Idelphonse Ndayigimana, leader syndical, est en prison depuis 22 mois sans confirmation de détention.

工会领袖Idelphonse Ndayigimana已被关了22个月而没有正式拘证。

Autrement dit, la Constitution laisse au tribunal un délai de vingt-quatre heures pour délivrer ladite ordonnance.

换言之，《宪法》允许法院有24小时时间来签发拘证。

La Commission spéciale a répondu à cette question par l'affirmative et a par conséquent confirmé tous les certificats émis.

特别移民申诉委员会对这一问题作了肯定回答，从而确认签发拘证都有效。

Toutefois, elles n'ont présenté aucun mandat d'arrêt, aucune ordonnance de mise en détention ni aucun autre document justifiant son placement en détention.

但，他们没有出示逮捕证、拘证或其他任何证明该拘法书面文件。

Certains ont fait remarquer que la détention illégale de personnes pour lesquelles les mandats d'arrêt avaient expiré avait constitué une pratique déplorable.

在这方面有人指出，以过期拘证非法拘人员已经成为一种令人遗憾做法。

Au cours de la même période, le centre de détention a reçu 20 témoins incarcérés au Rwanda, appelés à déposer dans divers procès.

在同一时期，拘所接待了来自卢旺达20名被传唤在各种审判作证被拘证人。

La Nouvelle-Zélande est également préoccupée par le nombre important de prisonniers en détention provisoire, y compris plusieurs dont l'ordre d'incarcération est venu à expiration.

新西兰还关切，仍有大量囚犯在押候审，其许多人拘证已经过期。

La détention de personnes sans mandat d'arrêt ou sans procès ultérieur est l'un des points communs à de nombreuses lois relatives à la sécurité.

关于没有拘证就进行拘和最终进行审判规定，许多安全法一个共同特征。

Durant la même période, le centre de détention des Nations Unies a reçu 28 témoins incarcérés au Rwanda, appelés à déposer dans divers procès.

在同一时期，联国拘所接待了来自卢旺达28名被传唤在各种审判作证被拘证人。

Ce permis permettrait aux détenteurs d'accéder au marché du travail et de suivre une formation générale ou professionnelle, de sorte à abandonner le réseau de trafic de personnes.

拘证持有者可以进入劳动力市场并有权参加一般或职业培训，以便从贩卖人口网络脱身。

Le règlement d'exception dispose qu'une personne peut être détenue sans mandat pendant une période allant jusqu'à 60 jours dans les provinces du nord ou de l'est ou jusqu'à 21 jours ailleurs.

《紧急状况条例》规定，无须拘证即可对一个人进行拘，拘期在北方省和东方省可高达60天，其他省可高达21天。

Il est dit en outre que, l'article 69 du Code de procédure pénale permet d'arrêter une personne sans mandat dans certaines circonstances exceptionnelles. Généralement, la détention ne doit pas dépasser 37 jours.

另外，来文提交人还称，根据《刑事诉讼法》第六十九条，可以在某些紧急情况下进行拘而不需拘证，但通常这类拘期限为37天。

Pendant les six premiers mois de détention de M. Wang, les six mois de détention de M. Yue et les neuf mois de détention de Mme Zhang, ceux-ci n'ont fait l'objet d'aucune inculpation ni d'aucun mandat d'arrestation ou de mise en détention.

在王先生被关押最初6个月期间、在岳先生被关押6个月期间以及张女士被关押9个月期间，当局未对其提出任何犯罪指控，也未发出逮捕证或拘证。

Si les procédures criminelles auxquelles la victime participe en tant que témoin ne sont pas terminées avant la fin de cette période de validité, le permis de séjour en question peut être prolongé jusqu'au terme du processus.

如果在临时居证有效期内受害者以证人身份参与刑事诉讼尚未完成，拘证可延期至刑事诉讼结束。

En vertu de l'article 19 du chapitre 12, le Conseil des migrations et les tribunaux des migrations nouvellement créés peuvent réexaminer une affaire relative à l'octroi d'un permis de résidence et ordonner le sursis à exécution de la décision.

按照第12章第19节，移民局和新近成移民法院可以重新审查拘证事项并发布延缓执行命令。

En outre, le Procureur se préoccupe de ce que toutes les demandes adressées ces huit dernières semaines aux autorités rwandaises à l'effet de rencontrer ce témoin détenu se sont révélées infructueuses et ont dernièrement été purement et simplement rejetées.

此外，检察官感到关注，在过去八个星期内，向卢旺达当局所提出与这名被拘证人会面所有要求都没有得到满足，最近这种要求则遭到断然拒绝。

En l'absence d'ordonnance de mise en détention provisoire délivrée par un tribunal, précisant les chefs d'inculpation retenus et remise à l'intéressé dans un délai de vingt-quatre heures après sa mise à la disposition de la justice, le détenu doit être relaxé.

除非在被送交法庭24小时内将法院签发并具体说明指控情况审前拘证送达其本人，否则应将被拘者释放。

Toute infraction ou manquement quant à la tenue des registres expose le chef de l'établissement à des poursuites et tout fonctionnaire qui détient un citoyen sans mandat de l'autorité judiciaire ou sans en informer celle-ci s'expose aux sanctions prévues par le Code pénal.

若在囚犯花名册管理方面出现任何违规或过错，监狱长都要受到追究；任何官员在没有司法机关签发拘证、或者没有通报司法机关情况下拘一名公民，都将受到《刑法》规定处罚。

Il était resté détenu sans mandat judiciaire pendant deux jours dans la prison des services du renseignement et sans être autorisé à recevoir la moindre visite, puis les autorités gabonaises avaient décidé de l'expulser sous prétexte qu'il était soupçonné d'activités subversives et de troubles à l'ordre public.

他在没有拘证情况下被拘在记录处两天，不许他接受任何探视，加蓬当局决定，以涉嫌从事颠覆活动和破坏和平为由将他驱逐出该国。

La pénurie de personnel qualifié et les limitations de l'infrastructure ont entravé en particulier le fonctionnement du secteur judiciaire et ont entraîné des retards chroniques, de sorte que 22 % de la population carcérale sont constitués de personnes détenues en vertu de mandats de dépôt qui ont expiré.

符资格人员不足以及有限基础设施特别影响到司法部门，造成长期延迟，以至于监狱多达22％被关押者拘证已经过期。

Idelphonse Ndayigimana, leader syndical, est en prison depuis 22 mois sans confirmation de détention.

工会领袖Idelphonse Ndayigimana已被关了22个月而没有正式的拘留证。

Autrement dit, la Constitution laisse au tribunal un délai de vingt-quatre heures pour délivrer ladite ordonnance.

换言之，《宪法》允许法院有24小的间来签发拘留证。

La Commission spéciale a répondu à cette question par l'affirmative et a par conséquent confirmé tous les certificats émis.

特别移民申诉委员会对这问题作了肯定回答，从而确认签发的拘留证都有效。

Toutefois, elles n'ont présenté aucun mandat d'arrêt, aucune ordonnance de mise en détention ni aucun autre document justifiant son placement en détention.

