Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.

各国的义务来自于法和习惯国际法。

Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.

法确定了一些规则；以这些规则为基础，可以制订一般原则。

La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.

委员会似乎试图扩大《维也纳法公》中规定的定义。

La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

定义取自《维也纳法公》。

Il faudrait l'étendre aux traités auxquels les organisations internationales aussi sont parties.

与其说款草案于武装冲突法的范畴不如说于法的范畴。

Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.

国际法的正可用于处理修正问题。

Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 2, par. 1) a).

《维也纳法公》第二第一款(甲)项。

Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.

这将破坏法所根据的协商一致的基本原则。

Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.

应当注意不要破坏法的这个部分的完整性。

On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.

在整个法的编纂过当中也可发现同一问题。

Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.

这一立场符合国际法和法的根本原则。

Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.

没有任何其他国际法可以规范保留意见。

La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.

本公构成了在编纂法方面的一个新阶段。

Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.

第1款和第2款反映了标准的法惯例。

Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.

这种款在国际法中有先例。

Il est analogue à l'article 65 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

该款类似于《维也纳法公》第65。

Voir l'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

见《维也纳法公》第二十六。

Cette latitude est aussi reconnue, au moins implicitement, par le droit conventionnel.

这种斟酌决定因素于法问题至少已得到默示承认。

Ces situations seraient plutôt régies par les dispositions du droit des traités.

此类情况应受法规定的管辖。

Cela compromettrait le principe de base du consentement qui sous-tendait le droit des traités.

这将破坏法所依据的基本的同意原则。

Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.

各国义务来自于条约法和习惯国际法。

Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.

条约法确定了一些规则；以些规则为基础，可以制订一般原则。

La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.

委员会似乎试图扩大《维也纳条约法公约》中规定定义。

La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

定义取自《维也纳条约法公约》。

Il faudrait l'étendre aux traités auxquels les organisations internationales aussi sont parties.

与其说条款草案于武装冲突法范畴不如说于条约法范畴。

Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.

国际条约法正常程序可用于处理修正问题。

Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 2, par. 1) a).

《维也纳条约法公约》第二条第一款(甲)项。

Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.

将破坏条约法所根据协商一致基本原则。

Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.

应当注意不要破坏条约法部分完整性。

On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.

在整条约法编纂过程当中也可发现同一问题。

Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.

一立场符合国际法和条约法根本原则。

Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.

没有任何其他国际条约法可以规范保留意见。

La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.

本公约构成了在编纂条约法方面一新阶段。

Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.

第1款和第2款反映了标准条约法惯。

Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.

种条款在国际条约法中有先。

Il est analogue à l'article 65 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

该条款类似于《维也纳条约法公约》第65条。

Voir l'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

见《维也纳条约法公约》第二十六条。

Cette latitude est aussi reconnue, au moins implicitement, par le droit conventionnel.

种斟酌决定因素于条约法问题至少已得到默示承认。

Ces situations seraient plutôt régies par les dispositions du droit des traités.

此类情况应受条约法规定管辖。

Cela compromettrait le principe de base du consentement qui sous-tendait le droit des traités.

将破坏条约法所依据基本同意原则。

Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.

各国的义务来自条约法和习惯国际法。

Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.

条约法确定了一些规则；以这些规则为基础，可以制订一般原则。

La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.

委员会似乎试图扩大《维也纳条约法公约》中规定的定义。

La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

定义取自《维也纳条约法公约》。

Il faudrait l'étendre aux traités auxquels les organisations internationales aussi sont parties.

与其说条冲突法的范畴不如说条约法的范畴。

Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.

国际条约法的正常程序可用处理修正问题。

Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 2, par. 1) a).

《维也纳条约法公约》第二条第一(甲)项。

Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.

这将破坏条约法所根据的协商一致的基本原则。

Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.

应当注意不要破坏条约法的这个部分的完整性。

On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.

在整个条约法的编纂过程当中也可发现同一问题。

Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.

这一立场符合国际法和条约法的根本原则。

Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.

没有任何其他国际条约法可以规范保留意见。

La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.

本公约构成了在编纂条约法方面的一个新阶段。

Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.

第1和第2反映了标准的条约法惯例。

Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.

这种条在国际条约法中有先例。

Il est analogue à l'article 65 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

该条类似《维也纳条约法公约》第65条。

Voir l'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

见《维也纳条约法公约》第二十六条。

Cette latitude est aussi reconnue, au moins implicitement, par le droit conventionnel.

这种斟酌决定因素条约法问题至少已得到默示承认。

Ces situations seraient plutôt régies par les dispositions du droit des traités.

此类情况应受条约法规定的管辖。

Cela compromettrait le principe de base du consentement qui sous-tendait le droit des traités.

这将破坏条约法所依据的基本的同意原则。

Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.

国义务来自于条法和习惯国际法。

Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.

条法确定了一些规则；以这些规则为基础，可以制订一般原则。

La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.

委员会似乎试图扩大《维也纳条法公》中规定定义。

La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

定义取自《维也纳条法公》。

Il faudrait l'étendre aux traités auxquels les organisations internationales aussi sont parties.

