La question de savoir ce qu'il adviendra si un concessionnaire devient insolvable est préoccupante aussi.
他还对如果特许公司变成无清偿能力会发生什么情况感到担忧。
La question de savoir ce qu'il adviendra si un concessionnaire devient insolvable est préoccupante aussi.
他还对如果特许公司变成无清偿能力会发生什么情况感到担忧。
Ainsi, l'applicabilité des principes relatifs à l'insolvabilité pour protéger les débiteurs et pour assurer un traitement égal des créanciers devient encore plus pertinente.
因此,有关保护借债并保证公平对待放债
的无清偿能力的原则的可行性就变得更加符合情理了。
Lorsque la loi sur l'insolvabilité exige l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité si le débiteur satisfait à des critères donnés concernant sa situation financière (par exemple, lorsqu'il est insolvable), il pourra être nécessaire de prévoir expressément que l'ouverture d'une procédure accélérée satisfait à cette exigence.
如果破产法规定当债务符合关于其财务状况所规定的标准时(
如无清偿能力)即有义务启动破产程序,那么可能需要具体规定启动快速程序即达到这一义务要求。
Il s'est efforcé d'aider les institutions financières à restructurer leurs avoirs, notamment par un renforcement de la réglementation, par la réforme des institutions et du régime juridique de l'insolvabilité et de la faillite; le Gouvernement a créé un organisme chargé de restructurer la dette; des modifications ont été apportées à la fiscalité, pour faciliter ce processus.
这涉及援助金融机构结构调整的努力,包括加强管制、机构改革和解决无清偿能力和破产的法律框架,设立援助债务结构调整的机构以及加强这一过程的税务调整。
Ne peuvent être tuteurs : les personnes détenues, les personnes déchues ou exclues de l'autorité parentale ou d'une tutelle en raison de manquement à leurs obligations; les personnes déclarées insolvables; les personnes que les parents ou grands-parents ont récusé comme tuteurs de leurs enfants ou petits-enfants mineurs dans leurs dernières volontés et testament; les personnes dont l'intérêt est manifestement opposé à l'intérêt supérieur de l'enfant; les membres du tribunal chargé du contrôle de la tutelle; les étrangers sauf si la tutelle concerne un enfant de la même nationalité; les mineurs.
士不能成为监护
:受监护的
;已经被剥夺亲权的
,以及因不适合履行监护
的职责而不再履行该项职责的
;经宣布无清偿能力的负债
;父母亲或祖父母在遗嘱中拒绝作其未成年子女监护
的
;其利益显然与受监护
利益相抵触的
;监护法院监督有关监护行为的
;外国
,但确定外国
对本国公民拥有监护权的情况除外;未成年
。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La question de savoir ce qu'il adviendra si un concessionnaire devient insolvable est préoccupante aussi.
他还对如果特许公司变成无清偿能力会发生什么情况感到担忧。
Ainsi, l'applicabilité des principes relatifs à l'insolvabilité pour protéger les débiteurs et pour assurer un traitement égal des créanciers devient encore plus pertinente.
因此,有关护借债人
公平对待放债人的无清偿能力的原则的可行性就变得更
符合情理了。
Lorsque la loi sur l'insolvabilité exige l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité si le débiteur satisfait à des critères donnés concernant sa situation financière (par exemple, lorsqu'il est insolvable), il pourra être nécessaire de prévoir expressément que l'ouverture d'une procédure accélérée satisfait à cette exigence.
如果破产法规定当债务人符合关于其财务状况所规定的标准时(如无清偿能力)即有义务启动破产程序,那么可能需要具体规定启动快速程序即达到这一义务要求。
Il s'est efforcé d'aider les institutions financières à restructurer leurs avoirs, notamment par un renforcement de la réglementation, par la réforme des institutions et du régime juridique de l'insolvabilité et de la faillite; le Gouvernement a créé un organisme chargé de restructurer la dette; des modifications ont été apportées à la fiscalité, pour faciliter ce processus.
