] Une audience s'imposait par conséquent afin d'établir tous les faits entourant la transaction.

因此，有必要进行审讯，以便定交易中的全部事实。

Pour déterminer le caractère suspect d'opérations, le mieux est d'utiliser une série de critères prédéfinis.

在定疑交易时，最好运用一套既定标准。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强普遍化的客观标准来定交易是否撤销。

Critères utiles à la détection d'une opération suspecte

定疑交易有哪些有用方法？

Elles visent les États et n'établissent pas de règles intéressant directement les opérations de droit privé.

它们针对的是各缔约国，并未定与私法交易直接相关的规则。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应定被撤销交易的对方是否享有普通无担债权。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强一般化的客观标准来定交易是否撤销。

Il faudrait trouver des compromis, par la voie d'un processus multipartite associant toutes les parties concernées et touchées.

应当通过多方利益有关者进程，吸收所有有关各方和受影响各方参与，定各种权衡交易。

Le Comité a examiné les opérations d'achat de plusieurs missions pour déterminer si elles étaient effectuées avec économie et efficacité.

审计委员会审议了某些特派团的采购活动，以定交易是否经济、有效。

Cette méthode permet de décider rapidement de la priorité à donner à chaque déclaration, et de l'enquête préliminaire à mener.

这一安排以就定每个疑交易报告的优先次序以及是否开展进一步初步查迅速作出决断。

Ne pas considérer une carte d'affaire comme un moyen d'identification des personnes avec lesquelles une affaire est en train d'être traitée.

切勿把名片当作定个人及其交易伙伴身份的工具。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

关于后者，她倾向于将“性质”标准视为定合同或交易商业性质的唯一检验标准。

De recueillir des éléments et des documents en vue d'analyser les transactions inhabituelles de ces clients et de déterminer d'éventuelles opérations suspectes.

数据和佐证文件，使能够分析客户的不寻常交易及定哪些是疑交易。

La difficulté de déterminer le lieu de situation d'une partie à une opération en ligne constitue actuellement une source d'insécurité juridique considérable.

由于难以定网上交易的当事人的所在地，因而造成了目前的法律不定性。

On a fait observer qu'un tel délai sécuriserait les opérations juridiques, qui sinon seraient indéfiniment susceptibles de retrait jusqu'à découverte de l'erreur.

据指出，此种时限以使合法交易具有定性，否则的话，在错误被发现之前撤回的期限将是无限的。

Le Comité souhaiterait également être informé des critères utilisés pour déterminer ce qui constitue une opération suspecte en vertu de la loi indienne.

反恐委员会还希望收到有关印度法律规定定疑交易的标准的概述。

Les lois sur l'insolvabilité énoncent des règles différentes en ce qui concerne l'établissement des éléments qu'il faut prouver pour annuler une opération particulière.

破产法采用不同的做法来定为撤销某一交易而必须证明的要件。

Il a été fait référence à la méthode employée par les États-Unis, consistant à déterminer si le résultat d'une opération était compatible avec la règle.

有人就此提及美国的办法，即定交易结果是否与税法一致。

Veuillez fournir des précisions concernant la notion de « transactions inhabituelles » sur laquelle se fondent les autorités financières mexicaines pour déterminer si une activité est suspecte.

请墨西哥提供进一步资料，说明墨西哥金融当局为了定交易是否疑，采用何种“交易模型”。

Pour les transactions par carte, le Conseil d'administration du BKM fixe la commission de compensation à verser par la banque acheteuse à la banque émettrice.

银行间信用卡中心的董事会按信用卡交易定购入银行向发行银行支付的结算佣金率。

] Une audience s'imposait par conséquent afin d'établir tous les faits entourant la transaction.

因此，有必要进行审讯，便确定易中的全部事实。

Pour déterminer le caractère suspect d'opérations, le mieux est d'utiliser une série de critères prédéfinis.

在确定易时，最好运用一套既定标准。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依普遍化的客观标准来确定易否撤销。

Critères utiles à la détection d'une opération suspecte

确定易有哪些有用方法？

Elles visent les États et n'établissent pas de règles intéressant directement les opérations de droit privé.

