Ces permis temporaires sont accordés pour une période limitée, et peuvent être renouvelés sur demande.

暂住证应规定有限的有效期，但经申请可予延展。

Il est délivré aux étrangers ayant immigré en Ukraine, selon le cas, un permis de résidence permanente ou temporaire.

已移至永久居住地或已临时就业的外侨应分别领取永久居住证或暂住证。

Les membres de la famille d'un étranger peuvent recevoir un permis temporaire de résidence (art. 40 1) 3) et art. 43).

可向该外国人的家属签发暂住证（第40（1）（3）和第43）。

12.4 La Direction peut accorder temporairement des permis d'occuper des biens sous son administration, aux conditions qu'elle considère comme justes.

4 局可对其的财产颁发暂住证，并为此规定适当的件。

En 2001, à Yachen, le gouvernement chinois ordonna la destruction de nombreux logements et l’expulsion de moines et moniales non originaire de la région et sans permis de séjour.

2001年，中国政府下令摧毁雅晨的许多居以驱逐外地无暂住证的僧侣、尼姑。

Les modalités de délivrance de l'autorisation d'immigration et du permis de résidence ou temporaire, de même que les autres aspects touchant l'immigration des étrangers, sont réglementés par la loi sur l'immigration.

准许移以发放永久居住证和暂住证的程序以解决与外侨移有的其它问题方面的程序应遵照《移法》的规定执行。

L'objectif du second décret présidentiel est de confronter le problème de l'immigration économique illicite en définissant les procédures, termes et conditions pour accorder une carte de séjour de durée limitée à des étrangers de pays tiers.

第二项总统令的目的是，通过确定向来自第三国的外国人发放暂住证的程序和件，解决非法经济移问题。

Le texte ne prévoit que des permis de séjour temporaire en Israël pour les épouses de plus de 25 ans et les époux de plus de 35 ans; cependant, la loi comporte une disposition particulière disant qu'aucun permis de séjour en Israël ne sera accordé à un résident des territoires palestiniens occupés qui représente une menace pour la sécurité d'Israël.

其中规定的例外情况也仅仅允许25岁以上的女性配偶以35岁以上的男性配偶获得在以色列的暂住证；但该法中的另一规定，被占领巴勒斯坦领土居，若其家庭成员可能威胁以色列安全，则不准在以色列居住。

Tout en reconnaissant les mesures prises par l'État partie pour lutter contre la traite de femmes et d'enfants, dont l'amendement au Code pénal pour y inscrire une disposition portant spécifiquement sur la traite d'êtres humains et la possibilité pour les victimes de se voir accorder un permis de séjour temporaire, le Comité est préoccupé par la persistance du phénomène et par le fait qu'en dépit des enquêtes criminelles ouvertes sur les cas présumés de traite et du nombre élevé de victimes présumées, aucune peine n'a été prononcée.

委员会承认缔约国已采取措施打击贩运妇女和女童行为，包括在《刑法典》中列入针对贩运人口的特别规定以有可能向被贩运者提供暂住证，但委员会感到切的是，贩运问题依然很普遍，尽对指称的贩运案件已经展开刑事调查，尽据称受害者人数众多，迄今仍未对贩运行为作出任何判决。

Ces permis temporaires sont accordés pour une période limitée, et peuvent être renouvelés sur demande.

暂住证应规定有限的有效期，但经申请可予延展。

Il est délivré aux étrangers ayant immigré en Ukraine, selon le cas, un permis de résidence permanente ou temporaire.

已至永久居住地或已临时就业的外侨应分别领取永久居住证或暂住证。

Les membres de la famille d'un étranger peuvent recevoir un permis temporaire de résidence (art. 40 1) 3) et art. 43).

可向该外人的家属签发暂住证（第40（1）（3）条和第43条）。

12.4 La Direction peut accorder temporairement des permis d'occuper des biens sous son administration, aux conditions qu'elle considère comme justes.

4 管理局可对其管理的财产颁发暂住证，并为此规定适当的条件。

En 2001, à Yachen, le gouvernement chinois ordonna la destruction de nombreux logements et l’expulsion de moines et moniales non originaire de la région et sans permis de séjour.

