书的概念。

Elles fournissaient des évaluations concrètes mais ne donnaient pas leur aval aux politiques nationales.

他们提供事实核查，而非国家政策背书。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上的权利转让和背书有所同。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在少情况下，流通票据的转让都未经过背书。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

过，排除票据凭指令仅仅通过交付而无必要背书所作的转移。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题的关键是，许多票据的转让并需要背书。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列“在必要时予以背书”这一的第1(b)款的现行措词将这类票据排除在外。

Au moment de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, les billets à ordre n'avaient cependant toujours pas été endossés.

然而，在伊侵和占领科威特之前，期票没有得到背书。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些单据的法律制度通常以可背书转让的有形单据的存在为前提。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通过背书将该可转让单证转手给另一方，那么控制权也自动地被转让。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单转让的任何提单背书，均以电子方式通过充当各当事方代理的该注册处执行。

En tant que titre, le connaissement représente les marchandises concernées et les droits sur ces marchandises peuvent être transférés en l'endossant.

作为所有权单据的提单是代表货物的凭证，通过提单的转让或背书，可转让货物的所有权。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖可转让票据的法律，有担保债权人必须通过占有可转让票据成为可转让票据持有人及获取任何必要的背书后，才能凭可转让票据收取付款。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定的任何权利，无须交付、占有和背书。

La délivrance d'un document négociable correctement endossé constitue donc un autre moyen de priver le constituant de la détention des biens concernés.

因此，交付经妥当背书的可流通所有权单据提供了转移设保人对该单据所代表的资产的占有权的一种替代方法。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种票据通常代表的是一种得到付款的权利，这种得到付款的权利通常是通过实际交付票据而予以转让的，同时常常附加背书或转让。

Contrairement aux consultations prévues par l'article IV des statuts, l'ISPE comportera une approbation expresse des politiques économiques des membres à faible revenu concernés.

与第四条磋商同的是，该手段将为低收成员国的政策明确背书。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可转移本票或可转移所有权单证的交付、背书和占有。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类票据并非流通票据，而且通常是附加背书或转让来予以质押或让与的。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

该条混淆了转让和经背书转让。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

该条混淆了权利转让与背书的概念。

Elles fournissaient des évaluations concrètes mais ne donnaient pas leur aval aux politiques nationales.

他们提供事实核查，非国家政策背书。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上的权利转让和背书有所同。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在况下，流通票据的转让都未经过背书。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

过，排除票据凭指令仅仅通过交付要背书所作的转移。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题的关键是，许多票据的转让并需要背书。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列入“在要时予以背书”这一句的第1(b)款的现行措词将这类票据排除在外。

Au moment de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, les billets à ordre n'avaient cependant toujours pas été endossés.

然，在伊拉克入侵和占领科威特之前，期票没有得到背书。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些单据的法律制度通常以可背书转让的有形单据的存在为前提。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通过背书将该可转让单证转手给另一方，那么控制权也自动地被转让。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单转让的任何提单背书，均以电子方式通过充当各当事方代理的该注册处执行。

En tant que titre, le connaissement représente les marchandises concernées et les droits sur ces marchandises peuvent être transférés en l'endossant.

作为所有权单据的提单是代表货物的凭证，通过提单的转让或背书，可转让货物的所有权。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖可转让票据的法律，有担保债权人须通过占有可转让票据成为可转让票据持有人及获取任何要的背书后，才能凭可转让票据收取付款。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定的任何权利，须交付、占有和背书。

La délivrance d'un document négociable correctement endossé constitue donc un autre moyen de priver le constituant de la détention des biens concernés.

因此，交付经妥当背书的可流通所有权单据提供了转移设保人对该单据所代表的资产的占有权的一种替代方法。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种票据通常代表的是一种得到付款的权利，这种得到付款的权利通常是通过实际交付票据予以转让的，同时常常附加背书或转让。

Contrairement aux consultations prévues par l'article IV des statuts, l'ISPE comportera une approbation expresse des politiques économiques des membres à faible revenu concernés.

与第四条磋商同的是，该手段将为低收入成员国的政策明确背书。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可转移本票或可转移所有权单证的交付、背书和占有。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类票据并非流通票据，且通常是附加背书或转让来予以质押或让与的。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

该条混淆了转和经背书转。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

该条混淆了权利转与背书的概念。

Elles fournissaient des évaluations concrètes mais ne donnaient pas leur aval aux politiques nationales.

他们提供事实核查，而非国家政策背书。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上的权利转和背书有所同。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

少情况下，流通票据的转都未经过背书。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

过，排除票据凭指令仅仅通过交付而无必要背书所作的转移。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题的关键是，许多票据的转并需要背书。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列入“必要予以背书”一句的第1(b)款的现行措词将类票据排除外。

Au moment de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, les billets à ordre n'avaient cependant toujours pas été endossés.

然而，伊拉克入侵和占领科威特之前，期票没有得到背书。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定据的法律制度通常以可背书转的有形据的存为前提。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通过背书将该可转证转手给另一方，那么控制权也自动地被转。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提转的任何提背书，均以电子方式通过充当各当事方代理的该注册处执行。

En tant que titre, le connaissement représente les marchandises concernées et les droits sur ces marchandises peuvent être transférés en l'endossant.

作为所有权据的提是代表货物的凭证，通过提的转或背书，可转货物的所有权。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖可转票据的法律，有担保债权人必须通过占有可转票据成为可转票据持有人及获取任何必要的背书后，才能凭可转票据收取付款。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定的任何权利，无须交付、占有和背书。

La délivrance d'un document négociable correctement endossé constitue donc un autre moyen de priver le constituant de la détention des biens concernés.

因此，交付经妥当背书的可流通所有权据提供了转移设保人对该据所代表的资产的占有权的一种替代方法。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

种票据通常代表的是一种得到付款的权利，种得到付款的权利通常是通过实际交付票据而予以转的，同常常附加背书或转。

Contrairement aux consultations prévues par l'article IV des statuts, l'ISPE comportera une approbation expresse des politiques économiques des membres à faible revenu concernés.

与第四条磋商同的是，该手段将为低收入成员国的政策明确背书。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可转移本票或可转移所有权证的交付、背书和占有。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类票据并非流通票据，而且通常是附加背书或转来予以质押或与的。