Les eaux publiques sont la propriété de l'État dans la mesure où des personnes privées ne les possèdent pas.

如果不属于私人所有，则公共水域归国所有。

L'auteur n'était pas partie à cet accord et sa part des biens est donc restée la propriété de l'État.

但提交人不是该证的一方，所以，他的财产仍然归国所有。

Elle voudrait savoir si les femmes rurales ont accès aux terres dites "terres de la Couronne" appartenant à l'État.

她想知道农村妇女是否能够获得归国所有的所谓的“国王土地”。

Toutes celles qui seront fabriquées ou introduites dans le pays deviendront d'office et sans indemnisation la propriété de la République.

在本国制造或引进的所有武器均归为国所有的财产，不偿、也不为此立案。

Lorsqu'un tribunal considère qu'une organisation est terroriste, il décide de la dissoudre, de confisquer ses biens et de les transférer à l'État.

如果某组织经法院判定为恐怖组织，将根据法院判决解散该组织，其财产将被没收归国所有。

Il n'y a ni chômage ni chômage à temps partiel en République populaire démocratique de Corée, où les moyens de production appartiennent au peuple.

鲜的生产资料归国所有，绝不存在失业或半失业的情况。

La loi de la République d'Azerbaïdjan stipule que, lors de la dissolution d'une telle organisation, ses biens sont confisqués et deviennent propriété de l'État.

依照共和国法律，在解散这种组织时，没收其财产归国所有。

D'après les informations reçues par le Groupe de travail, 90 % des terres appartiennent à l'État, et c'est l'État qui prend les décisions relatives à l'affermage des terres.

工作组获悉90%的耕地归国所有，国对土地租赁拥有决定权。

Le coordonnateur résident doit travailler dans le cadre de l'appropriation et de l'impulsion nationales des processus de développement des pays et rendre compte au système de développement des Nations Unies dans son ensemble.

驻地协调员必须在国发展进程所有权和领导权归国所有的框架内工作，而且应对整个联合国发展系统负责。

Article 24 « Responsabilité d'une organisation qui se livre à une activité terroriste ». Aux termes de cet article, les biens de toute organisation reconnue comme étant une organisation terroriste sont confisqués au bénéfice de l'État.

第24条“组织进行恐怖主义活动的组织应负的责任”规定，如果一个组织被发现为恐怖主义组织，其货物将被处以没收，归国所有。

Notre vote positif repose également sur l'idée que l'État détient tous les droits afférents à la possession de terres et de ressources naturelles, conformément à la doctrine énoncée au paragraphe 2 de l'article XII de la Constitution philippine.

我们投赞成票的前提还基于这样的一种谅解，即根据《菲律宾宪法》第12条第2款所载原则，土地和自然资源归国所有。

De plus, les frais de rapatriement de l'enfant seront mis à la charge des condamnés et les biens ayant servi à la commission des faits, le produit résultant de cette activité seront systématiquement confisqués au profit de l'État.

此外，遣返儿童的费用将由被判刑者负担；用于犯罪的财产，从该活动中获得的收益将全部没收，归国所有。

Les programmes nationaux visant à mettre les technologies de l'information et de la communication (TIC) au service du développement doivent être intégrés dans les stratégies nationales de développement, en fonction des priorités des pays et en partant du principe que ces stratégies sont la responsabilité de ces derniers.

信息和通讯技术服务于发展的国方案必须纳入各国的发展战略，并根据各国的优先次序以及此种战略归国所有的原则，制定和执行这些战略。

En assurant que les projets de développement sont du ressort des pays, le système des Nations Unies et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en particulier sont considérés comme jouant un rôle valable par les pays bénéficiaires et ont renforcé les activités opérationnelles pour le développement.

通过确保发展项目归国所有，联合国系统特别是联合国开发计划署（开发计划署）业已获得在受援国内和加强业务活动促进发展的合法性。

Le profit que l'on pourrait tirer à l'échelle nationale, régionale et mondiale d'une augmentation des ressources consacrées à une authentique réduction de la pauvreté devrait donc être considérable. La troisième conclusion est qu'il existe une relation étroite entre le renforcement des capacités et le contrôle national, tant au stade de la conception qu'à celui de l'exécution.

因此，增加用于真正的减少贫穷的资源必然会使国、区域及全球各级都获益非浅，第三，不论是在拟定概念阶段还是在实施阶段，能力建设与归国所有这二者之间都存在着密切的关系。

L'article 5 de la Convention pour la répression du financement du terrorisme a trouvé son expression dans l'article 19 (responsabilité des organisations pour activité terroriste) de la loi du 18 juin 1999, qui prévoit qu'une organisation (sa filiale ou son représentant) exerçant son activité sur le territoire azerbaïdjanais et ayant des liens avec le terrorisme sera dissoute selon les modalités prévues par la loi, tandis que ses biens seront confisqués et transférés à l'État.

根据该条规定，国依法定程序解散在阿塞拜疆共和国领土内从事恐怖活动或与恐怖主义有联系的组织、附属组织和派出机构，并没收其财产归国所有。

Les eaux publiques sont la propriété de l'État dans la mesure où des personnes privées ne les possèdent pas.

如果不属于私人所有，则公共水域归家所有。

L'auteur n'était pas partie à cet accord et sa part des biens est donc restée la propriété de l'État.

但提交人不是该证一方，所以，他财产仍然归家所有。

Elle voudrait savoir si les femmes rurales ont accès aux terres dites "terres de la Couronne" appartenant à l'État.

她想知道农村妇女是否能够获得归家所有所谓“王土地”。

Toutes celles qui seront fabriquées ou introduites dans le pays deviendront d'office et sans indemnisation la propriété de la République.

本制造或引进所有武器均归为家所有财产，不给予赔偿、也不为此立案。

Lorsqu'un tribunal considère qu'une organisation est terroriste, il décide de la dissoudre, de confisquer ses biens et de les transférer à l'État.

如果某组织经法院判定为恐怖组织，将根据法院判决解散该组织，其财产将被没收归家所有。

Il n'y a ni chômage ni chômage à temps partiel en République populaire démocratique de Corée, où les moyens de production appartiennent au peuple.

