Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

此限制得由法规定之。

L'absentéisme est inacceptable car il condamne à l'échec ceux qui s'y abandonnent.

不能容忍旷课、缺勤，因为此自暴自弃行为者注定要失败。

De telles réserves ont-elles un effet juridique ?

此保留是否具有法效力？

Toutefois, dans la pratique, très peu de ces cas sont signalés.

不过，实际告了少数此案件。

Ces questions pourraient faire l'objet d'un travail de codification ultérieur.

此问题不妨以后再作为编纂工作的主题。

L'auteur de l'acte est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 4 ans.

此犯罪行为应处以最高四年的监禁。

Les dispositions des articles 51 à 54 s'appliquent dans ce cas.

第51至54条的规定应适用于此人员。

Il n'existe pas de lois traditionnelles ou de coutumes limitant ce droit.

泰国不存在限制妇女此权利的任何传统法或习俗。

La Serbie reste déterminée à atteindre ses objectifs, par le biais de ces activités notamment.

塞尔维亚致力于通过此活动实现自己的目标。

À ces réunions, le quorum est constitué par les deux tiers des États Parties.

在此会议，应以 三分之二缔约国作为法定缔约国数。

Toute personne enfreignant ce droit sera sanctionnée conformément à l'article 292 du Code pénal.

任何人，凡侵犯此权利的，应依照《刑法典》第292条给予处罚。

Il faut donc que les pays qui se sont engagés à fournir une telle assistance tiennent leurs engagements.

曾承诺提供此助的国家应该履行其承诺。

La Banque d'Albanie peut également limiter les activités de cette personne ou y mettre un terme.

此外，应授权阿尔巴尼亚银行限制此人员的业务或对其进行停业清理。

Toutefois, ces délais peuvent être prorogés par le tribunal arbitral si celui-ci juge que cette prorogation est motivée.

但如仲裁庭确定有理由延长此期限时，则可以予以延长。

L'Italie estime sur ce point que ce pouvoir devrait être réservé exclusivement aux juridictions étatiques compétentes.

意大利对这一事项的看法是，应当为了拥有管辖权的法院的专门利益而保留此权力。

Dans ce cas, les armes doivent être provisoirement remises à l'unité militaire la plus proche du domicile du titulaire.

遇有此情况，应将火器暂时存放在最近的军事总部。

De même, le droit d'un voisin découle de l'obligation que l'autre a envers lui et ainsi de suite.

同样，一个邻居的权利取决于另一个邻居对他的义务，如此。

Ces politiques sont destinées à sensibiliser la population à l'écologie et à lui faire améliorer son mode de consommation.

此环境政策亦旨在达致向市民灌输环保意识和改善市民消费模式。

Ce cas n'est considéré circonstance atténuante que lorsque cette cœrcition ne dispense pas entièrement l'auteur de responsabilité pénale.

只有在此胁迫不完全免除罪犯的刑事责任时，述情节才应被视为可减轻罪责的情节。

Le viol, défini comme les rapports sexuels forcés, est sanctionné que la femme soit une prostituée ou non.

第269条有关强奸的规定适用于娼妓和其他妇女，因为法规定，只有在发生被迫性交的情况下，方适用此处罚。

Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

限制仅得由法规定之。

L'absentéisme est inacceptable car il condamne à l'échec ceux qui s'y abandonnent.

不能容忍旷课、缺勤，因为自暴自弃行为者注定要失败。

De telles réserves ont-elles un effet juridique ?

保留是否具有法效力？

Toutefois, dans la pratique, très peu de ces cas sont signalés.

不过，实际上仅报告了少数案件。

Ces questions pourraient faire l'objet d'un travail de codification ultérieur.

问题不妨以后再作为编纂工作的主题。

L'auteur de l'acte est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 4 ans.

犯罪行为应处以最高四年的监禁。

Les dispositions des articles 51 à 54 s'appliquent dans ce cas.

第51至54条的规定应适用于人员。

Il n'existe pas de lois traditionnelles ou de coutumes limitant ce droit.

泰国不存在限制妇女权利的任何传统法或习俗。

La Serbie reste déterminée à atteindre ses objectifs, par le biais de ces activités notamment.

