Ce garçon compare une copie avec l'original.

男孩把抄与原相对照。

Elle confère soigneusement les différences de deux manuscrits entre eux .

她仔细比较两份手抄的不同。

La Section compte actuellement trois coordonnateurs de procès-verbaux, qui traitent les procès-verbaux des salles d'audience.

该科目前有录协调员，他们处理审判室产生的文字录抄。

Le texte du Statut, des Règles, des décisions et des jugements du TPIR leur est communiqué sur demande.

律师可以索取《前南问题际法庭规约》、《规定》、决定裁决的抄。

Le Honduras ajoute qu'il « n'a jamais prétendu débattre si la carte sphérique était un document original (il a toujours parlé des copies) ou un document officiel ».

洪都拉斯又表示，该“从未试图就球面图是否为原件（该一贯称之为抄）或官方文件进行争论”。

Au nombre de ces initiatives, on citera l'organisation d'ateliers de formation à la transcription de langues comme le mandingue, le fulfudé, le djerma-songhai, le lingala et le ouolof.

活动包括以曼丁语、Fulfuldé、Djerma-Songhaì、林加拉语沃尔夫语等各种语文举办的抄讲习班。

Le Comité souhaiterait recevoir une mise à jour concernant la promulgation des nouvelles dispositions, un rapport intermédiaire sur leur application et, le cas échéant, des exemplaires des nouvelles lois.

请介绍颁布新法规的最新情况，并提交关于这些法规执行情况的中期报告，必要时请提供这些新法律的抄。

Ainsi, trouverez-vous dans les documents qui vous seront remis, copies des pages d'un agenda confectionné par la présidence de la République et distribué gracieusement à tous et à tous les niveaux de la société.

因此，各位将在随后提交的文件中看到共总统制订的纲领抄，该纲领已向全人民社会各阶层免费散发。

La Police nationale péruvienne dispose d'une liste (fichier informatique ou document sur papier, selon les cas) de personnes recherchées dont les autorités judiciaires et Interpol ont donné l'ordre qu'elles soient arrêtées ou placées en détention.

此外，秘鲁家警察署具备一份由司法当际刑警组织下令逮捕或拘留的人士单(在一些地点单已计算机化，在其他地点是手抄)。

Se chargent de ces travaux les trois services que compte la Section d'administration et d'appui judiciaire : le Service des audiences (greffiers d'audience, sténotypistes et huissiers d'audience); le Service des comptes rendus (les coordinateurs des comptes rendus); le Service des archives judiciaires.

这些工作由法庭管理支助事务科内的个单位进行：法庭股（审判庭工作人员、审判庭簿助理审判室助理人员）；录誊股（抄协调员）；司法档案股。

Il serait nécessaire de donner au premier budget une certains souplesse de manière à répondre à tout besoin urgent et imprévu, par exemple en ce qui concerne les opérations sur le terrain, les voyages, les heures supplémentaires, la rédaction de rapports de la Cour et la réalisation de transcriptions.

在第一份预算中，有必要保持一定程度的灵活性，以满足计划之外的紧急需求，如外勤业务、旅行、加班、法院报告录抄。

Il serait nécessaire de donner au budget du premier exercice une certaine souplesse de manière à répondre à tout besoin urgent et imprévu, par exemple en ce qui concerne les opérations sur le terrain, les voyages, les heures supplémentaires, la rédaction de rapports de la Cour et l'établissement de procès-verbaux.

在第一个财政期间的预算中，有必要保持一定程度的灵活性，以满足计划之外的紧急需求，如外勤业务、旅行、加班、法院报告录抄。

Une expédition de tout jugement par défaut rendu contre un État, accompagnée, s'il y a lieu, d'une traduction dans la langue ou l'une des langues officielles de l'État concerné, doit être communiquée à celui-ci par l'un des moyens spécifiés au paragraphe 1 de l'article 20 et conformément aux dispositions dudit paragraphe.

对一作出任何缺席判决，应通过第20条第1款所指的一种方式将判决书的抄送交该有关家，必要时附上译成有关家正式语文或正式语文之一的译。

La Chambre a tenu périodiquement des conférences de mise en état et a rendu des ordonnances portant calendrier concernant le nombre, la nature et la teneur des documents et pièces à conviction à communiquer et elle a donné des instructions sur des questions liées à la traduction, aux copies et aux procès-verbaux.

审判分庭定期举行情况会商，并就需要公布的文件物证的数量、性质内容发出预定时间的命令，并就涉及翻译、副抄的事项作出指示。

La Chambre d'appel a jugé qu'une partie ne pouvait être autorisée à présenter de tels documents sur la base de l'article 89 C) du Règlement pour échapper aux rigueurs de l'article 92 bis et que l'article 92 bis était la lex specialis qui soustrayait au champ d'application de la lex generalis qu'était l'article 89 C) l'admissibilité de telles déclarations écrites de témoins potentiels et comptes rendus de témoignages.

上诉分庭得出结论：根据第89(C)条，当事方不得提供这种材料以回避第92条之二的严格规定，而且第92条之二是特别法，它使得是否可以接受这种未来证人的书面陈述抄证据的问题不受第89(C)条中的一般法的管辖。

Ce garçon compare une copie avec l'original.

男孩把抄与原相对照。

Elle confère soigneusement les différences de deux manuscrits entre eux .

她仔细比较两份手抄的不同。

La Section compte actuellement trois coordonnateurs de procès-verbaux, qui traitent les procès-verbaux des salles d'audience.

该科目前有三名记录协调员，他们处理审判室产生的文字记录抄。

Le texte du Statut, des Règles, des décisions et des jugements du TPIR leur est communiqué sur demande.

律师可以索取《前南问题国际法庭约》、《定》、决定和裁决的抄。

Le Honduras ajoute qu'il « n'a jamais prétendu débattre si la carte sphérique était un document original (il a toujours parlé des copies) ou un document officiel ».

洪都拉斯又表示，该国“从未试图就球面图是否为原件（该国一贯称之为抄）或官方文件进行争论”。

Au nombre de ces initiatives, on citera l'organisation d'ateliers de formation à la transcription de langues comme le mandingue, le fulfudé, le djerma-songhai, le lingala et le ouolof.

活以曼丁语、Fulfuldé、Djerma-Songhaì、林加拉语和沃尔夫语等各种语文举办的抄讲习班。

Le Comité souhaiterait recevoir une mise à jour concernant la promulgation des nouvelles dispositions, un rapport intermédiaire sur leur application et, le cas échéant, des exemplaires des nouvelles lois.