鲜生产资料归家所有，绝不存失业或半失业情况。

La loi de la République d'Azerbaïdjan stipule que, lors de la dissolution d'une telle organisation, ses biens sont confisqués et deviennent propriété de l'État.

依照共和法律，解散这种组织时，没收其财产归家所有。

D'après les informations reçues par le Groupe de travail, 90 % des terres appartiennent à l'État, et c'est l'État qui prend les décisions relatives à l'affermage des terres.

工作组获悉90%耕地归家所有，家对土地租赁拥有决定权。

Le coordonnateur résident doit travailler dans le cadre de l'appropriation et de l'impulsion nationales des processus de développement des pays et rendre compte au système de développement des Nations Unies dans son ensemble.

驻地协调员必家发展进程所有权和领导权归家所有框架内工作，而且应对整个联合发展系统负责。

Article 24 « Responsabilité d'une organisation qui se livre à une activité terroriste ». Aux termes de cet article, les biens de toute organisation reconnue comme étant une organisation terroriste sont confisqués au bénéfice de l'État.

第24条“组织进行恐怖主义活动组织应负责任”规定，如果一个组织被发现为恐怖主义组织，其货物将被处以没收，归家所有。

Notre vote positif repose également sur l'idée que l'État détient tous les droits afférents à la possession de terres et de ressources naturelles, conformément à la doctrine énoncée au paragraphe 2 de l'article XII de la Constitution philippine.

我们投赞成票前提还基于这样一种谅解，即根据《菲律宾宪法》第12条第2款所载原则，土地和自然资源归家所有。

De plus, les frais de rapatriement de l'enfant seront mis à la charge des condamnés et les biens ayant servi à la commission des faits, le produit résultant de cette activité seront systématiquement confisqués au profit de l'État.

此外，遣返儿童费用将由被判刑者负担；用于犯罪财产，从该活动中获得收益将全部没收，归家所有。

Les programmes nationaux visant à mettre les technologies de l'information et de la communication (TIC) au service du développement doivent être intégrés dans les stratégies nationales de développement, en fonction des priorités des pays et en partant du principe que ces stratégies sont la responsabilité de ces derniers.

信息和通讯技术服务于发展家方案必纳入各发展战略，并根据各优先次序以及此种战略归家所有原则，制定和执行这些战略。

En assurant que les projets de développement sont du ressort des pays, le système des Nations Unies et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en particulier sont considérés comme jouant un rôle valable par les pays bénéficiaires et ont renforcé les activités opérationnelles pour le développement.

通过确保发展项目归家所有，联合系统特别是联合开发计划署（开发计划署）业已获得受援内和加强业务活动促进发展合法性。

Le profit que l'on pourrait tirer à l'échelle nationale, régionale et mondiale d'une augmentation des ressources consacrées à une authentique réduction de la pauvreté devrait donc être considérable. La troisième conclusion est qu'il existe une relation étroite entre le renforcement des capacités et le contrôle national, tant au stade de la conception qu'à celui de l'exécution.

因此，增加用于真正减少贫穷资源必然会使家、区域及全球各级都获益非浅，第三，不论是拟定概念阶段还是实施阶段，能力建设与归家所有这二者之间都存着密切关系。

L'article 5 de la Convention pour la répression du financement du terrorisme a trouvé son expression dans l'article 19 (responsabilité des organisations pour activité terroriste) de la loi du 18 juin 1999, qui prévoit qu'une organisation (sa filiale ou son représentant) exerçant son activité sur le territoire azerbaïdjanais et ayant des liens avec le terrorisme sera dissoute selon les modalités prévues par la loi, tandis que ses biens seront confisqués et transférés à l'État.

根据该条规定，家依法定程序解散阿塞拜疆共和领土内从事恐怖活动或与恐怖主义有联系组织、附属组织和派出机构，并没收其财产归家所有。

Les eaux publiques sont la propriété de l'État dans la mesure où des personnes privées ne les possèdent pas.

如果不属于私人所有，则公共水域归国家所有。

L'auteur n'était pas partie à cet accord et sa part des biens est donc restée la propriété de l'État.

但提交人不是该证一方，所以，产仍然归国家所有。

Elle voudrait savoir si les femmes rurales ont accès aux terres dites "terres de la Couronne" appartenant à l'État.

她想知道农村妇女是否能够获得归国家所有所谓“国王土地”。

Toutes celles qui seront fabriquées ou introduites dans le pays deviendront d'office et sans indemnisation la propriété de la République.

在本国制造或引进所有武器均归为国家所有产，不给予赔偿、也不为此立案。

Lorsqu'un tribunal considère qu'une organisation est terroriste, il décide de la dissoudre, de confisquer ses biens et de les transférer à l'État.

如果某组织经法院判定为恐怖组织，将根据法院判决解散该组织，其产将被没收归国家所有。

Il n'y a ni chômage ni chômage à temps partiel en République populaire démocratique de Corée, où les moyens de production appartiennent au peuple.

鲜生产资料归国家所有，绝不存在失业或半失业情况。

La loi de la République d'Azerbaïdjan stipule que, lors de la dissolution d'une telle organisation, ses biens sont confisqués et deviennent propriété de l'État.

依照共和国法律，在解散这种组织时，没收其产归国家所有。

D'après les informations reçues par le Groupe de travail, 90 % des terres appartiennent à l'État, et c'est l'État qui prend les décisions relatives à l'affermage des terres.

工作组获悉90%耕地归国家所有，国家土地租赁拥有决定权。

Le coordonnateur résident doit travailler dans le cadre de l'appropriation et de l'impulsion nationales des processus de développement des pays et rendre compte au système de développement des Nations Unies dans son ensemble.

驻地协调员必须在国家发展进程所有权和领导权归国家所有框架内工作，而且个联合国发展系统负责。

Article 24 « Responsabilité d'une organisation qui se livre à une activité terroriste ». Aux termes de cet article, les biens de toute organisation reconnue comme étant une organisation terroriste sont confisqués au bénéfice de l'État.

第24条“组织进行恐怖主义活动组织负责任”规定，如果一个组织被发现为恐怖主义组织，其货物将被处以没收，归国家所有。

Notre vote positif repose également sur l'idée que l'État détient tous les droits afférents à la possession de terres et de ressources naturelles, conformément à la doctrine énoncée au paragraphe 2 de l'article XII de la Constitution philippine.