但是，他们没有出示逮捕证、拘留证或其他任何证明该拘留是合法的书面文件。

Certains ont fait remarquer que la détention illégale de personnes pour lesquelles les mandats d'arrêt avaient expiré avait constitué une pratique déplorable.

这方面有人指出，以过的拘留证非法拘留人员已经成为种令人遗憾的做法。

Au cours de la même période, le centre de détention a reçu 20 témoins incarcérés au Rwanda, appelés à déposer dans divers procès.

同，拘留所接待了来自卢旺达的20名被传唤各种审判作证的被拘留证人。

La Nouvelle-Zélande est également préoccupée par le nombre important de prisonniers en détention provisoire, y compris plusieurs dont l'ordre d'incarcération est venu à expiration.

新西兰还关切的是，仍有大量囚候审，其许多人的拘留证已经过。

La détention de personnes sans mandat d'arrêt ou sans procès ultérieur est l'un des points communs à de nombreuses lois relatives à la sécurité.

关于没有拘留证就进行拘留和最终进行审判的规定，是许多安全立法的个共同特征。

Durant la même période, le centre de détention des Nations Unies a reçu 28 témoins incarcérés au Rwanda, appelés à déposer dans divers procès.

同，联合国拘留所接待了来自卢旺达的28名被传唤各种审判作证的被拘留证人。

Ce permis permettrait aux détenteurs d'accéder au marché du travail et de suivre une formation générale ou professionnelle, de sorte à abandonner le réseau de trafic de personnes.

拘留证持有者可以进入劳动力市场并有权参加般或职业培训，以便从贩卖人口网络脱身。

Le règlement d'exception dispose qu'une personne peut être détenue sans mandat pendant une période allant jusqu'à 60 jours dans les provinces du nord ou de l'est ou jusqu'à 21 jours ailleurs.

《紧急状况条例》规定，无须拘留证即可对个人进行拘留，拘留北方省和东方省可高达60天，其他省可高达21天。

Il est dit en outre que, l'article 69 du Code de procédure pénale permet d'arrêter une personne sans mandat dans certaines circonstances exceptionnelles. Généralement, la détention ne doit pas dépasser 37 jours.

另外，来文提交人还称，根据《刑事诉讼法》第六十九条，可以某些紧急情况下进行拘留而不需拘留证，但通常这类拘留限为37天。

Pendant les six premiers mois de détention de M. Wang, les six mois de détention de M. Yue et les neuf mois de détention de Mme Zhang, ceux-ci n'ont fait l'objet d'aucune inculpation ni d'aucun mandat d'arrestation ou de mise en détention.

王先生被关最初6个月间、岳先生被关6个月间以及张女士被关9个月间，当局未对其提出任何罪指控，也未发出逮捕证或拘留证。

Si les procédures criminelles auxquelles la victime participe en tant que témoin ne sont pas terminées avant la fin de cette période de validité, le permis de séjour en question peut être prolongé jusqu'au terme du processus.

如果临居留证有效内受害者以证人身份参与的刑事诉讼尚未完成，拘留证可延至刑事诉讼结束。

En vertu de l'article 19 du chapitre 12, le Conseil des migrations et les tribunaux des migrations nouvellement créés peuvent réexaminer une affaire relative à l'octroi d'un permis de résidence et ordonner le sursis à exécution de la décision.

按照第12章第19节，移民局和新近成立的移民法院可以重新审查拘留证事项并发布延缓执行的命令。

En outre, le Procureur se préoccupe de ce que toutes les demandes adressées ces huit dernières semaines aux autorités rwandaises à l'effet de rencontrer ce témoin détenu se sont révélées infructueuses et ont dernièrement été purement et simplement rejetées.

此外，检察官感到关注的是，过去八个星内，向卢旺达当局所提出与这名被拘留证人会面的所有要求都没有得到满足，最近这种要求则遭到断然拒绝。

En l'absence d'ordonnance de mise en détention provisoire délivrée par un tribunal, précisant les chefs d'inculpation retenus et remise à l'intéressé dans un délai de vingt-quatre heures après sa mise à la disposition de la justice, le détenu doit être relaxé.

除非被送交法庭24小内将法院签发并具体说明指控情况的审前拘留证送达其本人，否则应将被拘留者释放。

Toute infraction ou manquement quant à la tenue des registres expose le chef de l'établissement à des poursuites et tout fonctionnaire qui détient un citoyen sans mandat de l'autorité judiciaire ou sans en informer celle-ci s'expose aux sanctions prévues par le Code pénal.

若囚花名册管理方面出现任何违规或过错，监狱长都要受到追究；任何官员没有司法机关签发的拘留证、或者没有通报司法机关的情况下拘留名公民，都将受到《刑法》规定的处罚。

Il était resté détenu sans mandat judiciaire pendant deux jours dans la prison des services du renseignement et sans être autorisé à recevoir la moindre visite, puis les autorités gabonaises avaient décidé de l'expulser sous prétexte qu'il était soupçonné d'activités subversives et de troubles à l'ordre public.

他没有拘留证的情况下被拘留记录处两天，不许他接受任何探视，加蓬当局决定，以涉嫌从事颠覆活动和破坏和平为由将他驱逐出该国。

La pénurie de personnel qualifié et les limitations de l'infrastructure ont entravé en particulier le fonctionnement du secteur judiciaire et ont entraîné des retards chroniques, de sorte que 22 % de la population carcérale sont constitués de personnes détenues en vertu de mandats de dépôt qui ont expiré.

符合资格的人员不足以及有限的基础设施特别影响到司法部门，造成长延迟，以至于监狱多达22％的被关者的拘留证已经过。

Idelphonse Ndayigimana, leader syndical, est en prison depuis 22 mois sans confirmation de détention.

工会领袖Idelphonse Ndayigimana已被关了22个月而没有正式拘证。

Autrement dit, la Constitution laisse au tribunal un délai de vingt-quatre heures pour délivrer ladite ordonnance.

换言之，《宪法》允许法院有24小时时间来签发拘证。

La Commission spéciale a répondu à cette question par l'affirmative et a par conséquent confirmé tous les certificats émis.

特别移民申诉委员会对这一问题作了肯定回答，从而确认签发拘证都有效。

Toutefois, elles n'ont présenté aucun mandat d'arrêt, aucune ordonnance de mise en détention ni aucun autre document justifiant son placement en détention.

但，他们没有出示逮捕证、拘证或其他任何证明该拘法书面文件。

Certains ont fait remarquer que la détention illégale de personnes pour lesquelles les mandats d'arrêt avaient expiré avait constitué une pratique déplorable.

在这方面有人指出，以过期拘证非法拘人员已经成为一种令人遗憾做法。

Au cours de la même période, le centre de détention a reçu 20 témoins incarcérés au Rwanda, appelés à déposer dans divers procès.

在同一时期，拘所接待了来自卢旺达20名被传唤在各种审判作证被拘证人。

La Nouvelle-Zélande est également préoccupée par le nombre important de prisonniers en détention provisoire, y compris plusieurs dont l'ordre d'incarcération est venu à expiration.

新西兰还关切，仍有大量囚犯在押候审，其许多人拘证已经过期。

La détention de personnes sans mandat d'arrêt ou sans procès ultérieur est l'un des points communs à de nombreuses lois relatives à la sécurité.

