Entraide en matière de recouvrement des créances fiscales et protocole relatif aux procédures d'entraide.

相互协助追收欠税以及相互协助程序议定书。

L'efficacité du recouvrement pourrait théoriquement différer d'un État à l'autre.

各国之间追收欠税的效率可能会有不同。

Si les impôts sont effectivement recouvrés, le montant est versé à l'État demandeur.

如果收到欠税，收取的款额将付还申请国。

Il peut y avoir des obstacles à une disposition relative à l'aide au recouvrement.

在公约列协助追收欠税的条款方面可能还有一些障碍。

L'efficacité du recouvrement doit être garantie.

追收欠税的成效必须得到保证。

Dans nombre de cas, il fallait modifier les lois nationales pour autoriser le recouvrement des créances fiscales étrangères.

在许多情况下，必须修改国内法，以便追收外国欠税。

S'il y a des chances que l'État sollicité dépasse les conditions de recouvrement, une demande d'assistance sera rarement rentable.

如果被要求国的追收欠税条件过严苛，提出助要求经常就变得无利可言。

Le recouvrement en dehors des frontières nationales ne peut avoir lieu en l'absence d'une disposition expresse inscrite dans une convention fiscale bilatérale.

如果双边税务条约中没有列追收欠税的条款，就无法超越国家边界追收欠税。

Toutefois, avant d'inclure un article relatif à l'aide au recouvrement, l'État contractant doit commencer par examiner ses propres possibilités d'aide au recouvrement.

然而，在列协助追收欠税的条款之前，缔约国应当首先本身在协助追收欠税方面可能做些什么。

On a pris acte du fait que certains pays pouvaient se heurter à de sérieux problèmes constitutionnels quand ils voulaient recouvrer des créances fiscales étrangères.

有人说，一些国家在征收外国欠税方面可能存在宪制方面的问题。

Par conséquent, la proposition visant à ajouter l'article 27 au Modèle de Convention des Nations Unies devait clairement définir la nature des créances qui pouvaient être recouvrées.

因此，《联合国示范公约》第27条拟议增加的内容，必须明确规定追收的是何种欠税。

Si une convention fiscale bilatérale contient une disposition prévoyant l'aide au recouvrement de créances fiscales, c'est pour faciliter le recouvrement d'impôts, en dehors de la juridiction de l'État concerné.

在双边税务条约中列在协助追收欠税方面提供助的条款，目的是便利在本国管辖区之外追收税款。

L'inclusion d'un article sur l'aide au recouvrement n'est utile qu'en cas de certitude que la fourniture de l'aide au recouvrement à d'autres États n'est pas contraire à la législation nationale.

只有在确定由其他国家在追收欠税方面提供助并不抵触本国法规的情况下，载向追收欠税提供助的条款才有用处。

Si, sur la base de ces critères, les deux États arrivent à la conclusion qu'un article relatif à l'assistance au recouvrement est souhaitable, ils peuvent inscrire cet article dans une convention fiscale.

如果两个国家根据上述标准认定协助追收欠税的条款是有用的，就可以把协助追收欠税的条款载税务公约。

Elle a noté que le taux d'intérêt sur les dettes fiscales s'élevait à 18 % par an et exprimé l'espoir que le petit nombre de pays concernés se résoudraient à s'acquitter de leur dette.

她指出欠税的利息为每年18%，并表示希望所涉的少数国家将采取步骤，了结其所欠的房地产税。

Lorsqu'un tel article a été prévu dans la convention bilatérale, l'État demandeur communique les renseignements relatifs aux contribuables et à la créance fiscale à l'État requis, après quoi celui-ci peut procéder au recouvrement des impôts.

在双边公约列此等条款的情况下，申请国将纳税人和欠税的资料传送给被请求国，后者随后就可以着手收取税款。

Il a été signalé que des raisons valables militaient en faveur du renforcement de la coopération administrative en matière de recouvrement des créances fiscales et de l'autorisation de la fourniture d'une telle assistance dans les instruments juridiques internationaux.

有人说，有一些迫切的理由，需要在追收欠税要求方面加强行政合作和在国际法律协定中授权提供此种助。

Le représentant de la Hongrie a fait état d'un problème déjà ancien de sa mission concernant des arriérés d'impôt et a exprimé sa reconnaissance pour l'aide et les conseils que sa mission avait reçus de la Mission des États-Unis.

匈牙利代表报告说，匈牙利代表团有一个未缴纳欠税的长期问题，他表示感谢美国代表团给予匈牙利代表团的帮助与指导。

Pendant la réunion, le Groupe d'experts a créé un groupe de réflexion (composé de la Belgique, du Chili, de la France et du Maroc) en lui demandant de formuler une recommandation concernant l'adoption d'un article sur l'aide en matière de recouvrement.

专家组在会上设立了一个焦点小组（比利时、智利、法国和摩洛哥），以便就制订协助追收欠税条文提出建议。

Grâce aux mécanismes dont elle dispose, la Commission a obtenu la condamnation de neuf personnes et recouvré environ 788 millions de leones correspondant au montant d'impôts non acquittés, qui ont été virés sur le Fonds consolidé des recettes fiscales du Gouvernement sierra-léonais.

委员会通过其执法机制，确保9个人得到判罪，并追回7.88亿利昂的欠税，这些税款已交付政府的综合税收基金。

Entraide en matière de recouvrement des créances fiscales et protocole relatif aux procédures d'entraide.

相互协助欠税以及相互协助程序议定书。

L'efficacité du recouvrement pourrait théoriquement différer d'un État à l'autre.

各国之间欠税的效率可能会有不同。

Si les impôts sont effectivement recouvrés, le montant est versé à l'État demandeur.

如果到欠税，取的款额将付还申请国。

Il peut y avoir des obstacles à une disposition relative à l'aide au recouvrement.

在公约于协助欠税的条款方面可能还有一些障碍。

L'efficacité du recouvrement doit être garantie.

