En outre, cette technique ne se limite pas aux objets tangibles.

另外，这种做法并不仅限对有形的持有。

Les biens meubles corporels pourraient constituer des stocks pour le vendeur mais pas pour l'acheteur, ou vice versa.

有形可能对出卖人是库存品而对买受人不是库存品，反之亦然。

On a émis l'avis que la définition des “biens meubles corporels” figurant dans la version anglaise était tautologique et devrait être révisée.

有与会者指出，“有形”这定同反复，应予修订。

La sûreté se limite à la valeur des biens meubles corporels immédiatement avant qu'ils ne soient incorporés dans la masse ou le produit fini.

担保权的价值以有形成为混集或制成组成部分前夕的价值为限。

Elles causent des dégâts sans envoyer aucun projectile perceptible, sans émettre un son et sans qu'il soit nécessaire de viser précisément leurs cibles.

它们没有任何有形投掷，没有声音，也无需精确描准，就可造成损失。

À cet égard, on a émis l'avis qu'il faudrait sans doute prévoir des dispositions différentes pour les biens meubles corporels et les biens meubles incorporels.

关这点，与会者指出，对有形的处理可能需有别对无形的处理。

Dans le cas des objets corporels, il est possible d'atténuer cette difficulté si le registre des nantissements permet aussi d'effectuer des recherches sur la base d'identifiants numériques des biens.

对有形来说，只要抵押登记处增设按资产识别号码来进行查询的能力，就可能减轻这些困难。

Pour les autres biens meubles corporels, on part du principe que la possession anticipée n'est pas pratiquée (la remise de la possession reposera toujours sur un accord concernant la sûreté).

至其他有形，据认为，没有预先占有的做法（占有权的移依据担保权协议）。

La loi devrait aussi prévoir que, si une sûreté sur un bien meuble corporel est opposable au moment où ce bien devient un bien rattaché, la sûreté reste opposable par la suite.

法还应当规定，如果有形上的担保权在有形成为附加之时即具有第三方的效力，则该担保权在有形成为附加之后依然具有对抗第三方的效力。

La loi devrait prévoir que, si une sûreté réelle mobilière sur un bien meuble corporel est opposable au moment où ce bien devient un bien rattaché, la sûreté reste opposable par la suite.

法应当规定，有形上的担保权在有形成为附加时已具有对抗第三方效力的，该担保权随后仍具有对抗第三方的效力。

Les pays qui reconnaissent la réserve de propriété n'incluent pas toujours ces biens meubles corporels dans la masse de l'insolvabilité, qu'ils assimilent ou non par ailleurs la réserve de propriété à des sûretés.

承认保留所有权的那些法域不管是否以其他方式将保留所有权与担保权等同起来，并不总是将这些有形包括在破产财产范围内。

Une “opération de cession-bail” permet à une société d'obtenir un crédit en utilisant ses biens meubles corporels existants (généralement du matériel) tout en gardant la possession et le droit d'utiliser ces biens dans ses activités.

“售后回租易”所提供的方法是，家公司可以凭其现有的有形（通常是设备）获得信贷，而同时仍保留占有权和在其业务运作中对该有形的使用权。

Le commentaire expliquera aussi que la recommandation 51 vise à préciser qu'aucune formalité supplémentaire n'est nécessaire pour rendre opposable une sûreté sur un bien rattaché qui était opposable avant que ce bien ne soit rattaché.

评注还将解释，建议51的用意是为了澄清，附加上的担保权在有形成为附加之前已取得对抗第三方效力的，不必为取得对抗第三方效力而再采取附加步骤。

Les termes “masse ou produit fini” désignent des biens meubles corporels (autres que des instruments ou documents négociables) qui sont si étroitement associés entre eux qu'ils ne peuvent pas être grevés de sûretés réelles mobilières distinctes.

“合成质或制成品”系指相互紧密连接以致无法在其上设定单独担保权的有形（流通票据和单据除外）。

Le financement nécessaire est fourni dans de nombreux cas par le vendeur des biens meubles corporels (stocks et matériel) achetés, dans d'autres cas par un prêteur, qui peut être un tiers indépendant ou bien avoir un lien avec le vendeur.

在许多情况下，由所购有形（库存品和设备）的卖方提供融资。 在另些情况下，则由放款人而不是由卖方提供融资。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière peut être constituée sur des biens meubles corporels qui sont des biens rattachés au moment de sa constitution ou qu'elle peut se maintenir sur des biens meubles corporels qui deviennent ensuite des biens rattachés.

法应当规定，设定担保权时有形成为附加的，有形上可以设定担保权，有形随后成为附加的，其上附有的担保权继续留存。

Le terme “biens rattachés à des meubles” désigne des biens meubles corporels (autres que des instruments et documents négociables) qui peuvent être grevés de sûretés réelles mobilières distinctes même s'ils sont étroitement associés à d'autres biens meubles sans toutefois perdre leur identité.

“动产定着”系指可在其上设定单独担保权的有形（流通票据和流通单据除外），即使其与其他动产紧密连接，但未丧失其独特性。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté sur des biens meubles corporels (autres que des instruments et documents négociables) qui sont ou seront rattachés à des immeubles ou à des meubles devient opposable si un avis la concernant est inscrit sur le registre général des sûretés.

法应规定，凡不动产或动产当前或未来定着的有形资产（可转让票据和可转让单证除外），其担保权具有对抗第三方的效力，但先决条件是已在般担保权登记处登记有关该权利的通知。

Sous réserve de remplacer, en anglais, le mot “fixtures” par “attachments” dans la définition i) (“biens meubles corporels”) et de supprimer les références au créancier garanti dans la définition pp) (“possession”), le Groupe de travail a approuvé quant au fond les définitions i), x) (“document négociable”) et pp).

除需将定(i)（“有形”）中的定着”改为“附加”并删去定(pp)（“占有”）中提及有担保债权人的字样之外，工作组核可了定(i)、(x)（“可转让单证”）和(pp)的实质内容。

En ce qui concerne la définition du terme “sûreté réelle mobilière avec dépossession”, il a été convenu d'y mentionner les biens meubles corporels pour bien montrer que les instruments négociables et les documents négociables, qui étaient inclus dans la définition du terme “biens meubles corporels”, pourraient être grevés d'une telle sûreté.

关“占有式担保权”的定，工作组商定，应当提及有形资产，以明确可以对已列入“有形”定的流通票据和流通单据设立占有式担保权。

En outre, cette technique ne se limite pas aux objets tangibles.

另外，这种做法并不仅于对有形的持有。

Les biens meubles corporels pourraient constituer des stocks pour le vendeur mais pas pour l'acheteur, ou vice versa.

有形可能对出卖人是库存品而对买受人不是库存品，反之亦然。

On a émis l'avis que la définition des “biens meubles corporels” figurant dans la version anglaise était tautologique et devrait être révisée.

有与会者指出，“有形”这一定义属于同义反复，应予修订。

La sûreté se limite à la valeur des biens meubles corporels immédiatement avant qu'ils ne soient incorporés dans la masse ou le produit fini.

担保权的价值以有形成混集或制成组成部分前夕的价值。

Elles causent des dégâts sans envoyer aucun projectile perceptible, sans émettre un son et sans qu'il soit nécessaire de viser précisément leurs cibles.

们没有任何有形投掷，没有声音，也无需精确描准，就可造成损失。

À cet égard, on a émis l'avis qu'il faudrait sans doute prévoir des dispositions différentes pour les biens meubles corporels et les biens meubles incorporels.

关于这一点，与会者指出，对有形的处理可能需有别于对无形的处理。

Dans le cas des objets corporels, il est possible d'atténuer cette difficulté si le registre des nantissements permet aussi d'effectuer des recherches sur la base d'identifiants numériques des biens.

对有形来说，只要抵押登记处增设按资产识别号码来进的能力，就可能减轻这些困难。

Pour les autres biens meubles corporels, on part du principe que la possession anticipée n'est pas pratiquée (la remise de la possession reposera toujours sur un accord concernant la sûreté).

