L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承租人，承租人宣布合同无效。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方宣布合同无效并要求卖方自行处理这些牛仔裤。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而宣布合同无效。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，买方以信函形式宣布合同无效。

Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.

维护债务人宣布合同无效权利绝不会损害第11条。

Le tribunal a donc conclu que le vendeur n'avait pas de raison de déclarer une résolution unilatérale des contrats.

因此，仲裁庭裁定，卖方无理由方面宣布合同无效。

L'acheteur n'ayant pas pris livraison des marchandises avant l'expiration du délai supplémentaire fixé, le vendeur avait déclaré la résolution du contrat.

当买方没有在延长期内提货时，卖方宣布合同无效。

Par conséquent, le non paiement par l'acheteur d'un ou plusieurs contrat(s) particulier(s) n'autorisait pas le vendeur à résoudre les autres contrats.

因此，买方没有支付某份（某些）合同款项并不使卖方有权宣布其他合同无效。

Elle cherche aussi à renforcer les recours par l'octroi de dommages et intérêts en plus de l'annulation des attributions de marchés.

该指示还寻求除了宣布授予合同无效外还通过损害赔偿加强救济办法。

Toutefois, il n'est pas nécessaire, à cette fin, d'interdire l'annulation du contrat initial à titre de sanction pour violation d'une clause d'incessibilité.

然而，没有必要为实现这目而禁止宣布原始合同无效，以作为对违反禁止转让条款制裁。

Toutefois, dans le cas d'espèce, le vendeur avait non seulement déclaré le contrat résolu, mais avait également conservé le dépôt versé par l'acheteur.

但在该特定案件中，卖方不仅宣布合同无效，而且还保留了买方支付押金。

Les créanciers de l'un ou des deux époux ont le droit de demander que le contrat soit annulé en raison de son caractère fictif.

配偶方或双方债权人应有权以婚姻合同有虚假为由要求宣布合同无效。

Toutefois, c'est aller trop loin que de préciser que le débiteur n'a pas la possibilité d'annuler un contrat lorsqu'une clause d'incessibilité a été violée.

然而，规定在禁止转让条款遭到违反情况下债务人仍无可能宣布合同无效就走太远了。

En application de l'article 25 de la CVIM, le tribunal arbitral a jugé que la résolution unilatérale du contrat par l'acheteur constituait une contravention essentielle.

依照《销售公约》第25条，仲裁庭裁决，买方方面宣布合同无效构成严重违约。

Il a simplement rejeté la demande du vendeur pour perte d'intérêts sur la différence de prix, car le vendeur avait revendu les marchandises avant la déclaration de résolution.

仲裁庭只拒绝了卖方对赔偿转售价差利息损失要求，理由是卖方在宣布合同无效之前转卖了货物。

Le vendeur a affirmé que la contravention à la procédure de paiement commise par l'acheteur constituait une raison suffisante pour qu'il mette fin aux livraisons et déclare les contrats résolus.

卖方提出，买方破坏了付款程序，使卖方有充足理由终止交货并宣布合同无效。

Il semble que les représentants de la France et de l'Allemagne considèrent que cet article permet au débiteur d'annuler un contrat en cas de violation par le cédant d'une clause d'incessibilité.

看来法国和德国代表均认为该条允许债务人在转让人违反禁止转让条款情形下宣布合同无效。

Le tribunal a estimé que l'acheteur n'était pas tenu de fixer un délai définitif de livraison, condition à laquelle la loi allemande subordonne normalement la résolution ultérieure du contrat et l'octroi de dommages-intérêts.

法院认为，买方没有义务确定交货最后期限，根据德国法律，要有这项条件才能日后宣布合同无效和要求损害赔偿。

Si, d'un autre côté, un cédant a, en vertu d'un contrat, cédé tous ses droits à un tiers qui n'a pas exécuté le contrat, le débiteur a parfaitement le droit d'annuler le contrat.

另方面，转让人如果将其合同所规定所有权利转让给第三方，而该第三方未履行合同则债务人完全有权宣布合同无效。

Si l'article 11 est conservé, il serait utile d'y indiquer que le débiteur ne peut pas déclarer le contrat initial résolu pour la seule raison que le cédant a violé une clause de non-cession.

如果保留第11条，就应在该条中说明，债务人不得仅仅以转让人违反禁止转让条款为由而宣布原始合同无效。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承租人，承租人宣布合同无效。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方宣布合同无效并要求卖方自行处理这些牛仔裤。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因禁止转让条款而宣布合同无效。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，买方以信函形式宣布合同无效。

Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.

