Les pratiques successorales sont favorables aux femmes dans de nombreuses régions du pays.

有关继承习俗在本国许多地方都有女。

Le droit successoral, en particulier les dispositions d'ordre, est discriminatoire à l'égard des femmes.

继承法、特别是有关土地继承法看来歧视女。

À notre avis, une prompte solution de ces questions contribuera à affirmer la viabilité du Traité.

我们认为，迅速解决与继承有关问题，将进一步促进该条约可行性。

Les unions non officialisées donnent parfois lieu dans certaines villes à des cérémonies collectives de mariages afin d'éviter les problèmes de succession.

非正式婚姻在许多部落正在集体使之正规化，以避免出现与继承有关问题。

La Commission juridique a achevé un examen du droit relatif à la succession, au mariage et au divorce qui codifie certaines lois coutumières.

法律委员会完成了对编纂自某些习惯法有关继承、结婚和离婚成文法审查。

Un tribunal local ne peut connaître que d'affaires de droit coutumier, par exemple des affaires matrimoniales ou des affaires de succession relevant du droit coutumier.

根据用习惯法，地方法院可能只是审讯有关婚姻或者继承案件。

Afin de mieux comprendre ces problème d'application pratique de la législation écrite, il est nécessaire de connaître les dispositions du droit coutumier en la matière.

为了从根本上更好地了解成文法实际用方面问题，我们需要知道习惯法有关遗产继承规定。

Il existe de nombreux pays où la législation et la pratique en matière de succession et de propriété engendrent une forte discrimination à l'égard des femmes.

许多国家有关继承权和财产法律和实际做法导致了对女严重歧视。

Les lois de l'État en la matière reposent sur le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes et relèvent de la compétence des tribunaux civils.

有关继承问题国家立法是根据男女平等原则，并且受民事法院管辖。

Par ailleurs, le livre quatre (à partir de l'article 466) du Code régit tout ce qui touche au doit de succession, qui n'impose aucune limitation à la femme.

另一方面，该法律第四册（从466条开始）规定了与财产继承有关所有问题，女不受任何限。

Le Comité demande instamment à l'État partie de modifier sans délai toute disposition discriminatoire persistante à l'égard des femmes en matière de divorce, de garde d'enfants et de succession.

委员会促请缔约国立即修所有残存歧视性条款，包括与离婚、子女照看和合法监护以及继承有关条款。

M. Moeletsi (Lesotho) estime que la CDI a fait œuvre utile en produisant les articles au moment même où de nombreux États sont confrontés à des problèmes découlant d'une succession d'États.

Moeletsi先生(莱索托)说，在许多国家都在面对有关国家继承问题时，委员会做了宝贵工作，提出了这些条款。

L'Espagne a ratifié la Convention avec une réserve qui demeure actuellement en vigueur: la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne.

西班牙对《公约》批准是有保留，而且直到今天都没有撤销该保留意见：西班牙批准《消除对女一切形式歧视公约》不得妨碍《西班牙宪法》有关王位继承规定。

Ces constatations ne protègent pas non plus la discrimination en rapport avec des charges publiques traditionnelles héréditaires qui, dans certaines sociétés, impliquent encore un pouvoir de décision considérable sur le plan politique ou judiciaire.

此外，这些意见不保护有关传统可继承职务歧视，在一些社会中，这些职务可能含有重要政治或司法决策权力。

Un État concerné prend toutes les mesures nécessaires pour permettre aux personnes concernées qui, en raison d'événements liés à la succession d'États, ont été forcées de quitter leur résidence habituelle sur son territoire d'y retourner.

有关国家应采取一切必要措施，使因为与国家继承有关事件而被迫离开在该国领域内惯常居所有关人得以返回其惯常居所。

Les États concernés échangent des informations et se consultent pour déterminer les effets préjudiciables éventuels de la succession d'États sur les personnes concernées, pour ce qui est de leur nationalité et d'autres aspects connexes de leur statut.

有关国家应交换资料和进行协商，以便查明国家继承对有关人国籍和涉及其地位其他相关问题所产生任何不影响。

En ratifiant la Convention, l'État partie a formulé une réserve qui demeure en vigueur, à savoir que la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne espagnole.

缔约国在批准《公约》后提出一项保留，即西班牙批准《公约》不得影响其《宪法》中有关西班牙王位继承规定。

Le Comité prie l'État partie de modifier sans délai toutes les dispositions du Code de la famille discriminatoires à l'égard des femmes, notamment celles portant sur le divorce, la garde et la tutelle des enfants et la succession.

委员会促请缔约国立即修所有残存歧视性条款，包括与离婚、子女照看和合法监护以及继承有关条款。

S'agissant de la législation en matière de succession, le Mali introduira des lois qui reconnaissent l'égalité de tous les citoyens devant la loi, conformément à la Constitution et les engagements pris par le Mali au titre des traités internationaux.

有关继承法问题，马里将按照《宪法》和马里国际条约义务，出台承认所有公民在法律面前一律平等法律。

M. Burman (États-Unis d'Amérique) dit que lors des délibérations du Groupe de travail il est apparu que certains pays autorisaient déjà l'utilisation de moyens électroniques pour certaines procédures concernant les contrats relevant du droit de la famille ou du droit des successions.

Burman先生（美坚合众国）说，工作组在审议过程中发现一些国家已允许用电子通信推行与家庭合同和继承法有关程序。

Les pratiques successorales sont favorables aux femmes dans de nombreuses régions du pays.

有关继承的习俗在多地方都有利于妇女。

Le droit successoral, en particulier les dispositions d'ordre, est discriminatoire à l'égard des femmes.

继承法、特别是有关土地的继承法看来歧视妇女。

À notre avis, une prompte solution de ces questions contribuera à affirmer la viabilité du Traité.

我们认为，迅速解决与继承有关的问题，将进一步促进该条约的可行性。

Les unions non officialisées donnent parfois lieu dans certaines villes à des cérémonies collectives de mariages afin d'éviter les problèmes de succession.