塞尔维亚致力于通过活动实现自己的目标。

À ces réunions, le quorum est constitué par les deux tiers des États Parties.

在会议上，应以 三分之二缔约国作为法定缔约国数。

Toute personne enfreignant ce droit sera sanctionnée conformément à l'article 292 du Code pénal.

任何人，凡侵犯权利的，应依照《刑法典》第292条给予处罚。

Il faut donc que les pays qui se sont engagés à fournir une telle assistance tiennent leurs engagements.

曾承诺提供援助的国家应该履行其承诺。

La Banque d'Albanie peut également limiter les activités de cette personne ou y mettre un terme.

外，应授权阿尔巴尼亚银行限制人员的业务或对其进行停业清理。

Toutefois, ces délais peuvent être prorogés par le tribunal arbitral si celui-ci juge que cette prorogation est motivée.

但如仲裁庭确定有理由延期限时，则可以予以延。

L'Italie estime sur ce point que ce pouvoir devrait être réservé exclusivement aux juridictions étatiques compétentes.

意大利对这一事项的看法是，应当为了拥有管辖权的法院的专门利益而保留权力。

Dans ce cas, les armes doivent être provisoirement remises à l'unité militaire la plus proche du domicile du titulaire.

遇有情况，应将火器暂时存放在最近的军事总部。

De même, le droit d'un voisin découle de l'obligation que l'autre a envers lui et ainsi de suite.

同样，一个邻居的权利取决于另一个邻居对他的义务，如。

Ces politiques sont destinées à sensibiliser la population à l'écologie et à lui faire améliorer son mode de consommation.

环境政策亦旨在达致向市民灌输环保意识和改善市民消费模式。

Ce cas n'est considéré circonstance atténuante que lorsque cette cœrcition ne dispense pas entièrement l'auteur de responsabilité pénale.

只有在胁迫不完全免除罪犯的刑事责任时，上述情节才应被视为可减轻罪责的情节。

Le viol, défini comme les rapports sexuels forcés, est sanctionné que la femme soit une prostituée ou non.

第269条有关强奸的规定适用于娼妓和其他妇女，因为法规定，只有在发生被迫性交的情况下，方适用处罚。

Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

限制仅得由法规定之。

L'absentéisme est inacceptable car il condamne à l'échec ceux qui s'y abandonnent.

不能容忍旷课、缺勤，因为自暴自弃行为者注定要失败。

De telles réserves ont-elles un effet juridique ?

保留是否具有法效力？

Toutefois, dans la pratique, très peu de ces cas sont signalés.

不过，实际上仅报告了少数案件。

Ces questions pourraient faire l'objet d'un travail de codification ultérieur.

问题不妨以后再作为编纂工作的主题。

L'auteur de l'acte est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 4 ans.

犯罪行为应处以最高四年的监禁。

Les dispositions des articles 51 à 54 s'appliquent dans ce cas.

第51至54条的规定应人员。

Il n'existe pas de lois traditionnelles ou de coutumes limitant ce droit.

泰国不存限制妇女权利的任何传统法或习俗。

La Serbie reste déterminée à atteindre ses objectifs, par le biais de ces activités notamment.

塞尔维亚致力通过活动实现自己的目标。

À ces réunions, le quorum est constitué par les deux tiers des États Parties.

会议上，应以 三分之二缔约国作为法定缔约国数。

Toute personne enfreignant ce droit sera sanctionnée conformément à l'article 292 du Code pénal.

任何人，凡侵犯权利的，应依照《刑法典》第292条给予处罚。

Il faut donc que les pays qui se sont engagés à fournir une telle assistance tiennent leurs engagements.

曾承诺提供援助的国家应该履行其承诺。

La Banque d'Albanie peut également limiter les activités de cette personne ou y mettre un terme.

外，应授权阿尔巴尼亚银行限制人员的业务或对其进行停业清理。

Toutefois, ces délais peuvent être prorogés par le tribunal arbitral si celui-ci juge que cette prorogation est motivée.