关于没有拘证就进行拘和最终进行审判规定，许多安全法一个共同特征。

Durant la même période, le centre de détention des Nations Unies a reçu 28 témoins incarcérés au Rwanda, appelés à déposer dans divers procès.

在同一时期，联国拘所接待了来自卢旺达28名被传唤在各种审判作证被拘证人。

Ce permis permettrait aux détenteurs d'accéder au marché du travail et de suivre une formation générale ou professionnelle, de sorte à abandonner le réseau de trafic de personnes.

拘证持有者可以进入劳动力市场并有权参加一般或职业培训，以便从贩卖人口网络脱身。

Le règlement d'exception dispose qu'une personne peut être détenue sans mandat pendant une période allant jusqu'à 60 jours dans les provinces du nord ou de l'est ou jusqu'à 21 jours ailleurs.

《紧急状况条例》规定，无须拘证即可对一个人进行拘，拘期在北方省和东方省可高达60天，其他省可高达21天。

Il est dit en outre que, l'article 69 du Code de procédure pénale permet d'arrêter une personne sans mandat dans certaines circonstances exceptionnelles. Généralement, la détention ne doit pas dépasser 37 jours.

另外，来文提交人还称，根据《刑事诉讼法》第六十九条，可以在某些紧急情况下进行拘而不需拘证，但通常这类拘期限为37天。

Pendant les six premiers mois de détention de M. Wang, les six mois de détention de M. Yue et les neuf mois de détention de Mme Zhang, ceux-ci n'ont fait l'objet d'aucune inculpation ni d'aucun mandat d'arrestation ou de mise en détention.

在王先生被关押最初6个月期间、在岳先生被关押6个月期间以及张女士被关押9个月期间，当局未对其提出任何犯罪指控，也未发出逮捕证或拘证。

Si les procédures criminelles auxquelles la victime participe en tant que témoin ne sont pas terminées avant la fin de cette période de validité, le permis de séjour en question peut être prolongé jusqu'au terme du processus.

如果在临时居证有效期内受害者以证人身份参与刑事诉讼尚未完成，拘证可延期至刑事诉讼结束。

En vertu de l'article 19 du chapitre 12, le Conseil des migrations et les tribunaux des migrations nouvellement créés peuvent réexaminer une affaire relative à l'octroi d'un permis de résidence et ordonner le sursis à exécution de la décision.

按照第12章第19节，移民局和新近成移民法院可以重新审查拘证事项并发布延缓执行命令。

En outre, le Procureur se préoccupe de ce que toutes les demandes adressées ces huit dernières semaines aux autorités rwandaises à l'effet de rencontrer ce témoin détenu se sont révélées infructueuses et ont dernièrement été purement et simplement rejetées.

此外，检察官感到关注，在过去八个星期内，向卢旺达当局所提出与这名被拘证人会面所有要求都没有得到满足，最近这种要求则遭到断然拒绝。

En l'absence d'ordonnance de mise en détention provisoire délivrée par un tribunal, précisant les chefs d'inculpation retenus et remise à l'intéressé dans un délai de vingt-quatre heures après sa mise à la disposition de la justice, le détenu doit être relaxé.

除非在被送交法庭24小时内将法院签发并具体说明指控情况审前拘证送达其本人，否则应将被拘者释放。

Toute infraction ou manquement quant à la tenue des registres expose le chef de l'établissement à des poursuites et tout fonctionnaire qui détient un citoyen sans mandat de l'autorité judiciaire ou sans en informer celle-ci s'expose aux sanctions prévues par le Code pénal.

若在囚犯花名册管理方面出现任何违规或过错，监狱长都要受到追究；任何官员在没有司法机关签发拘证、或者没有通报司法机关情况下拘一名公民，都将受到《刑法》规定处罚。

Il était resté détenu sans mandat judiciaire pendant deux jours dans la prison des services du renseignement et sans être autorisé à recevoir la moindre visite, puis les autorités gabonaises avaient décidé de l'expulser sous prétexte qu'il était soupçonné d'activités subversives et de troubles à l'ordre public.

他在没有拘证情况下被拘在记录处两天，不许他接受任何探视，加蓬当局决定，以涉嫌从事颠覆活动和破坏和平为由将他驱逐出该国。

La pénurie de personnel qualifié et les limitations de l'infrastructure ont entravé en particulier le fonctionnement du secteur judiciaire et ont entraîné des retards chroniques, de sorte que 22 % de la population carcérale sont constitués de personnes détenues en vertu de mandats de dépôt qui ont expiré.

符资格人员不足以及有限基础设施特别影响到司法部门，造成长期延迟，以至于监狱多达22％被关押者拘证已经过期。

Idelphonse Ndayigimana, leader syndical, est en prison depuis 22 mois sans confirmation de détention.

工会领袖Idelphonse Ndayigimana已被关了22个月而没有正式的。

Autrement dit, la Constitution laisse au tribunal un délai de vingt-quatre heures pour délivrer ladite ordonnance.

换言之，《宪法》允许法院有24小时的时间来签发。

La Commission spéciale a répondu à cette question par l'affirmative et a par conséquent confirmé tous les certificats émis.

特别移民申诉委员会问题作了肯定回答，从而确认签发的都有效。

Toutefois, elles n'ont présenté aucun mandat d'arrêt, aucune ordonnance de mise en détention ni aucun autre document justifiant son placement en détention.

但是，他们没有出示逮捕、或其他任何明该是合法的书面文件。

Certains ont fait remarquer que la détention illégale de personnes pour lesquelles les mandats d'arrêt avaient expiré avait constitué une pratique déplorable.

在方面有人指出，以过期的非法人员已经成为种令人遗憾的做法。

Au cours de la même période, le centre de détention a reçu 20 témoins incarcérés au Rwanda, appelés à déposer dans divers procès.

在同时期，所接待了来自卢旺达的20名被传唤在各种审判作的被人。

La Nouvelle-Zélande est également préoccupée par le nombre important de prisonniers en détention provisoire, y compris plusieurs dont l'ordre d'incarcération est venu à expiration.

新西兰还关切的是，仍有大量囚犯在押候审，其许多人的已经过期。

La détention de personnes sans mandat d'arrêt ou sans procès ultérieur est l'un des points communs à de nombreuses lois relatives à la sécurité.

关于没有就进行和最终进行审判的规定，是许多安全立法的个共同特征。

Durant la même période, le centre de détention des Nations Unies a reçu 28 témoins incarcérés au Rwanda, appelés à déposer dans divers procès.

在同时期，联合国所接待了来自卢旺达的28名被传唤在各种审判作的被人。

Ce permis permettrait aux détenteurs d'accéder au marché du travail et de suivre une formation générale ou professionnelle, de sorte à abandonner le réseau de trafic de personnes.

持有者可以进入劳动力市场并有权参加般或职业培训，以便从贩卖人口网络脱身。

Le règlement d'exception dispose qu'une personne peut être détenue sans mandat pendant une période allant jusqu'à 60 jours dans les provinces du nord ou de l'est ou jusqu'à 21 jours ailleurs.