请介绍颁布新法的最新情况，并提交关于这法执行情况的中期报告，必要时请提供这新法律的抄。

Ainsi, trouverez-vous dans les documents qui vous seront remis, copies des pages d'un agenda confectionné par la présidence de la République et distribué gracieusement à tous et à tous les niveaux de la société.

因此，各位将在随后提交的文件中看到共和国总统制订的纲领抄，该纲领已向全国人民和社会各阶层免费散发。

La Police nationale péruvienne dispose d'une liste (fichier informatique ou document sur papier, selon les cas) de personnes recherchées dont les autorités judiciaires et Interpol ont donné l'ordre qu'elles soient arrêtées ou placées en détention.

此外，秘鲁国家警察署具备一份由司法当局和国际刑警组织下令逮捕或拘留的人士名单(在一地点名单已计算机化，在其他地点是手抄)。

Se chargent de ces travaux les trois services que compte la Section d'administration et d'appui judiciaire : le Service des audiences (greffiers d'audience, sténotypistes et huissiers d'audience); le Service des comptes rendus (les coordinateurs des comptes rendus); le Service des archives judiciaires.

这工作由法庭管理和支助事务科内的三个单位进行：法庭股（审判庭工作人员、审判庭簿记助理和审判室助理人员）；记录誊股（抄协调员）；和司法档案股。

Il serait nécessaire de donner au premier budget une certains souplesse de manière à répondre à tout besoin urgent et imprévu, par exemple en ce qui concerne les opérations sur le terrain, les voyages, les heures supplémentaires, la rédaction de rapports de la Cour et la réalisation de transcriptions.

在第一份预算中，有必要保持一定程度的灵活性，以满足计划之外的紧急需求，如外勤业务、旅行、加班、法院报告和记录抄。

Il serait nécessaire de donner au budget du premier exercice une certaine souplesse de manière à répondre à tout besoin urgent et imprévu, par exemple en ce qui concerne les opérations sur le terrain, les voyages, les heures supplémentaires, la rédaction de rapports de la Cour et l'établissement de procès-verbaux.

在第一个财政期间的预算中，有必要保持一定程度的灵活性，以满足计划之外的紧急需求，如外勤业务、旅行、加班、法院报告和记录抄。

Une expédition de tout jugement par défaut rendu contre un État, accompagnée, s'il y a lieu, d'une traduction dans la langue ou l'une des langues officielles de l'État concerné, doit être communiquée à celui-ci par l'un des moyens spécifiés au paragraphe 1 de l'article 20 et conformément aux dispositions dudit paragraphe.

对一国作出任何缺席判决，应通过第20条第1款所指的一种方式将判决书的抄送交该有关国家，必要时附上译成有关国家正式语文或正式语文之一的译。

La Chambre a tenu périodiquement des conférences de mise en état et a rendu des ordonnances portant calendrier concernant le nombre, la nature et la teneur des documents et pièces à conviction à communiquer et elle a donné des instructions sur des questions liées à la traduction, aux copies et aux procès-verbaux.

审判分庭定期举行情况会商，并就需要公布的文件和物证的数量、性质和内容发出预定时间的命令，并就涉及翻译、副和抄的事项作出指示。

La Chambre d'appel a jugé qu'une partie ne pouvait être autorisée à présenter de tels documents sur la base de l'article 89 C) du Règlement pour échapper aux rigueurs de l'article 92 bis et que l'article 92 bis était la lex specialis qui soustrayait au champ d'application de la lex generalis qu'était l'article 89 C) l'admissibilité de telles déclarations écrites de témoins potentiels et comptes rendus de témoignages.

上诉分庭得出结论：根据第89(C)条，当事方不得提供这种材料以回避第92条之二的严格定，而且第92条之二是特别法，它使得是否可以接受这种未来证人的书面陈述和抄证据的问题不受第89(C)条中的一般法的管辖。

Ce garçon compare une copie avec l'original.

男孩把抄与原相对照。

Elle confère soigneusement les différences de deux manuscrits entre eux .

她仔细比较两份手抄。

La Section compte actuellement trois coordonnateurs de procès-verbaux, qui traitent les procès-verbaux des salles d'audience.

该科目前有三名记录协调员，他们处理审判室产生文字记录抄。

Le texte du Statut, des Règles, des décisions et des jugements du TPIR leur est communiqué sur demande.

律师可以索取《前南问题国际法庭规约》、《规定》、决定和裁决抄。

Le Honduras ajoute qu'il « n'a jamais prétendu débattre si la carte sphérique était un document original (il a toujours parlé des copies) ou un document officiel ».

洪都拉斯又表示，该国“从未试图就球面图是否为原件（该国一贯称之为抄）或官方文件进行争论”。

Au nombre de ces initiatives, on citera l'organisation d'ateliers de formation à la transcription de langues comme le mandingue, le fulfudé, le djerma-songhai, le lingala et le ouolof.

活动包括以曼丁语、Fulfuldé、Djerma-Songhaì、林加拉语和沃尔夫语等各种语文举办抄讲习班。

Le Comité souhaiterait recevoir une mise à jour concernant la promulgation des nouvelles dispositions, un rapport intermédiaire sur leur application et, le cas échéant, des exemplaires des nouvelles lois.

请介绍颁布新法规最新情况，并提交关于这些法规执行情况中期报告，必要时请提供这些新法律抄。

Ainsi, trouverez-vous dans les documents qui vous seront remis, copies des pages d'un agenda confectionné par la présidence de la République et distribué gracieusement à tous et à tous les niveaux de la société.

因此，各位将在随后提交文件中看到共和国总统制订纲领抄，该纲领已向全国人民和社会各阶层免费散发。

La Police nationale péruvienne dispose d'une liste (fichier informatique ou document sur papier, selon les cas) de personnes recherchées dont les autorités judiciaires et Interpol ont donné l'ordre qu'elles soient arrêtées ou placées en détention.

此外，秘鲁国家警察署具备一份由司法当局和国际刑警组织捕或拘留人士名单(在一些地点名单已计算机化，在其他地点是手抄)。

Se chargent de ces travaux les trois services que compte la Section d'administration et d'appui judiciaire : le Service des audiences (greffiers d'audience, sténotypistes et huissiers d'audience); le Service des comptes rendus (les coordinateurs des comptes rendus); le Service des archives judiciaires.

