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明示条件

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condition expresse
condition tacite

Ces instruments ne peuvent en aucun cas contenir des conditions implicites en contradiction avec leurs conditions expresses.

任何情况下,条约或公约均不具有与其明示条件相抵触的默示条件

Les actes unilatéraux des États, actes si particuliers, doivent obéir à des conditions claires pour exercer des effets juridiques.

由于其特殊性,各国的单方面行为要产生法律效力某些明示条件的约束。

Si la compétence du tribunal arbitral pour ordonner la mesure doit faire partie des conditions expresses posées à l'exécution, il faudrait se demander s'il convient de présumer sa compétence, sauf preuve contraire.

如果仲裁庭下达措施的权力应列入执行的明示条件,则考虑的一问题是,可否推定除另有规定外,仲裁庭应有权下达临时措施。

Le vendeur avait utilisé des conditions générales qui stipulaient en outre que "les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu'à réception de l'intégralité du paiement, ce qui signifie en particulier que l'acheteur ne peut pas revendre les marchandises ni les donner en garantie".

卖方使用的一般条件明示:“全部货款之前,已交付货物仍属卖方财产,特别是指买方不得转售货物或将其作为抵押品”。

L'aide pour des projets peut être par exemple préférée au soutien budgétaire en partie parce qu'il est plus facile de lier implicitement ou expressément les fonds ou parce que le pays bénéficiaire peut prélever un impôt sur les revenus connexes perçus par ses résidents.

例如,也有可能项目援助相对预算援助偏爱部分是由于更方便地使用明示或不明示的附带条件,和/或援助国对其居民所挣相关入进行潜课税上的便利。

L'accusé avait l'intention de contraindre un État, une organisation internationale, une personne physique ou morale ou un groupe de personnes à agir ou à s'abstenir d'agir en subordonnant expressément ou implicitement la sécurité ou la mise en liberté desdites personnes à une telle action ou abstention.

被告人意图强迫某一国家、国际组织、自然人或法人或一组人采取行动或不 采取行动,以此作为这些人的安全或释放的明示或默示条件

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定规, 定航线航行, 定滑轮, 定汇率, 定婚, 定货, 定货单, 定积分, 定极学, 定计划,

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明升暗降, 明示, 明示的, 明示继续, 明示批准, 明示条件, 明示条款, 明示展期, 明事理的, 明事理的人,
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Ces instruments ne peuvent en aucun cas contenir des conditions implicites en contradiction avec leurs conditions expresses.

在任何情况下,条约或公约均不具有与其明示条件相抵触默示条件

Les actes unilatéraux des États, actes si particuliers, doivent obéir à des conditions claires pour exercer des effets juridiques.

由于其特殊性,各国单方面行为要产生法律效力必须受某些明示条件约束。

Si la compétence du tribunal arbitral pour ordonner la mesure doit faire partie des conditions expresses posées à l'exécution, il faudrait se demander s'il convient de présumer sa compétence, sauf preuve contraire.

如果仲裁庭下达措施权力应列入执行明示条件,则须考虑是,可否推定除另有规定外,仲裁庭应有权下达临时措施。

Le vendeur avait utilisé des conditions générales qui stipulaient en outre que "les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu'à réception de l'intégralité du paiement, ce qui signifie en particulier que l'acheteur ne peut pas revendre les marchandises ni les donner en garantie".

卖方使用条件明示:“在收到全部货款之前,已交付货物仍属卖方财产,特别是指买方不得转售货物或将其作为抵押品”。

L'aide pour des projets peut être par exemple préférée au soutien budgétaire en partie parce qu'il est plus facile de lier implicitement ou expressément les fonds ou parce que le pays bénéficiaire peut prélever un impôt sur les revenus connexes perçus par ses résidents.

例如,也有可能项目援助相对预算援助受到偏爱部分是由于更方便地使用明示或不明示附带条件,和/或在援助国对其居民所挣相关收入进行潜在课税上便利。

L'accusé avait l'intention de contraindre un État, une organisation internationale, une personne physique ou morale ou un groupe de personnes à agir ou à s'abstenir d'agir en subordonnant expressément ou implicitement la sécurité ou la mise en liberté desdites personnes à une telle action ou abstention.

被告人意图强迫某国家、国际组织、自然人或法人或组人采取行动或不 采取行动,以此作为这些人安全或释放明示或默示条件

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定睛, 定镜水准仪, 定居, 定居(游牧民族的), 定居的, 定居的民族, 定居的游牧民族, 定居点, 定居民族, 定居农村,

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定期储蓄, 定期存款, 定期的, 定期地, 定期放款, 定期付款, 定期工作合同, 定期航行, 定期航线, 定期和航次保单,

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定深器, 定神, 定时, 定时弹, 定时的, 定时的(à+), 定时电路, 定时间, 定时器, 定时显微摄影术,

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定数, 定说, 定速, 定速率干燥期, 定损, 定碳仪, 定调子, 定透时间, 定位, 定位臂,

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卖方使用的一般条件明示:“在收到全部货款之付货物仍属卖方财,特别是指买方不得转售货物或将其作抵押品”。

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定位器, 定位声发射器, 定位数控, 定位误差, 定位销, 定位仪, 定位诊断, 定位症状, 定位置, 定位桩,

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