2001，政府下令摧毁雅晨的多居以驱逐外地无暂住证的僧侣、尼姑。

Les modalités de délivrance de l'autorisation d'immigration et du permis de résidence ou temporaire, de même que les autres aspects touchant l'immigration des étrangers, sont réglementés par la loi sur l'immigration.

准以发放永久居住证和暂住证的程序以解决与外侨有关的其它问题方面的程序应遵照《法》的规定执行。

L'objectif du second décret présidentiel est de confronter le problème de l'immigration économique illicite en définissant les procédures, termes et conditions pour accorder une carte de séjour de durée limitée à des étrangers de pays tiers.

第二项总统令的目的是，通过确定向来自第三的外人发放暂住证的程序和条件，解决非法经济问题。

Le texte ne prévoit que des permis de séjour temporaire en Israël pour les épouses de plus de 25 ans et les époux de plus de 35 ans; cependant, la loi comporte une disposition particulière disant qu'aucun permis de séjour en Israël ne sera accordé à un résident des territoires palestiniens occupés qui représente une menace pour la sécurité d'Israël.

其规定的例外情况也仅仅允25岁以上的女性配偶以35岁以上的男性配偶获得在以色列的暂住证；但该法的另一条规定，被占领巴勒斯坦领土居，若其家庭成员可能威胁以色列安全，则不准在以色列居住。

Tout en reconnaissant les mesures prises par l'État partie pour lutter contre la traite de femmes et d'enfants, dont l'amendement au Code pénal pour y inscrire une disposition portant spécifiquement sur la traite d'êtres humains et la possibilité pour les victimes de se voir accorder un permis de séjour temporaire, le Comité est préoccupé par la persistance du phénomène et par le fait qu'en dépit des enquêtes criminelles ouvertes sur les cas présumés de traite et du nombre élevé de victimes présumées, aucune peine n'a été prononcée.

委员会承认缔约已采取措施打击贩运妇女和女童行为，包括在《刑法典》列入针对贩运人口的特别规定以有可能向被贩运者提供暂住证，但委员会感到关切的是，贩运问题依然很普遍，尽管对指称的贩运案件已经展开刑事调查，尽管据称受害者人数众多，迄今仍未对贩运行为作出任何判决。

Ces permis temporaires sont accordés pour une période limitée, et peuvent être renouvelés sur demande.

暂住证应规定有限有效期，但经申请可予延展。

Il est délivré aux étrangers ayant immigré en Ukraine, selon le cas, un permis de résidence permanente ou temporaire.

已移民至永久居住地或已临时就业外侨应分别领取永久居住证或暂住证。

Les membres de la famille d'un étranger peuvent recevoir un permis temporaire de résidence (art. 40 1) 3) et art. 43).

可向该外国人家属签发暂住证（第40（1）（3）条和第43条）。

12.4 La Direction peut accorder temporairement des permis d'occuper des biens sous son administration, aux conditions qu'elle considère comme justes.

4 管理局可对其管理财产颁发暂住证，并为此规定适当条件。

En 2001, à Yachen, le gouvernement chinois ordonna la destruction de nombreux logements et l’expulsion de moines et moniales non originaire de la région et sans permis de séjour.

2001年，中国政府下雅晨许多民居以驱逐外地无暂住证、尼姑。

Les modalités de délivrance de l'autorisation d'immigration et du permis de résidence ou temporaire, de même que les autres aspects touchant l'immigration des étrangers, sont réglementés par la loi sur l'immigration.

准许移民以发放永久居住证和暂住证程序以解决与外侨移民有关其它问题方面程序应遵照《移民法》规定执行。

L'objectif du second décret présidentiel est de confronter le problème de l'immigration économique illicite en définissant les procédures, termes et conditions pour accorder une carte de séjour de durée limitée à des étrangers de pays tiers.