但如仲裁庭确定有理由延长期限时，则可以予以延长。

L'Italie estime sur ce point que ce pouvoir devrait être réservé exclusivement aux juridictions étatiques compétentes.

意大利对这一事项的看法是，应当为了拥有管辖权的法院的专门利益而保留权力。

Dans ce cas, les armes doivent être provisoirement remises à l'unité militaire la plus proche du domicile du titulaire.

遇有情况，应将火器暂时存放最近的军事总部。

De même, le droit d'un voisin découle de l'obligation que l'autre a envers lui et ainsi de suite.

同样，一个邻居的权利取决另一个邻居对他的义务，如。

Ces politiques sont destinées à sensibiliser la population à l'écologie et à lui faire améliorer son mode de consommation.

环境政策亦旨达致向市民灌输环保意识和改善市民消费模式。

Ce cas n'est considéré circonstance atténuante que lorsque cette cœrcition ne dispense pas entièrement l'auteur de responsabilité pénale.

只有胁迫不完全免除罪犯的刑事责任时，上述情节才应被视为可减轻罪责的情节。

Le viol, défini comme les rapports sexuels forcés, est sanctionné que la femme soit une prostituée ou non.

第269条有关强奸的规定娼妓和其他妇女，因为法规定，只有发生被迫性交的情况下，方处罚。

Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

此等限制仅得由法规定之。

L'absentéisme est inacceptable car il condamne à l'échec ceux qui s'y abandonnent.

能容忍旷课、缺勤，因为此等自暴自弃行为者注定要失败。

De telles réserves ont-elles un effet juridique ?

此等保留是否具有法效力？

Toutefois, dans la pratique, très peu de ces cas sont signalés.

过，际上仅报告了少数此等案件。

Ces questions pourraient faire l'objet d'un travail de codification ultérieur.

此等问题妨以后再作为编纂工作的主题。

L'auteur de l'acte est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 4 ans.

此等犯罪行为应处以最高四年的监禁。

Les dispositions des articles 51 à 54 s'appliquent dans ce cas.

第51至54条的规定应适用于此等人员。

Il n'existe pas de lois traditionnelles ou de coutumes limitant ce droit.

泰在限制妇女此等权利的任何传统法或习俗。

La Serbie reste déterminée à atteindre ses objectifs, par le biais de ces activités notamment.

塞尔维亚致力于通过此等活自己的目标。

À ces réunions, le quorum est constitué par les deux tiers des États Parties.

在此等会议上，应以 三分之二缔约作为法定缔约数。

Toute personne enfreignant ce droit sera sanctionnée conformément à l'article 292 du Code pénal.

任何人，凡侵犯此等权利的，应依照《刑法典》第292条给予处罚。

Il faut donc que les pays qui se sont engagés à fournir une telle assistance tiennent leurs engagements.

曾承诺提供此等援助的家应该履行其承诺。

La Banque d'Albanie peut également limiter les activités de cette personne ou y mettre un terme.

此外，应授权阿尔巴尼亚银行限制此等人员的业务或对其进行停业清理。

Toutefois, ces délais peuvent être prorogés par le tribunal arbitral si celui-ci juge que cette prorogation est motivée.

但如仲裁庭确定有理由延长此等期限时，则可以予以延长。

L'Italie estime sur ce point que ce pouvoir devrait être réservé exclusivement aux juridictions étatiques compétentes.

意大利对这一事项的看法是，应当为了拥有管辖权的法院的专门利益而保留此等权力。

Dans ce cas, les armes doivent être provisoirement remises à l'unité militaire la plus proche du domicile du titulaire.

遇有此等情况，应将火器暂时放在最近的军事总部。

De même, le droit d'un voisin découle de l'obligation que l'autre a envers lui et ainsi de suite.

同样，一个邻居的权利取决于另一个邻居对他的义务，如此等等。

Ces politiques sont destinées à sensibiliser la population à l'écologie et à lui faire améliorer son mode de consommation.

此等环境政策亦旨在达致向市民灌输环保意识和改善市民消费模式。

Ce cas n'est considéré circonstance atténuante que lorsque cette cœrcition ne dispense pas entièrement l'auteur de responsabilité pénale.