至于其他有形，据认，没有预先占有的做法（占有权的移交一律依据担保权协议）。

La loi devrait aussi prévoir que, si une sûreté sur un bien meuble corporel est opposable au moment où ce bien devient un bien rattaché, la sûreté reste opposable par la suite.

法律还应当规定，如果有形上的担保权在有形成附加之时即具有第三方的效力，则该担保权在有形成附加之后依然具有对抗第三方的效力。

La loi devrait prévoir que, si une sûreté réelle mobilière sur un bien meuble corporel est opposable au moment où ce bien devient un bien rattaché, la sûreté reste opposable par la suite.

法律应当规定，有形上的担保权在有形成附加时已具有对抗第三方效力的，该担保权随后仍具有对抗第三方的效力。

Les pays qui reconnaissent la réserve de propriété n'incluent pas toujours ces biens meubles corporels dans la masse de l'insolvabilité, qu'ils assimilent ou non par ailleurs la réserve de propriété à des sûretés.

承认保留所有权的那些法域不管是否以其他方式将保留所有权与担保权等同起来，并不总是将这些有形包括在破产财产范围内。

Une “opération de cession-bail” permet à une société d'obtenir un crédit en utilisant ses biens meubles corporels existants (généralement du matériel) tout en gardant la possession et le droit d'utiliser ces biens dans ses activités.

“售后回租交易”所提供的方法是，一家公司可以凭其现有的有形（通常是设备）获得信贷，而同时仍保留占有权和在其业务运作中对该有形的使用权。

Le commentaire expliquera aussi que la recommandation 51 vise à préciser qu'aucune formalité supplémentaire n'est nécessaire pour rendre opposable une sûreté sur un bien rattaché qui était opposable avant que ce bien ne soit rattaché.

评注还将解释，建议51的用意是了澄清，附加上的担保权在有形成附加之前已取得对抗第三方效力的，不必取得对抗第三方效力而再采取附加步骤。

Les termes “masse ou produit fini” désignent des biens meubles corporels (autres que des instruments ou documents négociables) qui sont si étroitement associés entre eux qu'ils ne peuvent pas être grevés de sûretés réelles mobilières distinctes.

“合成质或制成品”系指相互紧密连接以致无法在其上设定单独担保权的有形（流通票据和单据除外）。

Le financement nécessaire est fourni dans de nombreux cas par le vendeur des biens meubles corporels (stocks et matériel) achetés, dans d'autres cas par un prêteur, qui peut être un tiers indépendant ou bien avoir un lien avec le vendeur.

在许多情况下，由所购有形（库存品和设备）的卖方提供融资。 在另一些情况下，则由放款人而不是由卖方提供融资。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière peut être constituée sur des biens meubles corporels qui sont des biens rattachés au moment de sa constitution ou qu'elle peut se maintenir sur des biens meubles corporels qui deviennent ensuite des biens rattachés.

法律应当规定，设定担保权时有形成附加的，有形上可以设定担保权，有形随后成附加的，其上附有的担保权继续留存。

Le terme “biens rattachés à des meubles” désigne des biens meubles corporels (autres que des instruments et documents négociables) qui peuvent être grevés de sûretés réelles mobilières distinctes même s'ils sont étroitement associés à d'autres biens meubles sans toutefois perdre leur identité.

“动产定着”系指可在其上设定单独担保权的有形（流通票据和流通单据除外），即使其与其他动产紧密连接，但未丧失其独特性。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté sur des biens meubles corporels (autres que des instruments et documents négociables) qui sont ou seront rattachés à des immeubles ou à des meubles devient opposable si un avis la concernant est inscrit sur le registre général des sûretés.

法律应规定，凡属不动产或动产当前或未来定着的有形资产（可转让票据和可转让单证除外），其担保权具有对抗第三方的效力，但先决条件是已在一般担保权登记处登记有关该权利的通知。

Sous réserve de remplacer, en anglais, le mot “fixtures” par “attachments” dans la définition i) (“biens meubles corporels”) et de supprimer les références au créancier garanti dans la définition pp) (“possession”), le Groupe de travail a approuvé quant au fond les définitions i), x) (“document négociable”) et pp).

除需将定义(i)（“有形”）中的定着”改“附加”并删去定义(pp)（“占有”）中提及有担保债权人的字样之外，工作组核可了定义(i)、(x)（“可转让单证”）和(pp)的实质内容。

En ce qui concerne la définition du terme “sûreté réelle mobilière avec dépossession”, il a été convenu d'y mentionner les biens meubles corporels pour bien montrer que les instruments négociables et les documents négociables, qui étaient inclus dans la définition du terme “biens meubles corporels”, pourraient être grevés d'une telle sûreté.

关于“占有式担保权”的定义，工作组商定，应当提及有形资产，以明确可以对已列入“有形”定义的流通票据和流通单据设立占有式担保权。

En outre, cette technique ne se limite pas aux objets tangibles.

另外，这种法并不仅限于对有形持有。

Les biens meubles corporels pourraient constituer des stocks pour le vendeur mais pas pour l'acheteur, ou vice versa.

有形可能对出卖人是库存品而对买受人不是库存品，反之亦然。

On a émis l'avis que la définition des “biens meubles corporels” figurant dans la version anglaise était tautologique et devrait être révisée.

有与会者指出，“有形”这一定义属于同义反复，应。

La sûreté se limite à la valeur des biens meubles corporels immédiatement avant qu'ils ne soient incorporés dans la masse ou le produit fini.

担保权价值以有形成为混集或制成组成部分前夕价值为限。

Elles causent des dégâts sans envoyer aucun projectile perceptible, sans émettre un son et sans qu'il soit nécessaire de viser précisément leurs cibles.

它们没有任何有形投掷，没有声音，也无需精确描准，就可造成损失。

À cet égard, on a émis l'avis qu'il faudrait sans doute prévoir des dispositions différentes pour les biens meubles corporels et les biens meubles incorporels.

关于这一点，与会者指出，对有形处理可能需有别于对无形处理。

Dans le cas des objets corporels, il est possible d'atténuer cette difficulté si le registre des nantissements permet aussi d'effectuer des recherches sur la base d'identifiants numériques des biens.

对有形来说，只要抵押登记处增设按资产识别号码来进行查询能力，就可能减轻这些困难。

Pour les autres biens meubles corporels, on part du principe que la possession anticipée n'est pas pratiquée (la remise de la possession reposera toujours sur un accord concernant la sûreté).

至于其他有形，据认为，没有预先占有法（占有权移交一律依据担保权协议）。

La loi devrait aussi prévoir que, si une sûreté sur un bien meuble corporel est opposable au moment où ce bien devient un bien rattaché, la sûreté reste opposable par la suite.

法律还应当规定，如果有形上担保权在有形成为附加之时即具有第三方效力，则该担保权在有形成为附加之后依然具有对抗第三方效力。

La loi devrait prévoir que, si une sûreté réelle mobilière sur un bien meuble corporel est opposable au moment où ce bien devient un bien rattaché, la sûreté reste opposable par la suite.

法律应当规定，有形上担保权在有形成为附加时已具有对抗第三方效力，该担保权随后仍具有对抗第三方效力。

Les pays qui reconnaissent la réserve de propriété n'incluent pas toujours ces biens meubles corporels dans la masse de l'insolvabilité, qu'ils assimilent ou non par ailleurs la réserve de propriété à des sûretés.

承认保留所有权那些法域不管是否以其他方式将保留所有权与担保权等同起来，并不总是将这些有形包括在破产财产范围内。

Une “opération de cession-bail” permet à une société d'obtenir un crédit en utilisant ses biens meubles corporels existants (généralement du matériel) tout en gardant la possession et le droit d'utiliser ces biens dans ses activités.

“售后回租交易”所提供方法是，一家公司可以凭其现有有形（通常是设备）获得信贷，而同时仍保留占有权和在其业务运作中对该有形使用权。

Le commentaire expliquera aussi que la recommandation 51 vise à préciser qu'aucune formalité supplémentaire n'est nécessaire pour rendre opposable une sûreté sur un bien rattaché qui était opposable avant que ce bien ne soit rattaché.