第二项总统目是，通过确定向来自第三国外国人发放暂住证程序和条件，解决非法经济移民问题。

Le texte ne prévoit que des permis de séjour temporaire en Israël pour les épouses de plus de 25 ans et les époux de plus de 35 ans; cependant, la loi comporte une disposition particulière disant qu'aucun permis de séjour en Israël ne sera accordé à un résident des territoires palestiniens occupés qui représente une menace pour la sécurité d'Israël.

其中规定例外情况也仅仅允许25岁以上女性配偶以35岁以上男性配偶获得在以色列暂住证；但该法中另一条规定，被占领巴勒斯坦领土居民，若其家庭成员可能威胁以色列安全，则不准在以色列居住。

Tout en reconnaissant les mesures prises par l'État partie pour lutter contre la traite de femmes et d'enfants, dont l'amendement au Code pénal pour y inscrire une disposition portant spécifiquement sur la traite d'êtres humains et la possibilité pour les victimes de se voir accorder un permis de séjour temporaire, le Comité est préoccupé par la persistance du phénomène et par le fait qu'en dépit des enquêtes criminelles ouvertes sur les cas présumés de traite et du nombre élevé de victimes présumées, aucune peine n'a été prononcée.

委员会承认缔约国已采取措施打击贩运妇女和女童行为，包括在《刑法典》中列入针对贩运人口特别规定以有可能向被贩运者提供暂住证，但委员会感到关切是，贩运问题依然很普遍，尽管对指称贩运案件已经展开刑事调查，尽管据称受害者人数众多，迄今仍未对贩运行为作出任何判决。

Ces permis temporaires sont accordés pour une période limitée, et peuvent être renouvelés sur demande.

证应规定有限有效期，但经申请可予延展。

Il est délivré aux étrangers ayant immigré en Ukraine, selon le cas, un permis de résidence permanente ou temporaire.

已移民至永久居地或已临时就业外侨应分别领取永久居证或证。

Les membres de la famille d'un étranger peuvent recevoir un permis temporaire de résidence (art. 40 1) 3) et art. 43).

可向该外国人家属签证（第40（1）（3）条和第43条）。

12.4 La Direction peut accorder temporairement des permis d'occuper des biens sous son administration, aux conditions qu'elle considère comme justes.

4 管理局可对其管理财产颁证，并为此规定适当条件。

En 2001, à Yachen, le gouvernement chinois ordonna la destruction de nombreux logements et l’expulsion de moines et moniales non originaire de la région et sans permis de séjour.

2001年，中国政府下令摧毁雅晨许多民居以驱逐外地无证僧侣、尼姑。

Les modalités de délivrance de l'autorisation d'immigration et du permis de résidence ou temporaire, de même que les autres aspects touchant l'immigration des étrangers, sont réglementés par la loi sur l'immigration.

准许移民以放永久居证和证程序以解决与外侨移民有关其它问题程序应遵照《移民法》规定执行。

L'objectif du second décret présidentiel est de confronter le problème de l'immigration économique illicite en définissant les procédures, termes et conditions pour accorder une carte de séjour de durée limitée à des étrangers de pays tiers.

第二项总统令目是，通过确定向来自第三国外国人放证程序和条件，解决非法经济移民问题。

Le texte ne prévoit que des permis de séjour temporaire en Israël pour les épouses de plus de 25 ans et les époux de plus de 35 ans; cependant, la loi comporte une disposition particulière disant qu'aucun permis de séjour en Israël ne sera accordé à un résident des territoires palestiniens occupés qui représente une menace pour la sécurité d'Israël.

其中规定例外情况也仅仅允许25岁以上女性配偶以35岁以上男性配偶获得在以色列证；但该法中另一条规定，被占领巴勒斯坦领土居民，若其家庭成员可能威胁以色列安全，则不准在以色列居。

Tout en reconnaissant les mesures prises par l'État partie pour lutter contre la traite de femmes et d'enfants, dont l'amendement au Code pénal pour y inscrire une disposition portant spécifiquement sur la traite d'êtres humains et la possibilité pour les victimes de se voir accorder un permis de séjour temporaire, le Comité est préoccupé par la persistance du phénomène et par le fait qu'en dépit des enquêtes criminelles ouvertes sur les cas présumés de traite et du nombre élevé de victimes présumées, aucune peine n'a été prononcée.