只有在此等胁迫完全免除罪犯的刑事责任时，上述情节才应被视为可减轻罪责的情节。

Le viol, défini comme les rapports sexuels forcés, est sanctionné que la femme soit une prostituée ou non.

第269条有关强奸的规定适用于娼妓和其他妇女，因为法规定，只有在发生被迫性交的情况下，方适用此等处罚。

Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

此等制仅得由法规定之。

L'absentéisme est inacceptable car il condamne à l'échec ceux qui s'y abandonnent.

不能容忍旷课、缺勤，因此等自暴自弃定要失败。

De telles réserves ont-elles un effet juridique ?

此等保留是否具有法效力？

Toutefois, dans la pratique, très peu de ces cas sont signalés.

不过，实际上仅报告了少数此等案件。

Ces questions pourraient faire l'objet d'un travail de codification ultérieur.

此等问题不妨以后再作编纂工作的主题。

L'auteur de l'acte est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 4 ans.

此等犯罪应处以最高四年的监禁。

Les dispositions des articles 51 à 54 s'appliquent dans ce cas.

第51至54条的规定应适用于此等人员。

Il n'existe pas de lois traditionnelles ou de coutumes limitant ce droit.

泰国不存在制妇女此等权利的任何传统法或习俗。

La Serbie reste déterminée à atteindre ses objectifs, par le biais de ces activités notamment.

塞尔维亚致力于通过此等活动实现自己的目标。

À ces réunions, le quorum est constitué par les deux tiers des États Parties.

在此等会议上，应以 三分之二缔约国作法定缔约国数。

Toute personne enfreignant ce droit sera sanctionnée conformément à l'article 292 du Code pénal.

任何人，凡侵犯此等权利的，应依照《刑法典》第292条给予处罚。

Il faut donc que les pays qui se sont engagés à fournir une telle assistance tiennent leurs engagements.

曾承诺提供此等援助的国家应该履其承诺。

La Banque d'Albanie peut également limiter les activités de cette personne ou y mettre un terme.

此外，应授权阿尔巴尼亚制此等人员的业务或对其进停业清理。

Toutefois, ces délais peuvent être prorogés par le tribunal arbitral si celui-ci juge que cette prorogation est motivée.

但如仲裁庭确定有理由延长此等期时，则可以予以延长。

L'Italie estime sur ce point que ce pouvoir devrait être réservé exclusivement aux juridictions étatiques compétentes.

意大利对这一事项的看法是，应当了拥有管辖权的法院的专门利益而保留此等权力。

Dans ce cas, les armes doivent être provisoirement remises à l'unité militaire la plus proche du domicile du titulaire.

遇有此等情况，应将火器暂时存放在最近的军事总部。

De même, le droit d'un voisin découle de l'obligation que l'autre a envers lui et ainsi de suite.

同样，一个邻居的权利取决于另一个邻居对他的义务，如此等等。

Ces politiques sont destinées à sensibiliser la population à l'écologie et à lui faire améliorer son mode de consommation.

此等环境政策亦旨在达致向市民灌输环保意识和改善市民消费模式。

Ce cas n'est considéré circonstance atténuante que lorsque cette cœrcition ne dispense pas entièrement l'auteur de responsabilité pénale.

只有在此等胁迫不完全免除罪犯的刑事责任时，上述情节才应被视可减轻罪责的情节。

Le viol, défini comme les rapports sexuels forcés, est sanctionné que la femme soit une prostituée ou non.

第269条有关强奸的规定适用于娼妓和其他妇女，因法规定，只有在发生被迫性交的情况下，方适用此等处罚。

Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

此等限制仅得由法规定之。

L'absentéisme est inacceptable car il condamne à l'échec ceux qui s'y abandonnent.

不能容忍旷、，因为此等自暴自弃行为者注定要失败。

De telles réserves ont-elles un effet juridique ?

此等保留是否具有法效力？

Toutefois, dans la pratique, très peu de ces cas sont signalés.

不过，实际上仅报告了少数此等案件。

Ces questions pourraient faire l'objet d'un travail de codification ultérieur.

此等问题不妨以后再作为编纂工作的主题。

L'auteur de l'acte est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 4 ans.

