Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有担保债权照原状处分担保资（即包括权）权利作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论，提条件是用于特定有形担保资权权利持有权利穷竭，或权利持有授权有担保债权照原状处分担保资（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有担保债权照原状处分担保资（即包括该特定担保资上使用权）权利作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论，提条件是用于特定有形担保资权所有权利穷竭，或权授权有担保债权照原状处分担保资（见下文第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有保债权原状处分保资产（即包括知识产权）的权利作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形保资产的知识产权的权利持有的权利穷竭，或权利持有授权有保债权原状处分保资产（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有保债权原状处分保资产（即包括该特定保资产上使用的知识产权）的权利作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形保资产的知识产权的所有的权利穷竭，或知识产权授权有保债权原状处分保资产（见下文第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有担债权人照原状处分担（即包括知识权）的权利作为强制执处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形担的知识权的权利持有人的权利穷竭，或权利持有人授权有担债权人照原状处分担（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有担债权人照原状处分担（即包括该特定担上使用的知识权）的权利作为强制执处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形担的知识权的所有人的权利穷竭，或知识权人授权有担债权人照原状处分担（见下文第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有担保债权照原担保资产（即包括知识产权）的权利作为强制执行问题理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形担保资产的知识产权的权利有的权利穷竭，或权利有授权有担保债权照原担保资产（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有担保债权照原担保资产（即包括该特定担保资产上使用的知识产权）的权利作为强制执行问题理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形担保资产的知识产权的所有的权利穷竭，或知识产权授权有担保债权照原担保资产（见下文第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有担保债权人照原状处分担保资（即包括权）的权利作执行问题处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形担保资的权的权利持有人的权利穷竭，或权利持有人授权有担保债权人照原状处分担保资（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有担保债权人照原状处分担保资（即包括该特定担保资上使用的权）的权利作执行问题处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形担保资的权的所有人的权利穷竭，或权人授权有担保债权人照原状处分担保资（见下文第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有担保债权状处分担保资产（即包括知识产权）的权利作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形担保资产的知识产权的权利持有的权利穷竭，或权利持有权有担保债权状处分担保资产（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有担保债权状处分担保资产（即包括该特定担保资产上使用的知识产权）的权利作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形担保资产的知识产权的所有的权利穷竭，或知识产权权有担保债权状处分担保资产（见下文第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有担债权人照原状处分担（即包括知识权）的权利作为强制执处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形担的知识权的权利持有人的权利穷竭，或权利持有人授权有担债权人照原状处分担（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有担债权人照原状处分担（即包括该特定担上使用的知识权）的权利作为强制执处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形担的知识权的所有人的权利穷竭，或知识权人授权有担债权人照原状处分担（见下文第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有债权人照原状处资产（即包括知识产权）的权作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形资产的知识产权的权有人的权穷竭，或权有人授权有债权人照原状处资产（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有债权人照原状处资产（即包括该特定资产上使用的知识产权）的权作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形资产的知识产权的所有人的权穷竭，或知识产权人授权有债权人照原状处资产（见下文第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有担保债权状处分担保资产（即包括知识产权）的权利作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形担保资产的知识产权的权利持有的权利穷竭，或权利持有权有担保债权状处分担保资产（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有担保债权状处分担保资产（即包括该特定担保资产上使用的知识产权）的权利作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形担保资产的知识产权的所有的权利穷竭，或知识产权权有担保债权状处分担保资产（见下文第40-43段）。