委员会承认缔约国已采取措施打击贩运妇女和女童行为，包括在《刑法典》中列入针对贩运人口特别规定以有可能向被贩运者提供证，但委员会感到关切是，贩运问题依然很普遍，尽管对指称贩运案件已经展开刑事调查，尽管据称受害者人数众多，迄今仍未对贩运行为作出任何判决。

Ces permis temporaires sont accordés pour une période limitée, et peuvent être renouvelés sur demande.

暂应规定有限有效期，但经申请可予延展。

Il est délivré aux étrangers ayant immigré en Ukraine, selon le cas, un permis de résidence permanente ou temporaire.

已移民至永久居地或已临时就业外侨应分别领取永久居或暂。

Les membres de la famille d'un étranger peuvent recevoir un permis temporaire de résidence (art. 40 1) 3) et art. 43).

可向该外国人家属签发暂（第40（1）（3）条和第43条）。

12.4 La Direction peut accorder temporairement des permis d'occuper des biens sous son administration, aux conditions qu'elle considère comme justes.

4 管理局可对其管理财产颁发暂，并为此规定适当条件。

En 2001, à Yachen, le gouvernement chinois ordonna la destruction de nombreux logements et l’expulsion de moines et moniales non originaire de la région et sans permis de séjour.

2001年，中国政府下令摧许多民居以驱逐外地无暂僧侣、尼姑。

Les modalités de délivrance de l'autorisation d'immigration et du permis de résidence ou temporaire, de même que les autres aspects touchant l'immigration des étrangers, sont réglementés par la loi sur l'immigration.

准许移民以发放永久居和暂程序以解决与外侨移民有关其它问题方面程序应遵照《移民法》规定执行。

L'objectif du second décret présidentiel est de confronter le problème de l'immigration économique illicite en définissant les procédures, termes et conditions pour accorder une carte de séjour de durée limitée à des étrangers de pays tiers.

第二项总统令目是，通过确定向来自第三国外国人发放暂程序和条件，解决非法经济移民问题。

Le texte ne prévoit que des permis de séjour temporaire en Israël pour les épouses de plus de 25 ans et les époux de plus de 35 ans; cependant, la loi comporte une disposition particulière disant qu'aucun permis de séjour en Israël ne sera accordé à un résident des territoires palestiniens occupés qui représente une menace pour la sécurité d'Israël.

其中规定例外情况也仅仅允许25岁以上女性配偶以35岁以上男性配偶获得在以色列暂；但该法中另一条规定，被占领巴勒斯坦领土居民，若其家庭成员可能威胁以色列安全，则不准在以色列居。

Tout en reconnaissant les mesures prises par l'État partie pour lutter contre la traite de femmes et d'enfants, dont l'amendement au Code pénal pour y inscrire une disposition portant spécifiquement sur la traite d'êtres humains et la possibilité pour les victimes de se voir accorder un permis de séjour temporaire, le Comité est préoccupé par la persistance du phénomène et par le fait qu'en dépit des enquêtes criminelles ouvertes sur les cas présumés de traite et du nombre élevé de victimes présumées, aucune peine n'a été prononcée.

委员会承认缔约国已采取措施打击贩运妇女和女童行为，包括在《刑法典》中列入针对贩运人口特别规定以有可能向被贩运者提供暂，但委员会感到关切是，贩运问题依然很普遍，尽管对指称贩运案件已经展开刑事调查，尽管据称受害者人数众多，迄今仍未对贩运行为作出任何判决。

Ces permis temporaires sont accordés pour une période limitée, et peuvent être renouvelés sur demande.

住应规定有限的有效期，但经申请可予延展。

Il est délivré aux étrangers ayant immigré en Ukraine, selon le cas, un permis de résidence permanente ou temporaire.

已移民至永久居住地或已临时就业的外侨应分别领取永久居住或住。

Les membres de la famille d'un étranger peuvent recevoir un permis temporaire de résidence (art. 40 1) 3) et art. 43).

