] Une audience s'imposait par conséquent afin d'établir tous les faits entourant la transaction.

因此，有必要进行审讯，以便定交中的全部事实。

Pour déterminer le caractère suspect d'opérations, le mieux est d'utiliser une série de critères prédéfinis.

在定可疑交时，最好运用一套既定标准。

Elles visent les États et n'établissent pas de règles intéressant directement les opérations de droit privé.

它们针对的是各缔约国，并未定与私法交相关的规则。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院定被撤销交的对方是否享有普通无担债权。

Critères utiles à la détection d'une opération suspecte

定可疑交有哪些有用方法？

L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠普遍化的客观标准来定交是否可撤销。

Il faudrait trouver des compromis, par la voie d'un processus multipartite associant toutes les parties concernées et touchées.

当通过多方利益有关者进程，吸收所有有关各方和受影响各方参与，定各种权衡交。

Le Comité a examiné les opérations d'achat de plusieurs missions pour déterminer si elles étaient effectuées avec économie et efficacité.

审计委员会审议了某些特派团的采购活动，以定交是否经济、有效。

Cette méthode permet de décider rapidement de la priorité à donner à chaque déclaration, et de l'enquête préliminaire à mener.

这一安可以就定每个可疑交报告的优先次序以及是否开展进一步初步调查迅速作出决断。

L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠一般化的客观标准来定交是否可撤销。

Ne pas considérer une carte d'affaire comme un moyen d'identification des personnes avec lesquelles une affaire est en train d'être traitée.

切勿把名片当作定个人及其交伙伴身份的工具。

Concernant ce dernier paragraphe, elle préférerait que l'on tienne uniquement compte de la « nature » du contrat pour déterminer son caractère commercial.

关于后者，她倾向于将“性质”标准视为定合同或交商业性质的唯一检验标准。

On a fait observer qu'un tel délai sécuriserait les opérations juridiques, qui sinon seraient indéfiniment susceptibles de retrait jusqu'à découverte de l'erreur.

据指出，此种时限可以使合法交具有定性，否则的话，在错误被发现之前撤回的期限将是无限的。

De recueillir des éléments et des documents en vue d'analyser les transactions inhabituelles de ces clients et de déterminer d'éventuelles opérations suspectes.

数据和佐证文件，使能够分析客户的不寻常交及定哪些是可疑交。

La difficulté de déterminer le lieu de situation d'une partie à une opération en ligne constitue actuellement une source d'insécurité juridique considérable.

由于难以定网上交的当事人的所在地，因而造成了目前的法律不定性。

Le Comité souhaiterait également être informé des critères utilisés pour déterminer ce qui constitue une opération suspecte en vertu de la loi indienne.

反恐委员会还希望收到有关印度法律规定定可疑交的标准的概述。

Les lois sur l'insolvabilité énoncent des règles différentes en ce qui concerne l'établissement des éléments qu'il faut prouver pour annuler une opération particulière.

破产法采用不同的做法来定为撤销某一交而必须证明的要件。

Pour les transactions par carte, le Conseil d'administration du BKM fixe la commission de compensation à verser par la banque acheteuse à la banque émettrice.

银行间信用卡中心的董事会按信用卡交定购入银行向发行银行支付的结算佣金率。

Le Japon conteste que le critère de la « nature » soit suffisant pour déterminer si tel ou tel contrat ou transaction constitue une « transaction commerciale ».

日本质疑在定某一合同或交是否为一项“商业交”时“性质”标准的充分性。

La deuxième étape de la méthode autorisée de l'OCDE consiste à déterminer les bénéfices attribuables à l'établissement stable, en relation avec ses transactions et opérations.

经合组织核定办法的第二个步骤，是定各项交中可归属于该常设机构的利润。