我们投赞成票前提还基于这样一种谅解，即根据《菲律宾宪法》第12条第2款所载原则，土地和自然资源归国家所有。

De plus, les frais de rapatriement de l'enfant seront mis à la charge des condamnés et les biens ayant servi à la commission des faits, le produit résultant de cette activité seront systématiquement confisqués au profit de l'État.

此外，遣返儿童费用将由被判刑者负担；用于犯罪产，从该活动中获得收益将全部没收，归国家所有。

Les programmes nationaux visant à mettre les technologies de l'information et de la communication (TIC) au service du développement doivent être intégrés dans les stratégies nationales de développement, en fonction des priorités des pays et en partant du principe que ces stratégies sont la responsabilité de ces derniers.

信息和通讯技术服务于发展国家方案必须纳入各国发展战略，并根据各国优先次序以及此种战略归国家所有原则，制定和执行这些战略。

En assurant que les projets de développement sont du ressort des pays, le système des Nations Unies et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en particulier sont considérés comme jouant un rôle valable par les pays bénéficiaires et ont renforcé les activités opérationnelles pour le développement.

通过确保发展项目归国家所有，联合国系统特别是联合国开发计划署（开发计划署）业已获得在受援国内和加强业务活动促进发展合法性。

Le profit que l'on pourrait tirer à l'échelle nationale, régionale et mondiale d'une augmentation des ressources consacrées à une authentique réduction de la pauvreté devrait donc être considérable. La troisième conclusion est qu'il existe une relation étroite entre le renforcement des capacités et le contrôle national, tant au stade de la conception qu'à celui de l'exécution.

因此，增加用于真正减少贫穷资源必然会使国家、区域及全球各级都获益非浅，第三，不论是在拟定概念阶段还是在实施阶段，能力建设与归国家所有这二者之间都存在着密切关系。

L'article 5 de la Convention pour la répression du financement du terrorisme a trouvé son expression dans l'article 19 (responsabilité des organisations pour activité terroriste) de la loi du 18 juin 1999, qui prévoit qu'une organisation (sa filiale ou son représentant) exerçant son activité sur le territoire azerbaïdjanais et ayant des liens avec le terrorisme sera dissoute selon les modalités prévues par la loi, tandis que ses biens seront confisqués et transférés à l'État.

根据该条规定，国家依法定程序解散在阿塞拜疆共和国领土内从事恐怖活动或与恐怖主义有联系组织、附属组织和派出机构，并没收其产归国家所有。

Les eaux publiques sont la propriété de l'État dans la mesure où des personnes privées ne les possèdent pas.

如不属于私人所有，则公共水域归国家所有。

L'auteur n'était pas partie à cet accord et sa part des biens est donc restée la propriété de l'État.

但提交人不是该证的一方，所以，他的财产仍然归国家所有。

Elle voudrait savoir si les femmes rurales ont accès aux terres dites "terres de la Couronne" appartenant à l'État.

她想知道农村妇女是否能够获得归国家所有的所谓的“国王土地”。

Toutes celles qui seront fabriquées ou introduites dans le pays deviendront d'office et sans indemnisation la propriété de la République.

在本国制造或引进的所有武器均归为国家所有的财产，不给予赔偿、也不为此立案。

Lorsqu'un tribunal considère qu'une organisation est terroriste, il décide de la dissoudre, de confisquer ses biens et de les transférer à l'État.

如经法院判定为恐怖，将根据法院判决解散该，其财产将被没收归国家所有。

Il n'y a ni chômage ni chômage à temps partiel en République populaire démocratique de Corée, où les moyens de production appartiennent au peuple.

鲜的生产资料归国家所有，绝不存在失业或半失业的情况。

La loi de la République d'Azerbaïdjan stipule que, lors de la dissolution d'une telle organisation, ses biens sont confisqués et deviennent propriété de l'État.

依照共和国法律，在解散这时，没收其财产归国家所有。

D'après les informations reçues par le Groupe de travail, 90 % des terres appartiennent à l'État, et c'est l'État qui prend les décisions relatives à l'affermage des terres.

工作获悉90%的耕地归国家所有，国家对土地租赁拥有决定权。

Le coordonnateur résident doit travailler dans le cadre de l'appropriation et de l'impulsion nationales des processus de développement des pays et rendre compte au système de développement des Nations Unies dans son ensemble.

驻地协调员必须在国家发展进程所有权和领导权归国家所有的框架内工作，而且应对整个联合国发展系统负责。

Article 24 « Responsabilité d'une organisation qui se livre à une activité terroriste ». Aux termes de cet article, les biens de toute organisation reconnue comme étant une organisation terroriste sont confisqués au bénéfice de l'État.

第24条“进行恐怖主义活动的应负的责任”规定，如一个被发现为恐怖主义，其货物将被处以没收，归国家所有。

Notre vote positif repose également sur l'idée que l'État détient tous les droits afférents à la possession de terres et de ressources naturelles, conformément à la doctrine énoncée au paragraphe 2 de l'article XII de la Constitution philippine.

我们投赞成票的前提还基于这样的一谅解，即根据《菲律宾宪法》第12条第2款所载原则，土地和自然资源归国家所有。

De plus, les frais de rapatriement de l'enfant seront mis à la charge des condamnés et les biens ayant servi à la commission des faits, le produit résultant de cette activité seront systématiquement confisqués au profit de l'État.

此外，遣返儿童的费用将由被判刑者负担；用于犯罪的财产，从该活动中获得的收益将全部没收，归国家所有。

Les programmes nationaux visant à mettre les technologies de l'information et de la communication (TIC) au service du développement doivent être intégrés dans les stratégies nationales de développement, en fonction des priorités des pays et en partant du principe que ces stratégies sont la responsabilité de ces derniers.

信息和通讯技术服务于发展的国家方案必须纳入各国的发展战略，并根据各国的优先次序以及此战略归国家所有的原则，制定和执行这些战略。

En assurant que les projets de développement sont du ressort des pays, le système des Nations Unies et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en particulier sont considérés comme jouant un rôle valable par les pays bénéficiaires et ont renforcé les activités opérationnelles pour le développement.