可向该外国人的家属签发住（第40（1）（3）条第43条）。

12.4 La Direction peut accorder temporairement des permis d'occuper des biens sous son administration, aux conditions qu'elle considère comme justes.

4 管理局可对其管理的财产颁发住，此规定适当的条件。

En 2001, à Yachen, le gouvernement chinois ordonna la destruction de nombreux logements et l’expulsion de moines et moniales non originaire de la région et sans permis de séjour.

2001年，中国政府下令摧毁雅晨的许多民居以驱逐外地无住的僧侣、尼姑。

Les modalités de délivrance de l'autorisation d'immigration et du permis de résidence ou temporaire, de même que les autres aspects touchant l'immigration des étrangers, sont réglementés par la loi sur l'immigration.

准许移民以发放永久居住住的程序以解决与外侨移民有关的其它问题方面的程序应遵照《移民法》的规定执行。

L'objectif du second décret présidentiel est de confronter le problème de l'immigration économique illicite en définissant les procédures, termes et conditions pour accorder une carte de séjour de durée limitée à des étrangers de pays tiers.

第二项总统令的目的是，通过确定向来自第三国的外国人发放住的程序条件，解决非法经济移民问题。

Le texte ne prévoit que des permis de séjour temporaire en Israël pour les épouses de plus de 25 ans et les époux de plus de 35 ans; cependant, la loi comporte une disposition particulière disant qu'aucun permis de séjour en Israël ne sera accordé à un résident des territoires palestiniens occupés qui représente une menace pour la sécurité d'Israël.

其中规定的例外情况也仅仅允许25岁以上的女性配偶以35岁以上的男性配偶获得在以色列的住；但该法中的另一条规定，被占领巴勒斯坦领土居民，若其家庭成员可能威胁以色列安全，则不准在以色列居住。

Tout en reconnaissant les mesures prises par l'État partie pour lutter contre la traite de femmes et d'enfants, dont l'amendement au Code pénal pour y inscrire une disposition portant spécifiquement sur la traite d'êtres humains et la possibilité pour les victimes de se voir accorder un permis de séjour temporaire, le Comité est préoccupé par la persistance du phénomène et par le fait qu'en dépit des enquêtes criminelles ouvertes sur les cas présumés de traite et du nombre élevé de victimes présumées, aucune peine n'a été prononcée.

委员会承认缔约国已采取措施打击贩运妇女女童行，包括在《刑法典》中列入针对贩运人口的特别规定以有可能向被贩运者提供住，但委员会感到关切的是，贩运问题依然很普遍，尽管对指称的贩运案件已经展开刑事调查，尽管据称受害者人数众多，迄今仍未对贩运行作出任何判决。

Ces permis temporaires sont accordés pour une période limitée, et peuvent être renouvelés sur demande.

证应规定有限的有效期，但经申请可予延展。

Il est délivré aux étrangers ayant immigré en Ukraine, selon le cas, un permis de résidence permanente ou temporaire.

已移民至永久居地已临时就业的外侨应分别领取永久居证证。

Les membres de la famille d'un étranger peuvent recevoir un permis temporaire de résidence (art. 40 1) 3) et art. 43).

可向该外国人的家属签发证（40（1）（3）条和43条）。

12.4 La Direction peut accorder temporairement des permis d'occuper des biens sous son administration, aux conditions qu'elle considère comme justes.

4 管理局可对其管理的财产颁发证，并为此规定适当的条件。

En 2001, à Yachen, le gouvernement chinois ordonna la destruction de nombreux logements et l’expulsion de moines et moniales non originaire de la région et sans permis de séjour.

2001年，中国政府下令摧毁雅晨的许多民居以驱逐外地无证的僧侣、尼姑。

Les modalités de délivrance de l'autorisation d'immigration et du permis de résidence ou temporaire, de même que les autres aspects touchant l'immigration des étrangers, sont réglementés par la loi sur l'immigration.