评注还将解释，建议51用意是为了澄清，附加上担保权在有形成为附加之前已取得对抗第三方效力，不必为取得对抗第三方效力而再采取附加步骤。

Les termes “masse ou produit fini” désignent des biens meubles corporels (autres que des instruments ou documents négociables) qui sont si étroitement associés entre eux qu'ils ne peuvent pas être grevés de sûretés réelles mobilières distinctes.

“合成质或制成品”系指相互紧密连接以致无法在其上设定单独担保权有形（流通票据和单据除外）。

Le financement nécessaire est fourni dans de nombreux cas par le vendeur des biens meubles corporels (stocks et matériel) achetés, dans d'autres cas par un prêteur, qui peut être un tiers indépendant ou bien avoir un lien avec le vendeur.

在许多情况下，由所购有形（库存品和设备）卖方提供融资。 在另一些情况下，则由放款人而不是由卖方提供融资。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière peut être constituée sur des biens meubles corporels qui sont des biens rattachés au moment de sa constitution ou qu'elle peut se maintenir sur des biens meubles corporels qui deviennent ensuite des biens rattachés.

法律应当规定，设定担保权时有形成为附加，有形上可以设定担保权，有形随后成为附加，其上附有担保权继续留存。

Le terme “biens rattachés à des meubles” désigne des biens meubles corporels (autres que des instruments et documents négociables) qui peuvent être grevés de sûretés réelles mobilières distinctes même s'ils sont étroitement associés à d'autres biens meubles sans toutefois perdre leur identité.

“动产定着”系指可在其上设定单独担保权有形（流通票据和流通单据除外），即使其与其他动产紧密连接，但未丧失其独特性。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté sur des biens meubles corporels (autres que des instruments et documents négociables) qui sont ou seront rattachés à des immeubles ou à des meubles devient opposable si un avis la concernant est inscrit sur le registre général des sûretés.

法律应规定，凡属不动产或动产当前或未来定着有形资产（可转让票据和可转让单证除外），其担保权具有对抗第三方效力，但先决条件是已在一般担保权登记处登记有关该权利通知。

Sous réserve de remplacer, en anglais, le mot “fixtures” par “attachments” dans la définition i) (“biens meubles corporels”) et de supprimer les références au créancier garanti dans la définition pp) (“possession”), le Groupe de travail a approuvé quant au fond les définitions i), x) (“document négociable”) et pp).

除需将定义(i)（“有形”）中定着”改为“附加”并删去定义(pp)（“占有”）中提及有担保债权人字样之外，工作组核可了定义(i)、(x)（“可转让单证”）和(pp)实质内容。

En ce qui concerne la définition du terme “sûreté réelle mobilière avec dépossession”, il a été convenu d'y mentionner les biens meubles corporels pour bien montrer que les instruments négociables et les documents négociables, qui étaient inclus dans la définition du terme “biens meubles corporels”, pourraient être grevés d'une telle sûreté.

关于“占有式担保权”定义，工作组商定，应当提及有形资产，以明确可以对已列入“有形”定义流通票据和流通单据设立占有式担保权。

En outre, cette technique ne se limite pas aux objets tangibles.

另外，这种做法并不仅限于对有形的持有。

Les biens meubles corporels pourraient constituer des stocks pour le vendeur mais pas pour l'acheteur, ou vice versa.

有形可能对出卖是库存品而对不是库存品，反之亦然。

On a émis l'avis que la définition des “biens meubles corporels” figurant dans la version anglaise était tautologique et devrait être révisée.

有与会者指出，“有形”这一定义属于同义反复，应予修订。

La sûreté se limite à la valeur des biens meubles corporels immédiatement avant qu'ils ne soient incorporés dans la masse ou le produit fini.

权的价值以有形成为混集或制成组成部分前夕的价值为限。

Elles causent des dégâts sans envoyer aucun projectile perceptible, sans émettre un son et sans qu'il soit nécessaire de viser précisément leurs cibles.

它们没有任何有形投掷，没有声音，也无需精确描准，就可造成损失。

À cet égard, on a émis l'avis qu'il faudrait sans doute prévoir des dispositions différentes pour les biens meubles corporels et les biens meubles incorporels.

关于这一点，与会者指出，对有形的处理可能需有别于对无形的处理。

Dans le cas des objets corporels, il est possible d'atténuer cette difficulté si le registre des nantissements permet aussi d'effectuer des recherches sur la base d'identifiants numériques des biens.

对有形来说，只要抵押登记处增设按资产识别号码来进行查询的能力，就可能减轻这些困难。

Pour les autres biens meubles corporels, on part du principe que la possession anticipée n'est pas pratiquée (la remise de la possession reposera toujours sur un accord concernant la sûreté).

至于其他有形，据认为，没有预先占有的做法（占有权的移交一律依据权协议）。

La loi devrait aussi prévoir que, si une sûreté sur un bien meuble corporel est opposable au moment où ce bien devient un bien rattaché, la sûreté reste opposable par la suite.

法律还应当规定，如果有形上的权在有形成为附加之时即具有第三方的效力，则该权在有形成为附加之后依然具有对抗第三方的效力。

La loi devrait prévoir que, si une sûreté réelle mobilière sur un bien meuble corporel est opposable au moment où ce bien devient un bien rattaché, la sûreté reste opposable par la suite.

法律应当规定，有形上的权在有形成为附加时已具有对抗第三方效力的，该权随后仍具有对抗第三方的效力。

Les pays qui reconnaissent la réserve de propriété n'incluent pas toujours ces biens meubles corporels dans la masse de l'insolvabilité, qu'ils assimilent ou non par ailleurs la réserve de propriété à des sûretés.

承认留所有权的那些法域不管是否以其他方式将留所有权与权等同起来，并不总是将这些有形包括在破产财产范围内。

Une “opération de cession-bail” permet à une société d'obtenir un crédit en utilisant ses biens meubles corporels existants (généralement du matériel) tout en gardant la possession et le droit d'utiliser ces biens dans ses activités.

“售后回租交易”所提供的方法是，一家公司可以凭其现有的有形（通常是设备）获得信贷，而同时仍留占有权和在其业务运作中对该有形的使用权。

Le commentaire expliquera aussi que la recommandation 51 vise à préciser qu'aucune formalité supplémentaire n'est nécessaire pour rendre opposable une sûreté sur un bien rattaché qui était opposable avant que ce bien ne soit rattaché.

评注还将解释，建议51的用意是为了澄清，附加上的权在有形成为附加之前已取得对抗第三方效力的，不必为取得对抗第三方效力而再采取附加步骤。

Les termes “masse ou produit fini” désignent des biens meubles corporels (autres que des instruments ou documents négociables) qui sont si étroitement associés entre eux qu'ils ne peuvent pas être grevés de sûretés réelles mobilières distinctes.

“合成质或制成品”系指相互紧密连接以致无法在其上设定单独权的有形（流通票据和单据除外）。

Le financement nécessaire est fourni dans de nombreux cas par le vendeur des biens meubles corporels (stocks et matériel) achetés, dans d'autres cas par un prêteur, qui peut être un tiers indépendant ou bien avoir un lien avec le vendeur.

在许多情况下，由所购有形（库存品和设备）的卖方提供融资。 在另一些情况下，则由放款而不是由卖方提供融资。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière peut être constituée sur des biens meubles corporels qui sont des biens rattachés au moment de sa constitution ou qu'elle peut se maintenir sur des biens meubles corporels qui deviennent ensuite des biens rattachés.

法律应当规定，设定权时有形成为附加的，有形上可以设定权，有形随后成为附加的，其上附有的权继续留存。

Le terme “biens rattachés à des meubles” désigne des biens meubles corporels (autres que des instruments et documents négociables) qui peuvent être grevés de sûretés réelles mobilières distinctes même s'ils sont étroitement associés à d'autres biens meubles sans toutefois perdre leur identité.

