L'Union européenne est très favorable à l'idée d'un instrument multilatéral ayant force exécutoire à brève échéance.

欧洲联盟非常赞同短期内制订一项有执行力的多边文书。

Elle l'est également par le pouvoir décisionnel reconnu audit Conseil, dans la mesure où il n'est pas appelé à émettre de simples avis, mais à prendre des décisions exécutoires, notamment en matière de nomination, d'avancement, de mutation et de discipline.

该理事会的决定权得到，也保障了它的独立性，因为理事会的任务不是简单出具意见，而是做出有执行力的决定，尤其是任命、晋升、调动惩戒方面的决定。

Le Gouvernement guinéen, sous réserve de réciprocité, peut livrer, sur leur demande, aux gouvernements étrangers tout individu non guinéen qui, étant l'objet d'une poursuite intentée au nom de l'État requérant ou d'une condamnation exécutoire prononcée par ses tribunaux, est trouvé sur le territoire de la République.

对等原则的情况下，几内亚政府可应外国政府的请求，向请求国移送受请求国起诉或经请求国法院宣判有执行力的刑罚、而目前国境内的任何非几内亚人。

Si une telle notification a été faite suivant les modalités prescrites par la loi de l'État où se trouve le tribunal saisi en laissant au Fonds SNPD un délai suffisant pour que celui-ci puisse intervenir utilement comme partie à la procédure, tout jugement rendu par le tribunal dans cette procédure et qui est devenu définitif et exécutoire dans l'État où il a été prononcé, est opposable au Fonds SNPD, même si celui-ci n'est pas intervenu dans la procédure, en ce sens qu'il n'est pas en droit de contester les motifs et le dispositif du jugement.

如果按照受理法院的法律所要求的手续做出了此种通知，并且通知的时间方式使有害有毒物质基金实际上能够作为一方有效介入诉讼，则法院此种诉讼中做出的任何判决裁判地国成为最终有执行力的判决后，即使有害有毒物质基金未实际上介入诉讼，有害有毒物质基金对诉讼中的事实结论可能无异议的范围内，对有害有毒物质基金亦成为有约束力的。”

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Elle l'est également par le pouvoir décisionnel reconnu audit Conseil, dans la mesure où il n'est pas appelé à émettre de simples avis, mais à prendre des décisions exécutoires, notamment en matière de nomination, d'avancement, de mutation et de discipline.

该理事会的决定权得到承认，这也保障了它的独立性，因为理事会的任务不是简意见，而是做有执行力的决定，尤其是任命、晋升、调动和惩戒方面的决定。

Le Gouvernement guinéen, sous réserve de réciprocité, peut livrer, sur leur demande, aux gouvernements étrangers tout individu non guinéen qui, étant l'objet d'une poursuite intentée au nom de l'État requérant ou d'une condamnation exécutoire prononcée par ses tribunaux, est trouvé sur le territoire de la République.

对等原则的情况下，几内亚政府可应外政府的请，向请移送受请诉或经请法院宣判有执行力的刑罚、而目前共和境内的任何非几内亚人。

Si une telle notification a été faite suivant les modalités prescrites par la loi de l'État où se trouve le tribunal saisi en laissant au Fonds SNPD un délai suffisant pour que celui-ci puisse intervenir utilement comme partie à la procédure, tout jugement rendu par le tribunal dans cette procédure et qui est devenu définitif et exécutoire dans l'État où il a été prononcé, est opposable au Fonds SNPD, même si celui-ci n'est pas intervenu dans la procédure, en ce sens qu'il n'est pas en droit de contester les motifs et le dispositif du jugement.

如果按照受理法院的法律所要的手续做了此种通知，并且通知的时间和方式使有害有毒物质基金实际上能够作为一方有效介入诉讼，则法院此种诉讼中做的任何判决裁判地成为最终和有执行力的判决后，即使有害有毒物质基金未实际上介入诉讼，有害有毒物质基金对诉讼中的事实和结论可能无异议的范围内，对有害有毒物质基金亦成为有约束力的。”

L'Union européenne est très favorable à l'idée d'un instrument multilatéral ayant force exécutoire à brève échéance.

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Elle l'est également par le pouvoir décisionnel reconnu audit Conseil, dans la mesure où il n'est pas appelé à émettre de simples avis, mais à prendre des décisions exécutoires, notamment en matière de nomination, d'avancement, de mutation et de discipline.

该理事会决定权得到承认，这也保障了它独立性，因为理事会任务不是简单出具意见，而是做出有执行力决定，尤其是任命、晋升、调动和惩戒方面决定。

Le Gouvernement guinéen, sous réserve de réciprocité, peut livrer, sur leur demande, aux gouvernements étrangers tout individu non guinéen qui, étant l'objet d'une poursuite intentée au nom de l'État requérant ou d'une condamnation exécutoire prononcée par ses tribunaux, est trouvé sur le territoire de la République.