准许移民以发放永久居证和证的程序以解决与外侨移民有关的其它问题方面的程序应遵照《移民法》的规定。

L'objectif du second décret présidentiel est de confronter le problème de l'immigration économique illicite en définissant les procédures, termes et conditions pour accorder une carte de séjour de durée limitée à des étrangers de pays tiers.

二项总统令的目的是，通过确定向来自三国的外国人发放证的程序和条件，解决非法经济移民问题。

Le texte ne prévoit que des permis de séjour temporaire en Israël pour les épouses de plus de 25 ans et les époux de plus de 35 ans; cependant, la loi comporte une disposition particulière disant qu'aucun permis de séjour en Israël ne sera accordé à un résident des territoires palestiniens occupés qui représente une menace pour la sécurité d'Israël.

其中规定的例外情况也仅仅允许25岁以上的女性配偶以35岁以上的男性配偶获得在以色列的证；但该法中的另一条规定，被占领巴勒斯坦领土居民，若其家庭成员可能威胁以色列安全，则不准在以色列居。

Tout en reconnaissant les mesures prises par l'État partie pour lutter contre la traite de femmes et d'enfants, dont l'amendement au Code pénal pour y inscrire une disposition portant spécifiquement sur la traite d'êtres humains et la possibilité pour les victimes de se voir accorder un permis de séjour temporaire, le Comité est préoccupé par la persistance du phénomène et par le fait qu'en dépit des enquêtes criminelles ouvertes sur les cas présumés de traite et du nombre élevé de victimes présumées, aucune peine n'a été prononcée.

委员会承认缔约国已采取措施打击贩运妇女和女童为，包括在《刑法典》中列入针对贩运人口的特别规定以有可能向被贩运者提供证，但委员会感到关切的是，贩运问题依然很普遍，尽管对指称的贩运案件已经展开刑事调查，尽管据称受害者人数众多，迄今仍未对贩运为作出任何判决。

Ces permis temporaires sont accordés pour une période limitée, et peuvent être renouvelés sur demande.

暂住证应规定有限有效期，但经申请可予延展。

Il est délivré aux étrangers ayant immigré en Ukraine, selon le cas, un permis de résidence permanente ou temporaire.

已移民至永久居住地或已临时就业外侨应分别领取永久居住证或暂住证。

Les membres de la famille d'un étranger peuvent recevoir un permis temporaire de résidence (art. 40 1) 3) et art. 43).

可向该外国人家暂住证（第40（1）（3）条和第43条）。

12.4 La Direction peut accorder temporairement des permis d'occuper des biens sous son administration, aux conditions qu'elle considère comme justes.

4 管理局可对其管理财产颁暂住证，并为此规定适当条件。

En 2001, à Yachen, le gouvernement chinois ordonna la destruction de nombreux logements et l’expulsion de moines et moniales non originaire de la région et sans permis de séjour.

2001年，中国政府下令摧毁雅晨许多民居以驱逐外地无暂住证僧侣、尼姑。

Les modalités de délivrance de l'autorisation d'immigration et du permis de résidence ou temporaire, de même que les autres aspects touchant l'immigration des étrangers, sont réglementés par la loi sur l'immigration.

准许移民以放永久居住证和暂住证以解决与外侨移民有关其它问题方面应遵照《移民法》规定执行。

L'objectif du second décret présidentiel est de confronter le problème de l'immigration économique illicite en définissant les procédures, termes et conditions pour accorder une carte de séjour de durée limitée à des étrangers de pays tiers.

第二项总统令目是，通过确定向来自第三国外国人放暂住证和条件，解决非法经济移民问题。

Le texte ne prévoit que des permis de séjour temporaire en Israël pour les épouses de plus de 25 ans et les époux de plus de 35 ans; cependant, la loi comporte une disposition particulière disant qu'aucun permis de séjour en Israël ne sera accordé à un résident des territoires palestiniens occupés qui représente une menace pour la sécurité d'Israël.