欠税的成效必须得到保证。

Dans nombre de cas, il fallait modifier les lois nationales pour autoriser le recouvrement des créances fiscales étrangères.

在许多情况下，必须修改国内法，以外国欠税。

S'il y a des chances que l'État sollicité dépasse les conditions de recouvrement, une demande d'assistance sera rarement rentable.

如果被要求国的欠税条件过于严苛，提出助要求经常就变得无利可言。

Le recouvrement en dehors des frontières nationales ne peut avoir lieu en l'absence d'une disposition expresse inscrite dans une convention fiscale bilatérale.

如果双边税务条约中没有于欠税的条款，就无法超越国家边界欠税。

Toutefois, avant d'inclure un article relatif à l'aide au recouvrement, l'État contractant doit commencer par examiner ses propres possibilités d'aide au recouvrement.

然而，在于协助欠税的条款之前，缔约国应当首先审查它本身在协助欠税方面可能做些什么。

On a pris acte du fait que certains pays pouvaient se heurter à de sérieux problèmes constitutionnels quand ils voulaient recouvrer des créances fiscales étrangères.

有人说，一些国家在征外国欠税方面可能存在宪制方面的问题。

Par conséquent, la proposition visant à ajouter l'article 27 au Modèle de Convention des Nations Unies devait clairement définir la nature des créances qui pouvaient être recouvrées.

因此，《联合国示范公约》第27条拟议增加的内容，必须明确规定的是何种欠税。

Si une convention fiscale bilatérale contient une disposition prévoyant l'aide au recouvrement de créances fiscales, c'est pour faciliter le recouvrement d'impôts, en dehors de la juridiction de l'État concerné.

在双边税务条约中在协助欠税方面提供助的条款，目的是利在本国管辖区之外税款。

L'inclusion d'un article sur l'aide au recouvrement n'est utile qu'en cas de certitude que la fourniture de l'aide au recouvrement à d'autres États n'est pas contraire à la législation nationale.

只有在确定由其他国家在欠税方面提供助并不抵触本国法规的情况下，载向欠税提供助的条款才有用处。

Si, sur la base de ces critères, les deux États arrivent à la conclusion qu'un article relatif à l'assistance au recouvrement est souhaitable, ils peuvent inscrire cet article dans une convention fiscale.

如果两个国家根据上述标准认定于协助欠税的条款是有用的，就可以把于协助欠税的条款载税务公约。

Elle a noté que le taux d'intérêt sur les dettes fiscales s'élevait à 18 % par an et exprimé l'espoir que le petit nombre de pays concernés se résoudraient à s'acquitter de leur dette.

她指出欠税的利息为每年18%，并表示希望所涉的少数国家将采取步骤，了结其所欠的房地产税。

Lorsqu'un tel article a été prévu dans la convention bilatérale, l'État demandeur communique les renseignements relatifs aux contribuables et à la créance fiscale à l'État requis, après quoi celui-ci peut procéder au recouvrement des impôts.

在双边公约此等条款的情况下，申请国将于纳税人和欠税的资料传送给被请求国，后者随后就可以着手取税款。

Il a été signalé que des raisons valables militaient en faveur du renforcement de la coopération administrative en matière de recouvrement des créances fiscales et de l'autorisation de la fourniture d'une telle assistance dans les instruments juridiques internationaux.

有人说，有一些迫切的理由，需要在欠税要求方面加强行政合作和在国际法律协定中授权提供此种助。

Le représentant de la Hongrie a fait état d'un problème déjà ancien de sa mission concernant des arriérés d'impôt et a exprimé sa reconnaissance pour l'aide et les conseils que sa mission avait reçus de la Mission des États-Unis.

匈牙利代表报告说，匈牙利代表团有一个于未缴纳欠税的长期问题，他表示感谢美国代表团给予匈牙利代表团的帮助与指导。

Pendant la réunion, le Groupe d'experts a créé un groupe de réflexion (composé de la Belgique, du Chili, de la France et du Maroc) en lui demandant de formuler une recommandation concernant l'adoption d'un article sur l'aide en matière de recouvrement.

专家组在会上设立了一个焦点小组（比利时、智利、法国和摩洛哥），以就制订协助欠税条文提出建议。

Grâce aux mécanismes dont elle dispose, la Commission a obtenu la condamnation de neuf personnes et recouvré environ 788 millions de leones correspondant au montant d'impôts non acquittés, qui ont été virés sur le Fonds consolidé des recettes fiscales du Gouvernement sierra-léonais.

委员会通过其执法机制，确保9个人得到判罪，并回7.88亿利昂的欠税，这些税款已交付政府的综合税基金。

Entraide en matière de recouvrement des créances fiscales et protocole relatif aux procédures d'entraide.

相互协助追收欠税以及相互协助程序议定书。

L'efficacité du recouvrement pourrait théoriquement différer d'un État à l'autre.

各国之间追收欠税效率会有不同。

Si les impôts sont effectivement recouvrés, le montant est versé à l'État demandeur.

如果收到欠税，收取将付还申请国。

Il peut y avoir des obstacles à une disposition relative à l'aide au recouvrement.

在公约列入关于协助追收欠税条方还有一些障碍。

L'efficacité du recouvrement doit être garantie.

追收欠税成效必须得到保证。

Dans nombre de cas, il fallait modifier les lois nationales pour autoriser le recouvrement des créances fiscales étrangères.

在许多情况下，必须修改国内法，以便追收外国欠税。

S'il y a des chances que l'État sollicité dépasse les conditions de recouvrement, une demande d'assistance sera rarement rentable.

如果被要求国追收欠税条件过于严苛，提出助要求经常就变得无利言。

Le recouvrement en dehors des frontières nationales ne peut avoir lieu en l'absence d'une disposition expresse inscrite dans une convention fiscale bilatérale.