对等原则情况下，几内亚政府可应外国政府请求，向请求国移送受请求国起诉或经请求国法院宣判有执行力刑罚、而目前共和国境内任何非几内亚人。

Si une telle notification a été faite suivant les modalités prescrites par la loi de l'État où se trouve le tribunal saisi en laissant au Fonds SNPD un délai suffisant pour que celui-ci puisse intervenir utilement comme partie à la procédure, tout jugement rendu par le tribunal dans cette procédure et qui est devenu définitif et exécutoire dans l'État où il a été prononcé, est opposable au Fonds SNPD, même si celui-ci n'est pas intervenu dans la procédure, en ce sens qu'il n'est pas en droit de contester les motifs et le dispositif du jugement.

如果按照受理法院法律所要求手做出了此种通知，并且通知时间和方式使有害有毒物质基金实际上能够作为一方有效介入诉讼，则法院此种诉讼中做出任何判决裁判地国成为最终和有执行力判决后，即使有害有毒物质基金未实际上介入诉讼，有害有毒物质基金对诉讼中事实和结论可能无异议范围内，对有害有毒物质基金亦成为有约束力。”

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Elle l'est également par le pouvoir décisionnel reconnu audit Conseil, dans la mesure où il n'est pas appelé à émettre de simples avis, mais à prendre des décisions exécutoires, notamment en matière de nomination, d'avancement, de mutation et de discipline.

该的决定权得到承认，这也保障了它的独立性，因为的任务不是简单出具意见，而是做出有执行力的决定，尤其是任命、晋升、调动和惩戒方面的决定。

Le Gouvernement guinéen, sous réserve de réciprocité, peut livrer, sur leur demande, aux gouvernements étrangers tout individu non guinéen qui, étant l'objet d'une poursuite intentée au nom de l'État requérant ou d'une condamnation exécutoire prononcée par ses tribunaux, est trouvé sur le territoire de la République.

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Elle l'est également par le pouvoir décisionnel reconnu audit Conseil, dans la mesure où il n'est pas appelé à émettre de simples avis, mais à prendre des décisions exécutoires, notamment en matière de nomination, d'avancement, de mutation et de discipline.

该理事会决定权得到承认，这也保障了它独立性，因为理事会任务不是简单出具意见，而是做出有执行力决定，尤其是任命、晋升、调动和惩戒决定。

Le Gouvernement guinéen, sous réserve de réciprocité, peut livrer, sur leur demande, aux gouvernements étrangers tout individu non guinéen qui, étant l'objet d'une poursuite intentée au nom de l'État requérant ou d'une condamnation exécutoire prononcée par ses tribunaux, est trouvé sur le territoire de la République.

对等情况下，几内亚政府可应外国政府请求，向请求国移送受请求国起诉或经请求国法院宣判有执行力刑罚、而目前共和国境内任何非几内亚人。

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如果按照受理法院法律所要求手续做出了此种通知，并且通知时间和式使有害有毒物质基金实际上能够作为一有效介入诉讼，法院此种诉讼中做出任何判决裁判地国成为最终和有执行力判决后，即使有害有毒物质基金未实际上介入诉讼，有害有毒物质基金对诉讼中事实和结论可能无异议范围内，对有害有毒物质基金亦成为有约束力。”

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对等原则的情况下，几内亚政府可应外政府的，向移送受起诉或经法院宣判有执行力的刑罚、而目前共和境内的任何非几内亚人。

Si une telle notification a été faite suivant les modalités prescrites par la loi de l'État où se trouve le tribunal saisi en laissant au Fonds SNPD un délai suffisant pour que celui-ci puisse intervenir utilement comme partie à la procédure, tout jugement rendu par le tribunal dans cette procédure et qui est devenu définitif et exécutoire dans l'État où il a été prononcé, est opposable au Fonds SNPD, même si celui-ci n'est pas intervenu dans la procédure, en ce sens qu'il n'est pas en droit de contester les motifs et le dispositif du jugement.

如果按照受理法院的法律所要的手续做了此种通知，并且通知的时间和方式使有害有毒物质基金实际上能够作为一方有效介入诉讼，则法院此种诉讼中做的任何判决裁判地成为最终和有执行力的判决后，即使有害有毒物质基金未实际上介入诉讼，有害有毒物质基金对诉讼中的事实和结论可能无异议的范围内，对有害有毒物质基金亦成为有约束力的。”

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Le Gouvernement guinéen, sous réserve de réciprocité, peut livrer, sur leur demande, aux gouvernements étrangers tout individu non guinéen qui, étant l'objet d'une poursuite intentée au nom de l'État requérant ou d'une condamnation exécutoire prononcée par ses tribunaux, est trouvé sur le territoire de la République.