此等犯罪行为应处以最高四年的监禁。

Les dispositions des articles 51 à 54 s'appliquent dans ce cas.

第51至54条的规定应适用于此等人员。

Il n'existe pas de lois traditionnelles ou de coutumes limitant ce droit.

泰国不存在限制妇女此等权利的任何传统法或习俗。

La Serbie reste déterminée à atteindre ses objectifs, par le biais de ces activités notamment.

塞尔维亚致力于通过此等活动实现自己的目标。

À ces réunions, le quorum est constitué par les deux tiers des États Parties.

在此等会议上，应以 三分之二缔约国作为法定缔约国数。

Toute personne enfreignant ce droit sera sanctionnée conformément à l'article 292 du Code pénal.

任何人，凡侵犯此等权利的，应依照《刑法典》第292条给予处罚。

Il faut donc que les pays qui se sont engagés à fournir une telle assistance tiennent leurs engagements.

曾承诺提供此等援助的国家应该履行承诺。

La Banque d'Albanie peut également limiter les activités de cette personne ou y mettre un terme.

此外，应授权阿尔巴尼亚银行限制此等人员的业务或行停业清理。

Toutefois, ces délais peuvent être prorogés par le tribunal arbitral si celui-ci juge que cette prorogation est motivée.

但如仲裁庭确定有理由延长此等期限时，则可以予以延长。

L'Italie estime sur ce point que ce pouvoir devrait être réservé exclusivement aux juridictions étatiques compétentes.

意大利这一事项的看法是，应当为了拥有管辖权的法院的专门利益而保留此等权力。

Dans ce cas, les armes doivent être provisoirement remises à l'unité militaire la plus proche du domicile du titulaire.

遇有此等情况，应将火器暂时存放在最近的军事总部。

De même, le droit d'un voisin découle de l'obligation que l'autre a envers lui et ainsi de suite.

同样，一个邻居的权利取决于另一个邻居他的义务，如此等等。

Ces politiques sont destinées à sensibiliser la population à l'écologie et à lui faire améliorer son mode de consommation.

此等环境政策亦旨在达致向市民灌输环保意识和改善市民消费模式。

Ce cas n'est considéré circonstance atténuante que lorsque cette cœrcition ne dispense pas entièrement l'auteur de responsabilité pénale.

只有在此等胁迫不完全免除罪犯的刑事责任时，上述情节才应被视为可减轻罪责的情节。

Le viol, défini comme les rapports sexuels forcés, est sanctionné que la femme soit une prostituée ou non.

第269条有关强奸的规定适用于娼妓和他妇女，因为法规定，只有在发生被迫性交的情况下，方适用此等处罚。

Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

此等限制仅得由法规定之。

L'absentéisme est inacceptable car il condamne à l'échec ceux qui s'y abandonnent.

不能容忍旷课、缺勤，因为此等自暴自弃行为者注定要失败。

De telles réserves ont-elles un effet juridique ?

此等保留是否具有法效力？

Toutefois, dans la pratique, très peu de ces cas sont signalés.

不过，实际上仅报告了少数此等案件。

Ces questions pourraient faire l'objet d'un travail de codification ultérieur.

此等问题不妨以后再作为编纂工作主题。

L'auteur de l'acte est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 4 ans.

此等犯罪行为应处以最高四年监禁。

Les dispositions des articles 51 à 54 s'appliquent dans ce cas.

第51至54条规定应适用于此等人员。

Il n'existe pas de lois traditionnelles ou de coutumes limitant ce droit.

泰国不存在限制妇女此等权任何传统法或习俗。

La Serbie reste déterminée à atteindre ses objectifs, par le biais de ces activités notamment.

塞尔力于通过此等活动实现自己目标。

À ces réunions, le quorum est constitué par les deux tiers des États Parties.

在此等会议上，应以 三分之二缔约国作为法定缔约国数。

Toute personne enfreignant ce droit sera sanctionnée conformément à l'article 292 du Code pénal.

任何人，凡侵犯此等权，应依照《刑法典》第292条给予处罚。

Il faut donc que les pays qui se sont engagés à fournir une telle assistance tiennent leurs engagements.