如果双边税务条约中没有列入关于追收欠税条，就无法超越国家边界追收欠税。

Toutefois, avant d'inclure un article relatif à l'aide au recouvrement, l'État contractant doit commencer par examiner ses propres possibilités d'aide au recouvrement.

然而，在列入关于协助追收欠税条之前，缔约国应当首先审查它本身在协助追收欠税方做些什么。

On a pris acte du fait que certains pays pouvaient se heurter à de sérieux problèmes constitutionnels quand ils voulaient recouvrer des créances fiscales étrangères.

有人说，一些国家在征收外国欠税方存在宪制方问题。

Par conséquent, la proposition visant à ajouter l'article 27 au Modèle de Convention des Nations Unies devait clairement définir la nature des créances qui pouvaient être recouvrées.

因此，《联合国示范公约》第27条拟议增加内容，必须明确规定追收是何种欠税。

Si une convention fiscale bilatérale contient une disposition prévoyant l'aide au recouvrement de créances fiscales, c'est pour faciliter le recouvrement d'impôts, en dehors de la juridiction de l'État concerné.

在双边税务条约中列入在协助追收欠税方提供助条，目是便利在本国管辖区之外追收税。

L'inclusion d'un article sur l'aide au recouvrement n'est utile qu'en cas de certitude que la fourniture de l'aide au recouvrement à d'autres États n'est pas contraire à la législation nationale.

只有在确定由其他国家在追收欠税方提供助并不抵触本国法规情况下，载入向追收欠税提供助条才有用处。

Si, sur la base de ces critères, les deux États arrivent à la conclusion qu'un article relatif à l'assistance au recouvrement est souhaitable, ils peuvent inscrire cet article dans une convention fiscale.

如果两个国家根据上述标准认定关于协助追收欠税条是有用，就以把关于协助追收欠税条载入税务公约。

Elle a noté que le taux d'intérêt sur les dettes fiscales s'élevait à 18 % par an et exprimé l'espoir que le petit nombre de pays concernés se résoudraient à s'acquitter de leur dette.

她指出欠税利息为每年18%，并表示希望所涉少数国家将采取步骤，了结其所欠房地产税。

Lorsqu'un tel article a été prévu dans la convention bilatérale, l'État demandeur communique les renseignements relatifs aux contribuables et à la créance fiscale à l'État requis, après quoi celui-ci peut procéder au recouvrement des impôts.

在双边公约列入此等条情况下，申请国将关于纳税人和欠税资料传送给被请求国，后者随后就以着手收取税。

Il a été signalé que des raisons valables militaient en faveur du renforcement de la coopération administrative en matière de recouvrement des créances fiscales et de l'autorisation de la fourniture d'une telle assistance dans les instruments juridiques internationaux.

有人说，有一些迫切理由，需要在追收欠税要求方加强行政合作和在国际法律协定中授权提供此种助。

Le représentant de la Hongrie a fait état d'un problème déjà ancien de sa mission concernant des arriérés d'impôt et a exprimé sa reconnaissance pour l'aide et les conseils que sa mission avait reçus de la Mission des États-Unis.

匈牙利代表报告说，匈牙利代表团有一个关于未缴纳欠税长期问题，他表示感谢美国代表团给予匈牙利代表团帮助与指导。

Pendant la réunion, le Groupe d'experts a créé un groupe de réflexion (composé de la Belgique, du Chili, de la France et du Maroc) en lui demandant de formuler une recommandation concernant l'adoption d'un article sur l'aide en matière de recouvrement.

专家组在会上设立了一个焦点小组（比利时、智利、法国和摩洛哥），以便就制订协助追收欠税条文提出建议。

Grâce aux mécanismes dont elle dispose, la Commission a obtenu la condamnation de neuf personnes et recouvré environ 788 millions de leones correspondant au montant d'impôts non acquittés, qui ont été virés sur le Fonds consolidé des recettes fiscales du Gouvernement sierra-léonais.

委员会通过其执法机制，确保9个人得到判罪，并追回7.88亿利昂欠税，这些税已交付政府综合税收基金。

Entraide en matière de recouvrement des créances fiscales et protocole relatif aux procédures d'entraide.

相互协助追以及相互协助程序议定书。

L'efficacité du recouvrement pourrait théoriquement différer d'un État à l'autre.

各国之间追的效率可会有不同。

Si les impôts sont effectivement recouvrés, le montant est versé à l'État demandeur.

如果到，取的款额将付申请国。

Il peut y avoir des obstacles à une disposition relative à l'aide au recouvrement.

在公约列入关于协助追的条款方面可有一些障碍。

L'efficacité du recouvrement doit être garantie.

追的成效必须得到保证。

Dans nombre de cas, il fallait modifier les lois nationales pour autoriser le recouvrement des créances fiscales étrangères.

在许多情况下，必须修改国内法，以便追外国。

S'il y a des chances que l'État sollicité dépasse les conditions de recouvrement, une demande d'assistance sera rarement rentable.

如果被要求国的追条件过于严苛，提出助要求经常就变得无利可言。

Le recouvrement en dehors des frontières nationales ne peut avoir lieu en l'absence d'une disposition expresse inscrite dans une convention fiscale bilatérale.

如果双边务条约中没有列入关于追的条款，就无法超越国家边界追。

Toutefois, avant d'inclure un article relatif à l'aide au recouvrement, l'État contractant doit commencer par examiner ses propres possibilités d'aide au recouvrement.

然而，在列入关于协助追的条款之前，缔约国应当首先审查它本身在协助追方面可做些什么。

On a pris acte du fait que certains pays pouvaient se heurter à de sérieux problèmes constitutionnels quand ils voulaient recouvrer des créances fiscales étrangères.

有人说，一些国家在征外国方面可存在宪制方面的问题。

Par conséquent, la proposition visant à ajouter l'article 27 au Modèle de Convention des Nations Unies devait clairement définir la nature des créances qui pouvaient être recouvrées.