维护债务人宣布合同无效的权利绝不会损害第11条。

Le tribunal a donc conclu que le vendeur n'avait pas de raison de déclarer une résolution unilatérale des contrats.

因此，仲裁庭裁定，卖方无理由方面宣布合同无效。

L'acheteur n'ayant pas pris livraison des marchandises avant l'expiration du délai supplémentaire fixé, le vendeur avait déclaré la résolution du contrat.

当买方没有在延长期内提货时，卖方宣布合同无效。

Par conséquent, le non paiement par l'acheteur d'un ou plusieurs contrat(s) particulier(s) n'autorisait pas le vendeur à résoudre les autres contrats.

因此，买方没有支付某份（某些）合同的款项并不使卖方有权宣布其他合同无效。

Elle cherche aussi à renforcer les recours par l'octroi de dommages et intérêts en plus de l'annulation des attributions de marchés.

还寻求除了宣布授予合同无效外还通过损害赔偿加强救济办法。

Toutefois, il n'est pas nécessaire, à cette fin, d'interdire l'annulation du contrat initial à titre de sanction pour violation d'une clause d'incessibilité.

然而，没有必要实现这一目的而禁止宣布原始合同无效，以作对禁止转让条款的一种制裁。

Toutefois, dans le cas d'espèce, le vendeur avait non seulement déclaré le contrat résolu, mais avait également conservé le dépôt versé par l'acheteur.

但在特定案件中，卖方不仅宣布合同无效，而且还保留了买方支付的押金。

Les créanciers de l'un ou des deux époux ont le droit de demander que le contrat soit annulé en raison de son caractère fictif.

配偶一方或双方的债权人应有权以婚姻合同有虚假由要求宣布合同无效。

Toutefois, c'est aller trop loin que de préciser que le débiteur n'a pas la possibilité d'annuler un contrat lorsqu'une clause d'incessibilité a été violée.

然而，规定在禁止转让条款遭到的情况下债务人仍无可能宣布合同无效就走的太远了。

En application de l'article 25 de la CVIM, le tribunal arbitral a jugé que la résolution unilatérale du contrat par l'acheteur constituait une contravention essentielle.

依照《销售公约》第25条，仲裁庭裁决，买方方面宣布合同无效构成严重约。

Il a simplement rejeté la demande du vendeur pour perte d'intérêts sur la différence de prix, car le vendeur avait revendu les marchandises avant la déclaration de résolution.

仲裁庭只拒绝了卖方对赔偿转售价差利息损失的要求，理由是卖方在宣布合同无效之前转卖了货物。

Le vendeur a affirmé que la contravention à la procédure de paiement commise par l'acheteur constituait une raison suffisante pour qu'il mette fin aux livraisons et déclare les contrats résolus.

卖方提出，买方破坏了付款程序，使卖方有充足的理由终止交货并宣布合同无效。

Il semble que les représentants de la France et de l'Allemagne considèrent que cet article permet au débiteur d'annuler un contrat en cas de violation par le cédant d'une clause d'incessibilité.

看来法国和德国的代表均认条允许债务人在转让人禁止转让条款的情形下宣布合同无效。

Le tribunal a estimé que l'acheteur n'était pas tenu de fixer un délai définitif de livraison, condition à laquelle la loi allemande subordonne normalement la résolution ultérieure du contrat et l'octroi de dommages-intérêts.

法院认，买方没有义务确定交货的最后期限，根据德国法律，要有这项条件才能日后宣布合同无效和要求损害赔偿。

Si, d'un autre côté, un cédant a, en vertu d'un contrat, cédé tous ses droits à un tiers qui n'a pas exécuté le contrat, le débiteur a parfaitement le droit d'annuler le contrat.

另一方面，转让人如果将其合同所规定的所有权利转让给第三方，而第三方未履行合同则债务人完全有权宣布合同无效。

Si l'article 11 est conservé, il serait utile d'y indiquer que le débiteur ne peut pas déclarer le contrat initial résolu pour la seule raison que le cédant a violé une clause de non-cession.

如果保留第11条，就应在条中说明，债务人不得仅仅以转让人禁止转让条款由而宣布原始合同无效。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承租，承租合同无效。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方合同无效并要求卖方自行处理些牛仔裤。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而合同无效。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，买方以信函形式合同无效。

Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.