这些工作由法庭管理和支助事务科内三个单位进行：法庭股（审判庭工作人员、审判庭簿记助理和审判室助理人员）；记录誊股（抄协调员）；和司法档案股。

Il serait nécessaire de donner au premier budget une certains souplesse de manière à répondre à tout besoin urgent et imprévu, par exemple en ce qui concerne les opérations sur le terrain, les voyages, les heures supplémentaires, la rédaction de rapports de la Cour et la réalisation de transcriptions.

在第一份预算中，有必要保持一定程度灵活性，以满足计划之外紧急需求，如外勤业务、旅行、加班、法院报告和记录抄。

Il serait nécessaire de donner au budget du premier exercice une certaine souplesse de manière à répondre à tout besoin urgent et imprévu, par exemple en ce qui concerne les opérations sur le terrain, les voyages, les heures supplémentaires, la rédaction de rapports de la Cour et l'établissement de procès-verbaux.

在第一个财政期间预算中，有必要保持一定程度灵活性，以满足计划之外紧急需求，如外勤业务、旅行、加班、法院报告和记录抄。

Une expédition de tout jugement par défaut rendu contre un État, accompagnée, s'il y a lieu, d'une traduction dans la langue ou l'une des langues officielles de l'État concerné, doit être communiquée à celui-ci par l'un des moyens spécifiés au paragraphe 1 de l'article 20 et conformément aux dispositions dudit paragraphe.

对一国作出任何缺席判决，应通过第20条第1款所指一种方式将判决书抄送交该有关国家，必要时附上译成有关国家正式语文或正式语文之一译。

La Chambre a tenu périodiquement des conférences de mise en état et a rendu des ordonnances portant calendrier concernant le nombre, la nature et la teneur des documents et pièces à conviction à communiquer et elle a donné des instructions sur des questions liées à la traduction, aux copies et aux procès-verbaux.

审判分庭定期举行情况会商，并就需要公布文件和物证数量、性质和内容发出预定时间命，并就涉及翻译、副和抄事项作出指示。

La Chambre d'appel a jugé qu'une partie ne pouvait être autorisée à présenter de tels documents sur la base de l'article 89 C) du Règlement pour échapper aux rigueurs de l'article 92 bis et que l'article 92 bis était la lex specialis qui soustrayait au champ d'application de la lex generalis qu'était l'article 89 C) l'admissibilité de telles déclarations écrites de témoins potentiels et comptes rendus de témoignages.

上诉分庭得出结论：根据第89(C)条，当事方得提供这种材料以回避第92条之二严格规定，而且第92条之二是特别法，它使得是否可以接受这种未来证人书面陈述和抄证据问题受第89(C)条中一般法管辖。

Ce garçon compare une copie avec l'original.

男孩把抄与原相对照。

Elle confère soigneusement les différences de deux manuscrits entre eux .

她仔细比较两份手抄的不同。

La Section compte actuellement trois coordonnateurs de procès-verbaux, qui traitent les procès-verbaux des salles d'audience.

该科目前有三名记录协调员，他们处理产生的文字记录抄。

Le texte du Statut, des Règles, des décisions et des jugements du TPIR leur est communiqué sur demande.

律师可以索取《前南问题国际法庭规约》、《规定》、决定和裁决的抄。

Le Honduras ajoute qu'il « n'a jamais prétendu débattre si la carte sphérique était un document original (il a toujours parlé des copies) ou un document officiel ».

洪都拉斯又表示，该国“从未试图就球面图是否为原件（该国一贯称之为抄）或官方文件进行争论”。

Au nombre de ces initiatives, on citera l'organisation d'ateliers de formation à la transcription de langues comme le mandingue, le fulfudé, le djerma-songhai, le lingala et le ouolof.

活动包括以曼丁语、Fulfuldé、Djerma-Songhaì、林加拉语和沃尔夫语等各种语文举办的抄讲习班。

Le Comité souhaiterait recevoir une mise à jour concernant la promulgation des nouvelles dispositions, un rapport intermédiaire sur leur application et, le cas échéant, des exemplaires des nouvelles lois.

请介绍颁布新法规的最新情况，并提交关于这些法规执行情况的中期报告，必要时请提供这些新法律的抄。

Ainsi, trouverez-vous dans les documents qui vous seront remis, copies des pages d'un agenda confectionné par la présidence de la République et distribué gracieusement à tous et à tous les niveaux de la société.

因此，各位将在随后提交的文件中看到共和国总统制订的纲领抄，该纲领已向全国人民和社会各阶层免费散发。

La Police nationale péruvienne dispose d'une liste (fichier informatique ou document sur papier, selon les cas) de personnes recherchées dont les autorités judiciaires et Interpol ont donné l'ordre qu'elles soient arrêtées ou placées en détention.

此外，秘鲁国家具备一份由司法当局和国际刑组织下令逮捕或拘留的人士名单(在一些地点名单已计算机化，在其他地点是手抄)。

Se chargent de ces travaux les trois services que compte la Section d'administration et d'appui judiciaire : le Service des audiences (greffiers d'audience, sténotypistes et huissiers d'audience); le Service des comptes rendus (les coordinateurs des comptes rendus); le Service des archives judiciaires.

这些工作由法庭管理和支助事务科内的三个单位进行：法庭股（庭工作人员、庭簿记助理和助理人员）；记录誊股（抄协调员）；和司法档案股。

Il serait nécessaire de donner au premier budget une certains souplesse de manière à répondre à tout besoin urgent et imprévu, par exemple en ce qui concerne les opérations sur le terrain, les voyages, les heures supplémentaires, la rédaction de rapports de la Cour et la réalisation de transcriptions.

在第一份预算中，有必要保持一定程度的灵活性，以满足计划之外的紧急需求，如外勤业务、旅行、加班、法院报告和记录抄。

Il serait nécessaire de donner au budget du premier exercice une certaine souplesse de manière à répondre à tout besoin urgent et imprévu, par exemple en ce qui concerne les opérations sur le terrain, les voyages, les heures supplémentaires, la rédaction de rapports de la Cour et l'établissement de procès-verbaux.

在第一个财政期间的预算中，有必要保持一定程度的灵活性，以满足计划之外的紧急需求，如外勤业务、旅行、加班、法院报告和记录抄。

Une expédition de tout jugement par défaut rendu contre un État, accompagnée, s'il y a lieu, d'une traduction dans la langue ou l'une des langues officielles de l'État concerné, doit être communiquée à celui-ci par l'un des moyens spécifiés au paragraphe 1 de l'article 20 et conformément aux dispositions dudit paragraphe.

