Elles fournissaient des évaluations concrètes mais ne donnaient pas leur aval aux politiques nationales.

他们提供事实核查，而非国家政策背书。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

该了权利转让与背书的概念。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上的权利转让和背书有所不同。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

该了转让和经背书转让。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

不过，不排除票据凭指令仅仅通过交付而无必要背书所作的转移。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下，流通票据的转让都未经过背书。

Cet article est contraire au principe de transfert de droits puisque légalement il faut, pour opérer un transfert, remplir certaines conditions qui ne sont pas appliquées dans cet article et cela crée en quelque sorte une contradiction dans l'interprétation si le terme juridique “transfert de droits” ne s'applique pas dans le sens prévu par la présente Convention; ce terme devrait remplacer tous autres termes afin d'éviter toute confusion, puisqu'il y a une différence entre transfert et transfert par endossement.

该违反了权利转让的原则，因为从法律上来说，转让所要求的某些件并未在该中涉及，而如果不按本公约所载明的含义使用权利转让的法律术语，会造成某种解释上的矛盾，由于转让与经背书转让之间有区别，为了避免造成乱，公约中不应使用其他任何术语。

Cette question peut se conjuguer à un problème d'incorporation par référence dans le cas où le connaissement renvoie aux termes et conditions de la charte-partie, y compris la clause compromissoire, la question étant alors de savoir si le destinataire (qui n'a peut-être pas connaissance de la clause compromissoire) se trouve lié par une telle clause du fait de l'endossement du connaissement; cette question est traitée, par exemple, à l'article 22-2 des Règles de Hambourg.

这个问题在以下情况下可能会与以提及方式纳入的问题为一谈：提单系指租船合同的款和件，包括仲裁款，其问题是在提单背书后受托人（该人也许不知道仲裁款的存在）是否受这类款的约束；《汉堡则》第22第2款涉及这个问题。

Comme indiqué plus haut, l'article 34 de la loi dispose que les agents de change sont responsables en ce qui concerne l'identité et la capacité juridique des personnes qui traitent, par leur entremise, de l'authenticité et de l'intégrité des valeurs qu'ils négocient, de l'inscription du dernier titulaire de celles-ci sur les registres de l'émetteur, lorsque cette obligation existe, de l'authenticité du dernier endossement, s'il y a lieu.

与上相符的是，该法令第34，股票经纪人和证券经纪人应负责确认他们作为经纪人为之行事的人员的身份和法律行为能力、确认他们转让的股票的真实性和有效性、必要时确认最后所有者向发行当局注册的情况，并在必要和适用时确认最后背书的真实性。

Par exemple, si en vertu de la loi sur les documents négociables, le document doit avoir été endossé au moment où il est transféré pour que le bénéficiaire du transfert ait le droit de recevoir les biens représentés par le document, et si le bénéficiaire du transfert détient un document dépourvu d'endossement, le débiteur n'est pas tenu de remettre les biens représentés par le document.

例如，如果根据可转让单证法，单证在转让时必须带有背书，受让人才有权接受单证所涵盖的资产，但受让人持有的单证没有此类背书，那么承付人便无需交付单证所涵盖的资产。

Toutes ses fonctions commerciales peuvent sans doute être remplies, en vertu des nouvelles dispositions (notamment sur la livraison, le droit de contrôle et le transfert de droits), soit par un document de transport non négociable classique (tel qu'une lettre de transport maritime), soit par un document de transport négociable classique (tel qu'un connaissement à ordre) endossé par le chargeur au profit d'une personne désignée.

有一点是可以商榷的：这种提单的所有商业功能都能够在新款（如关于交货、控制权和权利的转让的款）下得以实现，办法或者是使用普通不可转让运输单证（如海运货单），或者是使用经托运人背书的记名收货人的普通可转让运输单证（如指示提单）。

Par exemple, si un cédant situé aux États-Unis d'Amérique selon les règles de la convention relatives au lieu de situation détient et possède un instrument négociable en France et le cède à une personne dans ce pays, mais omet de l'endosser, il s'ensuit que selon la convention, la loi des États-Unis détermine l'ordre des priorités car le cédant est situé aux États-Unis.