这涉及援助金融机构结构调整的努力,强管制、机构改革和解决无清偿能力和破产的法律框架,设立援助债务结构调整的机构以及
强这一过程的税务调整。
Ne peuvent être tuteurs : les personnes détenues, les personnes déchues ou exclues de l'autorité parentale ou d'une tutelle en raison de manquement à leurs obligations; les personnes déclarées insolvables; les personnes que les parents ou grands-parents ont récusé comme tuteurs de leurs enfants ou petits-enfants mineurs dans leurs dernières volontés et testament; les personnes dont l'intérêt est manifestement opposé à l'intérêt supérieur de l'enfant; les membres du tribunal chargé du contrôle de la tutelle; les étrangers sauf si la tutelle concerne un enfant de la même nationalité; les mineurs.
下述人士不能成为监护人:受监护的人;已经被剥夺亲权的人,以及因不适合履行监护人的职责而不再履行该项职责的人;经宣布无清偿能力的负债人;父母亲或祖父母在遗嘱中拒绝作其未成年子女监护人的人;其利益显然与受监护人利益相抵触的人;监护法院监督有关监护行为的人;外国人,但确定外国人对本国公民拥有监护权的情况除外;未成年人。
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La question de savoir ce qu'il adviendra si un concessionnaire devient insolvable est préoccupante aussi.
他还对如果特许公司变成无力会发生什么情况感到担忧。
Ainsi, l'applicabilité des principes relatifs à l'insolvabilité pour protéger les débiteurs et pour assurer un traitement égal des créanciers devient encore plus pertinente.
因此,有关保护借债人并保证公平对待放债人无
力
原则
可行性就变得更加符合情理了。
Lorsque la loi sur l'insolvabilité exige l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité si le débiteur satisfait à des critères donnés concernant sa situation financière (par exemple, lorsqu'il est insolvable), il pourra être nécessaire de prévoir expressément que l'ouverture d'une procédure accélérée satisfait à cette exigence.
如果破产法规当债务人符合关于其财务状况所规
准时(
如无
力)即有义务启动破产程序,那么可
需要具体规
启动快速程序即达到这一义务要求。
Il s'est efforcé d'aider les institutions financières à restructurer leurs avoirs, notamment par un renforcement de la réglementation, par la réforme des institutions et du régime juridique de l'insolvabilité et de la faillite; le Gouvernement a créé un organisme chargé de restructurer la dette; des modifications ont été apportées à la fiscalité, pour faciliter ce processus.
这涉及援助金融机构结构调整努力,包括加强管制、机构改革和解决无
力和破产
法律框架,设立援助债务结构调整
机构以及加强这一过程
税务调整。
Ne peuvent être tuteurs : les personnes détenues, les personnes déchues ou exclues de l'autorité parentale ou d'une tutelle en raison de manquement à leurs obligations; les personnes déclarées insolvables; les personnes que les parents ou grands-parents ont récusé comme tuteurs de leurs enfants ou petits-enfants mineurs dans leurs dernières volontés et testament; les personnes dont l'intérêt est manifestement opposé à l'intérêt supérieur de l'enfant; les membres du tribunal chargé du contrôle de la tutelle; les étrangers sauf si la tutelle concerne un enfant de la même nationalité; les mineurs.
下述人士不成为监护人:受监护
人;已经被剥夺亲权
人,以及因不适合履行监护人
职责而不再履行该项职责
人;经宣布无
力
负债人;父母亲或祖父母在遗嘱中拒绝作其未成年子女监护人
人;其利益显然与受监护人利益相抵触
人;监护法院监督有关监护行为
人;外国人,但确
外国人对本国公民拥有监护权
情况除外;未成年人。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La question de savoir ce qu'il adviendra si un concessionnaire devient insolvable est préoccupante aussi.
他还对如果特许公司变偿能力会发生什么情况感到担忧。
Ainsi, l'applicabilité des principes relatifs à l'insolvabilité pour protéger les débiteurs et pour assurer un traitement égal des créanciers devient encore plus pertinente.
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如果破产法规定当债务人符合关于其财务状况所规定的标准时(如
偿能力)即有义务启动破产程序,那么可能需要具体规定启动快速程序即达到这一义务要求。
Il s'est efforcé d'aider les institutions financières à restructurer leurs avoirs, notamment par un renforcement de la réglementation, par la réforme des institutions et du régime juridique de l'insolvabilité et de la faillite; le Gouvernement a créé un organisme chargé de restructurer la dette; des modifications ont été apportées à la fiscalité, pour faciliter ce processus.