它们针对的各缔约国，并未确定与私法易直接相关的规则。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销易的对方否享有普通无担保债权。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依一般化的客观标准来确定易否撤销。

Il faudrait trouver des compromis, par la voie d'un processus multipartite associant toutes les parties concernées et touchées.

应当通过多方利益有关者进程，吸收所有有关各方和受影响各方参与，确定各种权衡易。

Le Comité a examiné les opérations d'achat de plusieurs missions pour déterminer si elles étaient effectuées avec économie et efficacité.

审计委员会审议了某些特派团的采购活动，确定易否经济、有效。

Cette méthode permet de décider rapidement de la priorité à donner à chaque déclaration, et de l'enquête préliminaire à mener.

这一安排确保就确定每个易报告的优先次序否开展进一步初步调查迅速作出决断。

Ne pas considérer une carte d'affaire comme un moyen d'identification des personnes avec lesquelles une affaire est en train d'être traitée.

切勿把名片当作确定个人其易伙伴身份的工具。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

关于后者，她倾向于将“性质”标准视为确定合同或易商业性质的唯一检验标准。

De recueillir des éléments et des documents en vue d'analyser les transactions inhabituelles de ces clients et de déterminer d'éventuelles opérations suspectes.

数据和佐证文件，使能够分析客户的不寻常易确定哪些易。

La difficulté de déterminer le lieu de situation d'une partie à une opération en ligne constitue actuellement une source d'insécurité juridique considérable.

由于难确定网上易的当事人的所在地，因而造成了目前的法律不确定性。

On a fait observer qu'un tel délai sécuriserait les opérations juridiques, qui sinon seraient indéfiniment susceptibles de retrait jusqu'à découverte de l'erreur.

据指出，此种时限使合法易具有确定性，否则的话，在错误被发现之前撤回的期限将无限的。

Le Comité souhaiterait également être informé des critères utilisés pour déterminer ce qui constitue une opération suspecte en vertu de la loi indienne.

反恐委员会还希望收到有关印度法律规定确定易的标准的概述。

Les lois sur l'insolvabilité énoncent des règles différentes en ce qui concerne l'établissement des éléments qu'il faut prouver pour annuler une opération particulière.

破产法采用不同的做法来确定为撤销某一易而必须证明的要件。

Il a été fait référence à la méthode employée par les États-Unis, consistant à déterminer si le résultat d'une opération était compatible avec la règle.

有人就此提美国的办法，即确定易结果否与税法一致。

Veuillez fournir des précisions concernant la notion de « transactions inhabituelles » sur laquelle se fondent les autorités financières mexicaines pour déterminer si une activité est suspecte.

请墨西哥提供进一步资料，说明墨西哥金融当局为了确定易否，采用何种“易模型”。

Pour les transactions par carte, le Conseil d'administration du BKM fixe la commission de compensation à verser par la banque acheteuse à la banque émettrice.

银行间信用卡中心的董事会按信用卡易确定购入银行向发行银行支付的结算佣金率。

] Une audience s'imposait par conséquent afin d'établir tous les faits entourant la transaction.

因此，有必要进行审讯，以便确定中的全部事实。

Pour déterminer le caractère suspect d'opérations, le mieux est d'utiliser une série de critères prédéfinis.

在确定可疑时，最好运用一套既定标准。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依普遍化的客观标准来确定是否可撤销。

Critères utiles à la détection d'une opération suspecte

确定可疑有哪有用方法？

Elles visent les États et n'établissent pas de règles intéressant directement les opérations de droit privé.

它们针对的是各缔约国，并未确定与私法直接相关的规则。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销的对方是否享有普通无担保债权。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依一般化的客观标准来确定是否可撤销。

Il faudrait trouver des compromis, par la voie d'un processus multipartite associant toutes les parties concernées et touchées.