例如，如果所在地在美利坚合众国的转让人在法国拥有流通票据，并将此流通票据转让给了在法国的某个人，但忽略了对该票据进行背书，根据公约，要按美国法律确优先权，因为转让人的所在地是在美国。

En outre, en droit des transports, une fonction essentielle du connaissement est d'autoriser la personne qui est soit désignée nommément dans le document (directement ou en tant qu'endossataire), soit devenue porteur du document (lorsque ce dernier est émis directement au porteur ou endossé en blanc) à exercer tout droit en vertu du contrat de transport attesté par ce document.

此外，根据运输法，提单的一个主要功能是使单证中的记名人（直接记名或作为被背书人记名）或成为持单人的人（当单证直接以持单人为收货人或者空白背书时）有权行使该单证所证明的运输合同项下的任何权利。

En faisant état de la “remise d'un effet de commerce” ou d'une “remise accompagnée d'un endossement”, l'idée était de mettre l'accent sur les moyens permettant de transférer un tel instrument plutôt que sur le type de créance en cause, étant donné que des systèmes juridiques différents peuvent avoir une conception différente d'un effet de commerce ou d'une créance documentaire.

提及“流通票据交割”或“交割和背书”的目的是要表明，重点强调的是转移流通票据的手段，而不是有关应收款的类型，因为不同的法系对流通票据或单据应收款有不同的理解。

S'ils soutiennent les objectifs du système Bolero, les membres du Groupe international d'associations de protection et d'indemnisation (Club P et I) ont introduit dans leur règlement une disposition excluant toute responsabilité en cas d'endossement de documents commerciaux électroniques à moins qu'il soit prouvé que l'incident se serait produit même si un document sur papier avait été utilisé.

保赔协会国际集团的成员虽然支持Bolero的目标，但在其则中增加了一无纸件贸易背书的则，：电子交易引起的赔偿责任不属于正常的保赔范围，除非能够证明假如使用了纸件单据也无论如何会发生该责任。

Le Groupe de travail a indiqué que les recommandations générales étaient suffisantes pour traiter de la constitution d'une sûreté sur un instrument négociable et que le commentaire devrait expliquer que la constitution d'une sûreté n'aurait pas d'incidence sur les droits obtenus suite au transfert d'un instrument négociable par endossement conformément au droit des instruments négociables.

工作组注意到，一般性建议足以处理可转让票据上担保权的设，评注中应解释，对于根据可转让票据法通过背书进行的可转让票据的转让，由此取得的权利不会受到担保权设的影响。

Mme Lomnicka (Royaume-Uni) demande si sa délégation se trompe en croyant comprendre que les participants sont tous d'accord pour modifier le libellé comme suit: “La présente Convention n'a pas d'incidences sur les droits et obligations de quelque personne que ce soit découlant d'un instrument transféré par simple remise ou par remise et endossement”.

Lomnicka女士(联合王国)询问，联合王国代表团的下理解是否正确：即已经形成协商一致的意见，将这段措词改为：“本公约不影响任何人根据仅以交割手段转让之票据或以交割和背书手段转让之票据所享有的权利和义务。”

M. Bazinas (secrétariat) propose de modifier le texte comme suit afin de tenir compte des préoccupations exprimées par le représentant des États-Unis: “La présente Convention n'a pas d'incidences sur les droits et obligations de quelque personne que ce soit découlant d'un instrument transféré par simple remise ou par remise et endossement.”

Bazinas先生(秘书处)建议对该案文作下修订，以反映美国代表所表示的关注：“本公约不影响任何人在仅以交割方式予以转让的票据或以交割和背书方式予以转让的票据下享有的权利和义务。”

Il a été indiqué que le Groupe de travail avait laissé le soin à la Commission de déterminer si le transfert d'instruments négociables par remise sans endossement nécessaire ou par inscription dans les livres comptables devait être exclu ou soumis à une règle de priorité autre que celle du projet d'article 24.

有与会者指出，通过在没有必要背书的情况下交割或通过记入帐簿的形式来转让流通票据的问题是否应排除在外或是否应服从非第24草案所载的一优先权则，这个问题已由工作组交由委员会处理。

Article 4: Nous sommes d'accord sur le fait que la cession de créances par endossement d'un effet de commerce (à savoir une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque) devrait être exclue, car l'acte de cession se distingue juridiquement de l'acte d'endossement et produit des effets différents.

我们同意排除通过背书流通票据（即汇票、本票或支票）转让应付款的做法，因为转让行为在法律上有别于背书行为，而且具有不同的后果。