“动产定着”系指可在其上设定单独权的有形（流通票据和流通单据除外），即使其与其他动产紧密连接，但未丧失其独特性。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté sur des biens meubles corporels (autres que des instruments et documents négociables) qui sont ou seront rattachés à des immeubles ou à des meubles devient opposable si un avis la concernant est inscrit sur le registre général des sûretés.

法律应规定，凡属不动产或动产当前或未来定着的有形资产（可转让票据和可转让单证除外），其权具有对抗第三方的效力，但先决条件是已在一般权登记处登记有关该权利的通知。

Sous réserve de remplacer, en anglais, le mot “fixtures” par “attachments” dans la définition i) (“biens meubles corporels”) et de supprimer les références au créancier garanti dans la définition pp) (“possession”), le Groupe de travail a approuvé quant au fond les définitions i), x) (“document négociable”) et pp).

除需将定义(i)（“有形”）中的定着”改为“附加”并删去定义(pp)（“占有”）中提及有债权的字样之外，工作组核可了定义(i)、(x)（“可转让单证”）和(pp)的实质内容。

En ce qui concerne la définition du terme “sûreté réelle mobilière avec dépossession”, il a été convenu d'y mentionner les biens meubles corporels pour bien montrer que les instruments négociables et les documents négociables, qui étaient inclus dans la définition du terme “biens meubles corporels”, pourraient être grevés d'une telle sûreté.

关于“占有式权”的定义，工作组商定，应当提及有形资产，以明确可以对已列入“有形”定义的流通票据和流通单据设立占有式权。

En outre, cette technique ne se limite pas aux objets tangibles.

另外，这种做法并不仅限于对有形的持有。

Les biens meubles corporels pourraient constituer des stocks pour le vendeur mais pas pour l'acheteur, ou vice versa.

有形可能对出卖人是存品而对买受人不是存品，反亦然。

On a émis l'avis que la définition des “biens meubles corporels” figurant dans la version anglaise était tautologique et devrait être révisée.

有与会者指出，“有形”这一定义属于同义反复，应予修订。

La sûreté se limite à la valeur des biens meubles corporels immédiatement avant qu'ils ne soient incorporés dans la masse ou le produit fini.

担保权的价值以有形成为混集或制成组成部分前夕的价值为限。

Elles causent des dégâts sans envoyer aucun projectile perceptible, sans émettre un son et sans qu'il soit nécessaire de viser précisément leurs cibles.

它们没有任何有形投掷，没有声音，也无需精确描准，就可造成损失。

À cet égard, on a émis l'avis qu'il faudrait sans doute prévoir des dispositions différentes pour les biens meubles corporels et les biens meubles incorporels.

关于这一点，与会者指出，对有形的处理可能需有别于对无形的处理。

Dans le cas des objets corporels, il est possible d'atténuer cette difficulté si le registre des nantissements permet aussi d'effectuer des recherches sur la base d'identifiants numériques des biens.

对有形来说，只要抵押登记处增设按资产识别号码来进行查询的能力，就可能减轻这些困难。

Pour les autres biens meubles corporels, on part du principe que la possession anticipée n'est pas pratiquée (la remise de la possession reposera toujours sur un accord concernant la sûreté).

至于其他有形，据认为，没有预先占有的做法（占有权的移交一律依据担保权协议）。

La loi devrait aussi prévoir que, si une sûreté sur un bien meuble corporel est opposable au moment où ce bien devient un bien rattaché, la sûreté reste opposable par la suite.

法律还应当规定，如果有形上的担保权在有形成为附加时即具有第三方的效力，则该担保权在有形成为附加依然具有对抗第三方的效力。

La loi devrait prévoir que, si une sûreté réelle mobilière sur un bien meuble corporel est opposable au moment où ce bien devient un bien rattaché, la sûreté reste opposable par la suite.

法律应当规定，有形上的担保权在有形成为附加时已具有对抗第三方效力的，该担保权随仍具有对抗第三方的效力。

Les pays qui reconnaissent la réserve de propriété n'incluent pas toujours ces biens meubles corporels dans la masse de l'insolvabilité, qu'ils assimilent ou non par ailleurs la réserve de propriété à des sûretés.

承认保留所有权的那些法域不管是否以其他方式将保留所有权与担保权等同起来，并不总是将这些有形包括在破产财产范围内。

Une “opération de cession-bail” permet à une société d'obtenir un crédit en utilisant ses biens meubles corporels existants (généralement du matériel) tout en gardant la possession et le droit d'utiliser ces biens dans ses activités.

“售回租交易”所提供的方法是，一家公司可以凭其现有的有形（通常是设备）获得信贷，而同时仍保留占有权和在其业务运作中对该有形的使用权。

Le commentaire expliquera aussi que la recommandation 51 vise à préciser qu'aucune formalité supplémentaire n'est nécessaire pour rendre opposable une sûreté sur un bien rattaché qui était opposable avant que ce bien ne soit rattaché.

评注还将解释，建议51的用意是为了澄清，附加上的担保权在有形成为附加前已取得对抗第三方效力的，不必为取得对抗第三方效力而再采取附加步骤。

Les termes “masse ou produit fini” désignent des biens meubles corporels (autres que des instruments ou documents négociables) qui sont si étroitement associés entre eux qu'ils ne peuvent pas être grevés de sûretés réelles mobilières distinctes.

“合成质或制成品”系指相互紧密连接以致无法在其上设定单独担保权的有形（流通票据和单据除外）。

Le financement nécessaire est fourni dans de nombreux cas par le vendeur des biens meubles corporels (stocks et matériel) achetés, dans d'autres cas par un prêteur, qui peut être un tiers indépendant ou bien avoir un lien avec le vendeur.

在许多情况下，由所购有形（存品和设备）的卖方提供融资。 在另一些情况下，则由放款人而不是由卖方提供融资。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière peut être constituée sur des biens meubles corporels qui sont des biens rattachés au moment de sa constitution ou qu'elle peut se maintenir sur des biens meubles corporels qui deviennent ensuite des biens rattachés.

法律应当规定，设定担保权时有形成为附加的，有形上可以设定担保权，有形随成为附加的，其上附有的担保权继续留存。

Le terme “biens rattachés à des meubles” désigne des biens meubles corporels (autres que des instruments et documents négociables) qui peuvent être grevés de sûretés réelles mobilières distinctes même s'ils sont étroitement associés à d'autres biens meubles sans toutefois perdre leur identité.

“动产定着”系指可在其上设定单独担保权的有形（流通票据和流通单据除外），即使其与其他动产紧密连接，但未丧失其独特性。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté sur des biens meubles corporels (autres que des instruments et documents négociables) qui sont ou seront rattachés à des immeubles ou à des meubles devient opposable si un avis la concernant est inscrit sur le registre général des sûretés.

法律应规定，凡属不动产或动产当前或未来定着的有形资产（可转让票据和可转让单证除外），其担保权具有对抗第三方的效力，但先决条件是已在一般担保权登记处登记有关该权利的通知。

Sous réserve de remplacer, en anglais, le mot “fixtures” par “attachments” dans la définition i) (“biens meubles corporels”) et de supprimer les références au créancier garanti dans la définition pp) (“possession”), le Groupe de travail a approuvé quant au fond les définitions i), x) (“document négociable”) et pp).

除需将定义(i)（“有形”）中的定着”改为“附加”并删去定义(pp)（“占有”）中提及有担保债权人的字样外，工作组核可了定义(i)、(x)（“可转让单证”）和(pp)的实质内容。

En ce qui concerne la définition du terme “sûreté réelle mobilière avec dépossession”, il a été convenu d'y mentionner les biens meubles corporels pour bien montrer que les instruments négociables et les documents négociables, qui étaient inclus dans la définition du terme “biens meubles corporels”, pourraient être grevés d'une telle sûreté.

关于“占有式担保权”的定义，工作组商定，应当提及有形资产，以明确可以对已列入“有形”定义的流通票据和流通单据设立占有式担保权。

En outre, cette technique ne se limite pas aux objets tangibles.