对等原则的情况下，几内亚可应外的请求，向请求移送受请求起诉或经请求法院宣判有执行力的刑罚、而目前共和境内的任何非几内亚人。

Si une telle notification a été faite suivant les modalités prescrites par la loi de l'État où se trouve le tribunal saisi en laissant au Fonds SNPD un délai suffisant pour que celui-ci puisse intervenir utilement comme partie à la procédure, tout jugement rendu par le tribunal dans cette procédure et qui est devenu définitif et exécutoire dans l'État où il a été prononcé, est opposable au Fonds SNPD, même si celui-ci n'est pas intervenu dans la procédure, en ce sens qu'il n'est pas en droit de contester les motifs et le dispositif du jugement.

如果按照受理法院的法律所要求的手续做出了此种通知，并且通知的时间和方式使有害有毒物质基金实际上能够作为一方有效介入诉讼，则法院此种诉讼中做出的任何判裁判地成为最终和有执行力的判后，即使有害有毒物质基金未实际上介入诉讼，有害有毒物质基金对诉讼中的事实和结论可能无异议的范围内，对有害有毒物质基金亦成为有约束力的。”

L'Union européenne est très favorable à l'idée d'un instrument multilatéral ayant force exécutoire à brève échéance.

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该理事会的决定权得到承认，这也保障了它的独立性，因为理事会的任务不是简单出具意见，而是做出有执行力的决定，尤其是任命、晋升、调戒方面的决定。

Le Gouvernement guinéen, sous réserve de réciprocité, peut livrer, sur leur demande, aux gouvernements étrangers tout individu non guinéen qui, étant l'objet d'une poursuite intentée au nom de l'État requérant ou d'une condamnation exécutoire prononcée par ses tribunaux, est trouvé sur le territoire de la République.

对等原则的情，内亚政府可应外国政府的请求，向请求国移送受请求国起诉或经请求国法院宣判有执行力的刑罚、而目前共国境内的任何非内亚人。

Si une telle notification a été faite suivant les modalités prescrites par la loi de l'État où se trouve le tribunal saisi en laissant au Fonds SNPD un délai suffisant pour que celui-ci puisse intervenir utilement comme partie à la procédure, tout jugement rendu par le tribunal dans cette procédure et qui est devenu définitif et exécutoire dans l'État où il a été prononcé, est opposable au Fonds SNPD, même si celui-ci n'est pas intervenu dans la procédure, en ce sens qu'il n'est pas en droit de contester les motifs et le dispositif du jugement.

如果按照受理法院的法律所要求的手续做出了此种通知，并且通知的时间方式使有害有毒物质基金实际上能够作为一方有效介入诉讼，则法院此种诉讼中做出的任何判决裁判地国成为最终有执行力的判决后，即使有害有毒物质基金未实际上介入诉讼，有害有毒物质基金对诉讼中的事实结论可能无异议的范围内，对有害有毒物质基金亦成为有约束力的。”

L'Union européenne est très favorable à l'idée d'un instrument multilatéral ayant force exécutoire à brève échéance.

欧洲联盟非常赞同短期内制订一项有执行力多边文书。

Elle l'est également par le pouvoir décisionnel reconnu audit Conseil, dans la mesure où il n'est pas appelé à émettre de simples avis, mais à prendre des décisions exécutoires, notamment en matière de nomination, d'avancement, de mutation et de discipline.

该理事会决定权得到承认，这也保障了它独立性，因为理事会任务不是简单出具意见，而是做出有执行力决定，尤其是任命、晋升、调动和惩决定。

Le Gouvernement guinéen, sous réserve de réciprocité, peut livrer, sur leur demande, aux gouvernements étrangers tout individu non guinéen qui, étant l'objet d'une poursuite intentée au nom de l'État requérant ou d'une condamnation exécutoire prononcée par ses tribunaux, est trouvé sur le territoire de la République.

对等原况下，几内亚政府可应外国政府请求，向请求国移送受请求国起诉或经请求国法院宣判有执行力刑罚、而目前共和国境内任何非几内亚人。

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如果按照受理法院法律所要求手续做出了此种通知，并且通知时间和式使有害有毒物质基金实际上能够作为一有效介入诉讼，法院此种诉讼中做出任何判决裁判地国成为最终和有执行力判决后，即使有害有毒物质基金未实际上介入诉讼，有害有毒物质基金对诉讼中事实和结论可能无异议范围内，对有害有毒物质基金亦成为有约束力。”