通过确保发展项目归国家所有，联合国系统特别是联合国开发计划署（开发计划署）业已获得在受援国内和加强业务活动促进发展的合法性。

Le profit que l'on pourrait tirer à l'échelle nationale, régionale et mondiale d'une augmentation des ressources consacrées à une authentique réduction de la pauvreté devrait donc être considérable. La troisième conclusion est qu'il existe une relation étroite entre le renforcement des capacités et le contrôle national, tant au stade de la conception qu'à celui de l'exécution.

因此，增加用于真正的减少贫穷的资源必然会使国家、区域及全球各级都获益非浅，第三，不论是在拟定概念阶段还是在实施阶段，能力建设与归国家所有这二者之间都存在着密切的关系。

L'article 5 de la Convention pour la répression du financement du terrorisme a trouvé son expression dans l'article 19 (responsabilité des organisations pour activité terroriste) de la loi du 18 juin 1999, qui prévoit qu'une organisation (sa filiale ou son représentant) exerçant son activité sur le territoire azerbaïdjanais et ayant des liens avec le terrorisme sera dissoute selon les modalités prévues par la loi, tandis que ses biens seront confisqués et transférés à l'État.

根据该条规定，国家依法定程序解散在阿塞拜疆共和国领土内从事恐怖活动或与恐怖主义有联系的、附属和派出机构，并没收其财产归国家所有。

Les eaux publiques sont la propriété de l'État dans la mesure où des personnes privées ne les possèdent pas.

如果不属于私人所有，则公水域归国家所有。

L'auteur n'était pas partie à cet accord et sa part des biens est donc restée la propriété de l'État.

但提交人不是该证的一方，所以，他的财产仍然归国家所有。

Elle voudrait savoir si les femmes rurales ont accès aux terres dites "terres de la Couronne" appartenant à l'État.

她想知道农村妇女是否能够获得归国家所有的所谓的“国王土地”。

Toutes celles qui seront fabriquées ou introduites dans le pays deviendront d'office et sans indemnisation la propriété de la République.

在本国制造或引进的所有武器均归为国家所有的财产，不给予赔偿、也不为此立案。

Lorsqu'un tribunal considère qu'une organisation est terroriste, il décide de la dissoudre, de confisquer ses biens et de les transférer à l'État.

如果某经法院判定为恐，将根据法院判决解散该，其财产将被没收归国家所有。

Il n'y a ni chômage ni chômage à temps partiel en République populaire démocratique de Corée, où les moyens de production appartiennent au peuple.

鲜的生产资料归国家所有，绝不存在失业或半失业的情况。

La loi de la République d'Azerbaïdjan stipule que, lors de la dissolution d'une telle organisation, ses biens sont confisqués et deviennent propriété de l'État.

和国法律，在解散这种时，没收其财产归国家所有。

D'après les informations reçues par le Groupe de travail, 90 % des terres appartiennent à l'État, et c'est l'État qui prend les décisions relatives à l'affermage des terres.

工作获悉90%的耕地归国家所有，国家对土地租赁拥有决定权。

Le coordonnateur résident doit travailler dans le cadre de l'appropriation et de l'impulsion nationales des processus de développement des pays et rendre compte au système de développement des Nations Unies dans son ensemble.

驻地协调员必须在国家发展进程所有权和领导权归国家所有的框架内工作，而且应对整个联合国发展系统负责。

Article 24 « Responsabilité d'une organisation qui se livre à une activité terroriste ». Aux termes de cet article, les biens de toute organisation reconnue comme étant une organisation terroriste sont confisqués au bénéfice de l'État.

第24条“进行恐主义活动的应负的责任”规定，如果一个被发现为恐主义，其货物将被处以没收，归国家所有。

Notre vote positif repose également sur l'idée que l'État détient tous les droits afférents à la possession de terres et de ressources naturelles, conformément à la doctrine énoncée au paragraphe 2 de l'article XII de la Constitution philippine.

我们投赞成票的前提还基于这样的一种谅解，即根据《菲律宾宪法》第12条第2款所载原则，土地和自然资源归国家所有。

De plus, les frais de rapatriement de l'enfant seront mis à la charge des condamnés et les biens ayant servi à la commission des faits, le produit résultant de cette activité seront systématiquement confisqués au profit de l'État.

此外，遣返儿童的费用将由被判刑者负担；用于犯罪的财产，从该活动中获得的收益将全部没收，归国家所有。

Les programmes nationaux visant à mettre les technologies de l'information et de la communication (TIC) au service du développement doivent être intégrés dans les stratégies nationales de développement, en fonction des priorités des pays et en partant du principe que ces stratégies sont la responsabilité de ces derniers.

信息和通讯技术服务于发展的国家方案必须纳入各国的发展战略，并根据各国的优先次序以及此种战略归国家所有的原则，制定和执行这些战略。

En assurant que les projets de développement sont du ressort des pays, le système des Nations Unies et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en particulier sont considérés comme jouant un rôle valable par les pays bénéficiaires et ont renforcé les activités opérationnelles pour le développement.

通过确保发展项目归国家所有，联合国系统特别是联合国开发计划署（开发计划署）业已获得在受援国内和加强业务活动促进发展的合法性。

Le profit que l'on pourrait tirer à l'échelle nationale, régionale et mondiale d'une augmentation des ressources consacrées à une authentique réduction de la pauvreté devrait donc être considérable. La troisième conclusion est qu'il existe une relation étroite entre le renforcement des capacités et le contrôle national, tant au stade de la conception qu'à celui de l'exécution.

因此，增加用于真正的减少贫穷的资源必然会使国家、区域及全球各级都获益非浅，第三，不论是在拟定概念阶段还是在实施阶段，能力建设与归国家所有这二者之间都存在着密切的关系。

L'article 5 de la Convention pour la répression du financement du terrorisme a trouvé son expression dans l'article 19 (responsabilité des organisations pour activité terroriste) de la loi du 18 juin 1999, qui prévoit qu'une organisation (sa filiale ou son représentant) exerçant son activité sur le territoire azerbaïdjanais et ayant des liens avec le terrorisme sera dissoute selon les modalités prévues par la loi, tandis que ses biens seront confisqués et transférés à l'État.

根据该条规定，国家法定程序解散在阿塞拜疆和国领土内从事恐活动或与恐主义有联系的、附属和派出机构，并没收其财产归国家所有。

Les eaux publiques sont la propriété de l'État dans la mesure où des personnes privées ne les possèdent pas.

