Président de l'Association ivoirienne de droit constitutionnel.
科特迪瓦宪法律例协会主席。
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科特迪瓦宪法律例协会主席。
5 parce qu'Abraham a obéi à ma voix, et qu'il a observé mes ordres, mes commandements, mes statuts et mes lois.
5 都因亚伯拉罕听从我话,遵守我
吩咐和我
命令,律例,法度。
2 Soulignant que les garanties d'une procédure régulière sont le fondement des procédures pénales relevant de sa juridiction, l'État partie considère que ce principe est respecté dans la mesure où un inculpé est entendu par un tribunal compétent, traduit en justice conformément aux garanties d'une procédure régulière et puni seulement après qu'un jugement a été prononcé conformément au droit constitutionnel.
2 缔约国强调,适当法律程序权
,
司法制度中刑事诉讼工
基石;它认为,只要被告
件在一个主管法院中得到审理,诉讼按照适当法律程序进行,被告
在按照宪法律例
出判决之后才受到惩罚,就
遵守了这项原则。
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观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
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科特迪瓦宪法律例协会主席。
5 parce qu'Abraham a obéi à ma voix, et qu'il a observé mes ordres, mes commandements, mes statuts et mes lois.
5 都因亚伯拉罕听从我话,遵守我
和我
命令,律例,法度。
2 Soulignant que les garanties d'une procédure régulière sont le fondement des procédures pénales relevant de sa juridiction, l'État partie considère que ce principe est respecté dans la mesure où un inculpé est entendu par un tribunal compétent, traduit en justice conformément aux garanties d'une procédure régulière et puni seulement après qu'un jugement a été prononcé conformément au droit constitutionnel.
2 缔约国强调,适当法律程序权利,是其司法制度中刑事诉讼工
基石;它认为,只要
告
案件在一个主管法院中得到审理,诉讼按照适当法律程序
,
告是在按照宪法律例
出判决之后才受到惩罚,就是遵守了这项原则。
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Président de l'Association ivoirienne de droit constitutionnel.
科特迪瓦宪法会主席。
5 parce qu'Abraham a obéi à ma voix, et qu'il a observé mes ordres, mes commandements, mes statuts et mes lois.
5 都因亚伯拉罕听从我的话,遵守我的吩咐和我的命令,,法度。
2 Soulignant que les garanties d'une procédure régulière sont le fondement des procédures pénales relevant de sa juridiction, l'État partie considère que ce principe est respecté dans la mesure où un inculpé est entendu par un tribunal compétent, traduit en justice conformément aux garanties d'une procédure régulière et puni seulement après qu'un jugement a été prononcé conformément au droit constitutionnel.
2 缔约国强调,适当法程序的权利,是其司法制度中刑事诉讼工
的基石;它认为,只要被告的案件在一个主管法院中得
审理,诉讼按照适当法
程序进行,被告是在按照宪法
出判决之后才受
,就是遵守了这项原则。
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5 parce qu'Abraham a obéi à ma voix, et qu'il a observé mes ordres, mes commandements, mes statuts et mes lois.
5 都因亚伯拉罕听从我的话,遵守我的吩咐和我的命令,律例,法度。
2 Soulignant que les garanties d'une procédure régulière sont le fondement des procédures pénales relevant de sa juridiction, l'État partie considère que ce principe est respecté dans la mesure où un inculpé est entendu par un tribunal compétent, traduit en justice conformément aux garanties d'une procédure régulière et puni seulement après qu'un jugement a été prononcé conformément au droit constitutionnel.
2 缔约国强调,适当法律程序的权利,是其司法制度中刑工
的
;
认为,只要被告的案件在一个主管法院中得到审理,
按照适当法律程序进行,被告是在按照宪法律例
出判决之后才受到惩罚,就是遵守了这项原则。
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5 parce qu'Abraham a obéi à ma voix, et qu'il a observé mes ordres, mes commandements, mes statuts et mes lois.
5 都因亚伯拉罕听从我的话,遵守我的吩咐和我的命令,律例,法度。
2 Soulignant que les garanties d'une procédure régulière sont le fondement des procédures pénales relevant de sa juridiction, l'État partie considère que ce principe est respecté dans la mesure où un inculpé est entendu par un tribunal compétent, traduit en justice conformément aux garanties d'une procédure régulière et puni seulement après qu'un jugement a été prononcé conformément au droit constitutionnel.