这涉及助金融机构结构调整的努力,包括加强管制、机构改革和解决
偿能力和破产的法律框架,
助债务结构调整的机构以及加强这一过程的税务调整。
Ne peuvent être tuteurs : les personnes détenues, les personnes déchues ou exclues de l'autorité parentale ou d'une tutelle en raison de manquement à leurs obligations; les personnes déclarées insolvables; les personnes que les parents ou grands-parents ont récusé comme tuteurs de leurs enfants ou petits-enfants mineurs dans leurs dernières volontés et testament; les personnes dont l'intérêt est manifestement opposé à l'intérêt supérieur de l'enfant; les membres du tribunal chargé du contrôle de la tutelle; les étrangers sauf si la tutelle concerne un enfant de la même nationalité; les mineurs.
下述人士不能为监护人:受监护的人;已经被剥夺亲权的人,以及因不适合履行监护人的职责而不再履行该项职责的人;经宣布
偿能力的负债人;父母亲或祖父母在遗嘱中拒绝作其未
年子女监护人的人;其利益显然与受监护人利益相抵触的人;监护法院监督有关监护行为的人;外国人,但确定外国人对本国公民拥有监护权的情况除外;未
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,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
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他还对如果特许公司变成无清偿能力会么情况感到担忧。
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因此,有关保护借债人并保证公平对待放债人无清偿能力
原则
可行性就变得更加符合情理了。
Lorsque la loi sur l'insolvabilité exige l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité si le débiteur satisfait à des critères donnés concernant sa situation financière (par exemple, lorsqu'il est insolvable), il pourra être nécessaire de prévoir expressément que l'ouverture d'une procédure accélérée satisfait à cette exigence.
如果法规定当债务人符合关于其财务状况所规定
标准时(
如无清偿能力)即有义务启动
程序,那么可能需要具体规定启动快速程序即达到这一义务要求。
Il s'est efforcé d'aider les institutions financières à restructurer leurs avoirs, notamment par un renforcement de la réglementation, par la réforme des institutions et du régime juridique de l'insolvabilité et de la faillite; le Gouvernement a créé un organisme chargé de restructurer la dette; des modifications ont été apportées à la fiscalité, pour faciliter ce processus.
这涉及援助金融机构结构调整努力,包括加强管制、机构改革和解决无清偿能力和
法律框架,设立援助债务结构调整
机构以及加强这一过程
税务调整。
Ne peuvent être tuteurs : les personnes détenues, les personnes déchues ou exclues de l'autorité parentale ou d'une tutelle en raison de manquement à leurs obligations; les personnes déclarées insolvables; les personnes que les parents ou grands-parents ont récusé comme tuteurs de leurs enfants ou petits-enfants mineurs dans leurs dernières volontés et testament; les personnes dont l'intérêt est manifestement opposé à l'intérêt supérieur de l'enfant; les membres du tribunal chargé du contrôle de la tutelle; les étrangers sauf si la tutelle concerne un enfant de la même nationalité; les mineurs.
下述人士不能成为监护人:受监护人;已经被剥夺亲权
人,以及因不适合履行监护人
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人;经宣布无清偿能力
负债人;父母亲或祖父母在遗嘱中拒绝作其未成年子女监护人
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人;外国人,但确定外国人对本国公民拥有监护权
情况除外;未成年人。
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成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
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现问题,欢迎向我们指正。
La question de savoir ce qu'il adviendra si un concessionnaire devient insolvable est préoccupante aussi.
他还对如果特许公司变成无清偿能力会发生什么情况感到担忧。
Ainsi, l'applicabilité des principes relatifs à l'insolvabilité pour protéger les débiteurs et pour assurer un traitement égal des créanciers devient encore plus pertinente.