非正式婚姻在多部落正在集体使之正规化，以避免出现与继承有关的问题。

La Commission juridique a achevé un examen du droit relatif à la succession, au mariage et au divorce qui codifie certaines lois coutumières.

法律委员会完成了对编纂自某些习惯法的有关继承、结婚和离婚的成文法的审查。

Un tribunal local ne peut connaître que d'affaires de droit coutumier, par exemple des affaires matrimoniales ou des affaires de succession relevant du droit coutumier.

根据用的习惯法，地方法可能只是审讯有关婚姻或者继承的案件。

Afin de mieux comprendre ces problème d'application pratique de la législation écrite, il est nécessaire de connaître les dispositions du droit coutumier en la matière.

为了从根上更好地了解成文法实际用方面的问题，我们需要知道习惯法有关遗产继承的规定。

Il existe de nombreux pays où la législation et la pratique en matière de succession et de propriété engendrent une forte discrimination à l'égard des femmes.

多家有关继承权和财产的法律和实际做法导致了对妇女的严重歧视。

Les lois de l'État en la matière reposent sur le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes et relèvent de la compétence des tribunaux civils.

有关继承问题的家立法是根据男女平等原则制订的，并且受民事法辖。

Par ailleurs, le livre quatre (à partir de l'article 466) du Code régit tout ce qui touche au doit de succession, qui n'impose aucune limitation à la femme.

另一方面，该法律第四册（从466条开始）规定了与财产继承有关的所有问题，妇女不受任何限制。

Le Comité demande instamment à l'État partie de modifier sans délai toute disposition discriminatoire persistante à l'égard des femmes en matière de divorce, de garde d'enfants et de succession.

委员会促请缔约立即修订所有残存的歧视性条款，包括与离婚、子女照看和合法监护以及继承有关的条款。

M. Moeletsi (Lesotho) estime que la CDI a fait œuvre utile en produisant les articles au moment même où de nombreux États sont confrontés à des problèmes découlant d'une succession d'États.

Moeletsi先生(莱索托)说，在多家都在面对有关家继承的问题时，委员会做了宝贵的工作，提出了这些条款。

L'Espagne a ratifié la Convention avec une réserve qui demeure actuellement en vigueur: la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne.

西班牙对《公约》的批准是有保留的，而且直到今天都没有撤销该保留意见：西班牙批准《消除对妇女一切形式歧视公约》不得妨碍《西班牙宪法》有关王位继承的规定。

Ces constatations ne protègent pas non plus la discrimination en rapport avec des charges publiques traditionnelles héréditaires qui, dans certaines sociétés, impliquent encore un pouvoir de décision considérable sur le plan politique ou judiciaire.

此外，这些意见不保护有关传统的可继承职务的歧视，在一些社会中，这些职务可能含有重要的政治或司法决策权力。

Un État concerné prend toutes les mesures nécessaires pour permettre aux personnes concernées qui, en raison d'événements liés à la succession d'États, ont été forcées de quitter leur résidence habituelle sur son territoire d'y retourner.

有关家应采取一切必要措施，使因为与家继承有关的事件而被迫离开在该领域内的惯常居所的有关的人得以返回其惯常居所。

Les États concernés échangent des informations et se consultent pour déterminer les effets préjudiciables éventuels de la succession d'États sur les personnes concernées, pour ce qui est de leur nationalité et d'autres aspects connexes de leur statut.

有关家应交换资料和进行协商，以便查明家继承对有关的人的籍和涉及其地位的其他相关问题所产生的任何不利影响。

En ratifiant la Convention, l'État partie a formulé une réserve qui demeure en vigueur, à savoir que la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne espagnole.

缔约在批准《公约》后提出一项保留，即西班牙批准《公约》不得影响其《宪法》中有关西班牙王位继承的规定。

Le Comité prie l'État partie de modifier sans délai toutes les dispositions du Code de la famille discriminatoires à l'égard des femmes, notamment celles portant sur le divorce, la garde et la tutelle des enfants et la succession.

委员会促请缔约立即修订所有残存的歧视性条款，包括与离婚、子女照看和合法监护以及继承有关的条款。

S'agissant de la législation en matière de succession, le Mali introduira des lois qui reconnaissent l'égalité de tous les citoyens devant la loi, conformément à la Constitution et les engagements pris par le Mali au titre des traités internationaux.

有关继承法的问题，马里将按照《宪法》和马里的际条约义务，出台承认所有公民在法律面前一律平等的法律。

M. Burman (États-Unis d'Amérique) dit que lors des délibérations du Groupe de travail il est apparu que certains pays autorisaient déjà l'utilisation de moyens électroniques pour certaines procédures concernant les contrats relevant du droit de la famille ou du droit des successions.

Burman先生（美利坚合众）说，工作组在审议过程中发现一些家已允利用电子通信推行与家庭合同和继承法有关的程序。

Les pratiques successorales sont favorables aux femmes dans de nombreuses régions du pays.

有继承习俗在本国许多地方都有利于妇女。

Le droit successoral, en particulier les dispositions d'ordre, est discriminatoire à l'égard des femmes.

继承法、特别是有土地继承法看来歧视妇女。

À notre avis, une prompte solution de ces questions contribuera à affirmer la viabilité du Traité.

我们认为，迅速解决与继承有题，将进一步促进该条约可行性。

Les unions non officialisées donnent parfois lieu dans certaines villes à des cérémonies collectives de mariages afin d'éviter les problèmes de succession.

非正式婚姻在许多部落正在集体使之正规化，以避免出现与继承有题。

La Commission juridique a achevé un examen du droit relatif à la succession, au mariage et au divorce qui codifie certaines lois coutumières.

法律委员会完成了对编纂自某些习惯法有继承、结婚离婚成文法审查。

Un tribunal local ne peut connaître que d'affaires de droit coutumier, par exemple des affaires matrimoniales ou des affaires de succession relevant du droit coutumier.

根据用习惯法，地方法院可能只是审讯有婚姻或者继承案件。

Afin de mieux comprendre ces problème d'application pratique de la législation écrite, il est nécessaire de connaître les dispositions du droit coutumier en la matière.