因此，《联合国示范公约》第27条拟议增加的内容，必须明确规定追的是何种。

Si une convention fiscale bilatérale contient une disposition prévoyant l'aide au recouvrement de créances fiscales, c'est pour faciliter le recouvrement d'impôts, en dehors de la juridiction de l'État concerné.

在双边务条约中列入在协助追方面提供助的条款，目的是便利在本国管辖区之外追款。

L'inclusion d'un article sur l'aide au recouvrement n'est utile qu'en cas de certitude que la fourniture de l'aide au recouvrement à d'autres États n'est pas contraire à la législation nationale.

只有在确定由其他国家在追方面提供助并不抵触本国法规的情况下，载入向追提供助的条款才有用处。

Si, sur la base de ces critères, les deux États arrivent à la conclusion qu'un article relatif à l'assistance au recouvrement est souhaitable, ils peuvent inscrire cet article dans une convention fiscale.

如果两个国家根据上述标准认定关于协助追的条款是有用的，就可以把关于协助追的条款载入务公约。

Elle a noté que le taux d'intérêt sur les dettes fiscales s'élevait à 18 % par an et exprimé l'espoir que le petit nombre de pays concernés se résoudraient à s'acquitter de leur dette.

她指出的利息为每年18%，并表示希望所涉的少数国家将采取步骤，了结其所的房地产。

Lorsqu'un tel article a été prévu dans la convention bilatérale, l'État demandeur communique les renseignements relatifs aux contribuables et à la créance fiscale à l'État requis, après quoi celui-ci peut procéder au recouvrement des impôts.

在双边公约列入此等条款的情况下，申请国将关于纳人和的资料传送给被请求国，后者随后就可以着手取款。

Il a été signalé que des raisons valables militaient en faveur du renforcement de la coopération administrative en matière de recouvrement des créances fiscales et de l'autorisation de la fourniture d'une telle assistance dans les instruments juridiques internationaux.

有人说，有一些迫切的理由，需要在追要求方面加强行政合作和在国际法律协定中授权提供此种助。

Le représentant de la Hongrie a fait état d'un problème déjà ancien de sa mission concernant des arriérés d'impôt et a exprimé sa reconnaissance pour l'aide et les conseils que sa mission avait reçus de la Mission des États-Unis.

匈牙利代表报告说，匈牙利代表团有一个关于未缴纳的长期问题，他表示感谢美国代表团给予匈牙利代表团的帮助与指导。

Pendant la réunion, le Groupe d'experts a créé un groupe de réflexion (composé de la Belgique, du Chili, de la France et du Maroc) en lui demandant de formuler une recommandation concernant l'adoption d'un article sur l'aide en matière de recouvrement.

专家组在会上设立了一个焦点小组（比利时、智利、法国和摩洛哥），以便就制订协助追条文提出建议。

Grâce aux mécanismes dont elle dispose, la Commission a obtenu la condamnation de neuf personnes et recouvré environ 788 millions de leones correspondant au montant d'impôts non acquittés, qui ont été virés sur le Fonds consolidé des recettes fiscales du Gouvernement sierra-léonais.

委员会通过其执法机制，确保9个人得到判罪，并追回7.88亿利昂的，这些款已交付政府的综合基金。

Entraide en matière de recouvrement des créances fiscales et protocole relatif aux procédures d'entraide.

相互协助追收欠税以及相互协助程序议定书。

L'efficacité du recouvrement pourrait théoriquement différer d'un État à l'autre.

各之间追收欠税的效率可能有同。

Si les impôts sont effectivement recouvrés, le montant est versé à l'État demandeur.

如果收到欠税，收取的款额将付还申请。

Il peut y avoir des obstacles à une disposition relative à l'aide au recouvrement.

公约列入关于协助追收欠税的条款方面可能还有一些障碍。

L'efficacité du recouvrement doit être garantie.

追收欠税的成效必须得到保证。

Dans nombre de cas, il fallait modifier les lois nationales pour autoriser le recouvrement des créances fiscales étrangères.

许多情况下，必须修改内法，以便追收外欠税。

S'il y a des chances que l'État sollicité dépasse les conditions de recouvrement, une demande d'assistance sera rarement rentable.

如果被要求的追收欠税条件过于严苛，提出助要求经常就变得无利可言。

Le recouvrement en dehors des frontières nationales ne peut avoir lieu en l'absence d'une disposition expresse inscrite dans une convention fiscale bilatérale.

如果双边税务条约中没有列入关于追收欠税的条款，就无法超越边界追收欠税。

Toutefois, avant d'inclure un article relatif à l'aide au recouvrement, l'État contractant doit commencer par examiner ses propres possibilités d'aide au recouvrement.

然而，列入关于协助追收欠税的条款之前，缔约应当首先审查它本身协助追收欠税方面可能做些什么。

On a pris acte du fait que certains pays pouvaient se heurter à de sérieux problèmes constitutionnels quand ils voulaient recouvrer des créances fiscales étrangères.

有人说，一些征收外欠税方面可能存宪制方面的问题。

Par conséquent, la proposition visant à ajouter l'article 27 au Modèle de Convention des Nations Unies devait clairement définir la nature des créances qui pouvaient être recouvrées.

因此，《联合示范公约》第27条拟议增加的内容，必须明确规定追收的是何种欠税。

Si une convention fiscale bilatérale contient une disposition prévoyant l'aide au recouvrement de créances fiscales, c'est pour faciliter le recouvrement d'impôts, en dehors de la juridiction de l'État concerné.

双边税务条约中列入协助追收欠税方面提供助的条款，目的是便利本管辖区之外追收税款。

L'inclusion d'un article sur l'aide au recouvrement n'est utile qu'en cas de certitude que la fourniture de l'aide au recouvrement à d'autres États n'est pas contraire à la législation nationale.