与其说条款草案于武装冲突法范畴不如说于条法范畴。

Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.

国际条法正常程序可用于处理修正问题。

Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 2, par. 1) a).

《维也纳条法公》第二条第一款(甲)项。

Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.

这将破坏条法所根据协商一致基本原则。

Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.

应当注意不要破坏条法这个部分完整性。

On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.

在整个条法编纂过程当中也可发现同一问题。

Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.

这一立场符合国际法和条法根本原则。

Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.

没有任何其他国际条法可以规范保留意见。

La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.

本公构成了在编纂条法方面一个新阶段。

Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.

第1款和第2款反映了标准条法惯例。

Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.

这种条款在国际条法中有先例。

Il est analogue à l'article 65 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

该条款类似于《维也纳条法公》第65条。

Voir l'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

见《维也纳条法公》第二十六条。

Cette latitude est aussi reconnue, au moins implicitement, par le droit conventionnel.

这种斟酌决定因素于条法问题至少已得到默示承认。

Ces situations seraient plutôt régies par les dispositions du droit des traités.

此类情况应受条法规定管辖。

Cela compromettrait le principe de base du consentement qui sous-tendait le droit des traités.

这将破坏条法所依据基本同意原则。

Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.

各国的义务来自于条法和习惯国际法。

Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.

条法确定规则；以这规则为基础，可以制订般原则。

La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.

委员会似乎试图扩大《维也纳条法公》中规定的定义。

La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

定义取自《维也纳条法公》。

Il faudrait l'étendre aux traités auxquels les organisations internationales aussi sont parties.

与其说条款草案于武装冲突法的范畴不如说于条法的范畴。

Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.

国际条法的正常程序可用于处理修正问题。

Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 2, par. 1) a).

《维也纳条法公》第二条第款(甲)项。

Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.

这将破坏条法所根据的协商致的基本原则。

Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.

应当注意不要破坏条法的这个部分的完整性。

On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.

在整个条法的编纂过程当中也可发现同问题。

Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.

这立场符合国际法和条法的根本原则。

Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.

没有任何其他国际条法可以规范保留意见。

La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.

本公构成在编纂条法方面的个新阶段。

Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.

第1款和第2款反映标准的条法惯例。

Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.

这种条款在国际条法中有先例。

Il est analogue à l'article 65 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

该条款类似于《维也纳条法公》第65条。

Voir l'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

见《维也纳条法公》第二十六条。

Cette latitude est aussi reconnue, au moins implicitement, par le droit conventionnel.

这种斟酌决定因素于条法问题至少已得到默示承认。

Ces situations seraient plutôt régies par les dispositions du droit des traités.

此类情况应受条法规定的管辖。

Cela compromettrait le principe de base du consentement qui sous-tendait le droit des traités.

这将破坏条法所依据的基本的同意原则。

Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.

各务来自于条约法和习惯法。

Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.

条约法确了一些规则；以这些规则为基础，可以制订一般原则。

La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.

委员会似乎试图扩大《维也纳条约法公约》中规。

La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

取自《维也纳条约法公约》。

Il faudrait l'étendre aux traités auxquels les organisations internationales aussi sont parties.

与其说条款草案于武装冲突法范不如说于条约法范。

Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.

条约法正常程序可用于处理修正问题。

Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 2, par. 1) a).

《维也纳条约法公约》第二条第一款(甲)项。

Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.

这将破坏条约法所根据协商一致基本原则。

Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.

应当注意不要破坏条约法这个部分完整性。

On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.

在整个条约法编纂过程当中也可发现同一问题。

Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.

这一立场符合法和条约法根本原则。

Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.

没有任何其他条约法可以规范保留意见。

La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.

本公约构成了在编纂条约法方面一个新阶段。

Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.

第1款和第2款反映了标准条约法惯例。

Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.

这种条款在条约法中有先例。

Il est analogue à l'article 65 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

该条款类似于《维也纳条约法公约》第65条。

Voir l'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

见《维也纳条约法公约》第二十六条。

Cette latitude est aussi reconnue, au moins implicitement, par le droit conventionnel.

这种斟酌决因素于条约法问题至少已得到默示承认。

Ces situations seraient plutôt régies par les dispositions du droit des traités.

此类情况应受条约法规管辖。

Cela compromettrait le principe de base du consentement qui sous-tendait le droit des traités.

这将破坏条约法所依据基本同意原则。

Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.

各国的义务来自于条约法和习惯国际法。

Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.

条约法确定了些规则；以这些规则，可以制订般原则。

La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.

委员会似乎试图扩大《维也纳条约法公约》中规定的定义。

La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

定义取自《维也纳条约法公约》。

Il faudrait l'étendre aux traités auxquels les organisations internationales aussi sont parties.

与其说条草案于武装冲突法的范畴不如说于条约法的范畴。

Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.

国际条约法的正常程序可用于处理修正问题。

Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 2, par. 1) a).

《维也纳条约法公约》二条(甲)项。

Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.

这将破坏条约法所根据的协商致的本原则。

Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.