为了从根本上更好地了解成文法用方面题，我们需要知道习惯法有遗产继承规定。

Il existe de nombreux pays où la législation et la pratique en matière de succession et de propriété engendrent une forte discrimination à l'égard des femmes.

许多国家有继承权财产法律做法导致了对妇女严重歧视。

Les lois de l'État en la matière reposent sur le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes et relèvent de la compétence des tribunaux civils.

有继承题国家立法是根据男女平等原则制订，并且受民事法院管辖。

Par ailleurs, le livre quatre (à partir de l'article 466) du Code régit tout ce qui touche au doit de succession, qui n'impose aucune limitation à la femme.

另一方面，该法律第四册（从466条开始）规定了与财产继承有所有题，妇女不受任何限制。

Le Comité demande instamment à l'État partie de modifier sans délai toute disposition discriminatoire persistante à l'égard des femmes en matière de divorce, de garde d'enfants et de succession.

委员会促请缔约国立即修订所有残存歧视性条款，包括与离婚、子女照看合法监护以及继承有条款。

M. Moeletsi (Lesotho) estime que la CDI a fait œuvre utile en produisant les articles au moment même où de nombreux États sont confrontés à des problèmes découlant d'une succession d'États.

Moeletsi先生(莱索托)说，在许多国家都在面对有国家继承题时，委员会做了宝贵工作，提出了这些条款。

L'Espagne a ratifié la Convention avec une réserve qui demeure actuellement en vigueur: la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne.

西班牙对《公约》批准是有保留，而且直到今天都没有撤销该保留意见：西班牙批准《消除对妇女一切形式歧视公约》不得妨碍《西班牙宪法》有王位继承规定。

Ces constatations ne protègent pas non plus la discrimination en rapport avec des charges publiques traditionnelles héréditaires qui, dans certaines sociétés, impliquent encore un pouvoir de décision considérable sur le plan politique ou judiciaire.

此外，这些意见不保护有传统可继承职务歧视，在一些社会中，这些职务可能含有重要政治或司法决策权力。

Un État concerné prend toutes les mesures nécessaires pour permettre aux personnes concernées qui, en raison d'événements liés à la succession d'États, ont été forcées de quitter leur résidence habituelle sur son territoire d'y retourner.

有国家应采取一切必要措施，使因为与国家继承有事件而被迫离开在该国领域内惯常居所有人得以返回其惯常居所。

Les États concernés échangent des informations et se consultent pour déterminer les effets préjudiciables éventuels de la succession d'États sur les personnes concernées, pour ce qui est de leur nationalité et d'autres aspects connexes de leur statut.

有国家应交换资料进行协商，以便查明国家继承对有人国籍涉及其地位其他相题所产生任何不利影响。

En ratifiant la Convention, l'État partie a formulé une réserve qui demeure en vigueur, à savoir que la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne espagnole.

缔约国在批准《公约》后提出一项保留，即西班牙批准《公约》不得影响其《宪法》中有西班牙王位继承规定。

Le Comité prie l'État partie de modifier sans délai toutes les dispositions du Code de la famille discriminatoires à l'égard des femmes, notamment celles portant sur le divorce, la garde et la tutelle des enfants et la succession.

委员会促请缔约国立即修订所有残存歧视性条款，包括与离婚、子女照看合法监护以及继承有条款。

S'agissant de la législation en matière de succession, le Mali introduira des lois qui reconnaissent l'égalité de tous les citoyens devant la loi, conformément à la Constitution et les engagements pris par le Mali au titre des traités internationaux.

有继承法题，马里将按照《宪法》马里国条约义务，出台承认所有公民在法律面前一律平等法律。

M. Burman (États-Unis d'Amérique) dit que lors des délibérations du Groupe de travail il est apparu que certains pays autorisaient déjà l'utilisation de moyens électroniques pour certaines procédures concernant les contrats relevant du droit de la famille ou du droit des successions.

Burman先生（美利坚合众国）说，工作组在审议过程中发现一些国家已允许利用电子通信推行与家庭合同继承法有程序。

Les pratiques successorales sont favorables aux femmes dans de nombreuses régions du pays.

有关继承的习俗在本国许多地方都有利于妇女。

Le droit successoral, en particulier les dispositions d'ordre, est discriminatoire à l'égard des femmes.

继承法、特别是有关土地的继承法看来歧视妇女。

À notre avis, une prompte solution de ces questions contribuera à affirmer la viabilité du Traité.

我们认为，迅速解决与继承有关的问题，将进一步促进该条约的可行性。

Les unions non officialisées donnent parfois lieu dans certaines villes à des cérémonies collectives de mariages afin d'éviter les problèmes de succession.

非式婚姻在许多部落在集体规化，以避免出现与继承有关的问题。

La Commission juridique a achevé un examen du droit relatif à la succession, au mariage et au divorce qui codifie certaines lois coutumières.

法律委员会完成了对编纂自某些习惯法的有关继承、结婚和离婚的成文法的审查。

Un tribunal local ne peut connaître que d'affaires de droit coutumier, par exemple des affaires matrimoniales ou des affaires de succession relevant du droit coutumier.

根据用的习惯法，地方法院可能只是审讯有关婚姻或者继承的案件。

Afin de mieux comprendre ces problème d'application pratique de la législation écrite, il est nécessaire de connaître les dispositions du droit coutumier en la matière.

为了从根本上更好地了解成文法实际用方面的问题，我们道习惯法有关遗产继承的规定。

Il existe de nombreux pays où la législation et la pratique en matière de succession et de propriété engendrent une forte discrimination à l'égard des femmes.

许多国家有关继承权和财产的法律和实际做法导致了对妇女的严重歧视。

Les lois de l'État en la matière reposent sur le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes et relèvent de la compétence des tribunaux civils.

有关继承问题的国家立法是根据男女平等原则制订的，并且受民事法院管辖。

Par ailleurs, le livre quatre (à partir de l'article 466) du Code régit tout ce qui touche au doit de succession, qui n'impose aucune limitation à la femme.