如果属于私所有，则公共水域归国家所有。

L'auteur n'était pas partie à cet accord et sa part des biens est donc restée la propriété de l'État.

但提是该证的一方，所以，他的财产仍然归国家所有。

Elle voudrait savoir si les femmes rurales ont accès aux terres dites "terres de la Couronne" appartenant à l'État.

她想知道农村妇女是否能够获得归国家所有的所谓的“国王土地”。

Toutes celles qui seront fabriquées ou introduites dans le pays deviendront d'office et sans indemnisation la propriété de la République.

在本国制造或引进的所有武器均归为国家所有的财产，给予赔偿、也为此立案。

Lorsqu'un tribunal considère qu'une organisation est terroriste, il décide de la dissoudre, de confisquer ses biens et de les transférer à l'État.

如果某组织经法院判定为恐怖组织，将根据法院判决解散该组织，其财产将被没收归国家所有。

Il n'y a ni chômage ni chômage à temps partiel en République populaire démocratique de Corée, où les moyens de production appartiennent au peuple.

鲜的生产资料归国家所有，绝存在失业或半失业的情况。

La loi de la République d'Azerbaïdjan stipule que, lors de la dissolution d'une telle organisation, ses biens sont confisqués et deviennent propriété de l'État.

依照共和国法律，在解散这种组织时，没收其财产归国家所有。

D'après les informations reçues par le Groupe de travail, 90 % des terres appartiennent à l'État, et c'est l'État qui prend les décisions relatives à l'affermage des terres.

工作组获悉90%的耕地归国家所有，国家对土地租赁拥有决定权。

Le coordonnateur résident doit travailler dans le cadre de l'appropriation et de l'impulsion nationales des processus de développement des pays et rendre compte au système de développement des Nations Unies dans son ensemble.

驻地协调员必须在国家发展进程所有权和领导权归国家所有的框架内工作，而且应对整个联合国发展系统。

Article 24 « Responsabilité d'une organisation qui se livre à une activité terroriste ». Aux termes de cet article, les biens de toute organisation reconnue comme étant une organisation terroriste sont confisqués au bénéfice de l'État.

24条“组织进行恐怖主义活动的组织应的任”规定，如果一个组织被发现为恐怖主义组织，其货物将被处以没收，归国家所有。

Notre vote positif repose également sur l'idée que l'État détient tous les droits afférents à la possession de terres et de ressources naturelles, conformément à la doctrine énoncée au paragraphe 2 de l'article XII de la Constitution philippine.

我们投赞成票的前提还基于这样的一种谅解，即根据《菲律宾宪法》12条2款所载原则，土地和自然资源归国家所有。

De plus, les frais de rapatriement de l'enfant seront mis à la charge des condamnés et les biens ayant servi à la commission des faits, le produit résultant de cette activité seront systématiquement confisqués au profit de l'État.

此外，遣返儿童的费用将由被判刑者担；用于犯罪的财产，从该活动中获得的收益将全部没收，归国家所有。

Les programmes nationaux visant à mettre les technologies de l'information et de la communication (TIC) au service du développement doivent être intégrés dans les stratégies nationales de développement, en fonction des priorités des pays et en partant du principe que ces stratégies sont la responsabilité de ces derniers.

信息和通讯技术服务于发展的国家方案必须纳入各国的发展战略，并根据各国的优先次序以及此种战略归国家所有的原则，制定和执行这些战略。

En assurant que les projets de développement sont du ressort des pays, le système des Nations Unies et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en particulier sont considérés comme jouant un rôle valable par les pays bénéficiaires et ont renforcé les activités opérationnelles pour le développement.

通过确保发展项目归国家所有，联合国系统特别是联合国开发计划署（开发计划署）业已获得在受援国内和加强业务活动促进发展的合法性。

Le profit que l'on pourrait tirer à l'échelle nationale, régionale et mondiale d'une augmentation des ressources consacrées à une authentique réduction de la pauvreté devrait donc être considérable. La troisième conclusion est qu'il existe une relation étroite entre le renforcement des capacités et le contrôle national, tant au stade de la conception qu'à celui de l'exécution.

因此，增加用于真正的减少贫穷的资源必然会使国家、区域及全球各级都获益非浅，三，论是在拟定概念阶段还是在实施阶段，能力建设与归国家所有这二者之间都存在着密切的关系。

L'article 5 de la Convention pour la répression du financement du terrorisme a trouvé son expression dans l'article 19 (responsabilité des organisations pour activité terroriste) de la loi du 18 juin 1999, qui prévoit qu'une organisation (sa filiale ou son représentant) exerçant son activité sur le territoire azerbaïdjanais et ayant des liens avec le terrorisme sera dissoute selon les modalités prévues par la loi, tandis que ses biens seront confisqués et transférés à l'État.

根据该条规定，国家依法定程序解散在阿塞拜疆共和国领土内从事恐怖活动或与恐怖主义有联系的组织、附属组织和派出机构，并没收其财产归国家所有。

Les eaux publiques sont la propriété de l'État dans la mesure où des personnes privées ne les possèdent pas.

如果不属于私人所有，则公共水域归国家所有。

L'auteur n'était pas partie à cet accord et sa part des biens est donc restée la propriété de l'État.

但提交人不该证的一方，所以，他的财产仍然归国家所有。

Elle voudrait savoir si les femmes rurales ont accès aux terres dites "terres de la Couronne" appartenant à l'État.

她想知道农村否能够获得归国家所有的所谓的“国王土地”。

Toutes celles qui seront fabriquées ou introduites dans le pays deviendront d'office et sans indemnisation la propriété de la République.

在本国制造或引进的所有武器均归为国家所有的财产，不给予赔偿、也不为此立案。

Lorsqu'un tribunal considère qu'une organisation est terroriste, il décide de la dissoudre, de confisquer ses biens et de les transférer à l'État.

如果某组织经法院判定为恐怖组织，将根据法院判决解散该组织，其财产将被没收归国家所有。

Il n'y a ni chômage ni chômage à temps partiel en République populaire démocratique de Corée, où les moyens de production appartiennent au peuple.