只有确定由其他追收欠税方面提供助并抵触本法规的情况下，载入向追收欠税提供助的条款才有用处。

Si, sur la base de ces critères, les deux États arrivent à la conclusion qu'un article relatif à l'assistance au recouvrement est souhaitable, ils peuvent inscrire cet article dans une convention fiscale.

如果两个根据上述标准认定关于协助追收欠税的条款是有用的，就可以把关于协助追收欠税的条款载入税务公约。

Elle a noté que le taux d'intérêt sur les dettes fiscales s'élevait à 18 % par an et exprimé l'espoir que le petit nombre de pays concernés se résoudraient à s'acquitter de leur dette.

她指出欠税的利息为每年18%，并表示希望所涉的少数将采取步骤，了结其所欠的房地产税。

Lorsqu'un tel article a été prévu dans la convention bilatérale, l'État demandeur communique les renseignements relatifs aux contribuables et à la créance fiscale à l'État requis, après quoi celui-ci peut procéder au recouvrement des impôts.

双边公约列入此等条款的情况下，申请将关于纳税人和欠税的资料传送给被请求，后者随后就可以着手收取税款。

Il a été signalé que des raisons valables militaient en faveur du renforcement de la coopération administrative en matière de recouvrement des créances fiscales et de l'autorisation de la fourniture d'une telle assistance dans les instruments juridiques internationaux.

有人说，有一些迫切的理由，需要追收欠税要求方面加强行政合作和际法律协定中授权提供此种助。

Le représentant de la Hongrie a fait état d'un problème déjà ancien de sa mission concernant des arriérés d'impôt et a exprimé sa reconnaissance pour l'aide et les conseils que sa mission avait reçus de la Mission des États-Unis.

匈牙利代表报告说，匈牙利代表团有一个关于未缴纳欠税的长期问题，他表示感谢美代表团给予匈牙利代表团的帮助与指导。

Pendant la réunion, le Groupe d'experts a créé un groupe de réflexion (composé de la Belgique, du Chili, de la France et du Maroc) en lui demandant de formuler une recommandation concernant l'adoption d'un article sur l'aide en matière de recouvrement.

专组上设立了一个焦点小组（比利时、智利、法和摩洛哥），以便就制订协助追收欠税条文提出建议。

Grâce aux mécanismes dont elle dispose, la Commission a obtenu la condamnation de neuf personnes et recouvré environ 788 millions de leones correspondant au montant d'impôts non acquittés, qui ont été virés sur le Fonds consolidé des recettes fiscales du Gouvernement sierra-léonais.

委员通过其执法机制，确保9个人得到判罪，并追回7.88亿利昂的欠税，这些税款已交付政府的综合税收基金。

Entraide en matière de recouvrement des créances fiscales et protocole relatif aux procédures d'entraide.

相互协助追欠税以及相互协助程序议定书。

L'efficacité du recouvrement pourrait théoriquement différer d'un État à l'autre.

各之间追欠税的效率可能会有不同。

Si les impôts sont effectivement recouvrés, le montant est versé à l'État demandeur.

如果到欠税，取的款额将付还申请。

Il peut y avoir des obstacles à une disposition relative à l'aide au recouvrement.

在公约入关于协助追欠税的条款方面可能还有一些障碍。

L'efficacité du recouvrement doit être garantie.

追欠税的成效必须得到保证。

Dans nombre de cas, il fallait modifier les lois nationales pour autoriser le recouvrement des créances fiscales étrangères.

在许多情况下，必须修改内法，以便追欠税。

S'il y a des chances que l'État sollicité dépasse les conditions de recouvrement, une demande d'assistance sera rarement rentable.

如果被要求的追欠税条件过于严苛，提出助要求经常就变得无利可言。

Le recouvrement en dehors des frontières nationales ne peut avoir lieu en l'absence d'une disposition expresse inscrite dans une convention fiscale bilatérale.

如果双边税务条约中有入关于追欠税的条款，就无法超越家边界追欠税。

Toutefois, avant d'inclure un article relatif à l'aide au recouvrement, l'État contractant doit commencer par examiner ses propres possibilités d'aide au recouvrement.

然而，在入关于协助追欠税的条款之前，缔约应当首先审查它本身在协助追欠税方面可能做些什么。

On a pris acte du fait que certains pays pouvaient se heurter à de sérieux problèmes constitutionnels quand ils voulaient recouvrer des créances fiscales étrangères.

有人说，一些家在征欠税方面可能存在宪制方面的问题。

Par conséquent, la proposition visant à ajouter l'article 27 au Modèle de Convention des Nations Unies devait clairement définir la nature des créances qui pouvaient être recouvrées.

因此，《联合示范公约》第27条拟议增加的内容，必须明确规定追的是何种欠税。

Si une convention fiscale bilatérale contient une disposition prévoyant l'aide au recouvrement de créances fiscales, c'est pour faciliter le recouvrement d'impôts, en dehors de la juridiction de l'État concerné.

在双边税务条约中入在协助追欠税方面提供助的条款，目的是便利在本管辖区之追税款。

L'inclusion d'un article sur l'aide au recouvrement n'est utile qu'en cas de certitude que la fourniture de l'aide au recouvrement à d'autres États n'est pas contraire à la législation nationale.

只有在确定由其他家在追欠税方面提供助并不抵触本法规的情况下，载入向追欠税提供助的条款才有用处。

Si, sur la base de ces critères, les deux États arrivent à la conclusion qu'un article relatif à l'assistance au recouvrement est souhaitable, ils peuvent inscrire cet article dans une convention fiscale.

如果两个家根据上述标准认定关于协助追欠税的条款是有用的，就可以把关于协助追欠税的条款载入税务公约。

Elle a noté que le taux d'intérêt sur les dettes fiscales s'élevait à 18 % par an et exprimé l'espoir que le petit nombre de pays concernés se résoudraient à s'acquitter de leur dette.