《紧急状况条例》规定，无须即可个人进行，期在北方省和东方省可高达60天，其他省可高达21天。

Il est dit en outre que, l'article 69 du Code de procédure pénale permet d'arrêter une personne sans mandat dans certaines circonstances exceptionnelles. Généralement, la détention ne doit pas dépasser 37 jours.

另外，来文提交人还称，根据《刑事诉讼法》第六十九条，可以在某些紧急情况下进行而不需，但通常类期限为37天。

Pendant les six premiers mois de détention de M. Wang, les six mois de détention de M. Yue et les neuf mois de détention de Mme Zhang, ceux-ci n'ont fait l'objet d'aucune inculpation ni d'aucun mandat d'arrestation ou de mise en détention.

在王先生被关押最初6个月期间、在岳先生被关押6个月期间以及张女士被关押9个月期间，当局未其提出任何犯罪指控，也未发出逮捕或。

Si les procédures criminelles auxquelles la victime participe en tant que témoin ne sont pas terminées avant la fin de cette période de validité, le permis de séjour en question peut être prolongé jusqu'au terme du processus.

如果在临时居有效期内受害者以人身份参与的刑事诉讼尚未完成，可延期至刑事诉讼结束。

En vertu de l'article 19 du chapitre 12, le Conseil des migrations et les tribunaux des migrations nouvellement créés peuvent réexaminer une affaire relative à l'octroi d'un permis de résidence et ordonner le sursis à exécution de la décision.

按照第12章第19节，移民局和新近成立的移民法院可以重新审查事项并发布延缓执行的命令。

En outre, le Procureur se préoccupe de ce que toutes les demandes adressées ces huit dernières semaines aux autorités rwandaises à l'effet de rencontrer ce témoin détenu se sont révélées infructueuses et ont dernièrement été purement et simplement rejetées.

此外，检察官感到关注的是，在过去八个星期内，向卢旺达当局所提出与名被人会面的所有要求都没有得到满足，最近种要求则遭到断然拒绝。

En l'absence d'ordonnance de mise en détention provisoire délivrée par un tribunal, précisant les chefs d'inculpation retenus et remise à l'intéressé dans un délai de vingt-quatre heures après sa mise à la disposition de la justice, le détenu doit être relaxé.

除非在被送交法庭24小时内将法院签发并具体说明指控情况的审前送达其本人，否则应将被者释放。

Toute infraction ou manquement quant à la tenue des registres expose le chef de l'établissement à des poursuites et tout fonctionnaire qui détient un citoyen sans mandat de l'autorité judiciaire ou sans en informer celle-ci s'expose aux sanctions prévues par le Code pénal.

若在囚犯花名册管理方面出现任何违规或过错，监狱长都要受到追究；任何官员在没有司法机关签发的、或者没有通报司法机关的情况下名公民，都将受到《刑法》规定的处罚。

Il était resté détenu sans mandat judiciaire pendant deux jours dans la prison des services du renseignement et sans être autorisé à recevoir la moindre visite, puis les autorités gabonaises avaient décidé de l'expulser sous prétexte qu'il était soupçonné d'activités subversives et de troubles à l'ordre public.

他在没有的情况下被在记录处两天，不许他接受任何探视，加蓬当局决定，以涉嫌从事颠覆活动和破坏和平为由将他驱逐出该国。

La pénurie de personnel qualifié et les limitations de l'infrastructure ont entravé en particulier le fonctionnement du secteur judiciaire et ont entraîné des retards chroniques, de sorte que 22 % de la population carcérale sont constitués de personnes détenues en vertu de mandats de dépôt qui ont expiré.

符合资格的人员不足以及有限的基础设施特别影响到司法部门，造成长期延迟，以至于监狱多达22％的被关押者的已经过期。

Idelphonse Ndayigimana, leader syndical, est en prison depuis 22 mois sans confirmation de détention.

工会领袖Idelphonse Ndayigimana已被关了22个月而没有正式的拘留证。

Autrement dit, la Constitution laisse au tribunal un délai de vingt-quatre heures pour délivrer ladite ordonnance.

换言之，《宪法》允许法院有24小的间来签发拘留证。

La Commission spéciale a répondu à cette question par l'affirmative et a par conséquent confirmé tous les certificats émis.

特别移民申诉委员会对这问题作了肯定回答，从而确认签发的拘留证都有效。

Toutefois, elles n'ont présenté aucun mandat d'arrêt, aucune ordonnance de mise en détention ni aucun autre document justifiant son placement en détention.

但是，他们没有出示逮捕证、拘留证或其他任何证明该拘留是合法的书面文件。

Certains ont fait remarquer que la détention illégale de personnes pour lesquelles les mandats d'arrêt avaient expiré avait constitué une pratique déplorable.

这方面有人指出，以过的拘留证非法拘留人员已经成为种令人遗憾的做法。

Au cours de la même période, le centre de détention a reçu 20 témoins incarcérés au Rwanda, appelés à déposer dans divers procès.

同，拘留所接待了来自卢旺达的20名被传唤各种审判作证的被拘留证人。

La Nouvelle-Zélande est également préoccupée par le nombre important de prisonniers en détention provisoire, y compris plusieurs dont l'ordre d'incarcération est venu à expiration.

新西兰还关切的是，仍有大量囚候审，其许多人的拘留证已经过。

La détention de personnes sans mandat d'arrêt ou sans procès ultérieur est l'un des points communs à de nombreuses lois relatives à la sécurité.

关于没有拘留证就进行拘留和最终进行审判的规定，是许多安全立法的个共同特征。

Durant la même période, le centre de détention des Nations Unies a reçu 28 témoins incarcérés au Rwanda, appelés à déposer dans divers procès.

同，联合国拘留所接待了来自卢旺达的28名被传唤各种审判作证的被拘留证人。

Ce permis permettrait aux détenteurs d'accéder au marché du travail et de suivre une formation générale ou professionnelle, de sorte à abandonner le réseau de trafic de personnes.

拘留证持有者可以进入劳动力市场并有权参加般或职业培训，以便从贩卖人口网络脱身。

Le règlement d'exception dispose qu'une personne peut être détenue sans mandat pendant une période allant jusqu'à 60 jours dans les provinces du nord ou de l'est ou jusqu'à 21 jours ailleurs.

《紧急状况条例》规定，无须拘留证即可对个人进行拘留，拘留北方省和东方省可高达60天，其他省可高达21天。

Il est dit en outre que, l'article 69 du Code de procédure pénale permet d'arrêter une personne sans mandat dans certaines circonstances exceptionnelles. Généralement, la détention ne doit pas dépasser 37 jours.

另外，来文提交人还称，根据《刑事诉讼法》第六十九条，可以某些紧急情况下进行拘留而不需拘留证，但通常这类拘留限为37天。

Pendant les six premiers mois de détention de M. Wang, les six mois de détention de M. Yue et les neuf mois de détention de Mme Zhang, ceux-ci n'ont fait l'objet d'aucune inculpation ni d'aucun mandat d'arrestation ou de mise en détention.

