Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

在仲程序中败诉后，应诉人以仲员所处理的问题超出仲范围及应诉人在关键问题上被剥夺诉权为理由而等法院销仲。

Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.

导意见是本条文的用意不在于列入放弃销，作为对此的说明，有与会者建议在条款中区分两类追诉权：在案情实质问题基础上的上诉，这是可以放弃的；援用销程序对提出质疑，这是不可以放弃的。

Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

在仲裁程序中败诉后，应诉人仲裁员所处理的问题超出仲裁范围及应诉人在关键问题上被剥夺申诉权为理由而申请高等法院销仲裁裁决。

Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.

主导意见是本条文的用意不在于列入弃申请销，作为对此的说明，有与会者建议在条款中区分两类追诉权：在案情实质问题基础上的上诉，这是弃的；援用销程序对裁决提出质疑，这是不弃的。

Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

在仲裁程序中败诉后，应诉人以仲裁员所处的问题超出仲裁范围及应诉人在关键问题上被剥夺申诉权由而申请高等法院销仲裁裁决。

Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.

主导意条文的用意不在于列入放弃申请销，作对此的说明，有与会者建议在条款中区分两类追诉权：在案情实质问题基础上的上诉，这可以放弃的；援用销程序对裁决提出质疑，这不可以放弃的。

Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

在仲程序中败诉后，应诉人以仲员所处理的问题超出仲范围及应诉人在关键问题上被剥夺申诉权为理由而申法院销仲。

Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.

主导意见是本条文的用意不在于列入放弃申销，作为对此的说明，有与会者建议在条款中区分两类追诉权：在案情实质问题基础上的上诉，这是可以放弃的；援用销程序对提出质疑，这是不可以放弃的。

Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

仲裁程序中败后，应以仲裁员所处理的问题超出仲裁范围及应关键问题上被剥夺权为理由而请高等法院销仲裁裁决。

Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.

主导意见是本条文的用意不于列入请销，作为对此的说明，有与会者建议条款中区分两类追权：案情实质问题基础上的上，这是可以的；援用销程序对裁决提出质疑，这是不可以的。

Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

在仲程序中败诉后，应诉人以仲员所处理的问题超出仲范围及应诉人在关键问题上被剥夺诉权为理由而等法院销仲。

Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.

导意见是本条文的用意不在于列入放弃销，作为对此的说明，有与会者建议在条款中区分两类追诉权：在案情实质问题基础上的上诉，这是可以放弃的；援用销程序对提出质疑，这是不可以放弃的。

Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

在仲裁程序中败诉后，诉人以仲裁员所处理的问题超出仲裁范诉人在关键问题上被剥夺申诉权为理由而申高等法院仲裁裁决。

Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.

主导意见是本条文的用意不在于列入放弃申，作为对此的说明，有与会者建议在条款中区分两类追诉权：在案情实质问题基础上的上诉，这是可以放弃的；援用程序对裁决提出质疑，这是不可以放弃的。

Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

仲裁程序中败后，应以仲裁员所处理的问题超出仲裁范围及应关键问题上被剥夺权为理由而请高等法院销仲裁裁决。

Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.

主导意见是本条文的用意不于列入请销，作为对此的说明，有与会者建议条款中区分两类追权：案情实质问题基础上的上，这是可以的；援用销程序对裁决提出质疑，这是不可以的。

Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

在程序中败诉后，应诉人以员所处理的问题超出围及应诉人在关键问题上被剥夺申诉权理由而申请高等法院销决。

Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.

主导意见是本条文的用意不在于列入放弃申请销，此的说明，有与会者建议在条款中区分两类追诉权：在案情实质问题基础上的上诉，这是可以放弃的；援用销程序决提出质疑，这是不可以放弃的。