对一国作出任何缺席决，应通过第20条第1款所指的一种方式将决书的抄送交该有关国家，必要时附上译成有关国家正式语文或正式语文之一的译。

La Chambre a tenu périodiquement des conférences de mise en état et a rendu des ordonnances portant calendrier concernant le nombre, la nature et la teneur des documents et pièces à conviction à communiquer et elle a donné des instructions sur des questions liées à la traduction, aux copies et aux procès-verbaux.

分庭定期举行情况会商，并就需要公布的文件和物证的数量、性质和内容发出预定时间的命令，并就涉及翻译、副和抄的事项作出指示。

La Chambre d'appel a jugé qu'une partie ne pouvait être autorisée à présenter de tels documents sur la base de l'article 89 C) du Règlement pour échapper aux rigueurs de l'article 92 bis et que l'article 92 bis était la lex specialis qui soustrayait au champ d'application de la lex generalis qu'était l'article 89 C) l'admissibilité de telles déclarations écrites de témoins potentiels et comptes rendus de témoignages.

上诉分庭得出结论：根据第89(C)条，当事方不得提供这种材料以回避第92条之二的严格规定，而且第92条之二是特别法，它使得是否可以接受这种未来证人的书面陈述和抄证据的问题不受第89(C)条中的一般法的管辖。

Ce garçon compare une copie avec l'original.

男孩把抄与原相对照。

Elle confère soigneusement les différences de deux manuscrits entre eux .

她仔细比较两份手抄的不同。

La Section compte actuellement trois coordonnateurs de procès-verbaux, qui traitent les procès-verbaux des salles d'audience.

该科目前有三名记录协调员，他们处理审判室产生的文字记录抄。

Le texte du Statut, des Règles, des décisions et des jugements du TPIR leur est communiqué sur demande.

律师可以索取《前南问题国际法庭规约》、《规定》、决定和裁决的抄。

Le Honduras ajoute qu'il « n'a jamais prétendu débattre si la carte sphérique était un document original (il a toujours parlé des copies) ou un document officiel ».

洪都拉斯又表示，该国“从未试图就球面图是否为原件（该国一贯称之为抄）或官方文件进行争论”。

Au nombre de ces initiatives, on citera l'organisation d'ateliers de formation à la transcription de langues comme le mandingue, le fulfudé, le djerma-songhai, le lingala et le ouolof.

活动包括以曼丁语、Fulfuldé、Djerma-Songhaì、林加拉语和沃尔夫语种语文举办的抄讲习班。

Le Comité souhaiterait recevoir une mise à jour concernant la promulgation des nouvelles dispositions, un rapport intermédiaire sur leur application et, le cas échéant, des exemplaires des nouvelles lois.

请介绍颁法规的最情况，并提交关于这些法规执行情况的中期报告，必要时请提供这些法律的抄。

Ainsi, trouverez-vous dans les documents qui vous seront remis, copies des pages d'un agenda confectionné par la présidence de la République et distribué gracieusement à tous et à tous les niveaux de la société.

因此，位将在随后提交的文件中看到共和国总统制订的纲领抄，该纲领已向全国人民和社会阶层免费散发。

La Police nationale péruvienne dispose d'une liste (fichier informatique ou document sur papier, selon les cas) de personnes recherchées dont les autorités judiciaires et Interpol ont donné l'ordre qu'elles soient arrêtées ou placées en détention.

此外，秘鲁国家警察署具备一份由司法当局和国际刑警组织下令逮捕或拘留的人士名单(在一些地点名单已计算机化，在其他地点是手抄)。

Se chargent de ces travaux les trois services que compte la Section d'administration et d'appui judiciaire : le Service des audiences (greffiers d'audience, sténotypistes et huissiers d'audience); le Service des comptes rendus (les coordinateurs des comptes rendus); le Service des archives judiciaires.

这些工作由法庭管理和支助事务科内的三个单位进行：法庭股（审判庭工作人员、审判庭簿记助理和审判室助理人员）；记录誊股（抄协调员）；和司法档案股。

Il serait nécessaire de donner au premier budget une certains souplesse de manière à répondre à tout besoin urgent et imprévu, par exemple en ce qui concerne les opérations sur le terrain, les voyages, les heures supplémentaires, la rédaction de rapports de la Cour et la réalisation de transcriptions.

在第一份预算中，有必要保持一定程度的灵活性，以满足计划之外的紧急需求，如外勤业务、旅行、加班、法院报告和记录抄。

Il serait nécessaire de donner au budget du premier exercice une certaine souplesse de manière à répondre à tout besoin urgent et imprévu, par exemple en ce qui concerne les opérations sur le terrain, les voyages, les heures supplémentaires, la rédaction de rapports de la Cour et l'établissement de procès-verbaux.

在第一个财政期间的预算中，有必要保持一定程度的灵活性，以满足计划之外的紧急需求，如外勤业务、旅行、加班、法院报告和记录抄。

Une expédition de tout jugement par défaut rendu contre un État, accompagnée, s'il y a lieu, d'une traduction dans la langue ou l'une des langues officielles de l'État concerné, doit être communiquée à celui-ci par l'un des moyens spécifiés au paragraphe 1 de l'article 20 et conformément aux dispositions dudit paragraphe.

对一国作出任何缺席判决，应通过第20条第1款所指的一种方式将判决书的抄送交该有关国家，必要时附上译成有关国家正式语文或正式语文之一的译。

La Chambre a tenu périodiquement des conférences de mise en état et a rendu des ordonnances portant calendrier concernant le nombre, la nature et la teneur des documents et pièces à conviction à communiquer et elle a donné des instructions sur des questions liées à la traduction, aux copies et aux procès-verbaux.

审判分庭定期举行情况会商，并就需要公的文件和物证的数量、性质和内容发出预定时间的命令，并就涉及翻译、副和抄的事项作出指示。

La Chambre d'appel a jugé qu'une partie ne pouvait être autorisée à présenter de tels documents sur la base de l'article 89 C) du Règlement pour échapper aux rigueurs de l'article 92 bis et que l'article 92 bis était la lex specialis qui soustrayait au champ d'application de la lex generalis qu'était l'article 89 C) l'admissibilité de telles déclarations écrites de témoins potentiels et comptes rendus de témoignages.

上诉分庭得出结论：根据第89(C)条，当事方不得提供这种材料以回避第92条之二的严格规定，而且第92条之二是特别法，它使得是否可以接受这种未来证人的书面陈述和抄证据的问题不受第89(C)条中的一般法的管辖。

Ce garçon compare une copie avec l'original.