应当通过多方利益有关者进程，吸收所有有关各方和受影响各方参与，确定各种权衡。

Le Comité a examiné les opérations d'achat de plusieurs missions pour déterminer si elles étaient effectuées avec économie et efficacité.

审计委员会审议了派团的采购活动，以确定是否经济、有效。

Cette méthode permet de décider rapidement de la priorité à donner à chaque déclaration, et de l'enquête préliminaire à mener.

这一安排确保可以就确定每个可疑报告的优先次序以及是否开展进一步初步调查迅速作出决断。

Ne pas considérer une carte d'affaire comme un moyen d'identification des personnes avec lesquelles une affaire est en train d'être traitée.

切勿把名片当作确定个人及其伙伴身份的工具。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

关于后者，她倾向于将“性质”标准视为确定合同或商业性质的唯一检验标准。

De recueillir des éléments et des documents en vue d'analyser les transactions inhabituelles de ces clients et de déterminer d'éventuelles opérations suspectes.

数据和佐证文件，使能够分析客户的不寻常及确定哪是可疑。

La difficulté de déterminer le lieu de situation d'une partie à une opération en ligne constitue actuellement une source d'insécurité juridique considérable.

由于难以确定网上的当事人的所在地，因而造成了目前的法律不确定性。

On a fait observer qu'un tel délai sécuriserait les opérations juridiques, qui sinon seraient indéfiniment susceptibles de retrait jusqu'à découverte de l'erreur.

据指出，此种时限可以使合法具有确定性，否则的话，在错误被发现之前撤回的期限将是无限的。

Le Comité souhaiterait également être informé des critères utilisés pour déterminer ce qui constitue une opération suspecte en vertu de la loi indienne.

反恐委员会还希望收到有关印度法律规定确定可疑的标准的概述。

Les lois sur l'insolvabilité énoncent des règles différentes en ce qui concerne l'établissement des éléments qu'il faut prouver pour annuler une opération particulière.

破产法采用不同的做法来确定为撤销一而必须证明的要件。

Il a été fait référence à la méthode employée par les États-Unis, consistant à déterminer si le résultat d'une opération était compatible avec la règle.

有人就此提及美国的办法，即确定结果是否与税法一致。

Veuillez fournir des précisions concernant la notion de « transactions inhabituelles » sur laquelle se fondent les autorités financières mexicaines pour déterminer si une activité est suspecte.

请墨西哥提供进一步资料，说明墨西哥金融当局为了确定是否可疑，采用何种“模型”。

Pour les transactions par carte, le Conseil d'administration du BKM fixe la commission de compensation à verser par la banque acheteuse à la banque émettrice.

银行间信用卡中心的董事会按信用卡确定购入银行向发行银行支付的结算佣金率。

] Une audience s'imposait par conséquent afin d'établir tous les faits entourant la transaction.

因此，有必要进行审讯，以便确定交易中的全部事实。

Pour déterminer le caractère suspect d'opérations, le mieux est d'utiliser une série de critères prédéfinis.

在确定疑交易时，最好运用一套既定标准。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依普遍化的客观标准来确定交易是否。

Critères utiles à la détection d'une opération suspecte

确定疑交易有哪些有用方法？

Elles visent les États et n'établissent pas de règles intéressant directement les opérations de droit privé.

它们针对的是各缔约国，并未确定与私法交易直接相关的规则。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被交易的对方是否享有普通无担保债权。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依一般化的客观标准来确定交易是否。

Il faudrait trouver des compromis, par la voie d'un processus multipartite associant toutes les parties concernées et touchées.

应当通过多方利益有关者进程，吸收所有有关各方和受影响各方参与，确定各种权衡交易。

Le Comité a examiné les opérations d'achat de plusieurs missions pour déterminer si elles étaient effectuées avec économie et efficacité.

审计委员会审议了某些特派团的采，以确定交易是否经济、有效。

Cette méthode permet de décider rapidement de la priorité à donner à chaque déclaration, et de l'enquête préliminaire à mener.

这一安排确保以就确定每个疑交易报告的优先次序以及是否开展进一步初步调查迅速作出决断。

Ne pas considérer une carte d'affaire comme un moyen d'identification des personnes avec lesquelles une affaire est en train d'être traitée.