另外，这种做法并不仅限于对有形的持有。

Les biens meubles corporels pourraient constituer des stocks pour le vendeur mais pas pour l'acheteur, ou vice versa.

有形可能对出库存品而对买受不库存品，反之亦然。

On a émis l'avis que la définition des “biens meubles corporels” figurant dans la version anglaise était tautologique et devrait être révisée.

有与会者指出，“有形”这一定义属于同义反复，应予修订。

La sûreté se limite à la valeur des biens meubles corporels immédiatement avant qu'ils ne soient incorporés dans la masse ou le produit fini.

担保权的价值以有形成混集或制成组成部分前夕的价值限。

Elles causent des dégâts sans envoyer aucun projectile perceptible, sans émettre un son et sans qu'il soit nécessaire de viser précisément leurs cibles.

它们没有任何有形投掷，没有声音，也无需精确描准，就可造成损失。

À cet égard, on a émis l'avis qu'il faudrait sans doute prévoir des dispositions différentes pour les biens meubles corporels et les biens meubles incorporels.

关于这一点，与会者指出，对有形的处理可能需有别于对无形的处理。

Dans le cas des objets corporels, il est possible d'atténuer cette difficulté si le registre des nantissements permet aussi d'effectuer des recherches sur la base d'identifiants numériques des biens.

对有形来说，只要抵押登记处增设按资产识别号码来进行查询的能力，就可能减轻这些困难。

Pour les autres biens meubles corporels, on part du principe que la possession anticipée n'est pas pratiquée (la remise de la possession reposera toujours sur un accord concernant la sûreté).

至于其他有形，据认，没有预先占有的做法（占有权的移交一律依据担保权协议）。

La loi devrait aussi prévoir que, si une sûreté sur un bien meuble corporel est opposable au moment où ce bien devient un bien rattaché, la sûreté reste opposable par la suite.

法律还应当规定，如果有形上的担保权在有形成之时即具有第三方的效力，则该担保权在有形成之后依然具有对抗第三方的效力。

La loi devrait prévoir que, si une sûreté réelle mobilière sur un bien meuble corporel est opposable au moment où ce bien devient un bien rattaché, la sûreté reste opposable par la suite.

法律应当规定，有形上的担保权在有形成时已具有对抗第三方效力的，该担保权随后仍具有对抗第三方的效力。

Les pays qui reconnaissent la réserve de propriété n'incluent pas toujours ces biens meubles corporels dans la masse de l'insolvabilité, qu'ils assimilent ou non par ailleurs la réserve de propriété à des sûretés.

承认保留所有权的那些法域不管否以其他方式将保留所有权与担保权等同起来，并不总将这些有形包括在破产财产范围内。

Une “opération de cession-bail” permet à une société d'obtenir un crédit en utilisant ses biens meubles corporels existants (généralement du matériel) tout en gardant la possession et le droit d'utiliser ces biens dans ses activités.

“售后回租交易”所提供的方法，一家公司可以凭其现有的有形（通常设备）获得信贷，而同时仍保留占有权和在其业务运作中对该有形的使用权。

Le commentaire expliquera aussi que la recommandation 51 vise à préciser qu'aucune formalité supplémentaire n'est nécessaire pour rendre opposable une sûreté sur un bien rattaché qui était opposable avant que ce bien ne soit rattaché.

评注还将解释，建议51的用意了澄清，上的担保权在有形成之前已取得对抗第三方效力的，不必取得对抗第三方效力而再采取步骤。

Les termes “masse ou produit fini” désignent des biens meubles corporels (autres que des instruments ou documents négociables) qui sont si étroitement associés entre eux qu'ils ne peuvent pas être grevés de sûretés réelles mobilières distinctes.

“合成质或制成品”系指相互紧密连接以致无法在其上设定单独担保权的有形（流通票据和单据除外）。

Le financement nécessaire est fourni dans de nombreux cas par le vendeur des biens meubles corporels (stocks et matériel) achetés, dans d'autres cas par un prêteur, qui peut être un tiers indépendant ou bien avoir un lien avec le vendeur.

在许多情况下，由所购有形（库存品和设备）的方提供融资。 在另一些情况下，则由放款而不由方提供融资。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière peut être constituée sur des biens meubles corporels qui sont des biens rattachés au moment de sa constitution ou qu'elle peut se maintenir sur des biens meubles corporels qui deviennent ensuite des biens rattachés.

法律应当规定，设定担保权时有形成的，有形上可以设定担保权，有形随后成的，其上有的担保权继续留存。

Le terme “biens rattachés à des meubles” désigne des biens meubles corporels (autres que des instruments et documents négociables) qui peuvent être grevés de sûretés réelles mobilières distinctes même s'ils sont étroitement associés à d'autres biens meubles sans toutefois perdre leur identité.

“动产定着”系指可在其上设定单独担保权的有形（流通票据和流通单据除外），即使其与其他动产紧密连接，但未丧失其独特性。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté sur des biens meubles corporels (autres que des instruments et documents négociables) qui sont ou seront rattachés à des immeubles ou à des meubles devient opposable si un avis la concernant est inscrit sur le registre général des sûretés.

法律应规定，凡属不动产或动产当前或未来定着的有形资产（可转让票据和可转让单证除外），其担保权具有对抗第三方的效力，但先决条件已在一般担保权登记处登记有关该权利的通知。

Sous réserve de remplacer, en anglais, le mot “fixtures” par “attachments” dans la définition i) (“biens meubles corporels”) et de supprimer les références au créancier garanti dans la définition pp) (“possession”), le Groupe de travail a approuvé quant au fond les définitions i), x) (“document négociable”) et pp).

除需将定义(i)（“有形”）中的定着”改“”并删去定义(pp)（“占有”）中提及有担保债权的字样之外，工作组核可了定义(i)、(x)（“可转让单证”）和(pp)的实质内容。

En ce qui concerne la définition du terme “sûreté réelle mobilière avec dépossession”, il a été convenu d'y mentionner les biens meubles corporels pour bien montrer que les instruments négociables et les documents négociables, qui étaient inclus dans la définition du terme “biens meubles corporels”, pourraient être grevés d'une telle sûreté.

关于“占有式担保权”的定义，工作组商定，应当提及有形资产，以明确可以对已列入“有形”定义的流通票据和流通单据设立占有式担保权。

En outre, cette technique ne se limite pas aux objets tangibles.

另外，种做法并不仅限有形的持有。

Les biens meubles corporels pourraient constituer des stocks pour le vendeur mais pas pour l'acheteur, ou vice versa.

有形可能出卖人是库存品而买受人不是库存品，反之亦然。

On a émis l'avis que la définition des “biens meubles corporels” figurant dans la version anglaise était tautologique et devrait être révisée.

有与会者指出，“有形”定义属同义反复，应予修订。

La sûreté se limite à la valeur des biens meubles corporels immédiatement avant qu'ils ne soient incorporés dans la masse ou le produit fini.

担保权的价值以有形成为混集或制成组成部分前夕的价值为限。

Elles causent des dégâts sans envoyer aucun projectile perceptible, sans émettre un son et sans qu'il soit nécessaire de viser précisément leurs cibles.

它们没有任何有形投掷，没有声音，也需精确描准，就可造成损失。

À cet égard, on a émis l'avis qu'il faudrait sans doute prévoir des dispositions différentes pour les biens meubles corporels et les biens meubles incorporels.

关，与会者指出，有形的处理可能需有别形的处理。

Dans le cas des objets corporels, il est possible d'atténuer cette difficulté si le registre des nantissements permet aussi d'effectuer des recherches sur la base d'identifiants numériques des biens.

有形来说，只要抵押登记处增设按资产识别号码来进行查询的能力，就可能减轻些困难。

Pour les autres biens meubles corporels, on part du principe que la possession anticipée n'est pas pratiquée (la remise de la possession reposera toujours sur un accord concernant la sûreté).