鲜的生产资料归国家所有，绝不存在失业或半失业的情况。

La loi de la République d'Azerbaïdjan stipule que, lors de la dissolution d'une telle organisation, ses biens sont confisqués et deviennent propriété de l'État.

依照共国法律，在解散这种组织时，没收其财产归国家所有。

D'après les informations reçues par le Groupe de travail, 90 % des terres appartiennent à l'État, et c'est l'État qui prend les décisions relatives à l'affermage des terres.

工作组获悉90%的耕地归国家所有，国家对土地租赁拥有决定权。

Le coordonnateur résident doit travailler dans le cadre de l'appropriation et de l'impulsion nationales des processus de développement des pays et rendre compte au système de développement des Nations Unies dans son ensemble.

驻地协调员必须在国家发展进程所有权权归国家所有的框架内工作，而且应对整个联合国发展系统负责。

Article 24 « Responsabilité d'une organisation qui se livre à une activité terroriste ». Aux termes de cet article, les biens de toute organisation reconnue comme étant une organisation terroriste sont confisqués au bénéfice de l'État.

第24条“组织进行恐怖主义活动的组织应负的责任”规定，如果一个组织被发现为恐怖主义组织，其货物将被处以没收，归国家所有。

Notre vote positif repose également sur l'idée que l'État détient tous les droits afférents à la possession de terres et de ressources naturelles, conformément à la doctrine énoncée au paragraphe 2 de l'article XII de la Constitution philippine.

我们投赞成票的前提还基于这样的一种谅解，即根据《菲律宾宪法》第12条第2款所载原则，土地自然资源归国家所有。

De plus, les frais de rapatriement de l'enfant seront mis à la charge des condamnés et les biens ayant servi à la commission des faits, le produit résultant de cette activité seront systématiquement confisqués au profit de l'État.

此外，遣返儿童的费用将由被判刑者负担；用于犯罪的财产，从该活动中获得的收益将全部没收，归国家所有。

Les programmes nationaux visant à mettre les technologies de l'information et de la communication (TIC) au service du développement doivent être intégrés dans les stratégies nationales de développement, en fonction des priorités des pays et en partant du principe que ces stratégies sont la responsabilité de ces derniers.

信息通讯技术服务于发展的国家方案必须纳入各国的发展战略，并根据各国的优先次序以及此种战略归国家所有的原则，制定执行这些战略。

En assurant que les projets de développement sont du ressort des pays, le système des Nations Unies et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en particulier sont considérés comme jouant un rôle valable par les pays bénéficiaires et ont renforcé les activités opérationnelles pour le développement.

通过确保发展项目归国家所有，联合国系统特别联合国开发计划署（开发计划署）业已获得在受援国内加强业务活动促进发展的合法性。

Le profit que l'on pourrait tirer à l'échelle nationale, régionale et mondiale d'une augmentation des ressources consacrées à une authentique réduction de la pauvreté devrait donc être considérable. La troisième conclusion est qu'il existe une relation étroite entre le renforcement des capacités et le contrôle national, tant au stade de la conception qu'à celui de l'exécution.

因此，增加用于真正的减少贫穷的资源必然会使国家、区域及全球各级都获益非浅，第三，不论在拟定概念阶段还在实施阶段，能力建设与归国家所有这二者之间都存在着密切的关系。

L'article 5 de la Convention pour la répression du financement du terrorisme a trouvé son expression dans l'article 19 (responsabilité des organisations pour activité terroriste) de la loi du 18 juin 1999, qui prévoit qu'une organisation (sa filiale ou son représentant) exerçant son activité sur le territoire azerbaïdjanais et ayant des liens avec le terrorisme sera dissoute selon les modalités prévues par la loi, tandis que ses biens seront confisqués et transférés à l'État.

根据该条规定，国家依法定程序解散在阿塞拜疆共国土内从事恐怖活动或与恐怖主义有联系的组织、附属组织派出机构，并没收其财产归国家所有。

Les eaux publiques sont la propriété de l'État dans la mesure où des personnes privées ne les possèdent pas.

如果不属于私人所有，则公共水域归家所有。

L'auteur n'était pas partie à cet accord et sa part des biens est donc restée la propriété de l'État.

但提交人不是该证的一方，所以，他的财产仍然归家所有。

Elle voudrait savoir si les femmes rurales ont accès aux terres dites "terres de la Couronne" appartenant à l'État.

她想知道农村妇女是否能够获得归家所有的所谓的“王土地”。

Toutes celles qui seront fabriquées ou introduites dans le pays deviendront d'office et sans indemnisation la propriété de la République.

在本或引进的所有武器均归为家所有的财产，不给予赔偿、也不为此立案。

Lorsqu'un tribunal considère qu'une organisation est terroriste, il décide de la dissoudre, de confisquer ses biens et de les transférer à l'État.

如果某组织经法院判定为恐怖组织，将根据法院判决解散该组织，其财产将被没收归家所有。

Il n'y a ni chômage ni chômage à temps partiel en République populaire démocratique de Corée, où les moyens de production appartiennent au peuple.

鲜的生产资料归家所有，绝不存在失业或半失业的情况。

La loi de la République d'Azerbaïdjan stipule que, lors de la dissolution d'une telle organisation, ses biens sont confisqués et deviennent propriété de l'État.

依照共和法律，在解散这种组织时，没收其财产归家所有。

D'après les informations reçues par le Groupe de travail, 90 % des terres appartiennent à l'État, et c'est l'État qui prend les décisions relatives à l'affermage des terres.

工作组获悉90%的耕地归家所有，家对土地租有决定权。

Le coordonnateur résident doit travailler dans le cadre de l'appropriation et de l'impulsion nationales des processus de développement des pays et rendre compte au système de développement des Nations Unies dans son ensemble.

驻地协调员必须在家发展进程所有权和领导权归家所有的框架内工作，而且应对整个联合发展系统负责。

Article 24 « Responsabilité d'une organisation qui se livre à une activité terroriste ». Aux termes de cet article, les biens de toute organisation reconnue comme étant une organisation terroriste sont confisqués au bénéfice de l'État.

第24条“组织进行恐怖主义活动的组织应负的责任”规定，如果一个组织被发现为恐怖主义组织，其货物将被处以没收，归家所有。

Notre vote positif repose également sur l'idée que l'État détient tous les droits afférents à la possession de terres et de ressources naturelles, conformément à la doctrine énoncée au paragraphe 2 de l'article XII de la Constitution philippine.