另一方面，该法律第四册（从466条开始）规定了与财产继承有关的所有问题，妇女不受任何限制。

Le Comité demande instamment à l'État partie de modifier sans délai toute disposition discriminatoire persistante à l'égard des femmes en matière de divorce, de garde d'enfants et de succession.

委员会促请缔约国立即修订所有残存的歧视性条款，包括与离婚、子女照看和合法监护以及继承有关的条款。

M. Moeletsi (Lesotho) estime que la CDI a fait œuvre utile en produisant les articles au moment même où de nombreux États sont confrontés à des problèmes découlant d'une succession d'États.

Moeletsi先生(莱索托)说，在许多国家都在面对有关国家继承的问题时，委员会做了宝贵的工作，提出了这些条款。

L'Espagne a ratifié la Convention avec une réserve qui demeure actuellement en vigueur: la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne.

西班牙对《公约》的批准是有保留的，而且直到今天都没有撤销该保留意见：西班牙批准《消除对妇女一切形式歧视公约》不得妨碍《西班牙宪法》有关王位继承的规定。

Ces constatations ne protègent pas non plus la discrimination en rapport avec des charges publiques traditionnelles héréditaires qui, dans certaines sociétés, impliquent encore un pouvoir de décision considérable sur le plan politique ou judiciaire.

此外，这些意见不保护有关传统的可继承职务的歧视，在一些社会中，这些职务可能含有重的政治或司法决策权力。

Un État concerné prend toutes les mesures nécessaires pour permettre aux personnes concernées qui, en raison d'événements liés à la succession d'États, ont été forcées de quitter leur résidence habituelle sur son territoire d'y retourner.

有关国家应采取一切必措施，因为与国家继承有关的事件而被迫离开在该国领域内的惯常居所的有关的人得以返回其惯常居所。

Les États concernés échangent des informations et se consultent pour déterminer les effets préjudiciables éventuels de la succession d'États sur les personnes concernées, pour ce qui est de leur nationalité et d'autres aspects connexes de leur statut.

有关国家应交换资料和进行协商，以便查明国家继承对有关的人的国籍和涉及其地位的其他相关问题所产生的任何不利影响。

En ratifiant la Convention, l'État partie a formulé une réserve qui demeure en vigueur, à savoir que la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne espagnole.

缔约国在批准《公约》后提出一项保留，即西班牙批准《公约》不得影响其《宪法》中有关西班牙王位继承的规定。

Le Comité prie l'État partie de modifier sans délai toutes les dispositions du Code de la famille discriminatoires à l'égard des femmes, notamment celles portant sur le divorce, la garde et la tutelle des enfants et la succession.

委员会促请缔约国立即修订所有残存的歧视性条款，包括与离婚、子女照看和合法监护以及继承有关的条款。

S'agissant de la législation en matière de succession, le Mali introduira des lois qui reconnaissent l'égalité de tous les citoyens devant la loi, conformément à la Constitution et les engagements pris par le Mali au titre des traités internationaux.

有关继承法的问题，马里将按照《宪法》和马里的国际条约义务，出台承认所有公民在法律面前一律平等的法律。

M. Burman (États-Unis d'Amérique) dit que lors des délibérations du Groupe de travail il est apparu que certains pays autorisaient déjà l'utilisation de moyens électroniques pour certaines procédures concernant les contrats relevant du droit de la famille ou du droit des successions.

Burman先生（美利坚合众国）说，工作组在审议过程中发现一些国家已允许利用电子通信推行与家庭合同和继承法有关的程序。

Les pratiques successorales sont favorables aux femmes dans de nombreuses régions du pays.

有关继承俗在本国许多地方都有利于妇女。

Le droit successoral, en particulier les dispositions d'ordre, est discriminatoire à l'égard des femmes.

继承法、特别是有关土地继承法看来歧视妇女。

À notre avis, une prompte solution de ces questions contribuera à affirmer la viabilité du Traité.

我们认为，迅速解决与继承有关问题，将进一步促进该条约可行性。

Les unions non officialisées donnent parfois lieu dans certaines villes à des cérémonies collectives de mariages afin d'éviter les problèmes de succession.

非正式婚姻在许多部落正在集体使之正规化，以避免出现与继承有关问题。

La Commission juridique a achevé un examen du droit relatif à la succession, au mariage et au divorce qui codifie certaines lois coutumières.

法律委员会完成了对编纂自某些法有关继承、结婚和离婚成文法。

Un tribunal local ne peut connaître que d'affaires de droit coutumier, par exemple des affaires matrimoniales ou des affaires de succession relevant du droit coutumier.

根据用法，地方法院可能只是讯有关婚姻或者继承案件。

Afin de mieux comprendre ces problème d'application pratique de la législation écrite, il est nécessaire de connaître les dispositions du droit coutumier en la matière.

为了从根本上更好地了解成文法实际用方面问题，我们需要知道法有关遗产继承规定。

Il existe de nombreux pays où la législation et la pratique en matière de succession et de propriété engendrent une forte discrimination à l'égard des femmes.

许多国家有关继承权和财产法律和实际做法导致了对妇女严重歧视。

Les lois de l'État en la matière reposent sur le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes et relèvent de la compétence des tribunaux civils.

有关继承问题国家立法是根据男女平等原则制订，并且受民事法院管辖。

Par ailleurs, le livre quatre (à partir de l'article 466) du Code régit tout ce qui touche au doit de succession, qui n'impose aucune limitation à la femme.

另一方面，该法律第四册（从466条开始）规定了与财产继承有关所有问题，妇女不受任何限制。

Le Comité demande instamment à l'État partie de modifier sans délai toute disposition discriminatoire persistante à l'égard des femmes en matière de divorce, de garde d'enfants et de succession.

委员会促请缔约国立即修订所有残存歧视性条款，包括与离婚、子女照看和合法监护以及继承有关条款。

M. Moeletsi (Lesotho) estime que la CDI a fait œuvre utile en produisant les articles au moment même où de nombreux États sont confrontés à des problèmes découlant d'une succession d'États.

Moeletsi先生(莱索托)说，在许多国家都在面对有关国家继承问题时，委员会做了宝贵工作，提出了这些条款。

L'Espagne a ratifié la Convention avec une réserve qui demeure actuellement en vigueur: la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne.