至其他有形，据认为，没有预先占有的做法（占有权的移交律依据担保权协议）。

La loi devrait aussi prévoir que, si une sûreté sur un bien meuble corporel est opposable au moment où ce bien devient un bien rattaché, la sûreté reste opposable par la suite.

法律还应当规定，如果有形上的担保权在有形成为附加之时即具有第三方的效力，则该担保权在有形成为附加之后依然具有抗第三方的效力。

La loi devrait prévoir que, si une sûreté réelle mobilière sur un bien meuble corporel est opposable au moment où ce bien devient un bien rattaché, la sûreté reste opposable par la suite.

法律应当规定，有形上的担保权在有形成为附加时已具有抗第三方效力的，该担保权随后仍具有抗第三方的效力。

Les pays qui reconnaissent la réserve de propriété n'incluent pas toujours ces biens meubles corporels dans la masse de l'insolvabilité, qu'ils assimilent ou non par ailleurs la réserve de propriété à des sûretés.

承认保留所有权的那些法域不管是否以其他方式将保留所有权与担保权等同起来，并不总是将些有形包括在破产财产范围内。

Une “opération de cession-bail” permet à une société d'obtenir un crédit en utilisant ses biens meubles corporels existants (généralement du matériel) tout en gardant la possession et le droit d'utiliser ces biens dans ses activités.

“售后回租交易”所提供的方法是，家公司可以凭其现有的有形（通常是设备）获得信贷，而同时仍保留占有权和在其业务运作中该有形的使用权。

Le commentaire expliquera aussi que la recommandation 51 vise à préciser qu'aucune formalité supplémentaire n'est nécessaire pour rendre opposable une sûreté sur un bien rattaché qui était opposable avant que ce bien ne soit rattaché.

评注还将解释，建议51的用意是为了澄清，附加上的担保权在有形成为附加之前已取得抗第三方效力的，不必为取得抗第三方效力而再采取附加步骤。

Les termes “masse ou produit fini” désignent des biens meubles corporels (autres que des instruments ou documents négociables) qui sont si étroitement associés entre eux qu'ils ne peuvent pas être grevés de sûretés réelles mobilières distinctes.

“合成质或制成品”系指相互紧密连接以致法在其上设定单独担保权的有形（流通票据和单据除外）。

Le financement nécessaire est fourni dans de nombreux cas par le vendeur des biens meubles corporels (stocks et matériel) achetés, dans d'autres cas par un prêteur, qui peut être un tiers indépendant ou bien avoir un lien avec le vendeur.

在许多情况下，由所购有形（库存品和设备）的卖方提供融资。 在另些情况下，则由放款人而不是由卖方提供融资。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière peut être constituée sur des biens meubles corporels qui sont des biens rattachés au moment de sa constitution ou qu'elle peut se maintenir sur des biens meubles corporels qui deviennent ensuite des biens rattachés.

法律应当规定，设定担保权时有形成为附加的，有形上可以设定担保权，有形随后成为附加的，其上附有的担保权继续留存。

Le terme “biens rattachés à des meubles” désigne des biens meubles corporels (autres que des instruments et documents négociables) qui peuvent être grevés de sûretés réelles mobilières distinctes même s'ils sont étroitement associés à d'autres biens meubles sans toutefois perdre leur identité.

“动产定着”系指可在其上设定单独担保权的有形（流通票据和流通单据除外），即使其与其他动产紧密连接，但未丧失其独特性。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté sur des biens meubles corporels (autres que des instruments et documents négociables) qui sont ou seront rattachés à des immeubles ou à des meubles devient opposable si un avis la concernant est inscrit sur le registre général des sûretés.

法律应规定，凡属不动产或动产当前或未来定着的有形资产（可转让票据和可转让单证除外），其担保权具有抗第三方的效力，但先决条件是已在般担保权登记处登记有关该权利的通知。

Sous réserve de remplacer, en anglais, le mot “fixtures” par “attachments” dans la définition i) (“biens meubles corporels”) et de supprimer les références au créancier garanti dans la définition pp) (“possession”), le Groupe de travail a approuvé quant au fond les définitions i), x) (“document négociable”) et pp).

除需将定义(i)（“有形”）中的定着”改为“附加”并删去定义(pp)（“占有”）中提及有担保债权人的字样之外，工作组核可了定义(i)、(x)（“可转让单证”）和(pp)的实质内容。

En ce qui concerne la définition du terme “sûreté réelle mobilière avec dépossession”, il a été convenu d'y mentionner les biens meubles corporels pour bien montrer que les instruments négociables et les documents négociables, qui étaient inclus dans la définition du terme “biens meubles corporels”, pourraient être grevés d'une telle sûreté.

关“占有式担保权”的定义，工作组商定，应当提及有形资产，以明确可以已列入“有形”定义的流通票据和流通单据设立占有式担保权。

En outre, cette technique ne se limite pas aux objets tangibles.

另外，这种做法并不仅限于对有形的持有。

Les biens meubles corporels pourraient constituer des stocks pour le vendeur mais pas pour l'acheteur, ou vice versa.

有形可能对出卖人是库存品而对买受人不是库存品，反之亦然。

On a émis l'avis que la définition des “biens meubles corporels” figurant dans la version anglaise était tautologique et devrait être révisée.

有与会者指出，“有形”这一定义属于同义反，修订。

La sûreté se limite à la valeur des biens meubles corporels immédiatement avant qu'ils ne soient incorporés dans la masse ou le produit fini.

担保权的价值以有形成为混集或制成组成部分前夕的价值为限。

Elles causent des dégâts sans envoyer aucun projectile perceptible, sans émettre un son et sans qu'il soit nécessaire de viser précisément leurs cibles.

它们没有任何有形投掷，没有声音，也无需精确描准，就可造成损失。

À cet égard, on a émis l'avis qu'il faudrait sans doute prévoir des dispositions différentes pour les biens meubles corporels et les biens meubles incorporels.

关于这一点，与会者指出，对有形的处理可能需有别于对无形的处理。

Dans le cas des objets corporels, il est possible d'atténuer cette difficulté si le registre des nantissements permet aussi d'effectuer des recherches sur la base d'identifiants numériques des biens.

对有形来说，只要抵押登记处增设按资产识别号码来进行查询的能力，就可能减轻这些困难。

Pour les autres biens meubles corporels, on part du principe que la possession anticipée n'est pas pratiquée (la remise de la possession reposera toujours sur un accord concernant la sûreté).

至于其他有形，据认为，没有预先有的做法（有权的移交一律依据担保权协议）。

La loi devrait aussi prévoir que, si une sûreté sur un bien meuble corporel est opposable au moment où ce bien devient un bien rattaché, la sûreté reste opposable par la suite.

法律还当规定，如果有形上的担保权在有形成为附加之时即具有第三方的效力，则该担保权在有形成为附加之后依然具有对抗第三方的效力。

La loi devrait prévoir que, si une sûreté réelle mobilière sur un bien meuble corporel est opposable au moment où ce bien devient un bien rattaché, la sûreté reste opposable par la suite.

法律当规定，有形上的担保权在有形成为附加时已具有对抗第三方效力的，该担保权随后仍具有对抗第三方的效力。

Les pays qui reconnaissent la réserve de propriété n'incluent pas toujours ces biens meubles corporels dans la masse de l'insolvabilité, qu'ils assimilent ou non par ailleurs la réserve de propriété à des sûretés.

承认保留所有权的那些法域不管是否以其他方式将保留所有权与担保权等同起来，并不总是将这些有形包括在破产财产范围内。

Une “opération de cession-bail” permet à une société d'obtenir un crédit en utilisant ses biens meubles corporels existants (généralement du matériel) tout en gardant la possession et le droit d'utiliser ces biens dans ses activités.

“售后回租交易”所提供的方法是，一家公司可以凭其现有的有形（通常是设备）获得信贷，而同时仍保留有权和在其业务运作中对该有形的使用权。

Le commentaire expliquera aussi que la recommandation 51 vise à préciser qu'aucune formalité supplémentaire n'est nécessaire pour rendre opposable une sûreté sur un bien rattaché qui était opposable avant que ce bien ne soit rattaché.