我们投赞成票的前提还基于这样的一种谅解，即根据《菲律宾宪法》第12条第2款所载原则，土地和自然资源归家所有。

De plus, les frais de rapatriement de l'enfant seront mis à la charge des condamnés et les biens ayant servi à la commission des faits, le produit résultant de cette activité seront systématiquement confisqués au profit de l'État.

此外，遣返儿童的费用将由被判刑者负担；用于犯罪的财产，从该活动中获得的收益将全部没收，归家所有。

Les programmes nationaux visant à mettre les technologies de l'information et de la communication (TIC) au service du développement doivent être intégrés dans les stratégies nationales de développement, en fonction des priorités des pays et en partant du principe que ces stratégies sont la responsabilité de ces derniers.

信息和通讯技术服务于发展的家方案必须纳入各的发展战略，并根据各的优先次序以及此种战略归家所有的原则，定和执行这些战略。

En assurant que les projets de développement sont du ressort des pays, le système des Nations Unies et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en particulier sont considérés comme jouant un rôle valable par les pays bénéficiaires et ont renforcé les activités opérationnelles pour le développement.

通过确保发展项目归家所有，联合系统特别是联合开发计划署（开发计划署）业已获得在受援内和加强业务活动促进发展的合法性。

Le profit que l'on pourrait tirer à l'échelle nationale, régionale et mondiale d'une augmentation des ressources consacrées à une authentique réduction de la pauvreté devrait donc être considérable. La troisième conclusion est qu'il existe une relation étroite entre le renforcement des capacités et le contrôle national, tant au stade de la conception qu'à celui de l'exécution.

因此，增加用于真正的减少贫穷的资源必然会使家、区域及全球各级都获益非浅，第三，不论是在拟定概念阶段还是在实施阶段，能力建设与归家所有这二者之间都存在着密切的关系。

L'article 5 de la Convention pour la répression du financement du terrorisme a trouvé son expression dans l'article 19 (responsabilité des organisations pour activité terroriste) de la loi du 18 juin 1999, qui prévoit qu'une organisation (sa filiale ou son représentant) exerçant son activité sur le territoire azerbaïdjanais et ayant des liens avec le terrorisme sera dissoute selon les modalités prévues par la loi, tandis que ses biens seront confisqués et transférés à l'État.

根据该条规定，家依法定程序解散在阿塞拜疆共和领土内从事恐怖活动或与恐怖主义有联系的组织、附属组织和派出机构，并没收其财产归家所有。

Les eaux publiques sont la propriété de l'État dans la mesure où des personnes privées ne les possèdent pas.

如果不属于私人所有，则公共水域归所有。

L'auteur n'était pas partie à cet accord et sa part des biens est donc restée la propriété de l'État.

但提交人不是该证的一方，所以，他的财产仍然归所有。

Elle voudrait savoir si les femmes rurales ont accès aux terres dites "terres de la Couronne" appartenant à l'État.

她想知道农村妇女是否能够获得归所有的所谓的“王土地”。

Toutes celles qui seront fabriquées ou introduites dans le pays deviendront d'office et sans indemnisation la propriété de la République.

本制造或引进的所有武器均归为所有的财产，不给予赔偿、也不为此立案。

Lorsqu'un tribunal considère qu'une organisation est terroriste, il décide de la dissoudre, de confisquer ses biens et de les transférer à l'État.

如果某组织经法院判定为恐怖组织，将根据法院判决解散该组织，其财产将被没收归所有。

Il n'y a ni chômage ni chômage à temps partiel en République populaire démocratique de Corée, où les moyens de production appartiennent au peuple.

鲜的生产资料归所有，绝不存失业或半失业的情况。

La loi de la République d'Azerbaïdjan stipule que, lors de la dissolution d'une telle organisation, ses biens sont confisqués et deviennent propriété de l'État.

依照共和法律，解散这种组织时，没收其财产归所有。

D'après les informations reçues par le Groupe de travail, 90 % des terres appartiennent à l'État, et c'est l'État qui prend les décisions relatives à l'affermage des terres.

工作组获悉90%的耕地归所有，对土地租赁拥有决定权。

Le coordonnateur résident doit travailler dans le cadre de l'appropriation et de l'impulsion nationales des processus de développement des pays et rendre compte au système de développement des Nations Unies dans son ensemble.

驻地协调员必须发展进程所有权和领导权归所有的框架内工作，而且应对整个联合发展系统负责。

Article 24 « Responsabilité d'une organisation qui se livre à une activité terroriste ». Aux termes de cet article, les biens de toute organisation reconnue comme étant une organisation terroriste sont confisqués au bénéfice de l'État.

第24条“组织进行恐怖主义活动的组织应负的责任”规定，如果一个组织被发现为恐怖主义组织，其货物将被处以没收，归所有。

Notre vote positif repose également sur l'idée que l'État détient tous les droits afférents à la possession de terres et de ressources naturelles, conformément à la doctrine énoncée au paragraphe 2 de l'article XII de la Constitution philippine.

我们投赞成票的前提还基于这样的一种谅解，即根据《菲律宾宪法》第12条第2款所载原则，土地和自然资源归所有。

De plus, les frais de rapatriement de l'enfant seront mis à la charge des condamnés et les biens ayant servi à la commission des faits, le produit résultant de cette activité seront systématiquement confisqués au profit de l'État.

此外，遣返儿童的费用将由被判刑者负担；用于犯罪的财产，从该活动中获得的收益将全部没收，归所有。

Les programmes nationaux visant à mettre les technologies de l'information et de la communication (TIC) au service du développement doivent être intégrés dans les stratégies nationales de développement, en fonction des priorités des pays et en partant du principe que ces stratégies sont la responsabilité de ces derniers.

信息和通讯技术服务于发展的方案必须纳入各的发展战略，并根据各的优先次序以及此种战略归所有的原则，制定和执行这些战略。

En assurant que les projets de développement sont du ressort des pays, le système des Nations Unies et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en particulier sont considérés comme jouant un rôle valable par les pays bénéficiaires et ont renforcé les activités opérationnelles pour le développement.