她指出欠税的利息为每年18%，并表示希望所涉的少数家将采取步骤，了结其所欠的房地产税。

Lorsqu'un tel article a été prévu dans la convention bilatérale, l'État demandeur communique les renseignements relatifs aux contribuables et à la créance fiscale à l'État requis, après quoi celui-ci peut procéder au recouvrement des impôts.

在双边公约入此等条款的情况下，申请将关于纳税人和欠税的资料传送给被请求，后者随后就可以着手取税款。

Il a été signalé que des raisons valables militaient en faveur du renforcement de la coopération administrative en matière de recouvrement des créances fiscales et de l'autorisation de la fourniture d'une telle assistance dans les instruments juridiques internationaux.

有人说，有一些迫切的理由，需要在追欠税要求方面加强行政合作和在际法律协定中授权提供此种助。

Le représentant de la Hongrie a fait état d'un problème déjà ancien de sa mission concernant des arriérés d'impôt et a exprimé sa reconnaissance pour l'aide et les conseils que sa mission avait reçus de la Mission des États-Unis.

匈牙利代表报告说，匈牙利代表团有一个关于未缴纳欠税的长期问题，他表示感谢美代表团给予匈牙利代表团的帮助与指导。

Pendant la réunion, le Groupe d'experts a créé un groupe de réflexion (composé de la Belgique, du Chili, de la France et du Maroc) en lui demandant de formuler une recommandation concernant l'adoption d'un article sur l'aide en matière de recouvrement.

专家组在会上设立了一个焦点小组（比利时、智利、法和摩洛哥），以便就制订协助追欠税条文提出建议。

Grâce aux mécanismes dont elle dispose, la Commission a obtenu la condamnation de neuf personnes et recouvré environ 788 millions de leones correspondant au montant d'impôts non acquittés, qui ont été virés sur le Fonds consolidé des recettes fiscales du Gouvernement sierra-léonais.

委员会通过其执法机制，确保9个人得到判罪，并追回7.88亿利昂的欠税，这些税款已交付政府的综合税基金。

Entraide en matière de recouvrement des créances fiscales et protocole relatif aux procédures d'entraide.

相互协助追收以及相互协助程序议定书。

L'efficacité du recouvrement pourrait théoriquement différer d'un État à l'autre.

各国之间追收的率可能会有不同。

Si les impôts sont effectivement recouvrés, le montant est versé à l'État demandeur.

如果收到，收取的款额将付还申请国。

Il peut y avoir des obstacles à une disposition relative à l'aide au recouvrement.

在公约列入关于协助追收的条款方面可能还有一些障碍。

L'efficacité du recouvrement doit être garantie.

追收的须得到保证。

Dans nombre de cas, il fallait modifier les lois nationales pour autoriser le recouvrement des créances fiscales étrangères.

在许多情况下，须修改国内法，以便追收外国。

S'il y a des chances que l'État sollicité dépasse les conditions de recouvrement, une demande d'assistance sera rarement rentable.

如果被要求国的追收条件过于严苛，提出助要求经常就变得无利可言。

Le recouvrement en dehors des frontières nationales ne peut avoir lieu en l'absence d'une disposition expresse inscrite dans une convention fiscale bilatérale.

如果双边务条约中没有列入关于追收的条款，就无法超越国家边界追收。

Toutefois, avant d'inclure un article relatif à l'aide au recouvrement, l'État contractant doit commencer par examiner ses propres possibilités d'aide au recouvrement.

而，在列入关于协助追收的条款之前，缔约国应当首先审查它本身在协助追收方面可能做些什么。

On a pris acte du fait que certains pays pouvaient se heurter à de sérieux problèmes constitutionnels quand ils voulaient recouvrer des créances fiscales étrangères.

有人说，一些国家在征收外国方面可能存在宪制方面的问题。

Par conséquent, la proposition visant à ajouter l'article 27 au Modèle de Convention des Nations Unies devait clairement définir la nature des créances qui pouvaient être recouvrées.

因此，《联合国示范公约》第27条拟议增加的内容，须明确规定追收的是何种。

Si une convention fiscale bilatérale contient une disposition prévoyant l'aide au recouvrement de créances fiscales, c'est pour faciliter le recouvrement d'impôts, en dehors de la juridiction de l'État concerné.

在双边务条约中列入在协助追收方面提供助的条款，目的是便利在本国管辖区之外追收款。

L'inclusion d'un article sur l'aide au recouvrement n'est utile qu'en cas de certitude que la fourniture de l'aide au recouvrement à d'autres États n'est pas contraire à la législation nationale.

只有在确定由其他国家在追收方面提供助并不抵触本国法规的情况下，载入向追收提供助的条款才有用处。

Si, sur la base de ces critères, les deux États arrivent à la conclusion qu'un article relatif à l'assistance au recouvrement est souhaitable, ils peuvent inscrire cet article dans une convention fiscale.

如果两个国家根据上述标准认定关于协助追收的条款是有用的，就可以把关于协助追收的条款载入务公约。

Elle a noté que le taux d'intérêt sur les dettes fiscales s'élevait à 18 % par an et exprimé l'espoir que le petit nombre de pays concernés se résoudraient à s'acquitter de leur dette.

她指出的利息为每年18%，并表示希望所涉的少数国家将采取步骤，了结其所的房地产。

Lorsqu'un tel article a été prévu dans la convention bilatérale, l'État demandeur communique les renseignements relatifs aux contribuables et à la créance fiscale à l'État requis, après quoi celui-ci peut procéder au recouvrement des impôts.

在双边公约列入此等条款的情况下，申请国将关于纳人和的资料传送给被请求国，后者随后就可以着手收取款。

Il a été signalé que des raisons valables militaient en faveur du renforcement de la coopération administrative en matière de recouvrement des créances fiscales et de l'autorisation de la fourniture d'une telle assistance dans les instruments juridiques internationaux.