曾承诺提供此等援助国家应该履行其承诺。

La Banque d'Albanie peut également limiter les activités de cette personne ou y mettre un terme.

此外，应授权阿尔巴尼银行限制此等人员业务或对其进行停业清理。

Toutefois, ces délais peuvent être prorogés par le tribunal arbitral si celui-ci juge que cette prorogation est motivée.

但如仲裁庭确定有理由延长此等期限时，则可以予以延长。

L'Italie estime sur ce point que ce pouvoir devrait être réservé exclusivement aux juridictions étatiques compétentes.

意大对这一事项看法是，应当为了拥有管辖权法院专门益而保留此等权力。

Dans ce cas, les armes doivent être provisoirement remises à l'unité militaire la plus proche du domicile du titulaire.

遇有此等情况，应将火器暂时存放在最近军事总部。

De même, le droit d'un voisin découle de l'obligation que l'autre a envers lui et ainsi de suite.

同样，一个邻居权取决于另一个邻居对他义务，如此等等。

Ces politiques sont destinées à sensibiliser la population à l'écologie et à lui faire améliorer son mode de consommation.

此等环境政策亦旨在达向市民灌输环保意识和改善市民消费模式。

Ce cas n'est considéré circonstance atténuante que lorsque cette cœrcition ne dispense pas entièrement l'auteur de responsabilité pénale.

只有在此等胁迫不完全免除罪犯刑事责任时，上述情节才应被视为可减轻罪责情节。

Le viol, défini comme les rapports sexuels forcés, est sanctionné que la femme soit une prostituée ou non.

第269条有关强奸规定适用于娼妓和其他妇女，因为法规定，只有在发生被迫性交情况下，方适用此等处罚。

Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

此等得法规定之。

L'absentéisme est inacceptable car il condamne à l'échec ceux qui s'y abandonnent.

不能容忍旷课、缺勤，因为此等自暴自弃行为者注定要失败。

De telles réserves ont-elles un effet juridique ?

此等保留是否具有法效力？

Toutefois, dans la pratique, très peu de ces cas sont signalés.

不过，实际上报告了少数此等案件。

Ces questions pourraient faire l'objet d'un travail de codification ultérieur.

此等问题不妨以后再作为编纂工作的主题。

L'auteur de l'acte est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 4 ans.

此等犯罪行为应处以最高四年的监禁。

Les dispositions des articles 51 à 54 s'appliquent dans ce cas.

第51至54条的规定应适用于此等人员。

Il n'existe pas de lois traditionnelles ou de coutumes limitant ce droit.

泰国不存在妇女此等权利的任何传统法或习俗。

La Serbie reste déterminée à atteindre ses objectifs, par le biais de ces activités notamment.

塞尔维亚致力于通过此等活动实现自己的目标。

À ces réunions, le quorum est constitué par les deux tiers des États Parties.

在此等会议上，应以 三分之二缔约国作为法定缔约国数。

Toute personne enfreignant ce droit sera sanctionnée conformément à l'article 292 du Code pénal.

任何人，凡侵犯此等权利的，应依照《刑法典》第292条给予处罚。

Il faut donc que les pays qui se sont engagés à fournir une telle assistance tiennent leurs engagements.

曾承诺提供此等援助的国家应该履行其承诺。

La Banque d'Albanie peut également limiter les activités de cette personne ou y mettre un terme.

此外，应授权阿尔巴尼亚银行此等人员的业务或对其进行停业清。

Toutefois, ces délais peuvent être prorogés par le tribunal arbitral si celui-ci juge que cette prorogation est motivée.

但如仲裁庭确定有延长此等期时，则可以予以延长。

L'Italie estime sur ce point que ce pouvoir devrait être réservé exclusivement aux juridictions étatiques compétentes.

意大利对这一事项的看法是，应当为了拥有管辖权的法院的专门利益而保留此等权力。

Dans ce cas, les armes doivent être provisoirement remises à l'unité militaire la plus proche du domicile du titulaire.