王先生被关最初6个月间、岳先生被关6个月间以及张女士被关9个月间，当局未对其提出任何罪指控，也未发出逮捕证或拘留证。

Si les procédures criminelles auxquelles la victime participe en tant que témoin ne sont pas terminées avant la fin de cette période de validité, le permis de séjour en question peut être prolongé jusqu'au terme du processus.

如果临居留证有效内受害者以证人身份参与的刑事诉讼尚未完成，拘留证可延至刑事诉讼结束。

En vertu de l'article 19 du chapitre 12, le Conseil des migrations et les tribunaux des migrations nouvellement créés peuvent réexaminer une affaire relative à l'octroi d'un permis de résidence et ordonner le sursis à exécution de la décision.

按照第12章第19节，移民局和新近成立的移民法院可以重新审查拘留证事项并发布延缓执行的命令。

En outre, le Procureur se préoccupe de ce que toutes les demandes adressées ces huit dernières semaines aux autorités rwandaises à l'effet de rencontrer ce témoin détenu se sont révélées infructueuses et ont dernièrement été purement et simplement rejetées.

此外，检察官感到关注的是，过去八个星内，向卢旺达当局所提出与这名被拘留证人会面的所有要求都没有得到满足，最近这种要求则遭到断然拒绝。

En l'absence d'ordonnance de mise en détention provisoire délivrée par un tribunal, précisant les chefs d'inculpation retenus et remise à l'intéressé dans un délai de vingt-quatre heures après sa mise à la disposition de la justice, le détenu doit être relaxé.

除非被送交法庭24小内将法院签发并具体说明指控情况的审前拘留证送达其本人，否则应将被拘留者释放。

Toute infraction ou manquement quant à la tenue des registres expose le chef de l'établissement à des poursuites et tout fonctionnaire qui détient un citoyen sans mandat de l'autorité judiciaire ou sans en informer celle-ci s'expose aux sanctions prévues par le Code pénal.

若囚花名册管理方面出现任何违规或过错，监狱长都要受到追究；任何官员没有司法机关签发的拘留证、或者没有通报司法机关的情况下拘留名公民，都将受到《刑法》规定的处罚。

Il était resté détenu sans mandat judiciaire pendant deux jours dans la prison des services du renseignement et sans être autorisé à recevoir la moindre visite, puis les autorités gabonaises avaient décidé de l'expulser sous prétexte qu'il était soupçonné d'activités subversives et de troubles à l'ordre public.

他没有拘留证的情况下被拘留记录处两天，不许他接受任何探视，加蓬当局决定，以涉嫌从事颠覆活动和破坏和平为由将他驱逐出该国。

La pénurie de personnel qualifié et les limitations de l'infrastructure ont entravé en particulier le fonctionnement du secteur judiciaire et ont entraîné des retards chroniques, de sorte que 22 % de la population carcérale sont constitués de personnes détenues en vertu de mandats de dépôt qui ont expiré.

符合资格的人员不足以及有限的基础设施特别影响到司法部门，造成长延迟，以至于监狱多达22％的被关者的拘留证已经过。

Idelphonse Ndayigimana, leader syndical, est en prison depuis 22 mois sans confirmation de détention.

工会领袖Idelphonse Ndayigimana已被关了22个月而没有正式的拘留证。

Autrement dit, la Constitution laisse au tribunal un délai de vingt-quatre heures pour délivrer ladite ordonnance.

换言之，《宪法》允许法院有24小时的时间来签发拘留证。

La Commission spéciale a répondu à cette question par l'affirmative et a par conséquent confirmé tous les certificats émis.

特别移民申诉委员会对这问题作了肯定回答，从而确认签发的拘留证都有效。

Toutefois, elles n'ont présenté aucun mandat d'arrêt, aucune ordonnance de mise en détention ni aucun autre document justifiant son placement en détention.

但是，他们没有出示逮捕证、拘留证或其他任何证明该拘留是合法的书面文件。

Certains ont fait remarquer que la détention illégale de personnes pour lesquelles les mandats d'arrêt avaient expiré avait constitué une pratique déplorable.

这方面有人指出，以过期的拘留证非法拘留人员已经成为种令人遗憾的做法。

Au cours de la même période, le centre de détention a reçu 20 témoins incarcérés au Rwanda, appelés à déposer dans divers procès.

时期，拘留所接待了来自卢旺达的20名被传唤各种判作证的被拘留证人。

La Nouvelle-Zélande est également préoccupée par le nombre important de prisonniers en détention provisoire, y compris plusieurs dont l'ordre d'incarcération est venu à expiration.

新西兰还关切的是，仍有大量囚犯，其许多人的拘留证已经过期。

La détention de personnes sans mandat d'arrêt ou sans procès ultérieur est l'un des points communs à de nombreuses lois relatives à la sécurité.

关于没有拘留证就进行拘留和最终进行判的规定，是许多安全立法的个共特征。

Durant la même période, le centre de détention des Nations Unies a reçu 28 témoins incarcérés au Rwanda, appelés à déposer dans divers procès.

时期，联合国拘留所接待了来自卢旺达的28名被传唤各种判作证的被拘留证人。

Ce permis permettrait aux détenteurs d'accéder au marché du travail et de suivre une formation générale ou professionnelle, de sorte à abandonner le réseau de trafic de personnes.

拘留证持有者可以进入劳动力市场并有权参加般或职业培训，以便从贩卖人口网络脱身。

Le règlement d'exception dispose qu'une personne peut être détenue sans mandat pendant une période allant jusqu'à 60 jours dans les provinces du nord ou de l'est ou jusqu'à 21 jours ailleurs.

《紧急状况条例》规定，无须拘留证即可对个人进行拘留，拘留期北方省和东方省可高达60天，其他省可高达21天。

Il est dit en outre que, l'article 69 du Code de procédure pénale permet d'arrêter une personne sans mandat dans certaines circonstances exceptionnelles. Généralement, la détention ne doit pas dépasser 37 jours.

另外，来文提交人还称，根据《刑事诉讼法》第六十九条，可以某些紧急情况下进行拘留而不需拘留证，但通常这类拘留期限为37天。

Pendant les six premiers mois de détention de M. Wang, les six mois de détention de M. Yue et les neuf mois de détention de Mme Zhang, ceux-ci n'ont fait l'objet d'aucune inculpation ni d'aucun mandat d'arrestation ou de mise en détention.

王先生被关最初6个月期间、岳先生被关6个月期间以及张女士被关9个月期间，当局未对其提出任何犯罪指控，也未发出逮捕证或拘留证。

Si les procédures criminelles auxquelles la victime participe en tant que témoin ne sont pas terminées avant la fin de cette période de validité, le permis de séjour en question peut être prolongé jusqu'au terme du processus.

如果临时居留证有效期内受害者以证人身份参与的刑事诉讼尚未完成，拘留证可延期至刑事诉讼结束。

En vertu de l'article 19 du chapitre 12, le Conseil des migrations et les tribunaux des migrations nouvellement créés peuvent réexaminer une affaire relative à l'octroi d'un permis de résidence et ordonner le sursis à exécution de la décision.