男孩把抄与原相对。

Elle confère soigneusement les différences de deux manuscrits entre eux .

细比较两份手抄的不同。

La Section compte actuellement trois coordonnateurs de procès-verbaux, qui traitent les procès-verbaux des salles d'audience.

该科目前有三名记录协调员，他们处理审判室产生的文字记录抄。

Le texte du Statut, des Règles, des décisions et des jugements du TPIR leur est communiqué sur demande.

律师可以索取《前南问题国际法庭规约》、《规定》、决定和裁决的抄。

Le Honduras ajoute qu'il « n'a jamais prétendu débattre si la carte sphérique était un document original (il a toujours parlé des copies) ou un document officiel ».

洪都拉斯又表示，该国“从未试图就球面图是否为原件（该国贯称之为抄）或官方文件进行争论”。

Au nombre de ces initiatives, on citera l'organisation d'ateliers de formation à la transcription de langues comme le mandingue, le fulfudé, le djerma-songhai, le lingala et le ouolof.

活动包括以曼丁语、Fulfuldé、Djerma-Songhaì、林加拉语和沃尔夫语等各种语文举办的抄讲习班。

Le Comité souhaiterait recevoir une mise à jour concernant la promulgation des nouvelles dispositions, un rapport intermédiaire sur leur application et, le cas échéant, des exemplaires des nouvelles lois.

请介绍颁布新法规的最新情况，并提交关于这些法规执行情况的中期报告，必要时请提供这些新法律的抄。

Ainsi, trouverez-vous dans les documents qui vous seront remis, copies des pages d'un agenda confectionné par la présidence de la République et distribué gracieusement à tous et à tous les niveaux de la société.

因此，各位将随后提交的文件中看到共和国总统制订的纲领抄，该纲领已向全国人民和社会各阶层免费散发。

La Police nationale péruvienne dispose d'une liste (fichier informatique ou document sur papier, selon les cas) de personnes recherchées dont les autorités judiciaires et Interpol ont donné l'ordre qu'elles soient arrêtées ou placées en détention.

此外，秘鲁国家警察署具备份由司法当局和国际刑警组织下令逮捕或拘留的人士名(些地点名已计算机化，其他地点是手抄)。

Se chargent de ces travaux les trois services que compte la Section d'administration et d'appui judiciaire : le Service des audiences (greffiers d'audience, sténotypistes et huissiers d'audience); le Service des comptes rendus (les coordinateurs des comptes rendus); le Service des archives judiciaires.

这些工作由法庭管理和支助事务科内的三个位进行：法庭股（审判庭工作人员、审判庭簿记助理和审判室助理人员）；记录誊股（抄协调员）；和司法档案股。

Il serait nécessaire de donner au premier budget une certains souplesse de manière à répondre à tout besoin urgent et imprévu, par exemple en ce qui concerne les opérations sur le terrain, les voyages, les heures supplémentaires, la rédaction de rapports de la Cour et la réalisation de transcriptions.

第份预算中，有必要保持定程度的灵活性，以满足计划之外的紧急需求，如外勤业务、旅行、加班、法院报告和记录抄。

Il serait nécessaire de donner au budget du premier exercice une certaine souplesse de manière à répondre à tout besoin urgent et imprévu, par exemple en ce qui concerne les opérations sur le terrain, les voyages, les heures supplémentaires, la rédaction de rapports de la Cour et l'établissement de procès-verbaux.

第个财政期间的预算中，有必要保持定程度的灵活性，以满足计划之外的紧急需求，如外勤业务、旅行、加班、法院报告和记录抄。

Une expédition de tout jugement par défaut rendu contre un État, accompagnée, s'il y a lieu, d'une traduction dans la langue ou l'une des langues officielles de l'État concerné, doit être communiquée à celui-ci par l'un des moyens spécifiés au paragraphe 1 de l'article 20 et conformément aux dispositions dudit paragraphe.

对国作出任何缺席判决，应通过第20条第1款所指的种方式将判决书的抄送交该有关国家，必要时附上译成有关国家正式语文或正式语文之的译。

La Chambre a tenu périodiquement des conférences de mise en état et a rendu des ordonnances portant calendrier concernant le nombre, la nature et la teneur des documents et pièces à conviction à communiquer et elle a donné des instructions sur des questions liées à la traduction, aux copies et aux procès-verbaux.

审判分庭定期举行情况会商，并就需要公布的文件和物证的数量、性质和内容发出预定时间的命令，并就涉及翻译、副和抄的事项作出指示。

La Chambre d'appel a jugé qu'une partie ne pouvait être autorisée à présenter de tels documents sur la base de l'article 89 C) du Règlement pour échapper aux rigueurs de l'article 92 bis et que l'article 92 bis était la lex specialis qui soustrayait au champ d'application de la lex generalis qu'était l'article 89 C) l'admissibilité de telles déclarations écrites de témoins potentiels et comptes rendus de témoignages.

上诉分庭得出结论：根据第89(C)条，当事方不得提供这种材料以回避第92条之二的严格规定，而且第92条之二是特别法，它使得是否可以接受这种未来证人的书面陈述和抄证据的问题不受第89(C)条中的般法的管辖。

Ce garçon compare une copie avec l'original.

男孩把抄与原相对照。

Elle confère soigneusement les différences de deux manuscrits entre eux .

她仔细比较两份手抄的不同。

La Section compte actuellement trois coordonnateurs de procès-verbaux, qui traitent les procès-verbaux des salles d'audience.

该科目前有三名记录协调员，他们处理审判室产生的文字记录抄。

Le texte du Statut, des Règles, des décisions et des jugements du TPIR leur est communiqué sur demande.

律师取《前南问题国际法庭规约》、《规定》、决定和裁决的抄。

Le Honduras ajoute qu'il « n'a jamais prétendu débattre si la carte sphérique était un document original (il a toujours parlé des copies) ou un document officiel ».

洪都拉斯又表示，该国“从未试图就球面图是否为原件（该国一贯称之为抄）或官方文件进行争论”。

Au nombre de ces initiatives, on citera l'organisation d'ateliers de formation à la transcription de langues comme le mandingue, le fulfudé, le djerma-songhai, le lingala et le ouolof.

活动包括曼丁语、Fulfuldé、Djerma-Songhaì、林加拉语和沃尔夫语等种语文举办的抄讲习班。

Le Comité souhaiterait recevoir une mise à jour concernant la promulgation des nouvelles dispositions, un rapport intermédiaire sur leur application et, le cas échéant, des exemplaires des nouvelles lois.