遇有此等情况，应将火器暂时存放在最近的军事总部。

De même, le droit d'un voisin découle de l'obligation que l'autre a envers lui et ainsi de suite.

同样，一个邻居的权利取决于另一个邻居对他的义务，如此等等。

Ces politiques sont destinées à sensibiliser la population à l'écologie et à lui faire améliorer son mode de consommation.

此等环境政策亦旨在达致向市民灌输环保意识和改善市民消费模式。

Ce cas n'est considéré circonstance atténuante que lorsque cette cœrcition ne dispense pas entièrement l'auteur de responsabilité pénale.

只有在此等胁迫不完全免除罪犯的刑事责任时，上述情节才应被视为可减轻罪责的情节。

Le viol, défini comme les rapports sexuels forcés, est sanctionné que la femme soit une prostituée ou non.

第269条有关强奸的规定适用于娼妓和其他妇女，因为法规定，只有在发生被迫性交的情况下，方适用此等处罚。

Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

此等限制仅得由法规之。

L'absentéisme est inacceptable car il condamne à l'échec ceux qui s'y abandonnent.

不能容忍旷课、缺勤，因为此等自暴自弃行为者失败。

De telles réserves ont-elles un effet juridique ?

此等保留是否具有法效力？

Toutefois, dans la pratique, très peu de ces cas sont signalés.

不过，实际上仅报告了少数此等案件。

Ces questions pourraient faire l'objet d'un travail de codification ultérieur.

此等问题不妨以后再作为编纂工作的主题。

L'auteur de l'acte est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 4 ans.

此等犯罪行为应处以最高四年的监禁。

Les dispositions des articles 51 à 54 s'appliquent dans ce cas.

第51至54条的规应适用于此等人员。

Il n'existe pas de lois traditionnelles ou de coutumes limitant ce droit.

泰国不存在限制妇女此等权利的任何传统法或习俗。

La Serbie reste déterminée à atteindre ses objectifs, par le biais de ces activités notamment.

塞尔维致力于通过此等活动实现自己的目标。

À ces réunions, le quorum est constitué par les deux tiers des États Parties.

在此等会议上，应以 三分之二缔约国作为法缔约国数。

Toute personne enfreignant ce droit sera sanctionnée conformément à l'article 292 du Code pénal.

任何人，凡侵犯此等权利的，应依照《刑法典》第292条给予处罚。

Il faut donc que les pays qui se sont engagés à fournir une telle assistance tiennent leurs engagements.

曾承诺提供此等援助的国家应该履行其承诺。

La Banque d'Albanie peut également limiter les activités de cette personne ou y mettre un terme.

此外，应授权阿尔巴行限制此等人员的业务或对其进行停业清理。

Toutefois, ces délais peuvent être prorogés par le tribunal arbitral si celui-ci juge que cette prorogation est motivée.

但如仲裁庭确有理由延长此等期限时，则可以予以延长。

L'Italie estime sur ce point que ce pouvoir devrait être réservé exclusivement aux juridictions étatiques compétentes.

意大利对这一事项的看法是，应当为了拥有管辖权的法院的专门利益而保留此等权力。

Dans ce cas, les armes doivent être provisoirement remises à l'unité militaire la plus proche du domicile du titulaire.

遇有此等情况，应将火器暂时存放在最近的军事总部。

De même, le droit d'un voisin découle de l'obligation que l'autre a envers lui et ainsi de suite.

同样，一个邻居的权利取决于另一个邻居对他的义务，如此等等。

Ces politiques sont destinées à sensibiliser la population à l'écologie et à lui faire améliorer son mode de consommation.

此等环境政策亦旨在达致向市民灌输环保意识和改善市民消费模式。

Ce cas n'est considéré circonstance atténuante que lorsque cette cœrcition ne dispense pas entièrement l'auteur de responsabilité pénale.

只有在此等胁迫不完全免除罪犯的刑事责任时，上述情节才应被视为可减轻罪责的情节。

Le viol, défini comme les rapports sexuels forcés, est sanctionné que la femme soit une prostituée ou non.

第269条有关强奸的规适用于娼妓和其他妇女，因为法规，只有在发生被迫性交的情况下，方适用此等处罚。