西班牙对《公约》批准是有保留，而且直到今天都没有撤销该保留意见：西班牙批准《消除对妇女一切形式歧视公约》不得妨碍《西班牙宪法》有关王位继承规定。

Ces constatations ne protègent pas non plus la discrimination en rapport avec des charges publiques traditionnelles héréditaires qui, dans certaines sociétés, impliquent encore un pouvoir de décision considérable sur le plan politique ou judiciaire.

此外，这些意见不保护有关传统可继承职务歧视，在一些社会中，这些职务可能含有重要政治或司法决策权力。

Un État concerné prend toutes les mesures nécessaires pour permettre aux personnes concernées qui, en raison d'événements liés à la succession d'États, ont été forcées de quitter leur résidence habituelle sur son territoire d'y retourner.

有关国家应采取一切必要措施，使因为与国家继承有关事件而被迫离开在该国领域内常居所有关人得以返回其常居所。

Les États concernés échangent des informations et se consultent pour déterminer les effets préjudiciables éventuels de la succession d'États sur les personnes concernées, pour ce qui est de leur nationalité et d'autres aspects connexes de leur statut.

有关国家应交换资料和进行协商，以便明国家继承对有关人国籍和涉及其地位其他相关问题所产生任何不利影响。

En ratifiant la Convention, l'État partie a formulé une réserve qui demeure en vigueur, à savoir que la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne espagnole.

缔约国在批准《公约》后提出一项保留，即西班牙批准《公约》不得影响其《宪法》中有关西班牙王位继承规定。

Le Comité prie l'État partie de modifier sans délai toutes les dispositions du Code de la famille discriminatoires à l'égard des femmes, notamment celles portant sur le divorce, la garde et la tutelle des enfants et la succession.

委员会促请缔约国立即修订所有残存歧视性条款，包括与离婚、子女照看和合法监护以及继承有关条款。

S'agissant de la législation en matière de succession, le Mali introduira des lois qui reconnaissent l'égalité de tous les citoyens devant la loi, conformément à la Constitution et les engagements pris par le Mali au titre des traités internationaux.

有关继承法问题，马里将按照《宪法》和马里国际条约义务，出台承认所有公民在法律面前一律平等法律。

M. Burman (États-Unis d'Amérique) dit que lors des délibérations du Groupe de travail il est apparu que certains pays autorisaient déjà l'utilisation de moyens électroniques pour certaines procédures concernant les contrats relevant du droit de la famille ou du droit des successions.

Burman先生（美利坚合众国）说，工作组在议过程中发现一些国家已允许利用电子通信推行与家庭合同和继承法有关程序。

Les pratiques successorales sont favorables aux femmes dans de nombreuses régions du pays.

有关继承习俗在本国许多方都有利于妇女。

Le droit successoral, en particulier les dispositions d'ordre, est discriminatoire à l'égard des femmes.

继承法、特别是有关土继承法看来歧视妇女。

À notre avis, une prompte solution de ces questions contribuera à affirmer la viabilité du Traité.

我们认为，迅速解决与继承有关问题，将进一步促进该条约可行性。

Les unions non officialisées donnent parfois lieu dans certaines villes à des cérémonies collectives de mariages afin d'éviter les problèmes de succession.

非正式婚姻在许多部落正在集体使之正规化，以避免出现与继承有关问题。

La Commission juridique a achevé un examen du droit relatif à la succession, au mariage et au divorce qui codifie certaines lois coutumières.

法律委员会完成了对编纂自某些习法有关继承、结婚和离婚成文法查。

Un tribunal local ne peut connaître que d'affaires de droit coutumier, par exemple des affaires matrimoniales ou des affaires de succession relevant du droit coutumier.

根据用习法，方法院可能只是讯有关婚姻或者继承案件。

Afin de mieux comprendre ces problème d'application pratique de la législation écrite, il est nécessaire de connaître les dispositions du droit coutumier en la matière.

为了从根本上更好了解成文法实际用方面问题，我们需要知道习法有关遗产继承规定。

Il existe de nombreux pays où la législation et la pratique en matière de succession et de propriété engendrent une forte discrimination à l'égard des femmes.

许多国家有关继承权和财产法律和实际做法导致了对妇女严重歧视。

Les lois de l'État en la matière reposent sur le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes et relèvent de la compétence des tribunaux civils.

有关继承问题国家立法是根据男女平等原则制订，并且受民事法院管辖。

Par ailleurs, le livre quatre (à partir de l'article 466) du Code régit tout ce qui touche au doit de succession, qui n'impose aucune limitation à la femme.

另一方面，该法律第四册（从466条开始）规定了与财产继承有关所有问题，妇女不受任何限制。

Le Comité demande instamment à l'État partie de modifier sans délai toute disposition discriminatoire persistante à l'égard des femmes en matière de divorce, de garde d'enfants et de succession.

委员会促请缔约国立即修订所有残存歧视性条款，包括与离婚、子女照看和合法监护以及继承有关条款。

M. Moeletsi (Lesotho) estime que la CDI a fait œuvre utile en produisant les articles au moment même où de nombreux États sont confrontés à des problèmes découlant d'une succession d'États.

Moeletsi先生(莱索托)说，在许多国家都在面对有关国家继承问题时，委员会做了宝贵工作，提出了这些条款。

L'Espagne a ratifié la Convention avec une réserve qui demeure actuellement en vigueur: la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne.

西班牙对《公约》批准是有保留，而且直到今天都没有撤销该保留意见：西班牙批准《消除对妇女一切形式歧视公约》不得妨碍《西班牙宪法》有关王位继承规定。

Ces constatations ne protègent pas non plus la discrimination en rapport avec des charges publiques traditionnelles héréditaires qui, dans certaines sociétés, impliquent encore un pouvoir de décision considérable sur le plan politique ou judiciaire.

此外，这些意见不保护有关传统可继承职务歧视，在一些社会中，这些职务可能含有重要政治或司法决策权力。

Un État concerné prend toutes les mesures nécessaires pour permettre aux personnes concernées qui, en raison d'événements liés à la succession d'États, ont été forcées de quitter leur résidence habituelle sur son territoire d'y retourner.