2 缔约国强调,适当法律程序的权利,是其法
度中刑事诉讼工
的基石;它认为,只
的案件在一个主管法院中得到审理,诉讼按照适当法律程序进行,
是在按照宪法律例
出判决之后才受到惩罚,就是遵守了这项原则。
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5 parce qu'Abraham a obéi à ma voix, et qu'il a observé mes ordres, mes commandements, mes statuts et mes lois.
5 都因亚伯拉罕听从我的话,遵守我的吩咐和我的命令,律,法度。
2 Soulignant que les garanties d'une procédure régulière sont le fondement des procédures pénales relevant de sa juridiction, l'État partie considère que ce principe est respecté dans la mesure où un inculpé est entendu par un tribunal compétent, traduit en justice conformément aux garanties d'une procédure régulière et puni seulement après qu'un jugement a été prononcé conformément au droit constitutionnel.
2 缔约国强调,适当法律程序的权利,是其司法制度中刑事诉讼工的基石;它认为,只要被告的案件在一个主管法院中得到审理,诉讼按照适当法律程序进行,被告是在按照宪法律
出判决之后才受到惩罚,就是遵守了这项原则。
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5 parce qu'Abraham a obéi à ma voix, et qu'il a observé mes ordres, mes commandements, mes statuts et mes lois.
5 都因亚伯拉罕听从我话,遵守我
吩咐和我
命令,律例,法度。
2 Soulignant que les garanties d'une procédure régulière sont le fondement des procédures pénales relevant de sa juridiction, l'État partie considère que ce principe est respecté dans la mesure où un inculpé est entendu par un tribunal compétent, traduit en justice conformément aux garanties d'une procédure régulière et puni seulement après qu'un jugement a été prononcé conformément au droit constitutionnel.
2 缔约国强调,适当法律程权利,是其司法制度中刑事诉讼工
基石;它认为,只要被告
案件
主管法院中得到审理,诉讼按照适当法律程
进行,被告是
按照宪法律例
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5 都因亚伯拉罕听从我的话,遵守我的吩咐和我的命令,律例,法。
2 Soulignant que les garanties d'une procédure régulière sont le fondement des procédures pénales relevant de sa juridiction, l'État partie considère que ce principe est respecté dans la mesure où un inculpé est entendu par un tribunal compétent, traduit en justice conformément aux garanties d'une procédure régulière et puni seulement après qu'un jugement a été prononcé conformément au droit constitutionnel.
2 缔约国强调,适当法律程序的权利,是其司法刑事诉讼工
的基石;它认
,
被告的案件在一个主管法院
得到审理,诉讼按照适当法律程序进行,被告是在按照宪法律例
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2 Soulignant que les garanties d'une procédure régulière sont le fondement des procédures pénales relevant de sa juridiction, l'État partie considère que ce principe est respecté dans la mesure où un inculpé est entendu par un tribunal compétent, traduit en justice conformément aux garanties d'une procédure régulière et puni seulement après qu'un jugement a été prononcé conformément au droit constitutionnel.
2 缔约国强调,适当法律程序的权利,其司法制度中刑事诉讼工
的基石;它认为,只要被告的案件在一个主管法院中得到审理,诉讼按照适当法律程序进行,被告
在按照
法律例
出判决之后才受到惩罚,就
了这项原则。
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科特迪瓦宪法律协会主席。
5 parce qu'Abraham a obéi à ma voix, et qu'il a observé mes ordres, mes commandements, mes statuts et mes lois.
5 都因亚伯拉罕听从我的话,遵守我的吩咐和我的命令,律,法度。
2 Soulignant que les garanties d'une procédure régulière sont le fondement des procédures pénales relevant de sa juridiction, l'État partie considère que ce principe est respecté dans la mesure où un inculpé est entendu par un tribunal compétent, traduit en justice conformément aux garanties d'une procédure régulière et puni seulement après qu'un jugement a été prononcé conformément au droit constitutionnel.
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出判决之后才受到惩罚,就是遵守了这
。
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