因此,有关保护借债人并保证公平对待放债人无清偿能力
原
行性就变得更加符合情理了。
Lorsque la loi sur l'insolvabilité exige l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité si le débiteur satisfait à des critères donnés concernant sa situation financière (par exemple, lorsqu'il est insolvable), il pourra être nécessaire de prévoir expressément que l'ouverture d'une procédure accélérée satisfait à cette exigence.
如果破产法规定当债务人符合关于其财务状况所规定标准时(
如无清偿能力)即有义务启动破产程序,那么
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具体规定启动快速程序即达到
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。
Il s'est efforcé d'aider les institutions financières à restructurer leurs avoirs, notamment par un renforcement de la réglementation, par la réforme des institutions et du régime juridique de l'insolvabilité et de la faillite; le Gouvernement a créé un organisme chargé de restructurer la dette; des modifications ont été apportées à la fiscalité, pour faciliter ce processus.
涉及援助金融机构结构调整
努力,包括加强管制、机构改革和解决无清偿能力和破产
法律框架,设立援助债务结构调整
机构以及加强
一过程
税务调整。
Ne peuvent être tuteurs : les personnes détenues, les personnes déchues ou exclues de l'autorité parentale ou d'une tutelle en raison de manquement à leurs obligations; les personnes déclarées insolvables; les personnes que les parents ou grands-parents ont récusé comme tuteurs de leurs enfants ou petits-enfants mineurs dans leurs dernières volontés et testament; les personnes dont l'intérêt est manifestement opposé à l'intérêt supérieur de l'enfant; les membres du tribunal chargé du contrôle de la tutelle; les étrangers sauf si la tutelle concerne un enfant de la même nationalité; les mineurs.
下述人士不能成为监护人:受监护人;已经被剥夺亲权
人,以及因不适合履行监护人
职责而不再履行该项职责
人;经宣布无清偿能力
负债人;父母亲或祖父母在遗嘱中拒绝作其未成年子女监护人
人;其利益显然与受监护人利益相抵触
人;监护法院监督有关监护行为
人;外国人,但确定外国人对本国公民拥有监护权
情况除外;未成年人。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
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他还对如果特许公司变成无清偿能力会发生什么情况感到担忧。
Ainsi, l'applicabilité des principes relatifs à l'insolvabilité pour protéger les débiteurs et pour assurer un traitement égal des créanciers devient encore plus pertinente.
因此,有关保护借债人并保证公平对待放债人的无清偿能力的原则的可行性就变得更符合情理了。
Lorsque la loi sur l'insolvabilité exige l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité si le débiteur satisfait à des critères donnés concernant sa situation financière (par exemple, lorsqu'il est insolvable), il pourra être nécessaire de prévoir expressément que l'ouverture d'une procédure accélérée satisfait à cette exigence.
如果破产法规定当债务人符合关于其财务状况所规定的标准时(如无清偿能力)即有义务启动破产程序,那么可能需要具体规定启动快速程序即达到这一义务要求。
Il s'est efforcé d'aider les institutions financières à restructurer leurs avoirs, notamment par un renforcement de la réglementation, par la réforme des institutions et du régime juridique de l'insolvabilité et de la faillite; le Gouvernement a créé un organisme chargé de restructurer la dette; des modifications ont été apportées à la fiscalité, pour faciliter ce processus.
这涉援助金融机构结构调整的努力,包括
管制、机构改革和解决无清偿能力和破产的法律框架,设立援助债务结构调整的机构以
这一过程的税务调整。
Ne peuvent être tuteurs : les personnes détenues, les personnes déchues ou exclues de l'autorité parentale ou d'une tutelle en raison de manquement à leurs obligations; les personnes déclarées insolvables; les personnes que les parents ou grands-parents ont récusé comme tuteurs de leurs enfants ou petits-enfants mineurs dans leurs dernières volontés et testament; les personnes dont l'intérêt est manifestement opposé à l'intérêt supérieur de l'enfant; les membres du tribunal chargé du contrôle de la tutelle; les étrangers sauf si la tutelle concerne un enfant de la même nationalité; les mineurs.