有人说，有一些迫切的理由，需要在追收要求方面加强行政合作和在国际法律协定中授权提供此种助。

Le représentant de la Hongrie a fait état d'un problème déjà ancien de sa mission concernant des arriérés d'impôt et a exprimé sa reconnaissance pour l'aide et les conseils que sa mission avait reçus de la Mission des États-Unis.

匈牙利代表报告说，匈牙利代表团有一个关于未缴纳的长期问题，他表示感谢美国代表团给予匈牙利代表团的帮助与指导。

Pendant la réunion, le Groupe d'experts a créé un groupe de réflexion (composé de la Belgique, du Chili, de la France et du Maroc) en lui demandant de formuler une recommandation concernant l'adoption d'un article sur l'aide en matière de recouvrement.

专家组在会上设立了一个焦点小组（比利时、智利、法国和摩洛哥），以便就制订协助追收条文提出建议。

Grâce aux mécanismes dont elle dispose, la Commission a obtenu la condamnation de neuf personnes et recouvré environ 788 millions de leones correspondant au montant d'impôts non acquittés, qui ont été virés sur le Fonds consolidé des recettes fiscales du Gouvernement sierra-léonais.

委员会通过其执法机制，确保9个人得到判罪，并追回7.88亿利昂的，这些款已交付政府的综合收基金。

Entraide en matière de recouvrement des créances fiscales et protocole relatif aux procédures d'entraide.

相互助追收欠税以及相互助程序议定书。

L'efficacité du recouvrement pourrait théoriquement différer d'un État à l'autre.

各国之间追收欠税的效率可能会有不同。

Si les impôts sont effectivement recouvrés, le montant est versé à l'État demandeur.

如果收到欠税，收取的款额将付还申请国。

Il peut y avoir des obstacles à une disposition relative à l'aide au recouvrement.

在公约列入助追收欠税的条款方面可能还有一些障碍。

L'efficacité du recouvrement doit être garantie.

追收欠税的成效必须得到保证。

Dans nombre de cas, il fallait modifier les lois nationales pour autoriser le recouvrement des créances fiscales étrangères.

在许多情况下，必须修改国内法，以便追收外国欠税。

S'il y a des chances que l'État sollicité dépasse les conditions de recouvrement, une demande d'assistance sera rarement rentable.

如果被要求国的追收欠税条件过严苛，提出助要求经常就变得无利可言。

Le recouvrement en dehors des frontières nationales ne peut avoir lieu en l'absence d'une disposition expresse inscrite dans une convention fiscale bilatérale.

如果双边税务条约中没有列入追收欠税的条款，就无法超越国家边界追收欠税。

Toutefois, avant d'inclure un article relatif à l'aide au recouvrement, l'État contractant doit commencer par examiner ses propres possibilités d'aide au recouvrement.

然而，在列入助追收欠税的条款之前，缔约国应当首它本身在助追收欠税方面可能做些什么。

On a pris acte du fait que certains pays pouvaient se heurter à de sérieux problèmes constitutionnels quand ils voulaient recouvrer des créances fiscales étrangères.

有人说，一些国家在征收外国欠税方面可能存在宪制方面的问题。

Par conséquent, la proposition visant à ajouter l'article 27 au Modèle de Convention des Nations Unies devait clairement définir la nature des créances qui pouvaient être recouvrées.

因此，《联合国示范公约》第27条拟议增加的内容，必须明确规定追收的是何种欠税。

Si une convention fiscale bilatérale contient une disposition prévoyant l'aide au recouvrement de créances fiscales, c'est pour faciliter le recouvrement d'impôts, en dehors de la juridiction de l'État concerné.

在双边税务条约中列入在助追收欠税方面提供助的条款，目的是便利在本国管辖区之外追收税款。

L'inclusion d'un article sur l'aide au recouvrement n'est utile qu'en cas de certitude que la fourniture de l'aide au recouvrement à d'autres États n'est pas contraire à la législation nationale.

只有在确定由其他国家在追收欠税方面提供助并不抵触本国法规的情况下，载入向追收欠税提供助的条款才有用处。

Si, sur la base de ces critères, les deux États arrivent à la conclusion qu'un article relatif à l'assistance au recouvrement est souhaitable, ils peuvent inscrire cet article dans une convention fiscale.

如果两个国家根据上述标准认定助追收欠税的条款是有用的，就可以把助追收欠税的条款载入税务公约。

Elle a noté que le taux d'intérêt sur les dettes fiscales s'élevait à 18 % par an et exprimé l'espoir que le petit nombre de pays concernés se résoudraient à s'acquitter de leur dette.

她指出欠税的利息为每年18%，并表示希望所涉的少数国家将采取步骤，了结其所欠的房地产税。

Lorsqu'un tel article a été prévu dans la convention bilatérale, l'État demandeur communique les renseignements relatifs aux contribuables et à la créance fiscale à l'État requis, après quoi celui-ci peut procéder au recouvrement des impôts.

在双边公约列入此等条款的情况下，申请国将纳税人和欠税的资料传送给被请求国，后者随后就可以着手收取税款。

Il a été signalé que des raisons valables militaient en faveur du renforcement de la coopération administrative en matière de recouvrement des créances fiscales et de l'autorisation de la fourniture d'une telle assistance dans les instruments juridiques internationaux.

有人说，有一些迫切的理由，需要在追收欠税要求方面加强行政合作和在国际法律定中授权提供此种助。

Le représentant de la Hongrie a fait état d'un problème déjà ancien de sa mission concernant des arriérés d'impôt et a exprimé sa reconnaissance pour l'aide et les conseils que sa mission avait reçus de la Mission des États-Unis.

匈牙利代表报告说，匈牙利代表团有一个未缴纳欠税的长期问题，他表示感谢美国代表团给予匈牙利代表团的帮助与指导。

Pendant la réunion, le Groupe d'experts a créé un groupe de réflexion (composé de la Belgique, du Chili, de la France et du Maroc) en lui demandant de formuler une recommandation concernant l'adoption d'un article sur l'aide en matière de recouvrement.