切勿把名片当作确定个人及其交易伙伴身份的工具。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

关于后者，她倾向于将“性质”标准视为确定合同或交易商业性质的唯一检验标准。

De recueillir des éléments et des documents en vue d'analyser les transactions inhabituelles de ces clients et de déterminer d'éventuelles opérations suspectes.

数据和佐证文件，使能够分析客户的不寻常交易及确定哪些是疑交易。

La difficulté de déterminer le lieu de situation d'une partie à une opération en ligne constitue actuellement une source d'insécurité juridique considérable.

由于难以确定网上交易的当事人的所在地，因而造成了目前的法律不确定性。

On a fait observer qu'un tel délai sécuriserait les opérations juridiques, qui sinon seraient indéfiniment susceptibles de retrait jusqu'à découverte de l'erreur.

据指出，此种时限以使合法交易具有确定性，否则的话，在错误被发现之前回的期限将是无限的。

Le Comité souhaiterait également être informé des critères utilisés pour déterminer ce qui constitue une opération suspecte en vertu de la loi indienne.

反恐委员会还希望收到有关印度法律规定确定疑交易的标准的概述。

Les lois sur l'insolvabilité énoncent des règles différentes en ce qui concerne l'établissement des éléments qu'il faut prouver pour annuler une opération particulière.

破产法采用不同的做法来确定为某一交易而必须证明的要件。

Il a été fait référence à la méthode employée par les États-Unis, consistant à déterminer si le résultat d'une opération était compatible avec la règle.

有人就此提及美国的办法，即确定交易结果是否与税法一致。

Veuillez fournir des précisions concernant la notion de « transactions inhabituelles » sur laquelle se fondent les autorités financières mexicaines pour déterminer si une activité est suspecte.

请墨西哥提供进一步资料，说明墨西哥金融当局为了确定交易是否疑，采用何种“交易模型”。

Pour les transactions par carte, le Conseil d'administration du BKM fixe la commission de compensation à verser par la banque acheteuse à la banque émettrice.

银行间信用卡中心的董事会按信用卡交易确定入银行向发行银行支付的结算佣金率。

] Une audience s'imposait par conséquent afin d'établir tous les faits entourant la transaction.

因此，有必要进行审讯，便确定中的全部事实。

Pour déterminer le caractère suspect d'opérations, le mieux est d'utiliser une série de critères prédéfinis.

在确定可时，最好运用一套既定标准。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依普遍化的客观标准来确定是否可撤销。

Critères utiles à la détection d'une opération suspecte

确定可有哪些有用方法？

Elles visent les États et n'établissent pas de règles intéressant directement les opérations de droit privé.

它们针对的是各缔约国，并未确定与私法直接相关的规则。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销的对方是否享有普通无担保债权。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依一般化的客观标准来确定是否可撤销。

Il faudrait trouver des compromis, par la voie d'un processus multipartite associant toutes les parties concernées et touchées.

应当通过多方利益有关者进程，吸收所有有关各方和受影响各方参与，确定各种权衡。

Le Comité a examiné les opérations d'achat de plusieurs missions pour déterminer si elles étaient effectuées avec économie et efficacité.

审计委员会审议了某些特派团的采购活动，确定是否经济、有效。

Cette méthode permet de décider rapidement de la priorité à donner à chaque déclaration, et de l'enquête préliminaire à mener.

这一安排确保可就确定每个可报告的优先次是否开展进一步初步调查迅速作出决断。

Ne pas considérer une carte d'affaire comme un moyen d'identification des personnes avec lesquelles une affaire est en train d'être traitée.

切勿把名片当作确定个人其伙伴身份的工具。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

关于后者，她倾向于将“性质”标准视为确定合同或商业性质的唯一检验标准。

De recueillir des éléments et des documents en vue d'analyser les transactions inhabituelles de ces clients et de déterminer d'éventuelles opérations suspectes.