评注还将解释，建议51的用意是为了澄清，附加上的担保权在有形成为附加之前已取得对抗第三方效力的，不必为取得对抗第三方效力而再采取附加步骤。

Les termes “masse ou produit fini” désignent des biens meubles corporels (autres que des instruments ou documents négociables) qui sont si étroitement associés entre eux qu'ils ne peuvent pas être grevés de sûretés réelles mobilières distinctes.

“合成质或制成品”系指相互紧密连接以致无法在其上设定单独担保权的有形（流通票据和单据除外）。

Le financement nécessaire est fourni dans de nombreux cas par le vendeur des biens meubles corporels (stocks et matériel) achetés, dans d'autres cas par un prêteur, qui peut être un tiers indépendant ou bien avoir un lien avec le vendeur.

在许多情况下，由所购有形（库存品和设备）的卖方提供融资。 在另一些情况下，则由放款人而不是由卖方提供融资。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière peut être constituée sur des biens meubles corporels qui sont des biens rattachés au moment de sa constitution ou qu'elle peut se maintenir sur des biens meubles corporels qui deviennent ensuite des biens rattachés.

法律当规定，设定担保权时有形成为附加的，有形上可以设定担保权，有形随后成为附加的，其上附有的担保权继续留存。

Le terme “biens rattachés à des meubles” désigne des biens meubles corporels (autres que des instruments et documents négociables) qui peuvent être grevés de sûretés réelles mobilières distinctes même s'ils sont étroitement associés à d'autres biens meubles sans toutefois perdre leur identité.

“动产定着”系指可在其上设定单独担保权的有形（流通票据和流通单据除外），即使其与其他动产紧密连接，但未丧失其独特性。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté sur des biens meubles corporels (autres que des instruments et documents négociables) qui sont ou seront rattachés à des immeubles ou à des meubles devient opposable si un avis la concernant est inscrit sur le registre général des sûretés.

法律规定，凡属不动产或动产当前或未来定着的有形资产（可转让票据和可转让单证除外），其担保权具有对抗第三方的效力，但先决条件是已在一般担保权登记处登记有关该权利的通知。

Sous réserve de remplacer, en anglais, le mot “fixtures” par “attachments” dans la définition i) (“biens meubles corporels”) et de supprimer les références au créancier garanti dans la définition pp) (“possession”), le Groupe de travail a approuvé quant au fond les définitions i), x) (“document négociable”) et pp).

除需将定义(i)（“有形”）中的定着”改为“附加”并删去定义(pp)（“有”）中提及有担保债权人的字样之外，工作组核可了定义(i)、(x)（“可转让单证”）和(pp)的实质内容。

En ce qui concerne la définition du terme “sûreté réelle mobilière avec dépossession”, il a été convenu d'y mentionner les biens meubles corporels pour bien montrer que les instruments négociables et les documents négociables, qui étaient inclus dans la définition du terme “biens meubles corporels”, pourraient être grevés d'une telle sûreté.

关于“有式担保权”的定义，工作组商定，当提及有形资产，以明确可以对已列入“有形”定义的流通票据和流通单据设立有式担保权。

En outre, cette technique ne se limite pas aux objets tangibles.

另外，这种做法并不仅限于对有形的持有。

Les biens meubles corporels pourraient constituer des stocks pour le vendeur mais pas pour l'acheteur, ou vice versa.

有形可能对出卖人是库存品而对买受人不是库存品，反之亦然。

On a émis l'avis que la définition des “biens meubles corporels” figurant dans la version anglaise était tautologique et devrait être révisée.

有与会者指出，“有形”这一定义属于同义反复，应予修订。

La sûreté se limite à la valeur des biens meubles corporels immédiatement avant qu'ils ne soient incorporés dans la masse ou le produit fini.

担保权的价值以有形成为混集或制成组成部分前夕的价值为限。

Elles causent des dégâts sans envoyer aucun projectile perceptible, sans émettre un son et sans qu'il soit nécessaire de viser précisément leurs cibles.

它们没有任何有形投掷，没有声音，也无需精确描准，就可造成损失。

À cet égard, on a émis l'avis qu'il faudrait sans doute prévoir des dispositions différentes pour les biens meubles corporels et les biens meubles incorporels.

关于这一点，与会者指出，对有形的处理可能需有别于对无形的处理。

Dans le cas des objets corporels, il est possible d'atténuer cette difficulté si le registre des nantissements permet aussi d'effectuer des recherches sur la base d'identifiants numériques des biens.

对有形来说，只要抵押登记处增设按资产识别号码来进行查询的能力，就可能减轻这些困难。

Pour les autres biens meubles corporels, on part du principe que la possession anticipée n'est pas pratiquée (la remise de la possession reposera toujours sur un accord concernant la sûreté).

至于其他有形，据认为，没有预先占有的做法（占有权的移交一律依据担保权协议）。

La loi devrait aussi prévoir que, si une sûreté sur un bien meuble corporel est opposable au moment où ce bien devient un bien rattaché, la sûreté reste opposable par la suite.

法律还应当规定，如果有形上的担保权在有形成为附加之时即具有方的效力，则该担保权在有形成为附加之后依然具有对方的效力。

La loi devrait prévoir que, si une sûreté réelle mobilière sur un bien meuble corporel est opposable au moment où ce bien devient un bien rattaché, la sûreté reste opposable par la suite.

法律应当规定，有形上的担保权在有形成为附加时已具有对方效力的，该担保权随后仍具有对方的效力。

Les pays qui reconnaissent la réserve de propriété n'incluent pas toujours ces biens meubles corporels dans la masse de l'insolvabilité, qu'ils assimilent ou non par ailleurs la réserve de propriété à des sûretés.

承认保留所有权的那些法域不管是否以其他方式将保留所有权与担保权等同起来，并不总是将这些有形包括在破产财产范围内。

Une “opération de cession-bail” permet à une société d'obtenir un crédit en utilisant ses biens meubles corporels existants (généralement du matériel) tout en gardant la possession et le droit d'utiliser ces biens dans ses activités.

“售后回租交易”所提供的方法是，一家公司可以凭其现有的有形（通常是设备）获得信贷，而同时仍保留占有权和在其业务运作中对该有形的使用权。

Le commentaire expliquera aussi que la recommandation 51 vise à préciser qu'aucune formalité supplémentaire n'est nécessaire pour rendre opposable une sûreté sur un bien rattaché qui était opposable avant que ce bien ne soit rattaché.

评注还将解释，建议51的用意是为了澄清，附加上的担保权在有形成为附加之前已取得对方效力的，不必为取得对方效力而再采取附加步骤。

Les termes “masse ou produit fini” désignent des biens meubles corporels (autres que des instruments ou documents négociables) qui sont si étroitement associés entre eux qu'ils ne peuvent pas être grevés de sûretés réelles mobilières distinctes.

“合成质或制成品”系指相互紧密连接以致无法在其上设定单独担保权的有形（流通票据和单据除外）。

Le financement nécessaire est fourni dans de nombreux cas par le vendeur des biens meubles corporels (stocks et matériel) achetés, dans d'autres cas par un prêteur, qui peut être un tiers indépendant ou bien avoir un lien avec le vendeur.

在许多情况下，由所购有形（库存品和设备）的卖方提供融资。 在另一些情况下，则由放款人而不是由卖方提供融资。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière peut être constituée sur des biens meubles corporels qui sont des biens rattachés au moment de sa constitution ou qu'elle peut se maintenir sur des biens meubles corporels qui deviennent ensuite des biens rattachés.

法律应当规定，设定担保权时有形成为附加的，有形上可以设定担保权，有形随后成为附加的，其上附有的担保权继续留存。

Le terme “biens rattachés à des meubles” désigne des biens meubles corporels (autres que des instruments et documents négociables) qui peuvent être grevés de sûretés réelles mobilières distinctes même s'ils sont étroitement associés à d'autres biens meubles sans toutefois perdre leur identité.