通过确保发展项目归所有，联合系统特别是联合开发计划署（开发计划署）业已获得受援内和加强业务活动促进发展的合法性。

Le profit que l'on pourrait tirer à l'échelle nationale, régionale et mondiale d'une augmentation des ressources consacrées à une authentique réduction de la pauvreté devrait donc être considérable. La troisième conclusion est qu'il existe une relation étroite entre le renforcement des capacités et le contrôle national, tant au stade de la conception qu'à celui de l'exécution.

因此，增加用于真正的减少贫穷的资源必然会使、区域及全球各级都获益非浅，第三，不论是拟定概念阶段还是实施阶段，能力建设与归所有这二者之间都存着密切的关系。

L'article 5 de la Convention pour la répression du financement du terrorisme a trouvé son expression dans l'article 19 (responsabilité des organisations pour activité terroriste) de la loi du 18 juin 1999, qui prévoit qu'une organisation (sa filiale ou son représentant) exerçant son activité sur le territoire azerbaïdjanais et ayant des liens avec le terrorisme sera dissoute selon les modalités prévues par la loi, tandis que ses biens seront confisqués et transférés à l'État.

根据该条规定，依法定程序解散阿塞拜疆共和领土内从事恐怖活动或与恐怖主义有联系的组织、附属组织和派出机构，并没收其财产归所有。

Les eaux publiques sont la propriété de l'État dans la mesure où des personnes privées ne les possèdent pas.

如果不属于私人所有，则公共水域归国家所有。

L'auteur n'était pas partie à cet accord et sa part des biens est donc restée la propriété de l'État.

但提交人不是该证的一方，所以，他的财产仍然归国家所有。

Elle voudrait savoir si les femmes rurales ont accès aux terres dites "terres de la Couronne" appartenant à l'État.

她想知道农村妇女是否能够获得归国家所有的所谓的“国王土地”。

Toutes celles qui seront fabriquées ou introduites dans le pays deviendront d'office et sans indemnisation la propriété de la République.

在本国制造或引进的所有武器均归为国家所有的财产，不给予赔偿、也不为此立案。

Lorsqu'un tribunal considère qu'une organisation est terroriste, il décide de la dissoudre, de confisquer ses biens et de les transférer à l'État.

如果某组经法院判定为恐怖组，将根据法院判决解散该组，其财产将没收归国家所有。

Il n'y a ni chômage ni chômage à temps partiel en République populaire démocratique de Corée, où les moyens de production appartiennent au peuple.

鲜的生产资料归国家所有，绝不存在失业或半失业的情况。

La loi de la République d'Azerbaïdjan stipule que, lors de la dissolution d'une telle organisation, ses biens sont confisqués et deviennent propriété de l'État.

依照共和国法律，在解散这种组时，没收其财产归国家所有。

D'après les informations reçues par le Groupe de travail, 90 % des terres appartiennent à l'État, et c'est l'État qui prend les décisions relatives à l'affermage des terres.

工作组获悉90%的耕地归国家所有，国家对土地租赁拥有决定权。

Le coordonnateur résident doit travailler dans le cadre de l'appropriation et de l'impulsion nationales des processus de développement des pays et rendre compte au système de développement des Nations Unies dans son ensemble.

驻地协调员必须在国家展进程所有权和领导权归国家所有的框架内工作，而且应对整个联合国展系统负责。

Article 24 « Responsabilité d'une organisation qui se livre à une activité terroriste ». Aux termes de cet article, les biens de toute organisation reconnue comme étant une organisation terroriste sont confisqués au bénéfice de l'État.

第24条“组进行恐怖主义活动的组应负的责任”规定，如果一个组现为恐怖主义组，其货物将处以没收，归国家所有。

Notre vote positif repose également sur l'idée que l'État détient tous les droits afférents à la possession de terres et de ressources naturelles, conformément à la doctrine énoncée au paragraphe 2 de l'article XII de la Constitution philippine.

我们投赞成票的前提还基于这样的一种谅解，即根据《菲律宾宪法》第12条第2款所载原则，土地和自然资源归国家所有。

De plus, les frais de rapatriement de l'enfant seront mis à la charge des condamnés et les biens ayant servi à la commission des faits, le produit résultant de cette activité seront systématiquement confisqués au profit de l'État.

此外，遣返儿童的费用将由判刑者负担；用于犯罪的财产，从该活动中获得的收益将全部没收，归国家所有。

Les programmes nationaux visant à mettre les technologies de l'information et de la communication (TIC) au service du développement doivent être intégrés dans les stratégies nationales de développement, en fonction des priorités des pays et en partant du principe que ces stratégies sont la responsabilité de ces derniers.

信息和通讯技术服务于展的国家方案必须纳入各国的展战略，并根据各国的优先次序以及此种战略归国家所有的原则，制定和执行这些战略。

En assurant que les projets de développement sont du ressort des pays, le système des Nations Unies et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en particulier sont considérés comme jouant un rôle valable par les pays bénéficiaires et ont renforcé les activités opérationnelles pour le développement.

通过确保展项目归国家所有，联合国系统特别是联合国开计划署（开计划署）业已获得在受援国内和加强业务活动促进展的合法性。

Le profit que l'on pourrait tirer à l'échelle nationale, régionale et mondiale d'une augmentation des ressources consacrées à une authentique réduction de la pauvreté devrait donc être considérable. La troisième conclusion est qu'il existe une relation étroite entre le renforcement des capacités et le contrôle national, tant au stade de la conception qu'à celui de l'exécution.

因此，增加用于真正的减少贫穷的资源必然会使国家、区域及全球各级都获益非浅，第三，不论是在拟定概念阶段还是在实施阶段，能力建设与归国家所有这二者之间都存在着密切的关系。

L'article 5 de la Convention pour la répression du financement du terrorisme a trouvé son expression dans l'article 19 (responsabilité des organisations pour activité terroriste) de la loi du 18 juin 1999, qui prévoit qu'une organisation (sa filiale ou son représentant) exerçant son activité sur le territoire azerbaïdjanais et ayant des liens avec le terrorisme sera dissoute selon les modalités prévues par la loi, tandis que ses biens seront confisqués et transférés à l'État.

根据该条规定，国家依法定程序解散在阿塞拜疆共和国领土内从事恐怖活动或与恐怖主义有联系的组、附属组和派出机构，并没收其财产归国家所有。