数据和佐证文件，使能够分析客户的不寻常确定哪些是可。

La difficulté de déterminer le lieu de situation d'une partie à une opération en ligne constitue actuellement une source d'insécurité juridique considérable.

由于难确定网上的当事人的所在地，因而造成了目前的法律不确定性。

On a fait observer qu'un tel délai sécuriserait les opérations juridiques, qui sinon seraient indéfiniment susceptibles de retrait jusqu'à découverte de l'erreur.

据指出，此种时限可使合法具有确定性，否则的话，在错误被发现之前撤回的期限将是无限的。

Le Comité souhaiterait également être informé des critères utilisés pour déterminer ce qui constitue une opération suspecte en vertu de la loi indienne.

反恐委员会还希望收到有关印度法律规定确定可的标准的概述。

Les lois sur l'insolvabilité énoncent des règles différentes en ce qui concerne l'établissement des éléments qu'il faut prouver pour annuler une opération particulière.

破产法采用不同的做法来确定为撤销某一而必须证明的要件。

Il a été fait référence à la méthode employée par les États-Unis, consistant à déterminer si le résultat d'une opération était compatible avec la règle.

有人就此提美国的办法，即确定结果是否与税法一致。

Veuillez fournir des précisions concernant la notion de « transactions inhabituelles » sur laquelle se fondent les autorités financières mexicaines pour déterminer si une activité est suspecte.

请墨西哥提供进一步资料，说明墨西哥金融当局为了确定是否可，采用何种“模型”。

Pour les transactions par carte, le Conseil d'administration du BKM fixe la commission de compensation à verser par la banque acheteuse à la banque émettrice.

银行间信用卡中心的董事会按信用卡确定购入银行向发行银行支付的结算佣金率。

] Une audience s'imposait par conséquent afin d'établir tous les faits entourant la transaction.

因此，有必要进行审讯，以便交易中的全部事实。

Pour déterminer le caractère suspect d'opérations, le mieux est d'utiliser une série de critères prédéfinis.

在可疑交易时，最好运用一套既标准。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依普遍化的客观标准来交易是否可撤销。

Critères utiles à la détection d'une opération suspecte

可疑交易有哪些有用方法？

Elles visent les États et n'établissent pas de règles intéressant directement les opérations de droit privé.

它们针对的是各缔，未私法交易直接相关的规则。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应被撤销交易的对方是否享有普通无担保债权。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依一般化的客观标准来交易是否可撤销。

Il faudrait trouver des compromis, par la voie d'un processus multipartite associant toutes les parties concernées et touchées.

应当通过多方利益有关者进程，吸收所有有关各方和受影响各方参，各种权衡交易。

Le Comité a examiné les opérations d'achat de plusieurs missions pour déterminer si elles étaient effectuées avec économie et efficacité.

审计委员会审议了某些特派团的采购活动，以交易是否经济、有效。

Cette méthode permet de décider rapidement de la priorité à donner à chaque déclaration, et de l'enquête préliminaire à mener.

这一安排保可以就每个可疑交易报告的优先次序以及是否开展进一步初步调查迅速作出决断。

Ne pas considérer une carte d'affaire comme un moyen d'identification des personnes avec lesquelles une affaire est en train d'être traitée.

切勿把名片当作个人及其交易伙伴身份的工具。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

关于后者，她倾向于将“性质”标准视为合同或交易商业性质的唯一检验标准。

De recueillir des éléments et des documents en vue d'analyser les transactions inhabituelles de ces clients et de déterminer d'éventuelles opérations suspectes.

数据和佐证文件，使能够分析客户的不寻常交易及哪些是可疑交易。

La difficulté de déterminer le lieu de situation d'une partie à une opération en ligne constitue actuellement une source d'insécurité juridique considérable.

由于难以网上交易的当事人的所在地，因而造成了目前的法律不性。

On a fait observer qu'un tel délai sécuriserait les opérations juridiques, qui sinon seraient indéfiniment susceptibles de retrait jusqu'à découverte de l'erreur.