请介绍颁布新法规的最新情况，并提交关于这些法规执行情况的中期报告，必要时请提供这些新法律的抄。

Ainsi, trouverez-vous dans les documents qui vous seront remis, copies des pages d'un agenda confectionné par la présidence de la République et distribué gracieusement à tous et à tous les niveaux de la société.

因此，位将在随后提交的文件中看到共和国总统制订的纲领抄，该纲领已向全国人民和社层免费散发。

La Police nationale péruvienne dispose d'une liste (fichier informatique ou document sur papier, selon les cas) de personnes recherchées dont les autorités judiciaires et Interpol ont donné l'ordre qu'elles soient arrêtées ou placées en détention.

此外，秘鲁国家警察署具备一份由司法当局和国际刑警组织下令逮捕或拘留的人士名单(在一些地点名单已计算机化，在其他地点是手抄)。

Se chargent de ces travaux les trois services que compte la Section d'administration et d'appui judiciaire : le Service des audiences (greffiers d'audience, sténotypistes et huissiers d'audience); le Service des comptes rendus (les coordinateurs des comptes rendus); le Service des archives judiciaires.

这些工作由法庭管理和支助事务科内的三个单位进行：法庭股（审判庭工作人员、审判庭簿记助理和审判室助理人员）；记录誊股（抄协调员）；和司法档案股。

Il serait nécessaire de donner au premier budget une certains souplesse de manière à répondre à tout besoin urgent et imprévu, par exemple en ce qui concerne les opérations sur le terrain, les voyages, les heures supplémentaires, la rédaction de rapports de la Cour et la réalisation de transcriptions.

在第一份预算中，有必要保持一定程度的灵活性，满足计划之外的紧急需求，如外勤业务、旅行、加班、法院报告和记录抄。

Il serait nécessaire de donner au budget du premier exercice une certaine souplesse de manière à répondre à tout besoin urgent et imprévu, par exemple en ce qui concerne les opérations sur le terrain, les voyages, les heures supplémentaires, la rédaction de rapports de la Cour et l'établissement de procès-verbaux.

在第一个财政期间的预算中，有必要保持一定程度的灵活性，满足计划之外的紧急需求，如外勤业务、旅行、加班、法院报告和记录抄。

Une expédition de tout jugement par défaut rendu contre un État, accompagnée, s'il y a lieu, d'une traduction dans la langue ou l'une des langues officielles de l'État concerné, doit être communiquée à celui-ci par l'un des moyens spécifiés au paragraphe 1 de l'article 20 et conformément aux dispositions dudit paragraphe.

对一国作出任何缺席判决，应通过第20条第1款所指的一种方式将判决书的抄送交该有关国家，必要时附上译成有关国家正式语文或正式语文之一的译。

La Chambre a tenu périodiquement des conférences de mise en état et a rendu des ordonnances portant calendrier concernant le nombre, la nature et la teneur des documents et pièces à conviction à communiquer et elle a donné des instructions sur des questions liées à la traduction, aux copies et aux procès-verbaux.

审判分庭定期举行情况商，并就需要公布的文件和物证的数量、性质和内容发出预定时间的命令，并就涉及翻译、副和抄的事项作出指示。

La Chambre d'appel a jugé qu'une partie ne pouvait être autorisée à présenter de tels documents sur la base de l'article 89 C) du Règlement pour échapper aux rigueurs de l'article 92 bis et que l'article 92 bis était la lex specialis qui soustrayait au champ d'application de la lex generalis qu'était l'article 89 C) l'admissibilité de telles déclarations écrites de témoins potentiels et comptes rendus de témoignages.

上诉分庭得出结论：根据第89(C)条，当事方不得提供这种材料回避第92条之二的严格规定，而且第92条之二是特别法，它使得是否接受这种未来证人的书面陈述和抄证据的问题不受第89(C)条中的一般法的管辖。

Ce garçon compare une copie avec l'original.

男孩把抄与原相对照。

Elle confère soigneusement les différences de deux manuscrits entre eux .

她仔细比较两手抄的不同。

La Section compte actuellement trois coordonnateurs de procès-verbaux, qui traitent les procès-verbaux des salles d'audience.

该科目前有三名记录协调，处理审判室产生的文字记录抄。

Le texte du Statut, des Règles, des décisions et des jugements du TPIR leur est communiqué sur demande.

律师可以索取《前南问题国际法庭规约》、《规定》、决定和裁决的抄。

Le Honduras ajoute qu'il « n'a jamais prétendu débattre si la carte sphérique était un document original (il a toujours parlé des copies) ou un document officiel ».

洪都拉斯又表示，该国“从未试图就球面图是否为原件（该国贯称之为抄）或官方文件进行争论”。

Au nombre de ces initiatives, on citera l'organisation d'ateliers de formation à la transcription de langues comme le mandingue, le fulfudé, le djerma-songhai, le lingala et le ouolof.

活动包括以曼丁语、Fulfuldé、Djerma-Songhaì、林加拉语和沃尔夫语等各种语文举办的抄讲习班。

Le Comité souhaiterait recevoir une mise à jour concernant la promulgation des nouvelles dispositions, un rapport intermédiaire sur leur application et, le cas échéant, des exemplaires des nouvelles lois.

请介绍颁布新法规的最新情况，并提交关于这些法规执行情况的中期报告，必要时请提供这些新法律的抄。

Ainsi, trouverez-vous dans les documents qui vous seront remis, copies des pages d'un agenda confectionné par la présidence de la République et distribué gracieusement à tous et à tous les niveaux de la société.

因此，各位将在随后提交的文件中看到共和国总统制订的纲领抄，该纲领已向全国人民和社会各阶层免费散发。

La Police nationale péruvienne dispose d'une liste (fichier informatique ou document sur papier, selon les cas) de personnes recherchées dont les autorités judiciaires et Interpol ont donné l'ordre qu'elles soient arrêtées ou placées en détention.

此外，秘鲁国家警察署具备司法当局和国际刑警组织下令逮捕或拘留的人士名单(在些地点名单已计算机化，在其地点是手抄)。

Se chargent de ces travaux les trois services que compte la Section d'administration et d'appui judiciaire : le Service des audiences (greffiers d'audience, sténotypistes et huissiers d'audience); le Service des comptes rendus (les coordinateurs des comptes rendus); le Service des archives judiciaires.