专家组在会上设立了一个焦点小组（比利时、智利、法国和摩洛哥），以便就制订助追收欠税条文提出建议。

Grâce aux mécanismes dont elle dispose, la Commission a obtenu la condamnation de neuf personnes et recouvré environ 788 millions de leones correspondant au montant d'impôts non acquittés, qui ont été virés sur le Fonds consolidé des recettes fiscales du Gouvernement sierra-léonais.

委员会通过其执法机制，确保9个人得到判罪，并追回7.88亿利昂的欠税，这些税款已交付政府的综合税收基金。

Entraide en matière de recouvrement des créances fiscales et protocole relatif aux procédures d'entraide.

相互协助欠税以及相互协助程序议定书。

L'efficacité du recouvrement pourrait théoriquement différer d'un État à l'autre.

各国之间欠税的效率可能会有不同。

Si les impôts sont effectivement recouvrés, le montant est versé à l'État demandeur.

如果到欠税，取的款额将付还申请国。

Il peut y avoir des obstacles à une disposition relative à l'aide au recouvrement.

在公约列入关于协助欠税的条款方面可能还有一些障碍。

L'efficacité du recouvrement doit être garantie.

欠税的成效必须得到保证。

Dans nombre de cas, il fallait modifier les lois nationales pour autoriser le recouvrement des créances fiscales étrangères.

在许多情况下，必须修改国内法，以便外国欠税。

S'il y a des chances que l'État sollicité dépasse les conditions de recouvrement, une demande d'assistance sera rarement rentable.

如果被要求国的欠税条件过于严苛，提出助要求经常就变得无利可言。

Le recouvrement en dehors des frontières nationales ne peut avoir lieu en l'absence d'une disposition expresse inscrite dans une convention fiscale bilatérale.

如果双边税务条约中没有列入关于欠税的条款，就无法超越国家边界欠税。

Toutefois, avant d'inclure un article relatif à l'aide au recouvrement, l'État contractant doit commencer par examiner ses propres possibilités d'aide au recouvrement.

然而，在列入关于协助欠税的条款之前，缔约国先审查它本身在协助欠税方面可能做些什么。

On a pris acte du fait que certains pays pouvaient se heurter à de sérieux problèmes constitutionnels quand ils voulaient recouvrer des créances fiscales étrangères.

有人说，一些国家在征外国欠税方面可能存在宪制方面的问题。

Par conséquent, la proposition visant à ajouter l'article 27 au Modèle de Convention des Nations Unies devait clairement définir la nature des créances qui pouvaient être recouvrées.

因此，《联合国示范公约》第27条拟议增加的内容，必须明确规定的是何种欠税。

Si une convention fiscale bilatérale contient une disposition prévoyant l'aide au recouvrement de créances fiscales, c'est pour faciliter le recouvrement d'impôts, en dehors de la juridiction de l'État concerné.

在双边税务条约中列入在协助欠税方面提供助的条款，目的是便利在本国管辖区之外税款。

L'inclusion d'un article sur l'aide au recouvrement n'est utile qu'en cas de certitude que la fourniture de l'aide au recouvrement à d'autres États n'est pas contraire à la législation nationale.

只有在确定由其他国家在欠税方面提供助并不抵触本国法规的情况下，载入向欠税提供助的条款才有用处。

Si, sur la base de ces critères, les deux États arrivent à la conclusion qu'un article relatif à l'assistance au recouvrement est souhaitable, ils peuvent inscrire cet article dans une convention fiscale.

如果两个国家根据上述标准认定关于协助欠税的条款是有用的，就可以把关于协助欠税的条款载入税务公约。

Elle a noté que le taux d'intérêt sur les dettes fiscales s'élevait à 18 % par an et exprimé l'espoir que le petit nombre de pays concernés se résoudraient à s'acquitter de leur dette.

她指出欠税的利息为每年18%，并表示希望所涉的少数国家将采取步骤，了结其所欠的房地产税。

Lorsqu'un tel article a été prévu dans la convention bilatérale, l'État demandeur communique les renseignements relatifs aux contribuables et à la créance fiscale à l'État requis, après quoi celui-ci peut procéder au recouvrement des impôts.

在双边公约列入此等条款的情况下，申请国将关于纳税人和欠税的资料传送给被请求国，后者随后就可以着手取税款。

Il a été signalé que des raisons valables militaient en faveur du renforcement de la coopération administrative en matière de recouvrement des créances fiscales et de l'autorisation de la fourniture d'une telle assistance dans les instruments juridiques internationaux.

有人说，有一些迫切的理由，需要在欠税要求方面加强行政合作和在国际法律协定中授权提供此种助。

Le représentant de la Hongrie a fait état d'un problème déjà ancien de sa mission concernant des arriérés d'impôt et a exprimé sa reconnaissance pour l'aide et les conseils que sa mission avait reçus de la Mission des États-Unis.

匈牙利代表报告说，匈牙利代表团有一个关于未缴纳欠税的长期问题，他表示感谢美国代表团给予匈牙利代表团的帮助与指导。

Pendant la réunion, le Groupe d'experts a créé un groupe de réflexion (composé de la Belgique, du Chili, de la France et du Maroc) en lui demandant de formuler une recommandation concernant l'adoption d'un article sur l'aide en matière de recouvrement.

专家组在会上设立了一个焦点小组（比利时、智利、法国和摩洛哥），以便就制订协助欠税条文提出建议。

Grâce aux mécanismes dont elle dispose, la Commission a obtenu la condamnation de neuf personnes et recouvré environ 788 millions de leones correspondant au montant d'impôts non acquittés, qui ont été virés sur le Fonds consolidé des recettes fiscales du Gouvernement sierra-léonais.

委员会通过其执法机制，确保9个人得到判罪，并回7.88亿利昂的欠税，这些税款已交付政府的综合税基金。