按照第12章第19节，移民局和新近成立的移民法院可以重新查拘留证事项并发布延缓执行的命令。

En outre, le Procureur se préoccupe de ce que toutes les demandes adressées ces huit dernières semaines aux autorités rwandaises à l'effet de rencontrer ce témoin détenu se sont révélées infructueuses et ont dernièrement été purement et simplement rejetées.

此外，检察官感到关注的是，过去八个星期内，向卢旺达当局所提出与这名被拘留证人会面的所有要求都没有得到满足，最近这种要求则遭到断然拒绝。

En l'absence d'ordonnance de mise en détention provisoire délivrée par un tribunal, précisant les chefs d'inculpation retenus et remise à l'intéressé dans un délai de vingt-quatre heures après sa mise à la disposition de la justice, le détenu doit être relaxé.

除非被送交法庭24小时内将法院签发并具体说明指控情况的前拘留证送达其本人，否则应将被拘留者释放。

Toute infraction ou manquement quant à la tenue des registres expose le chef de l'établissement à des poursuites et tout fonctionnaire qui détient un citoyen sans mandat de l'autorité judiciaire ou sans en informer celle-ci s'expose aux sanctions prévues par le Code pénal.

若囚犯花名册管理方面出现任何违规或过错，监狱长都要受到追究；任何官员没有司法机关签发的拘留证、或者没有通报司法机关的情况下拘留名公民，都将受到《刑法》规定的处罚。

Il était resté détenu sans mandat judiciaire pendant deux jours dans la prison des services du renseignement et sans être autorisé à recevoir la moindre visite, puis les autorités gabonaises avaient décidé de l'expulser sous prétexte qu'il était soupçonné d'activités subversives et de troubles à l'ordre public.

他没有拘留证的情况下被拘留记录处两天，不许他接受任何探视，加蓬当局决定，以涉嫌从事颠覆活动和破坏和平为由将他驱逐出该国。

La pénurie de personnel qualifié et les limitations de l'infrastructure ont entravé en particulier le fonctionnement du secteur judiciaire et ont entraîné des retards chroniques, de sorte que 22 % de la population carcérale sont constitués de personnes détenues en vertu de mandats de dépôt qui ont expiré.

符合资格的人员不足以及有限的基础设施特别影响到司法部门，造成长期延迟，以至于监狱多达22％的被关者的拘留证已经过期。

Idelphonse Ndayigimana, leader syndical, est en prison depuis 22 mois sans confirmation de détention.

工会领袖Idelphonse Ndayigimana已被关了22个月而没有正式拘留证。

Autrement dit, la Constitution laisse au tribunal un délai de vingt-quatre heures pour délivrer ladite ordonnance.

换言之，《宪法》允法院有24小时时间来签发拘留证。

La Commission spéciale a répondu à cette question par l'affirmative et a par conséquent confirmé tous les certificats émis.

特别移民申诉委员会对这一问题作了肯定回答，从而确认签发拘留证都有效。

Toutefois, elles n'ont présenté aucun mandat d'arrêt, aucune ordonnance de mise en détention ni aucun autre document justifiant son placement en détention.

但是，他们没有出示逮捕证、拘留证或其他任何证明该拘留是合法文件。

Certains ont fait remarquer que la détention illégale de personnes pour lesquelles les mandats d'arrêt avaient expiré avait constitué une pratique déplorable.

在这方有人指出，以过期拘留证非法拘留人员已经成为一种令人遗憾做法。

Au cours de la même période, le centre de détention a reçu 20 témoins incarcérés au Rwanda, appelés à déposer dans divers procès.

在同一时期，拘留所接待了来自卢旺达20名被传唤在各种审判作证被拘留证人。

La Nouvelle-Zélande est également préoccupée par le nombre important de prisonniers en détention provisoire, y compris plusieurs dont l'ordre d'incarcération est venu à expiration.

新西兰还关切是，仍有大量囚犯在押候审，其人拘留证已经过期。

La détention de personnes sans mandat d'arrêt ou sans procès ultérieur est l'un des points communs à de nombreuses lois relatives à la sécurité.

关于没有拘留证就进行拘留和最终进行审判规定，是全立法一个共同特征。

Durant la même période, le centre de détention des Nations Unies a reçu 28 témoins incarcérés au Rwanda, appelés à déposer dans divers procès.

在同一时期，联合国拘留所接待了来自卢旺达28名被传唤在各种审判作证被拘留证人。

Ce permis permettrait aux détenteurs d'accéder au marché du travail et de suivre une formation générale ou professionnelle, de sorte à abandonner le réseau de trafic de personnes.

拘留证持有者可以进入劳动力市场并有权参加一般或职业培训，以便从贩卖人口网络脱身。

Le règlement d'exception dispose qu'une personne peut être détenue sans mandat pendant une période allant jusqu'à 60 jours dans les provinces du nord ou de l'est ou jusqu'à 21 jours ailleurs.

《紧急状况条例》规定，无须拘留证即可对一个人进行拘留，拘留期在北方省和东方省可高达60天，其他省可高达21天。

Il est dit en outre que, l'article 69 du Code de procédure pénale permet d'arrêter une personne sans mandat dans certaines circonstances exceptionnelles. Généralement, la détention ne doit pas dépasser 37 jours.

另外，来文提交人还称，根据《刑事诉讼法》第六十九条，可以在某些紧急情况下进行拘留而不需拘留证，但通常这类拘留期限为37天。

Pendant les six premiers mois de détention de M. Wang, les six mois de détention de M. Yue et les neuf mois de détention de Mme Zhang, ceux-ci n'ont fait l'objet d'aucune inculpation ni d'aucun mandat d'arrestation ou de mise en détention.

在王先生被关押最初6个月期间、在岳先生被关押6个月期间以及张女士被关押9个月期间，当局未对其提出任何犯罪指控，也未发出逮捕证或拘留证。

Si les procédures criminelles auxquelles la victime participe en tant que témoin ne sont pas terminées avant la fin de cette période de validité, le permis de séjour en question peut être prolongé jusqu'au terme du processus.

如果在临时居留证有效期内受害者以证人身份参与刑事诉讼尚未完成，拘留证可延期至刑事诉讼结束。

En vertu de l'article 19 du chapitre 12, le Conseil des migrations et les tribunaux des migrations nouvellement créés peuvent réexaminer une affaire relative à l'octroi d'un permis de résidence et ordonner le sursis à exécution de la décision.

按照第12章第19节，移民局和新近成立移民法院可以重新审查拘留证事项并发布延缓执行命令。

En outre, le Procureur se préoccupe de ce que toutes les demandes adressées ces huit dernières semaines aux autorités rwandaises à l'effet de rencontrer ce témoin détenu se sont révélées infructueuses et ont dernièrement été purement et simplement rejetées.

此外，检察官感到关注是，在过去八个星期内，向卢旺达当局所提出与这名被拘留证人会所有要求都没有得到满足，最近这种要求则遭到断然拒绝。

En l'absence d'ordonnance de mise en détention provisoire délivrée par un tribunal, précisant les chefs d'inculpation retenus et remise à l'intéressé dans un délai de vingt-quatre heures après sa mise à la disposition de la justice, le détenu doit être relaxé.