据指出，此种时限可以使合法交易具有性，否则的话，在错误被发现之前撤回的期限将是无限的。

Le Comité souhaiterait également être informé des critères utilisés pour déterminer ce qui constitue une opération suspecte en vertu de la loi indienne.

反恐委员会还希望收到有关印度法律规可疑交易的标准的概述。

Les lois sur l'insolvabilité énoncent des règles différentes en ce qui concerne l'établissement des éléments qu'il faut prouver pour annuler une opération particulière.

破产法采用不同的做法来为撤销某一交易而必须证明的要件。

Il a été fait référence à la méthode employée par les États-Unis, consistant à déterminer si le résultat d'une opération était compatible avec la règle.

有人就此提及美的办法，即交易结果是否税法一致。

Veuillez fournir des précisions concernant la notion de « transactions inhabituelles » sur laquelle se fondent les autorités financières mexicaines pour déterminer si une activité est suspecte.

请墨西哥提供进一步资料，说明墨西哥金融当局为了交易是否可疑，采用何种“交易模型”。

Pour les transactions par carte, le Conseil d'administration du BKM fixe la commission de compensation à verser par la banque acheteuse à la banque émettrice.

银行间信用卡中心的董事会按信用卡交易购入银行向发行银行支付的结算佣金率。

] Une audience s'imposait par conséquent afin d'établir tous les faits entourant la transaction.

因此，有必要进行审讯，以便确定中全部事实。

Pour déterminer le caractère suspect d'opérations, le mieux est d'utiliser une série de critères prédéfinis.

在确定可疑时，最好运用一套既定标准。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依普遍化客观标准来确定是否可撤销。

Critères utiles à la détection d'une opération suspecte

确定可疑有哪些有用方法？

Elles visent les États et n'établissent pas de règles intéressant directement les opérations de droit privé.

它们针对是各缔约国，并未确定与私法直接相关规则。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销对方是否享有普无担保债权。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依一般化客观标准来确定是否可撤销。

Il faudrait trouver des compromis, par la voie d'un processus multipartite associant toutes les parties concernées et touchées.

应当方利益有关者进程，吸收所有有关各方和受影响各方参与，确定各种权衡。

Le Comité a examiné les opérations d'achat de plusieurs missions pour déterminer si elles étaient effectuées avec économie et efficacité.

审计委员会审议了某些特派团采购活动，以确定是否经济、有效。

Cette méthode permet de décider rapidement de la priorité à donner à chaque déclaration, et de l'enquête préliminaire à mener.

这一安排确保可以就确定每个可疑报告优先次序以及是否开展进一步初步调查迅速作出决断。

Ne pas considérer une carte d'affaire comme un moyen d'identification des personnes avec lesquelles une affaire est en train d'être traitée.

切勿把名片当作确定个人及其伙伴身份工具。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

关于后者，她倾向于将“性质”标准视为确定合同或商业性质唯一检验标准。

De recueillir des éléments et des documents en vue d'analyser les transactions inhabituelles de ces clients et de déterminer d'éventuelles opérations suspectes.

数据和佐证文件，使能够分析客户不寻常及确定哪些是可疑。

La difficulté de déterminer le lieu de situation d'une partie à une opération en ligne constitue actuellement une source d'insécurité juridique considérable.

由于难以确定网上当事人所在地，因而造成了目前法律不确定性。

On a fait observer qu'un tel délai sécuriserait les opérations juridiques, qui sinon seraient indéfiniment susceptibles de retrait jusqu'à découverte de l'erreur.

据指出，此种时限可以使合法具有确定性，否则话，在错误被发现之前撤回期限将是无限。

Le Comité souhaiterait également être informé des critères utilisés pour déterminer ce qui constitue une opération suspecte en vertu de la loi indienne.

反恐委员会还希望收到有关印度法律规定确定可疑标准概述。

Les lois sur l'insolvabilité énoncent des règles différentes en ce qui concerne l'établissement des éléments qu'il faut prouver pour annuler une opération particulière.