有关国家应采取一切必要措施，使因为与国家继承有关事件而被迫离开在该国领域内常居所有关人得以返回其常居所。

Les États concernés échangent des informations et se consultent pour déterminer les effets préjudiciables éventuels de la succession d'États sur les personnes concernées, pour ce qui est de leur nationalité et d'autres aspects connexes de leur statut.

有关国家应交换资料和进行协商，以便查明国家继承对有关人国籍和涉及其位其他相关问题所产生任何不利影响。

En ratifiant la Convention, l'État partie a formulé une réserve qui demeure en vigueur, à savoir que la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne espagnole.

缔约国在批准《公约》后提出一项保留，即西班牙批准《公约》不得影响其《宪法》中有关西班牙王位继承规定。

Le Comité prie l'État partie de modifier sans délai toutes les dispositions du Code de la famille discriminatoires à l'égard des femmes, notamment celles portant sur le divorce, la garde et la tutelle des enfants et la succession.

委员会促请缔约国立即修订所有残存歧视性条款，包括与离婚、子女照看和合法监护以及继承有关条款。

S'agissant de la législation en matière de succession, le Mali introduira des lois qui reconnaissent l'égalité de tous les citoyens devant la loi, conformément à la Constitution et les engagements pris par le Mali au titre des traités internationaux.

有关继承法问题，马里将按照《宪法》和马里国际条约义务，出台承认所有公民在法律面前一律平等法律。

M. Burman (États-Unis d'Amérique) dit que lors des délibérations du Groupe de travail il est apparu que certains pays autorisaient déjà l'utilisation de moyens électroniques pour certaines procédures concernant les contrats relevant du droit de la famille ou du droit des successions.

Burman先生（美利坚合众国）说，工作组在议过程中发现一些国家已允许利用电子通信推行与家庭合同和继承法有关程序。

Les pratiques successorales sont favorables aux femmes dans de nombreuses régions du pays.

有关继承习俗在本国许多地方都有利于妇女。

Le droit successoral, en particulier les dispositions d'ordre, est discriminatoire à l'égard des femmes.

继承法、特别是有关土地继承法看来歧视妇女。

À notre avis, une prompte solution de ces questions contribuera à affirmer la viabilité du Traité.

我们认为，迅速解决与继承有关问，一步促该条约可行性。

Les unions non officialisées donnent parfois lieu dans certaines villes à des cérémonies collectives de mariages afin d'éviter les problèmes de succession.

非正式婚姻在许多部落正在集体使之正规化，以避免出现与继承有关问。

La Commission juridique a achevé un examen du droit relatif à la succession, au mariage et au divorce qui codifie certaines lois coutumières.

法委员会完成了对编纂自某些习惯法有关继承、结婚和离婚成文法审查。

Un tribunal local ne peut connaître que d'affaires de droit coutumier, par exemple des affaires matrimoniales ou des affaires de succession relevant du droit coutumier.

根据用习惯法，地方法院可能只是审讯有关婚姻或者继承案件。

Afin de mieux comprendre ces problème d'application pratique de la législation écrite, il est nécessaire de connaître les dispositions du droit coutumier en la matière.

为了从根本上更好地了解成文法实际用方面问，我们需要知道习惯法有关遗产继承规定。

Il existe de nombreux pays où la législation et la pratique en matière de succession et de propriété engendrent une forte discrimination à l'égard des femmes.

许多国家有关继承权和财产法和实际做法导致了对妇女严重歧视。

Les lois de l'État en la matière reposent sur le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes et relèvent de la compétence des tribunaux civils.

有关继承问国家立法是根据男女平等原则制订，并且受民事法院管辖。

Par ailleurs, le livre quatre (à partir de l'article 466) du Code régit tout ce qui touche au doit de succession, qui n'impose aucune limitation à la femme.

另一方面，该法第四册（从466条开始）规定了与财产继承有关所有问，妇女不受任何限制。

Le Comité demande instamment à l'État partie de modifier sans délai toute disposition discriminatoire persistante à l'égard des femmes en matière de divorce, de garde d'enfants et de succession.

委员会促请缔约国立即修订所有残存歧视性条款，包括与离婚、子女照看和合法监护以及继承有关条款。

M. Moeletsi (Lesotho) estime que la CDI a fait œuvre utile en produisant les articles au moment même où de nombreux États sont confrontés à des problèmes découlant d'une succession d'États.

Moeletsi先生(莱索托)说，在许多国家都在面对有关国家继承问时，委员会做了宝贵工作，提出了这些条款。

L'Espagne a ratifié la Convention avec une réserve qui demeure actuellement en vigueur: la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne.

西班牙对《公约》批准是有保留，而且直到今天都没有撤销该保留意见：西班牙批准《消除对妇女一切形式歧视公约》不得妨碍《西班牙宪法》有关王位继承规定。

Ces constatations ne protègent pas non plus la discrimination en rapport avec des charges publiques traditionnelles héréditaires qui, dans certaines sociétés, impliquent encore un pouvoir de décision considérable sur le plan politique ou judiciaire.

此外，这些意见不保护有关传统可继承职务歧视，在一些社会中，这些职务可能含有重要政治或司法决策权力。

Un État concerné prend toutes les mesures nécessaires pour permettre aux personnes concernées qui, en raison d'événements liés à la succession d'États, ont été forcées de quitter leur résidence habituelle sur son territoire d'y retourner.

有关国家应采取一切必要措施，使因为与国家继承有关事件而被迫离开在该国领域内惯常居所有关人得以返回其惯常居所。

Les États concernés échangent des informations et se consultent pour déterminer les effets préjudiciables éventuels de la succession d'États sur les personnes concernées, pour ce qui est de leur nationalité et d'autres aspects connexes de leur statut.

有关国家应交换资料和行协商，以便查明国家继承对有关人国籍和涉及其地位其他相关问所产生任何不利影响。

En ratifiant la Convention, l'État partie a formulé une réserve qui demeure en vigueur, à savoir que la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne espagnole.