除非在被送交法庭24小时内将法院签发并具体说明指控情况审前拘留证送达其本人，否则应将被拘留者释放。

Toute infraction ou manquement quant à la tenue des registres expose le chef de l'établissement à des poursuites et tout fonctionnaire qui détient un citoyen sans mandat de l'autorité judiciaire ou sans en informer celle-ci s'expose aux sanctions prévues par le Code pénal.

若在囚犯花名册管理方出现任何违规或过错，监狱长都要受到追究；任何官员在没有司法机关签发拘留证、或者没有通报司法机关情况下拘留一名公民，都将受到《刑法》规定处罚。

Il était resté détenu sans mandat judiciaire pendant deux jours dans la prison des services du renseignement et sans être autorisé à recevoir la moindre visite, puis les autorités gabonaises avaient décidé de l'expulser sous prétexte qu'il était soupçonné d'activités subversives et de troubles à l'ordre public.

他在没有拘留证情况下被拘留在记录处两天，不他接受任何探视，加蓬当局决定，以涉嫌从事颠覆活动和破坏和平为由将他驱逐出该国。

La pénurie de personnel qualifié et les limitations de l'infrastructure ont entravé en particulier le fonctionnement du secteur judiciaire et ont entraîné des retards chroniques, de sorte que 22 % de la population carcérale sont constitués de personnes détenues en vertu de mandats de dépôt qui ont expiré.

符合资格人员不足以及有限基础设施特别影响到司法部门，造成长期延迟，以至于监狱达22％被关押者拘留证已经过期。

Idelphonse Ndayigimana, leader syndical, est en prison depuis 22 mois sans confirmation de détention.

工会领袖Idelphonse Ndayigimana已被关了22个月而没有正式的拘留证。

Autrement dit, la Constitution laisse au tribunal un délai de vingt-quatre heures pour délivrer ladite ordonnance.

换言之，《宪法》法院有24小时的时间来签发拘留证。

La Commission spéciale a répondu à cette question par l'affirmative et a par conséquent confirmé tous les certificats émis.

特别移民申诉委员会对这一问题作了肯定回答，从而确认签发的拘留证都有效。

Toutefois, elles n'ont présenté aucun mandat d'arrêt, aucune ordonnance de mise en détention ni aucun autre document justifiant son placement en détention.

但是，他们没有出示逮捕证、拘留证或其他任何证明该拘留是合法的书面文件。

Certains ont fait remarquer que la détention illégale de personnes pour lesquelles les mandats d'arrêt avaient expiré avait constitué une pratique déplorable.

在这方面有人指出，过期的拘留证非法拘留人员已经成为一种令人遗憾的做法。

Au cours de la même période, le centre de détention a reçu 20 témoins incarcérés au Rwanda, appelés à déposer dans divers procès.

在同一时期，拘留所接待了来自卢旺达的20名被传唤在各种审判作证的被拘留证人。

La Nouvelle-Zélande est également préoccupée par le nombre important de prisonniers en détention provisoire, y compris plusieurs dont l'ordre d'incarcération est venu à expiration.

新西兰还关切的是，仍有大量囚犯在押候审，其多人的拘留证已经过期。

La détention de personnes sans mandat d'arrêt ou sans procès ultérieur est l'un des points communs à de nombreuses lois relatives à la sécurité.

关于没有拘留证就进行拘留和最终进行审判的规定，是多安全立法的一个共同特征。

Durant la même période, le centre de détention des Nations Unies a reçu 28 témoins incarcérés au Rwanda, appelés à déposer dans divers procès.

在同一时期，联合国拘留所接待了来自卢旺达的28名被传唤在各种审判作证的被拘留证人。

Ce permis permettrait aux détenteurs d'accéder au marché du travail et de suivre une formation générale ou professionnelle, de sorte à abandonner le réseau de trafic de personnes.

拘留证持有者可进入劳动力市场并有权参加一般或职业，便从贩卖人口网络脱身。

Le règlement d'exception dispose qu'une personne peut être détenue sans mandat pendant une période allant jusqu'à 60 jours dans les provinces du nord ou de l'est ou jusqu'à 21 jours ailleurs.

《紧急状况条例》规定，无须拘留证即可对一个人进行拘留，拘留期在北方省和东方省可高达60天，其他省可高达21天。

Il est dit en outre que, l'article 69 du Code de procédure pénale permet d'arrêter une personne sans mandat dans certaines circonstances exceptionnelles. Généralement, la détention ne doit pas dépasser 37 jours.

另外，来文提交人还称，根据《刑事诉讼法》第六十九条，可在某些紧急情况下进行拘留而不需拘留证，但通常这类拘留期限为37天。

Pendant les six premiers mois de détention de M. Wang, les six mois de détention de M. Yue et les neuf mois de détention de Mme Zhang, ceux-ci n'ont fait l'objet d'aucune inculpation ni d'aucun mandat d'arrestation ou de mise en détention.

在王先生被关押最初6个月期间、在岳先生被关押6个月期间及张女士被关押9个月期间，当局未对其提出任何犯罪指控，也未发出逮捕证或拘留证。

Si les procédures criminelles auxquelles la victime participe en tant que témoin ne sont pas terminées avant la fin de cette période de validité, le permis de séjour en question peut être prolongé jusqu'au terme du processus.

如果在临时居留证有效期内受害者证人身份参与的刑事诉讼尚未完成，拘留证可延期至刑事诉讼结束。

En vertu de l'article 19 du chapitre 12, le Conseil des migrations et les tribunaux des migrations nouvellement créés peuvent réexaminer une affaire relative à l'octroi d'un permis de résidence et ordonner le sursis à exécution de la décision.

按照第12章第19节，移民局和新近成立的移民法院可重新审查拘留证事项并发布延缓执行的命令。

En outre, le Procureur se préoccupe de ce que toutes les demandes adressées ces huit dernières semaines aux autorités rwandaises à l'effet de rencontrer ce témoin détenu se sont révélées infructueuses et ont dernièrement été purement et simplement rejetées.

此外，检察官感到关注的是，在过去八个星期内，向卢旺达当局所提出与这名被拘留证人会面的所有要求都没有得到满足，最近这种要求则遭到断然拒绝。

En l'absence d'ordonnance de mise en détention provisoire délivrée par un tribunal, précisant les chefs d'inculpation retenus et remise à l'intéressé dans un délai de vingt-quatre heures après sa mise à la disposition de la justice, le détenu doit être relaxé.

除非在被送交法庭24小时内将法院签发并具体说明指控情况的审前拘留证送达其本人，否则应将被拘留者释放。

Toute infraction ou manquement quant à la tenue des registres expose le chef de l'établissement à des poursuites et tout fonctionnaire qui détient un citoyen sans mandat de l'autorité judiciaire ou sans en informer celle-ci s'expose aux sanctions prévues par le Code pénal.

若在囚犯花名册管理方面出现任何违规或过错，监狱长都要受到追究；任何官员在没有司法机关签发的拘留证、或者没有通报司法机关的情况下拘留一名公民，都将受到《刑法》规定的处罚。

Il était resté détenu sans mandat judiciaire pendant deux jours dans la prison des services du renseignement et sans être autorisé à recevoir la moindre visite, puis les autorités gabonaises avaient décidé de l'expulser sous prétexte qu'il était soupçonné d'activités subversives et de troubles à l'ordre public.