其中规定例外情况也仅仅允许25岁以上女性配偶以35岁以上男性配偶获得在以色列暂住证；但该法中另一条规定，被占领巴勒斯坦领土居民，若其家庭成员可能威胁以色列安全，则不准在以色列居住。

Tout en reconnaissant les mesures prises par l'État partie pour lutter contre la traite de femmes et d'enfants, dont l'amendement au Code pénal pour y inscrire une disposition portant spécifiquement sur la traite d'êtres humains et la possibilité pour les victimes de se voir accorder un permis de séjour temporaire, le Comité est préoccupé par la persistance du phénomène et par le fait qu'en dépit des enquêtes criminelles ouvertes sur les cas présumés de traite et du nombre élevé de victimes présumées, aucune peine n'a été prononcée.

委员会承认缔约国已采取措施打击贩运妇女和女童行为，包括在《刑法典》中列入针对贩运人口特别规定以有可能向被贩运者提供暂住证，但委员会感到关切是，贩运问题依然很普遍，尽管对指称贩运案件已经展开刑事调查，尽管据称受害者人数众多，迄今仍未对贩运行为作出任何判决。

Ces permis temporaires sont accordés pour une période limitée, et peuvent être renouvelés sur demande.

暂住证应规定有有效期，但经申请可予延展。

Il est délivré aux étrangers ayant immigré en Ukraine, selon le cas, un permis de résidence permanente ou temporaire.

已至永久居住地或已临时就业外侨应分别领取永久居住证或暂住证。

Les membres de la famille d'un étranger peuvent recevoir un permis temporaire de résidence (art. 40 1) 3) et art. 43).

可向该外国人家属签发暂住证（第40（1）（3）条和第43条）。

12.4 La Direction peut accorder temporairement des permis d'occuper des biens sous son administration, aux conditions qu'elle considère comme justes.

4 管理局可对其管理财产颁发暂住证，并为此规定适当条件。

En 2001, à Yachen, le gouvernement chinois ordonna la destruction de nombreux logements et l’expulsion de moines et moniales non originaire de la région et sans permis de séjour.

2001年，中国政府下令摧毁雅晨许多居以驱逐外地无暂住证僧侣、尼姑。

Les modalités de délivrance de l'autorisation d'immigration et du permis de résidence ou temporaire, de même que les autres aspects touchant l'immigration des étrangers, sont réglementés par la loi sur l'immigration.

准许以发放永久居住证和暂住证程序以解决与外侨有关其它问题方面程序应遵照《法》规定执行。

L'objectif du second décret présidentiel est de confronter le problème de l'immigration économique illicite en définissant les procédures, termes et conditions pour accorder une carte de séjour de durée limitée à des étrangers de pays tiers.

第二项总统令目是，通过确定向来自第三国外国人发放暂住证程序和条件，解决非法经问题。

Le texte ne prévoit que des permis de séjour temporaire en Israël pour les épouses de plus de 25 ans et les époux de plus de 35 ans; cependant, la loi comporte une disposition particulière disant qu'aucun permis de séjour en Israël ne sera accordé à un résident des territoires palestiniens occupés qui représente une menace pour la sécurité d'Israël.

其中规定例外情况也仅仅允许25岁以上女性配偶以35岁以上男性配偶获得在以色列暂住证；但该法中另一条规定，被占领巴勒斯坦领土居，若其家庭成员可能威胁以色列安全，则不准在以色列居住。

Tout en reconnaissant les mesures prises par l'État partie pour lutter contre la traite de femmes et d'enfants, dont l'amendement au Code pénal pour y inscrire une disposition portant spécifiquement sur la traite d'êtres humains et la possibilité pour les victimes de se voir accorder un permis de séjour temporaire, le Comité est préoccupé par la persistance du phénomène et par le fait qu'en dépit des enquêtes criminelles ouvertes sur les cas présumés de traite et du nombre élevé de victimes présumées, aucune peine n'a été prononcée.

委员会承认缔约国已采取措施打击贩运妇女和女童行为，包括在《刑法典》中列入针对贩运人口特别规定以有可能向被贩运者提供暂住证，但委员会感到关切是，贩运问题依然很普遍，尽管对指称贩运案件已经展开刑事调查，尽管据称受害者人数众多，迄今仍未对贩运行为作出任何判决。