应当注意不要破坏条约法的这个部分的完整性。

On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.

在整个条约法的编纂过程当中也可发现同问题。

Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.

这立场符合国际法和条约法的根本原则。

Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.

没有任何其他国际条约法可以规范保留意见。

La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.

本公约构成了在编纂条约法方面的个新阶段。

Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.

1和2反映了标准的条约法惯例。

Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.

这种条在国际条约法中有先例。

Il est analogue à l'article 65 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

该条类似于《维也纳条约法公约》65条。

Voir l'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

见《维也纳条约法公约》二十六条。

Cette latitude est aussi reconnue, au moins implicitement, par le droit conventionnel.

这种斟酌决定因素于条约法问题至少已得到默示承认。

Ces situations seraient plutôt régies par les dispositions du droit des traités.

此类情况应受条约法规定的管辖。

Cela compromettrait le principe de base du consentement qui sous-tendait le droit des traités.

这将破坏条约法所依据的本的同意原则。

Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.

各国义务来自于条约法和习惯国际法。

Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.

条约法确定了一些规则；以这些规则为基础，可以制订一般原则。

La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.

委员会似乎试图扩大《维也纳条约法公约》中规定定义。

La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

定义取自《维也纳条约法公约》。

Il faudrait l'étendre aux traités auxquels les organisations internationales aussi sont parties.

与其说条款草案于武装冲突法范畴不如说于条约法范畴。

Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.

国际条约法正常程序可用于处理修正问题。

Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 2, par. 1) a).

《维也纳条约法公约》第二条第一款(甲)项。

Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.

这将破坏条约法所根据协商一致基本原则。

Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.

应当注意不要破坏条约法这个完整性。

On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.

在整个条约法编纂过程当中也可发现同一问题。

Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.

这一立场符合国际法和条约法根本原则。

Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.

没有任何其他国际条约法可以规范保留意见。

La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.

本公约构成了在编纂条约法方面一个新阶段。

Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.

第1款和第2款反映了标准条约法惯例。

Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.

这种条款在国际条约法中有先例。

Il est analogue à l'article 65 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

该条款类似于《维也纳条约法公约》第65条。

Voir l'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

见《维也纳条约法公约》第二十六条。

Cette latitude est aussi reconnue, au moins implicitement, par le droit conventionnel.

这种斟酌决定因素于条约法问题至少已得到默示承认。

Ces situations seraient plutôt régies par les dispositions du droit des traités.

此类情况应受条约法规定管辖。

Cela compromettrait le principe de base du consentement qui sous-tendait le droit des traités.

这将破坏条约法所依据基本同意原则。

Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.

各国的义务来自于条约法和习惯国际法。

Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.

条约法确定了一些规则；以些规则为基础，可以制订一般原则。

La Commission semblait vouloir élargir la définition prévue dans la Convention.

委员会似乎试图扩大《维也纳条约法公约》中规定的定义。

La définition est tirée de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

定义取自《维也纳条约法公约》。

Il faudrait l'étendre aux traités auxquels les organisations internationales aussi sont parties.

与其说条款草案于武装冲突法的范畴不如说于条约法的范畴。

Les procédures habituelles du droit conventionnel international pourraient être utilisées en matière d'amendements.

国际条约法的正常程序可用于处理修正问题。

Convention de Vienne sur le droit des traités, art. 2, par. 1) a).

《维也纳条约法公约》第二条第一款(甲)项。

Ceci remettrait en cause le principe cardinal du consensualisme qui sous-tend le droit des traités.

将破坏条约法所根据的协商一致的基本原则。

Il faut veiller à ne pas fragmenter cet aspect du droit des traités.

应当注意不要破坏条约法的分的完整性。

On retrouve la même problématique tout au long de la codification du droit des traités.

在整条约法的编纂过程当中也可发现同一问题。

Cette position est conforme aux principes fondamentaux du droit international et du droit des traités.

一立场符合国际法和条约法的根本原则。

Aucune autre loi relative aux traités internationaux n'a d'incidence sur les réserves.

没有任何其他国际条约法可以规范保留意见。

La présente Convention constitue une nouvelle étape dans la codification du droit des traités.

本公约构成了在编纂条约法方面的一新阶段。

Les paragraphes 1 et 2 reflètent la pratique courante en matière de droit des traités.

第1款和第2款反映了标准的条约法惯。

Il existe un précédent d'une telle clause dans le droit conventionnel international.

种条款在国际条约法中有先。

Il est analogue à l'article 65 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

该条款类似于《维也纳条约法公约》第65条。

Voir l'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

见《维也纳条约法公约》第二十六条。

Cette latitude est aussi reconnue, au moins implicitement, par le droit conventionnel.

种斟酌决定因素于条约法问题至少已得到默示承认。

Ces situations seraient plutôt régies par les dispositions du droit des traités.

此类情况应受条约法规定的管辖。

Cela compromettrait le principe de base du consentement qui sous-tendait le droit des traités.

将破坏条约法所依据的基本的同意原则。