他在没有拘留证的情况下被拘留在记录处两天，不他接受任何探视，加蓬当局决定，涉嫌从事颠覆活动和破坏和平为由将他驱逐出该国。

La pénurie de personnel qualifié et les limitations de l'infrastructure ont entravé en particulier le fonctionnement du secteur judiciaire et ont entraîné des retards chroniques, de sorte que 22 % de la population carcérale sont constitués de personnes détenues en vertu de mandats de dépôt qui ont expiré.

符合资格的人员不足及有限的基础设施特别影响到司法部门，造成长期延迟，至于监狱多达22％的被关押者的拘留证已经过期。

Idelphonse Ndayigimana, leader syndical, est en prison depuis 22 mois sans confirmation de détention.

工会领袖Idelphonse Ndayigimana被了22个月而没有正式的拘留证。

Autrement dit, la Constitution laisse au tribunal un délai de vingt-quatre heures pour délivrer ladite ordonnance.

换言之，《宪法》允许法院有24小时的时间来签发拘留证。

La Commission spéciale a répondu à cette question par l'affirmative et a par conséquent confirmé tous les certificats émis.

特别移民申诉委会对这一问题作了肯定回答，从而确认签发的拘留证都有效。

Toutefois, elles n'ont présenté aucun mandat d'arrêt, aucune ordonnance de mise en détention ni aucun autre document justifiant son placement en détention.

但是，他们没有出示逮捕证、拘留证或其他任何证明该拘留是合法的书面文件。

Certains ont fait remarquer que la détention illégale de personnes pour lesquelles les mandats d'arrêt avaient expiré avait constitué une pratique déplorable.

在这方面有人指出，以的拘留证非法拘留人成为一种令人遗憾的做法。

Au cours de la même période, le centre de détention a reçu 20 témoins incarcérés au Rwanda, appelés à déposer dans divers procès.

在同一时，拘留所接待了来自卢旺达的20名被传唤在各种审判作证的被拘留证人。

La Nouvelle-Zélande est également préoccupée par le nombre important de prisonniers en détention provisoire, y compris plusieurs dont l'ordre d'incarcération est venu à expiration.

新西兰还切的是，仍有大量囚犯在押候审，其许多人的拘留证。

La détention de personnes sans mandat d'arrêt ou sans procès ultérieur est l'un des points communs à de nombreuses lois relatives à la sécurité.

于没有拘留证就进行拘留和最终进行审判的规定，是许多安全立法的一个共同特征。

Durant la même période, le centre de détention des Nations Unies a reçu 28 témoins incarcérés au Rwanda, appelés à déposer dans divers procès.

在同一时，联合国拘留所接待了来自卢旺达的28名被传唤在各种审判作证的被拘留证人。

Ce permis permettrait aux détenteurs d'accéder au marché du travail et de suivre une formation générale ou professionnelle, de sorte à abandonner le réseau de trafic de personnes.

拘留证持有者可以进入劳动力市场并有权参加一般或职业培训，以便从贩卖人口网络脱身。

Le règlement d'exception dispose qu'une personne peut être détenue sans mandat pendant une période allant jusqu'à 60 jours dans les provinces du nord ou de l'est ou jusqu'à 21 jours ailleurs.

《紧急状况条例》规定，无须拘留证即可对一个人进行拘留，拘留在北方省和东方省可高达60天，其他省可高达21天。

Il est dit en outre que, l'article 69 du Code de procédure pénale permet d'arrêter une personne sans mandat dans certaines circonstances exceptionnelles. Généralement, la détention ne doit pas dépasser 37 jours.

另外，来文提交人还称，根据《刑事诉讼法》第六十九条，可以在某些紧急情况下进行拘留而不需拘留证，但通常这类拘留限为37天。

Pendant les six premiers mois de détention de M. Wang, les six mois de détention de M. Yue et les neuf mois de détention de Mme Zhang, ceux-ci n'ont fait l'objet d'aucune inculpation ni d'aucun mandat d'arrestation ou de mise en détention.

在王先生被押最初6个月间、在岳先生被押6个月间以及张女士被押9个月间，当局未对其提出任何犯罪指控，也未发出逮捕证或拘留证。

Si les procédures criminelles auxquelles la victime participe en tant que témoin ne sont pas terminées avant la fin de cette période de validité, le permis de séjour en question peut être prolongé jusqu'au terme du processus.

如果在临时居留证有效内受害者以证人身份参与的刑事诉讼尚未完成，拘留证可延至刑事诉讼结束。

En vertu de l'article 19 du chapitre 12, le Conseil des migrations et les tribunaux des migrations nouvellement créés peuvent réexaminer une affaire relative à l'octroi d'un permis de résidence et ordonner le sursis à exécution de la décision.

按照第12章第19节，移民局和新近成立的移民法院可以重新审查拘留证事项并发布延缓执行的命令。

En outre, le Procureur se préoccupe de ce que toutes les demandes adressées ces huit dernières semaines aux autorités rwandaises à l'effet de rencontrer ce témoin détenu se sont révélées infructueuses et ont dernièrement été purement et simplement rejetées.

此外，检察官感到注的是，在去八个星内，向卢旺达当局所提出与这名被拘留证人会面的所有要求都没有得到满足，最近这种要求则遭到断然拒绝。

En l'absence d'ordonnance de mise en détention provisoire délivrée par un tribunal, précisant les chefs d'inculpation retenus et remise à l'intéressé dans un délai de vingt-quatre heures après sa mise à la disposition de la justice, le détenu doit être relaxé.

除非在被送交法庭24小时内将法院签发并具体说明指控情况的审前拘留证送达其本人，否则应将被拘留者释放。

Toute infraction ou manquement quant à la tenue des registres expose le chef de l'établissement à des poursuites et tout fonctionnaire qui détient un citoyen sans mandat de l'autorité judiciaire ou sans en informer celle-ci s'expose aux sanctions prévues par le Code pénal.

若在囚犯花名册管理方面出现任何违规或错，监狱长都要受到追究；任何官在没有司法机签发的拘留证、或者没有通报司法机的情况下拘留一名公民，都将受到《刑法》规定的处罚。

Il était resté détenu sans mandat judiciaire pendant deux jours dans la prison des services du renseignement et sans être autorisé à recevoir la moindre visite, puis les autorités gabonaises avaient décidé de l'expulser sous prétexte qu'il était soupçonné d'activités subversives et de troubles à l'ordre public.

他在没有拘留证的情况下被拘留在记录处两天，不许他接受任何探视，加蓬当局决定，以涉嫌从事颠覆活动和破坏和平为由将他驱逐出该国。

La pénurie de personnel qualifié et les limitations de l'infrastructure ont entravé en particulier le fonctionnement du secteur judiciaire et ont entraîné des retards chroniques, de sorte que 22 % de la population carcérale sont constitués de personnes détenues en vertu de mandats de dépôt qui ont expiré.

符合资格的人不足以及有限的基础设施特别影响到司法部门，造成长延迟，以至于监狱多达22％的被押者的拘留证。