缔约国在批准《公约》后提出一项保留，即西班牙批准《公约》不得影响其《宪法》中有关西班牙王位继承规定。

Le Comité prie l'État partie de modifier sans délai toutes les dispositions du Code de la famille discriminatoires à l'égard des femmes, notamment celles portant sur le divorce, la garde et la tutelle des enfants et la succession.

委员会促请缔约国立即修订所有残存歧视性条款，包括与离婚、子女照看和合法监护以及继承有关条款。

S'agissant de la législation en matière de succession, le Mali introduira des lois qui reconnaissent l'égalité de tous les citoyens devant la loi, conformément à la Constitution et les engagements pris par le Mali au titre des traités internationaux.

有关继承法问，马里按照《宪法》和马里国际条约义务，出台承认所有公民在法面前一平等法。

M. Burman (États-Unis d'Amérique) dit que lors des délibérations du Groupe de travail il est apparu que certains pays autorisaient déjà l'utilisation de moyens électroniques pour certaines procédures concernant les contrats relevant du droit de la famille ou du droit des successions.

Burman先生（美利坚合众国）说，工作组在审议过程中发现一些国家已允许利用电子通信推行与家庭合同和继承法有关程序。

Les pratiques successorales sont favorables aux femmes dans de nombreuses régions du pays.

有继承的习俗在本国地方都有利于妇女。

Le droit successoral, en particulier les dispositions d'ordre, est discriminatoire à l'égard des femmes.

继承法、特别是有土地的继承法看来歧视妇女。

À notre avis, une prompte solution de ces questions contribuera à affirmer la viabilité du Traité.

我们认为，迅速解决与继承有的问题，将进一步促进该条约的可行性。

Les unions non officialisées donnent parfois lieu dans certaines villes à des cérémonies collectives de mariages afin d'éviter les problèmes de succession.

非正式婚姻在落正在集体使之正规化，以避免出现与继承有的问题。

La Commission juridique a achevé un examen du droit relatif à la succession, au mariage et au divorce qui codifie certaines lois coutumières.

法律委员会完成了对编纂自某些习惯法的有继承、结婚和离婚的成文法的审查。

Un tribunal local ne peut connaître que d'affaires de droit coutumier, par exemple des affaires matrimoniales ou des affaires de succession relevant du droit coutumier.

根据用的习惯法，地方法院可能只是审讯有婚姻或者继承的案件。

Afin de mieux comprendre ces problème d'application pratique de la législation écrite, il est nécessaire de connaître les dispositions du droit coutumier en la matière.

为了从根本上更好地了解成文法实际用方面的问题，我们需要知道习惯法有继承的规定。

Il existe de nombreux pays où la législation et la pratique en matière de succession et de propriété engendrent une forte discrimination à l'égard des femmes.

国家有继承权和财的法律和实际做法导致了对妇女的严重歧视。

Les lois de l'État en la matière reposent sur le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes et relèvent de la compétence des tribunaux civils.

有继承问题的国家立法是根据男女平等原则制订的，并且受民事法院管辖。

Par ailleurs, le livre quatre (à partir de l'article 466) du Code régit tout ce qui touche au doit de succession, qui n'impose aucune limitation à la femme.

另一方面，该法律第四册（从466条开始）规定了与财继承有的所有问题，妇女不受任何限制。

Le Comité demande instamment à l'État partie de modifier sans délai toute disposition discriminatoire persistante à l'égard des femmes en matière de divorce, de garde d'enfants et de succession.

委员会促请缔约国立即修订所有残存的歧视性条款，包括与离婚、子女照看和合法监护以及继承有的条款。

M. Moeletsi (Lesotho) estime que la CDI a fait œuvre utile en produisant les articles au moment même où de nombreux États sont confrontés à des problèmes découlant d'une succession d'États.

Moeletsi先生(莱索托)说，在国家都在面对有国家继承的问题时，委员会做了宝贵的工作，提出了这些条款。

L'Espagne a ratifié la Convention avec une réserve qui demeure actuellement en vigueur: la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne.

西班牙对《公约》的批准是有保留的，而且直到今天都没有撤销该保留意见：西班牙批准《消除对妇女一切形式歧视公约》不得妨碍《西班牙宪法》有王位继承的规定。

Ces constatations ne protègent pas non plus la discrimination en rapport avec des charges publiques traditionnelles héréditaires qui, dans certaines sociétés, impliquent encore un pouvoir de décision considérable sur le plan politique ou judiciaire.

此外，这些意见不保护有传统的可继承职务的歧视，在一些社会中，这些职务可能含有重要的政治或司法决策权力。

Un État concerné prend toutes les mesures nécessaires pour permettre aux personnes concernées qui, en raison d'événements liés à la succession d'États, ont été forcées de quitter leur résidence habituelle sur son territoire d'y retourner.

有国家应采取一切必要措施，使因为与国家继承有的事件而被迫离开在该国领域内的惯常居所的有的人得以返回其惯常居所。

Les États concernés échangent des informations et se consultent pour déterminer les effets préjudiciables éventuels de la succession d'États sur les personnes concernées, pour ce qui est de leur nationalité et d'autres aspects connexes de leur statut.

有国家应交换资料和进行协商，以便查明国家继承对有的人的国籍和涉及其地位的其他相问题所生的任何不利影响。

En ratifiant la Convention, l'État partie a formulé une réserve qui demeure en vigueur, à savoir que la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne espagnole.

缔约国在批准《公约》后提出一项保留，即西班牙批准《公约》不得影响其《宪法》中有西班牙王位继承的规定。

Le Comité prie l'État partie de modifier sans délai toutes les dispositions du Code de la famille discriminatoires à l'égard des femmes, notamment celles portant sur le divorce, la garde et la tutelle des enfants et la succession.

委员会促请缔约国立即修订所有残存的歧视性条款，包括与离婚、子女照看和合法监护以及继承有的条款。

S'agissant de la législation en matière de succession, le Mali introduira des lois qui reconnaissent l'égalité de tous les citoyens devant la loi, conformément à la Constitution et les engagements pris par le Mali au titre des traités internationaux.