这些工作法庭管理和支助事务科内的三个单位进行：法庭股（审判庭工作人、审判庭簿记助理和审判室助理人）；记录誊股（抄协调）；和司法档案股。

Il serait nécessaire de donner au premier budget une certains souplesse de manière à répondre à tout besoin urgent et imprévu, par exemple en ce qui concerne les opérations sur le terrain, les voyages, les heures supplémentaires, la rédaction de rapports de la Cour et la réalisation de transcriptions.

在第预算中，有必要保持定程度的灵活性，以满足计划之外的紧急需求，如外勤业务、旅行、加班、法院报告和记录抄。

Il serait nécessaire de donner au budget du premier exercice une certaine souplesse de manière à répondre à tout besoin urgent et imprévu, par exemple en ce qui concerne les opérations sur le terrain, les voyages, les heures supplémentaires, la rédaction de rapports de la Cour et l'établissement de procès-verbaux.

在第个财政期间的预算中，有必要保持定程度的灵活性，以满足计划之外的紧急需求，如外勤业务、旅行、加班、法院报告和记录抄。

Une expédition de tout jugement par défaut rendu contre un État, accompagnée, s'il y a lieu, d'une traduction dans la langue ou l'une des langues officielles de l'État concerné, doit être communiquée à celui-ci par l'un des moyens spécifiés au paragraphe 1 de l'article 20 et conformément aux dispositions dudit paragraphe.

对国作出任何缺席判决，应通过第20条第1款所指的种方式将判决书的抄送交该有关国家，必要时附上译成有关国家正式语文或正式语文之的译。

La Chambre a tenu périodiquement des conférences de mise en état et a rendu des ordonnances portant calendrier concernant le nombre, la nature et la teneur des documents et pièces à conviction à communiquer et elle a donné des instructions sur des questions liées à la traduction, aux copies et aux procès-verbaux.

审判分庭定期举行情况会商，并就需要公布的文件和物证的数量、性质和内容发出预定时间的命令，并就涉及翻译、副和抄的事项作出指示。

La Chambre d'appel a jugé qu'une partie ne pouvait être autorisée à présenter de tels documents sur la base de l'article 89 C) du Règlement pour échapper aux rigueurs de l'article 92 bis et que l'article 92 bis était la lex specialis qui soustrayait au champ d'application de la lex generalis qu'était l'article 89 C) l'admissibilité de telles déclarations écrites de témoins potentiels et comptes rendus de témoignages.

上诉分庭得出结论：根据第89(C)条，当事方不得提供这种材料以回避第92条之二的严格规定，而且第92条之二是特别法，它使得是否可以接受这种未来证人的书面陈述和抄证据的问题不受第89(C)条中的般法的管辖。

Ce garçon compare une copie avec l'original.

男孩把与原相对照。

Elle confère soigneusement les différences de deux manuscrits entre eux .

她仔细比较两份手不同。

La Section compte actuellement trois coordonnateurs de procès-verbaux, qui traitent les procès-verbaux des salles d'audience.

该科目前有三名记录协调员，他们处理审判室产生文字记录。

Le texte du Statut, des Règles, des décisions et des jugements du TPIR leur est communiqué sur demande.

律师可以索取《前南问题国际法庭规约》、《规定》、决定和裁决。

Le Honduras ajoute qu'il « n'a jamais prétendu débattre si la carte sphérique était un document original (il a toujours parlé des copies) ou un document officiel ».

洪都拉斯又表示，该国“从未试图就球面图是否为原件（该国一贯称之为）或官方文件进行争论”。

Au nombre de ces initiatives, on citera l'organisation d'ateliers de formation à la transcription de langues comme le mandingue, le fulfudé, le djerma-songhai, le lingala et le ouolof.

活动包括以曼丁语、Fulfuldé、Djerma-Songhaì、林加拉语和沃尔夫语等各种语文举。

Le Comité souhaiterait recevoir une mise à jour concernant la promulgation des nouvelles dispositions, un rapport intermédiaire sur leur application et, le cas échéant, des exemplaires des nouvelles lois.

请介绍颁布新法规最新情况，并提交关于这些法规执行情况中期报告，必要时请提供这些新法律。

Ainsi, trouverez-vous dans les documents qui vous seront remis, copies des pages d'un agenda confectionné par la présidence de la République et distribué gracieusement à tous et à tous les niveaux de la société.

因此，各位将在随后提交文件中看到共和国总统制订纲领，该纲领已向全国人民和社会各阶层免费散发。

La Police nationale péruvienne dispose d'une liste (fichier informatique ou document sur papier, selon les cas) de personnes recherchées dont les autorités judiciaires et Interpol ont donné l'ordre qu'elles soient arrêtées ou placées en détention.

此外，秘鲁国家警察署具备一份由司法当局和国际刑警组织下令逮捕或拘留人士名单(在一些地点名单已计算机化，在其他地点是手)。

Se chargent de ces travaux les trois services que compte la Section d'administration et d'appui judiciaire : le Service des audiences (greffiers d'audience, sténotypistes et huissiers d'audience); le Service des comptes rendus (les coordinateurs des comptes rendus); le Service des archives judiciaires.

这些工作由法庭管理和支助事务科内三个单位进行：法庭股（审判庭工作人员、审判庭簿记助理和审判室助理人员）；记录誊股（协调员）；和司法档案股。

Il serait nécessaire de donner au premier budget une certains souplesse de manière à répondre à tout besoin urgent et imprévu, par exemple en ce qui concerne les opérations sur le terrain, les voyages, les heures supplémentaires, la rédaction de rapports de la Cour et la réalisation de transcriptions.

在第一份预算中，有必要保持一定程度灵活性，以满足计划之外紧急需求，如外勤业务、旅行、加、法院报告和记录。

Il serait nécessaire de donner au budget du premier exercice une certaine souplesse de manière à répondre à tout besoin urgent et imprévu, par exemple en ce qui concerne les opérations sur le terrain, les voyages, les heures supplémentaires, la rédaction de rapports de la Cour et l'établissement de procès-verbaux.

在第一个财政期间预算中，有必要保持一定程度灵活性，以满足计划之外紧急需求，如外勤业务、旅行、加、法院报告和记录。

Une expédition de tout jugement par défaut rendu contre un État, accompagnée, s'il y a lieu, d'une traduction dans la langue ou l'une des langues officielles de l'État concerné, doit être communiquée à celui-ci par l'un des moyens spécifiés au paragraphe 1 de l'article 20 et conformément aux dispositions dudit paragraphe.