破产法采用不同做法来确定为撤销某一而必须证明要件。

Il a été fait référence à la méthode employée par les États-Unis, consistant à déterminer si le résultat d'une opération était compatible avec la règle.

有人就此提及美国办法，即确定结果是否与税法一致。

Veuillez fournir des précisions concernant la notion de « transactions inhabituelles » sur laquelle se fondent les autorités financières mexicaines pour déterminer si une activité est suspecte.

请墨西哥提供进一步资料，说明墨西哥金融当局为了确定是否可疑，采用何种“模型”。

Pour les transactions par carte, le Conseil d'administration du BKM fixe la commission de compensation à verser par la banque acheteuse à la banque émettrice.

银行间信用卡中心董事会按信用卡确定购入银行向发行银行支付结算佣金率。

] Une audience s'imposait par conséquent afin d'établir tous les faits entourant la transaction.

因此，有必要进行审讯，以便确定交易中的全部事实。

Pour déterminer le caractère suspect d'opérations, le mieux est d'utiliser une série de critères prédéfinis.

在确定可疑交易时，最好运用一套既定标准。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依普遍化的客观标准来确定交易是否可撤销。

Critères utiles à la détection d'une opération suspecte

确定可疑交易有哪些有用方法？

Elles visent les États et n'établissent pas de règles intéressant directement les opérations de droit privé.

它们针对的是各缔约国，并未确定与私法交易直接相关的规则。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否享有普通无担保债权。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依一般化的客观标准来确定交易是否可撤销。

Il faudrait trouver des compromis, par la voie d'un processus multipartite associant toutes les parties concernées et touchées.

应当通过多方利益有关者进程，吸收所有有关各方和受影响各方参与，确定各种权衡交易。

Le Comité a examiné les opérations d'achat de plusieurs missions pour déterminer si elles étaient effectuées avec économie et efficacité.

审计委员会审议了某些特派团的采购活动，以确定交易是否经济、有效。

Cette méthode permet de décider rapidement de la priorité à donner à chaque déclaration, et de l'enquête préliminaire à mener.

这一安排确保可以就确定每个可疑交易报告的优先次序以及是否开展进一步初步调查迅速作出决断。

Ne pas considérer une carte d'affaire comme un moyen d'identification des personnes avec lesquelles une affaire est en train d'être traitée.

切勿把名片当作确定个人及其交易伙的工具。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

关于后者，她倾向于将“性质”标准视为确定合同或交易商业性质的唯一检验标准。

De recueillir des éléments et des documents en vue d'analyser les transactions inhabituelles de ces clients et de déterminer d'éventuelles opérations suspectes.

数据和佐证文件，使能够分析客户的不寻常交易及确定哪些是可疑交易。

La difficulté de déterminer le lieu de situation d'une partie à une opération en ligne constitue actuellement une source d'insécurité juridique considérable.

由于难以确定网上交易的当事人的所在地，因而造成了目前的法律不确定性。

On a fait observer qu'un tel délai sécuriserait les opérations juridiques, qui sinon seraient indéfiniment susceptibles de retrait jusqu'à découverte de l'erreur.

据指出，此种时限可以使合法交易具有确定性，否则的话，在错误被发现之前撤回的期限将是无限的。

Le Comité souhaiterait également être informé des critères utilisés pour déterminer ce qui constitue une opération suspecte en vertu de la loi indienne.

反恐委员会还希望收到有关印度法律规定确定可疑交易的标准的概述。

Les lois sur l'insolvabilité énoncent des règles différentes en ce qui concerne l'établissement des éléments qu'il faut prouver pour annuler une opération particulière.

破产法采用不同的做法来确定为撤销某一交易而必须证明的要件。

Il a été fait référence à la méthode employée par les États-Unis, consistant à déterminer si le résultat d'une opération était compatible avec la règle.

有人就此提及美国的办法，即确定交易结果是否与税法一致。

Veuillez fournir des précisions concernant la notion de « transactions inhabituelles » sur laquelle se fondent les autorités financières mexicaines pour déterminer si une activité est suspecte.