有继承法的问题，马里将按照《宪法》和马里的国际条约义务，出台承认所有公民在法律面前一律平等的法律。

M. Burman (États-Unis d'Amérique) dit que lors des délibérations du Groupe de travail il est apparu que certains pays autorisaient déjà l'utilisation de moyens électroniques pour certaines procédures concernant les contrats relevant du droit de la famille ou du droit des successions.

Burman先生（美利坚合众国）说，工作组在审议过程中发现一些国家已允利用电子通信推行与家庭合同和继承法有的程序。

Les pratiques successorales sont favorables aux femmes dans de nombreuses régions du pays.

有继承习俗在本国许多地方都有利于妇女。

Le droit successoral, en particulier les dispositions d'ordre, est discriminatoire à l'égard des femmes.

继承法、特别是有土地继承法看来歧视妇女。

À notre avis, une prompte solution de ces questions contribuera à affirmer la viabilité du Traité.

我们认为，迅速解决与继承有问题，将进一步促进该条约可行性。

Les unions non officialisées donnent parfois lieu dans certaines villes à des cérémonies collectives de mariages afin d'éviter les problèmes de succession.

非正式婚姻在许多部落正在集体使之正规化，以避免出现与继承有问题。

La Commission juridique a achevé un examen du droit relatif à la succession, au mariage et au divorce qui codifie certaines lois coutumières.

法律委员会完成了对编纂自某些习惯法有继承、结婚和离婚成文法审查。

Un tribunal local ne peut connaître que d'affaires de droit coutumier, par exemple des affaires matrimoniales ou des affaires de succession relevant du droit coutumier.

根据用习惯法，地方法院可能只是审讯有婚姻或者继承案件。

Afin de mieux comprendre ces problème d'application pratique de la législation écrite, il est nécessaire de connaître les dispositions du droit coutumier en la matière.

为了从根本上更好地了解成文法实际用方面问题，我们需要知道习惯法有遗产继承规定。

Il existe de nombreux pays où la législation et la pratique en matière de succession et de propriété engendrent une forte discrimination à l'égard des femmes.

许多国家有继承权和财产法律和实际做法导致了对妇女严重歧视。

Les lois de l'État en la matière reposent sur le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes et relèvent de la compétence des tribunaux civils.

有继承问题国家立法是根据男女平等原则制订，并且受民事法院管辖。

Par ailleurs, le livre quatre (à partir de l'article 466) du Code régit tout ce qui touche au doit de succession, qui n'impose aucune limitation à la femme.

另一方面，该法律第四册（从466条开始）规定了与财产继承有所有问题，妇女不受任何限制。

Le Comité demande instamment à l'État partie de modifier sans délai toute disposition discriminatoire persistante à l'égard des femmes en matière de divorce, de garde d'enfants et de succession.

委员会促请缔约国立即修订所有残存歧视性条款，包括与离婚、子女照看和合法监护以及继承有条款。

M. Moeletsi (Lesotho) estime que la CDI a fait œuvre utile en produisant les articles au moment même où de nombreux États sont confrontés à des problèmes découlant d'une succession d'États.

Moeletsi先生(莱索托)说，在许多国家都在面对有国家继承问题时，委员会做了宝贵工作，提出了这些条款。

L'Espagne a ratifié la Convention avec une réserve qui demeure actuellement en vigueur: la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne.

西班牙对《公约》批准是有保留，而且直到今天都没有撤销该保留意见：西班牙批准《消除对妇女一切形式歧视公约》不得妨碍《西班牙宪法》有王位继承规定。

Ces constatations ne protègent pas non plus la discrimination en rapport avec des charges publiques traditionnelles héréditaires qui, dans certaines sociétés, impliquent encore un pouvoir de décision considérable sur le plan politique ou judiciaire.

此外，这些意见不保护有传统可继承职务歧视，在一些社会中，这些职务可能含有重要政治或司法决策权力。

Un État concerné prend toutes les mesures nécessaires pour permettre aux personnes concernées qui, en raison d'événements liés à la succession d'États, ont été forcées de quitter leur résidence habituelle sur son territoire d'y retourner.

有国家应采取一切必要措施，使因为与国家继承有事件而被迫离开在该国领域内惯常居所有人得以返回其惯常居所。

Les États concernés échangent des informations et se consultent pour déterminer les effets préjudiciables éventuels de la succession d'États sur les personnes concernées, pour ce qui est de leur nationalité et d'autres aspects connexes de leur statut.

有国家应交换资料和进行协商，以便查明国家继承对有人国籍和涉及其地位其他相问题所产生任何不利影响。

En ratifiant la Convention, l'État partie a formulé une réserve qui demeure en vigueur, à savoir que la ratification de la Convention par l'Espagne n'affecte aucunement les dispositions constitutionnelles relatives à la succession à la Couronne espagnole.

缔约国在批准《公约》后提出一项保留，即西班牙批准《公约》不得影响其《宪法》中有西班牙王位继承规定。

Le Comité prie l'État partie de modifier sans délai toutes les dispositions du Code de la famille discriminatoires à l'égard des femmes, notamment celles portant sur le divorce, la garde et la tutelle des enfants et la succession.

委员会促请缔约国立即修订所有残存歧视性条款，包括与离婚、子女照看和合法监护以及继承有条款。

S'agissant de la législation en matière de succession, le Mali introduira des lois qui reconnaissent l'égalité de tous les citoyens devant la loi, conformément à la Constitution et les engagements pris par le Mali au titre des traités internationaux.

有继承法问题，马里将按照《宪法》和马里国际条约义务，出台承认所有公民在法律面前一律平等法律。

M. Burman (États-Unis d'Amérique) dit que lors des délibérations du Groupe de travail il est apparu que certains pays autorisaient déjà l'utilisation de moyens électroniques pour certaines procédures concernant les contrats relevant du droit de la famille ou du droit des successions.

Burman先生（美利坚合众国）说，工作组在审议过程中发现一些国家已允许利用电子通信推行与家庭合同和继承法有程序。