下述人士不能成为监护人:受监护的人;已经被剥夺亲权的人,以因不适合履行监护人的职责而不再履行该项职责的人;经宣布无清偿能力的负债人;父母亲或祖父母在遗嘱中拒绝作其未成年子女监护人的人;其利益显然与受监护人利益相抵触的人;监护法院监督有关监护行为的人;外国人,但确定外国人对本国公民拥有监护权的情况除外;未成年人。
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因此,有关保护借债人并保证公平对待放债人的无清偿能力的原则的可行性就变得更加符合情理了。
Lorsque la loi sur l'insolvabilité exige l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité si le débiteur satisfait à des critères donnés concernant sa situation financière (par exemple, lorsqu'il est insolvable), il pourra être nécessaire de prévoir expressément que l'ouverture d'une procédure accélérée satisfait à cette exigence.
如果破产法规定当债务人符合关于其财务状况所规定的标准时(如无清偿能力)即有义务启动破产程序,那么可能需要具体规定启动快速程序即达到
义务要求。
Il s'est efforcé d'aider les institutions financières à restructurer leurs avoirs, notamment par un renforcement de la réglementation, par la réforme des institutions et du régime juridique de l'insolvabilité et de la faillite; le Gouvernement a créé un organisme chargé de restructurer la dette; des modifications ont été apportées à la fiscalité, pour faciliter ce processus.
涉及援助金融机构结构调整的努力,包括加强管制、机构改革和解决无清偿能力和破产的法律框架,设立援助债务结构调整的机构以及加强
程的税务调整。
Ne peuvent être tuteurs : les personnes détenues, les personnes déchues ou exclues de l'autorité parentale ou d'une tutelle en raison de manquement à leurs obligations; les personnes déclarées insolvables; les personnes que les parents ou grands-parents ont récusé comme tuteurs de leurs enfants ou petits-enfants mineurs dans leurs dernières volontés et testament; les personnes dont l'intérêt est manifestement opposé à l'intérêt supérieur de l'enfant; les membres du tribunal chargé du contrôle de la tutelle; les étrangers sauf si la tutelle concerne un enfant de la même nationalité; les mineurs.
下述人士不能成为监护人:受监护的人;已经被剥夺亲权的人,以及因不适合履行监护人的职责而不再履行该项职责的人;经宣布无清偿能力的负债人;父母亲或祖父母在遗嘱中拒绝作其未成年子女监护人的人;其利益显然与受监护人利益相抵触的人;监护法院监督有关监护行为的人;外国人,但确定外国人对本国公民拥有监护权的情况除外;未成年人。
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如果破产法规定当债人符合关于其财
状况所规定的标准时(
如无清偿能力)即有义
启动破产程序,那么可能需要具体规定启动快速程序即达到这一义
要求。
Il s'est efforcé d'aider les institutions financières à restructurer leurs avoirs, notamment par un renforcement de la réglementation, par la réforme des institutions et du régime juridique de l'insolvabilité et de la faillite; le Gouvernement a créé un organisme chargé de restructurer la dette; des modifications ont été apportées à la fiscalité, pour faciliter ce processus.
这涉及援助金融机构结构的努力,包括加强管制、机构改革和解决无清偿能力和破产的法律框架,设立援助债
结构
的机构以及加强这一过程的税
。
Ne peuvent être tuteurs : les personnes détenues, les personnes déchues ou exclues de l'autorité parentale ou d'une tutelle en raison de manquement à leurs obligations; les personnes déclarées insolvables; les personnes que les parents ou grands-parents ont récusé comme tuteurs de leurs enfants ou petits-enfants mineurs dans leurs dernières volontés et testament; les personnes dont l'intérêt est manifestement opposé à l'intérêt supérieur de l'enfant; les membres du tribunal chargé du contrôle de la tutelle; les étrangers sauf si la tutelle concerne un enfant de la même nationalité; les mineurs.
下述人士不能成为监护人:受监护的人;已经被剥夺亲权的人,以及因不适合履行监护人的职责而不再履行该项职责的人;经宣布无清偿能力的负债人;父母亲或祖父母在遗嘱中拒绝作其未成年子女监护人的人;其利益显然与受监护人利益相抵触的人;监护法院监督有关监护行为的人;外国人,但确定外国人对本国公民拥有监护权的情况除外;未成年人。
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