请墨西哥提供进一步资料，说明墨西哥金融当局为了确定交易是否可疑，采用何种“交易模型”。

Pour les transactions par carte, le Conseil d'administration du BKM fixe la commission de compensation à verser par la banque acheteuse à la banque émettrice.

银行间信用卡中心的董事会按信用卡交易确定购入银行向发行银行支付的结算佣金率。

] Une audience s'imposait par conséquent afin d'établir tous les faits entourant la transaction.

因此，有必要进行审讯，以便确定交易中的全部事实。

Pour déterminer le caractère suspect d'opérations, le mieux est d'utiliser une série de critères prédéfinis.

在确定可疑交易时，最好运用套既定标准。

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

种办法普遍的客观标准来确定交易是否可撤销。

Critères utiles à la détection d'une opération suspecte

确定可疑交易有哪些有用方法？

Elles visent les États et n'établissent pas de règles intéressant directement les opérations de droit privé.

它们针对的是各缔约国，并未确定与私法交易直接相关的规则。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被撤销交易的对方是否享有普通无担保债权。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

种办法的客观标准来确定交易是否可撤销。

Il faudrait trouver des compromis, par la voie d'un processus multipartite associant toutes les parties concernées et touchées.

应当通过多方利益有关者进程，吸收所有有关各方和受影响各方参与，确定各种权衡交易。

Le Comité a examiné les opérations d'achat de plusieurs missions pour déterminer si elles étaient effectuées avec économie et efficacité.

审计委员会审议了某些特派团的采购活动，以确定交易是否经济、有效。

Cette méthode permet de décider rapidement de la priorité à donner à chaque déclaration, et de l'enquête préliminaire à mener.

这安排确保可以就确定每个可疑交易报告的优先次序以及是否开展进步初步查迅速作出决断。

Ne pas considérer une carte d'affaire comme un moyen d'identification des personnes avec lesquelles une affaire est en train d'être traitée.

切勿把名片当作确定个人及其交易伙伴身份的工具。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

关于后者，她倾向于将“性质”标准视为确定合同或交易商业性质的唯检验标准。

De recueillir des éléments et des documents en vue d'analyser les transactions inhabituelles de ces clients et de déterminer d'éventuelles opérations suspectes.

数据和佐证文件，使能够分析客户的不寻常交易及确定哪些是可疑交易。

La difficulté de déterminer le lieu de situation d'une partie à une opération en ligne constitue actuellement une source d'insécurité juridique considérable.

由于难以确定网上交易的当事人的所在地，因而造成了目前的法律不确定性。

On a fait observer qu'un tel délai sécuriserait les opérations juridiques, qui sinon seraient indéfiniment susceptibles de retrait jusqu'à découverte de l'erreur.

据指出，此种时限可以使合法交易具有确定性，否则的话，在错误被发现之前撤回的期限将是无限的。

Le Comité souhaiterait également être informé des critères utilisés pour déterminer ce qui constitue une opération suspecte en vertu de la loi indienne.

反恐委员会还希望收到有关印度法律规定确定可疑交易的标准的概述。

Les lois sur l'insolvabilité énoncent des règles différentes en ce qui concerne l'établissement des éléments qu'il faut prouver pour annuler une opération particulière.

破产法采用不同的做法来确定为撤销某交易而必须证明的要件。

Il a été fait référence à la méthode employée par les États-Unis, consistant à déterminer si le résultat d'une opération était compatible avec la règle.

有人就此提及美国的办法，即确定交易结果是否与税法致。

Veuillez fournir des précisions concernant la notion de « transactions inhabituelles » sur laquelle se fondent les autorités financières mexicaines pour déterminer si une activité est suspecte.

请墨西哥提供进步资料，说明墨西哥金融当局为了确定交易是否可疑，采用何种“交易模型”。

Pour les transactions par carte, le Conseil d'administration du BKM fixe la commission de compensation à verser par la banque acheteuse à la banque émettrice.

银行间信用卡中心的董事会按信用卡交易确定购入银行向发行银行支付的结算佣金率。