“动产定着”系指可在其上设定单独担保权的有形（流通票据和流通单据除外），即使其与其他动产紧密连接，但未丧失其独特性。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté sur des biens meubles corporels (autres que des instruments et documents négociables) qui sont ou seront rattachés à des immeubles ou à des meubles devient opposable si un avis la concernant est inscrit sur le registre général des sûretés.

法律应规定，凡属不动产或动产当前或未来定着的有形资产（可转让票据和可转让单证除外），其担保权具有对方的效力，但先决条件是已在一般担保权登记处登记有关该权利的通知。

Sous réserve de remplacer, en anglais, le mot “fixtures” par “attachments” dans la définition i) (“biens meubles corporels”) et de supprimer les références au créancier garanti dans la définition pp) (“possession”), le Groupe de travail a approuvé quant au fond les définitions i), x) (“document négociable”) et pp).

除需将定义(i)（“有形”）中的定着”改为“附加”并删去定义(pp)（“占有”）中提及有担保债权人的字样之外，工作组核可了定义(i)、(x)（“可转让单证”）和(pp)的实质内容。

En ce qui concerne la définition du terme “sûreté réelle mobilière avec dépossession”, il a été convenu d'y mentionner les biens meubles corporels pour bien montrer que les instruments négociables et les documents négociables, qui étaient inclus dans la définition du terme “biens meubles corporels”, pourraient être grevés d'une telle sûreté.

关于“占有式担保权”的定义，工作组商定，应当提及有形资产，以明确可以对已列入“有形”定义的流通票据和流通单据设立占有式担保权。

En outre, cette technique ne se limite pas aux objets tangibles.

另外，这种做法并不仅于对有形持有。

Les biens meubles corporels pourraient constituer des stocks pour le vendeur mais pas pour l'acheteur, ou vice versa.

有形可能对出卖人是库存品而对买受人不是库存品，反之亦然。

On a émis l'avis que la définition des “biens meubles corporels” figurant dans la version anglaise était tautologique et devrait être révisée.

有与会者指出，“有形”这一定义属于同义反复，应予修订。

La sûreté se limite à la valeur des biens meubles corporels immédiatement avant qu'ils ne soient incorporés dans la masse ou le produit fini.

担保权价以有形成混集或制成组成部分前夕价。

Elles causent des dégâts sans envoyer aucun projectile perceptible, sans émettre un son et sans qu'il soit nécessaire de viser précisément leurs cibles.

它们没有任何有形投掷，没有声音，也无需精确描准，就可造成损失。

À cet égard, on a émis l'avis qu'il faudrait sans doute prévoir des dispositions différentes pour les biens meubles corporels et les biens meubles incorporels.

关于这一点，与会者指出，对有形处理可能需有别于对无形处理。

Dans le cas des objets corporels, il est possible d'atténuer cette difficulté si le registre des nantissements permet aussi d'effectuer des recherches sur la base d'identifiants numériques des biens.

对有形来说，只要抵押登记处增设按资产识别号码来进行能力，就可能减轻这些困难。

Pour les autres biens meubles corporels, on part du principe que la possession anticipée n'est pas pratiquée (la remise de la possession reposera toujours sur un accord concernant la sûreté).

至于其他有形，据认，没有预先占有做法（占有权移交一律依据担保权协议）。

La loi devrait aussi prévoir que, si une sûreté sur un bien meuble corporel est opposable au moment où ce bien devient un bien rattaché, la sûreté reste opposable par la suite.

法律还应当规定，如果有形上担保权在有形成附加之时即具有第三方效力，则该担保权在有形成附加之后依然具有对抗第三方效力。

La loi devrait prévoir que, si une sûreté réelle mobilière sur un bien meuble corporel est opposable au moment où ce bien devient un bien rattaché, la sûreté reste opposable par la suite.

法律应当规定，有形上担保权在有形成附加时已具有对抗第三方效力，该担保权随后仍具有对抗第三方效力。

Les pays qui reconnaissent la réserve de propriété n'incluent pas toujours ces biens meubles corporels dans la masse de l'insolvabilité, qu'ils assimilent ou non par ailleurs la réserve de propriété à des sûretés.

承认保留所有权那些法域不管是否以其他方式将保留所有权与担保权等同起来，并不总是将这些有形包括在破产财产范围内。

Une “opération de cession-bail” permet à une société d'obtenir un crédit en utilisant ses biens meubles corporels existants (généralement du matériel) tout en gardant la possession et le droit d'utiliser ces biens dans ses activités.

“售后回租交易”所提供方法是，一家公司可以凭其现有有形（通常是设备）获得信贷，而同时仍保留占有权和在其业务运作中对该有形使用权。

Le commentaire expliquera aussi que la recommandation 51 vise à préciser qu'aucune formalité supplémentaire n'est nécessaire pour rendre opposable une sûreté sur un bien rattaché qui était opposable avant que ce bien ne soit rattaché.

评注还将解释，建议51用意是了澄清，附加上担保权在有形成附加之前已取得对抗第三方效力，不必取得对抗第三方效力而再采取附加步骤。

Les termes “masse ou produit fini” désignent des biens meubles corporels (autres que des instruments ou documents négociables) qui sont si étroitement associés entre eux qu'ils ne peuvent pas être grevés de sûretés réelles mobilières distinctes.

“合成质或制成品”系指相互紧密连接以致无法在其上设定单独担保权有形（流通票据和单据除外）。

Le financement nécessaire est fourni dans de nombreux cas par le vendeur des biens meubles corporels (stocks et matériel) achetés, dans d'autres cas par un prêteur, qui peut être un tiers indépendant ou bien avoir un lien avec le vendeur.

在许多情况下，由所购有形（库存品和设备）卖方提供融资。 在另一些情况下，则由放款人而不是由卖方提供融资。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière peut être constituée sur des biens meubles corporels qui sont des biens rattachés au moment de sa constitution ou qu'elle peut se maintenir sur des biens meubles corporels qui deviennent ensuite des biens rattachés.

法律应当规定，设定担保权时有形成附加，有形上可以设定担保权，有形随后成附加，其上附有担保权继续留存。

Le terme “biens rattachés à des meubles” désigne des biens meubles corporels (autres que des instruments et documents négociables) qui peuvent être grevés de sûretés réelles mobilières distinctes même s'ils sont étroitement associés à d'autres biens meubles sans toutefois perdre leur identité.

“动产定着”系指可在其上设定单独担保权有形（流通票据和流通单据除外），即使其与其他动产紧密连接，但未丧失其独特性。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté sur des biens meubles corporels (autres que des instruments et documents négociables) qui sont ou seront rattachés à des immeubles ou à des meubles devient opposable si un avis la concernant est inscrit sur le registre général des sûretés.

法律应规定，凡属不动产或动产当前或未来定着有形资产（可转让票据和可转让单证除外），其担保权具有对抗第三方效力，但先决条件是已在一般担保权登记处登记有关该权利通知。

Sous réserve de remplacer, en anglais, le mot “fixtures” par “attachments” dans la définition i) (“biens meubles corporels”) et de supprimer les références au créancier garanti dans la définition pp) (“possession”), le Groupe de travail a approuvé quant au fond les définitions i), x) (“document négociable”) et pp).

除需将定义(i)（“有形”）中定着”改“附加”并删去定义(pp)（“占有”）中提及有担保债权人字样之外，工作组核可了定义(i)、(x)（“可转让单证”）和(pp)实质内容。

En ce qui concerne la définition du terme “sûreté réelle mobilière avec dépossession”, il a été convenu d'y mentionner les biens meubles corporels pour bien montrer que les instruments négociables et les documents négociables, qui étaient inclus dans la définition du terme “biens meubles corporels”, pourraient être grevés d'une telle sûreté.

关于“占有式担保权”定义，工作组商定，应当提及有形资产，以明确可以对已列入“有形”定义流通票据和流通单据设立占有式担保权。