对一国作出任何缺席判决，应通过第20条第1款所指一种方式将判决书送交该有关国家，必要时附上译成有关国家正式语文或正式语文之一译。

La Chambre a tenu périodiquement des conférences de mise en état et a rendu des ordonnances portant calendrier concernant le nombre, la nature et la teneur des documents et pièces à conviction à communiquer et elle a donné des instructions sur des questions liées à la traduction, aux copies et aux procès-verbaux.

审判分庭定期举行情况会商，并就需要公布文件和物证数量、性质和内容发出预定时间命令，并就涉及翻译、副和事项作出指示。

La Chambre d'appel a jugé qu'une partie ne pouvait être autorisée à présenter de tels documents sur la base de l'article 89 C) du Règlement pour échapper aux rigueurs de l'article 92 bis et que l'article 92 bis était la lex specialis qui soustrayait au champ d'application de la lex generalis qu'était l'article 89 C) l'admissibilité de telles déclarations écrites de témoins potentiels et comptes rendus de témoignages.

上诉分庭得出结论：根据第89(C)条，当事方不得提供这种材料以回避第92条之二严格规定，而且第92条之二是特别法，它使得是否可以接受这种未来证人书面陈述和证据问题不受第89(C)条中一般法管辖。

Ce garçon compare une copie avec l'original.

男孩把抄与原相对照。

Elle confère soigneusement les différences de deux manuscrits entre eux .

她仔细比较两份手抄的不同。

La Section compte actuellement trois coordonnateurs de procès-verbaux, qui traitent les procès-verbaux des salles d'audience.

该科目前有三名记录协调员，他们处理审判室产生的文字记录抄。

Le texte du Statut, des Règles, des décisions et des jugements du TPIR leur est communiqué sur demande.

律师可以索取《前南问题国际法庭规约》、《规定》、决定和裁决的抄。

Le Honduras ajoute qu'il « n'a jamais prétendu débattre si la carte sphérique était un document original (il a toujours parlé des copies) ou un document officiel ».

洪都拉斯又表示，该国“从未试图就球面图是否为原件（该国之为抄）或官方文件进行争论”。

Au nombre de ces initiatives, on citera l'organisation d'ateliers de formation à la transcription de langues comme le mandingue, le fulfudé, le djerma-songhai, le lingala et le ouolof.

活动包括以曼丁语、Fulfuldé、Djerma-Songhaì、林加拉语和沃尔夫语等各种语文举办的抄讲习班。

Le Comité souhaiterait recevoir une mise à jour concernant la promulgation des nouvelles dispositions, un rapport intermédiaire sur leur application et, le cas échéant, des exemplaires des nouvelles lois.

请介绍颁布新法规的最新情况，并提交关于法规执行情况的中期报告，必要时请提新法律的抄。

Ainsi, trouverez-vous dans les documents qui vous seront remis, copies des pages d'un agenda confectionné par la présidence de la République et distribué gracieusement à tous et à tous les niveaux de la société.

因此，各位将在随后提交的文件中看到共和国总统制订的纲领抄，该纲领已向全国人民和社会各阶层免费散发。

La Police nationale péruvienne dispose d'une liste (fichier informatique ou document sur papier, selon les cas) de personnes recherchées dont les autorités judiciaires et Interpol ont donné l'ordre qu'elles soient arrêtées ou placées en détention.

此外，秘鲁国家警察署具备份由司法当局和国际刑警组织下令逮捕或拘留的人士名单(在地点名单已计算机化，在其他地点是手抄)。

Se chargent de ces travaux les trois services que compte la Section d'administration et d'appui judiciaire : le Service des audiences (greffiers d'audience, sténotypistes et huissiers d'audience); le Service des comptes rendus (les coordinateurs des comptes rendus); le Service des archives judiciaires.

工作由法庭管理和支助事务科内的三个单位进行：法庭股（审判庭工作人员、审判庭簿记助理和审判室助理人员）；记录誊股（抄协调员）；和司法档案股。

Il serait nécessaire de donner au premier budget une certains souplesse de manière à répondre à tout besoin urgent et imprévu, par exemple en ce qui concerne les opérations sur le terrain, les voyages, les heures supplémentaires, la rédaction de rapports de la Cour et la réalisation de transcriptions.

在第份预算中，有必要保持定程度的灵活性，以满足计划之外的紧急需求，如外勤业务、旅行、加班、法院报告和记录抄。

Il serait nécessaire de donner au budget du premier exercice une certaine souplesse de manière à répondre à tout besoin urgent et imprévu, par exemple en ce qui concerne les opérations sur le terrain, les voyages, les heures supplémentaires, la rédaction de rapports de la Cour et l'établissement de procès-verbaux.

在第个财政期间的预算中，有必要保持定程度的灵活性，以满足计划之外的紧急需求，如外勤业务、旅行、加班、法院报告和记录抄。

Une expédition de tout jugement par défaut rendu contre un État, accompagnée, s'il y a lieu, d'une traduction dans la langue ou l'une des langues officielles de l'État concerné, doit être communiquée à celui-ci par l'un des moyens spécifiés au paragraphe 1 de l'article 20 et conformément aux dispositions dudit paragraphe.

对国作出任何缺席判决，应通过第20条第1款所指的种方式将判决书的抄送交该有关国家，必要时附上译成有关国家正式语文或正式语文之的译。

La Chambre a tenu périodiquement des conférences de mise en état et a rendu des ordonnances portant calendrier concernant le nombre, la nature et la teneur des documents et pièces à conviction à communiquer et elle a donné des instructions sur des questions liées à la traduction, aux copies et aux procès-verbaux.

审判分庭定期举行情况会商，并就需要公布的文件和物证的数量、性质和内容发出预定时间的命令，并就涉及翻译、副和抄的事项作出指示。

La Chambre d'appel a jugé qu'une partie ne pouvait être autorisée à présenter de tels documents sur la base de l'article 89 C) du Règlement pour échapper aux rigueurs de l'article 92 bis et que l'article 92 bis était la lex specialis qui soustrayait au champ d'application de la lex generalis qu'était l'article 89 C) l'admissibilité de telles déclarations écrites de témoins potentiels et comptes rendus de témoignages.

上诉分庭得出结论：根据第89(C)条，当事方不得提种材料以回避第92条之二的严格规定，而且第92条之二是特别法，它使得是否可以接受种未来证人的书面陈述和抄证据的问题不受第89(C)条中的般法的管辖。