维护债务合同无效的权利绝不会损害第11条。

Le tribunal a donc conclu que le vendeur n'avait pas de raison de déclarer une résolution unilatérale des contrats.

因此，仲裁庭裁定，卖方无理由方面合同无效。

L'acheteur n'ayant pas pris livraison des marchandises avant l'expiration du délai supplémentaire fixé, le vendeur avait déclaré la résolution du contrat.

当买方没有在延长期内提货时，卖方合同无效。

Par conséquent, le non paiement par l'acheteur d'un ou plusieurs contrat(s) particulier(s) n'autorisait pas le vendeur à résoudre les autres contrats.

因此，买方没有支付某份（某些）合同的款项并不使卖方有权其他合同无效。

Elle cherche aussi à renforcer les recours par l'octroi de dommages et intérêts en plus de l'annulation des attributions de marchés.

该指示还寻求除了授予合同无效外还通过损害赔偿加强救济办法。

Toutefois, il n'est pas nécessaire, à cette fin, d'interdire l'annulation du contrat initial à titre de sanction pour violation d'une clause d'incessibilité.

然而，没有必要为一目的而禁止原始合同无效，以作为对违反禁止转让条款的一种制裁。

Toutefois, dans le cas d'espèce, le vendeur avait non seulement déclaré le contrat résolu, mais avait également conservé le dépôt versé par l'acheteur.

但在该特定案件中，卖方不仅合同无效，而且还保留了买方支付的押金。

Les créanciers de l'un ou des deux époux ont le droit de demander que le contrat soit annulé en raison de son caractère fictif.

配偶一方或双方的债权应有权以婚姻合同有虚假为由要求合同无效。

Toutefois, c'est aller trop loin que de préciser que le débiteur n'a pas la possibilité d'annuler un contrat lorsqu'une clause d'incessibilité a été violée.

然而，规定在禁止转让条款遭到违反的情况下债务仍无可能合同无效就走的太远了。

En application de l'article 25 de la CVIM, le tribunal arbitral a jugé que la résolution unilatérale du contrat par l'acheteur constituait une contravention essentielle.

依照《销售公约》第25条，仲裁庭裁决，买方方面合同无效构成严重违约。

Il a simplement rejeté la demande du vendeur pour perte d'intérêts sur la différence de prix, car le vendeur avait revendu les marchandises avant la déclaration de résolution.

仲裁庭只拒绝了卖方对赔偿转售价差利息损失的要求，理由是卖方在合同无效之前转卖了货物。

Le vendeur a affirmé que la contravention à la procédure de paiement commise par l'acheteur constituait une raison suffisante pour qu'il mette fin aux livraisons et déclare les contrats résolus.

卖方提出，买方破坏了付款程序，使卖方有充足的理由终止交货并合同无效。

Il semble que les représentants de la France et de l'Allemagne considèrent que cet article permet au débiteur d'annuler un contrat en cas de violation par le cédant d'une clause d'incessibilité.

看来法国和德国的代表均认为该条允许债务在转让违反禁止转让条款的情形下合同无效。

Le tribunal a estimé que l'acheteur n'était pas tenu de fixer un délai définitif de livraison, condition à laquelle la loi allemande subordonne normalement la résolution ultérieure du contrat et l'octroi de dommages-intérêts.

法院认为，买方没有义务确定交货的最后期限，根据德国法律，要有项条件才能日后合同无效和要求损害赔偿。

Si, d'un autre côté, un cédant a, en vertu d'un contrat, cédé tous ses droits à un tiers qui n'a pas exécuté le contrat, le débiteur a parfaitement le droit d'annuler le contrat.

另一方面，转让如果将其合同所规定的所有权利转让给第三方，而该第三方未履行合同则债务完全有权合同无效。

Si l'article 11 est conservé, il serait utile d'y indiquer que le débiteur ne peut pas déclarer le contrat initial résolu pour la seule raison que le cédant a violé une clause de non-cession.

如果保留第11条，就应在该条中说明，债务不得仅仅以转让违反禁止转让条款为由而原始合同无效。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承租人，承租人宣布合同无效。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方宣布合同无效并要求卖方理这些牛仔裤。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书曾说不能因为违反禁止转让条款而宣布合同无效。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，买方以信函形式宣布合同无效。

Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.

维护债务人宣布合同无效的权利绝不会损害第11条。

Le tribunal a donc conclu que le vendeur n'avait pas de raison de déclarer une résolution unilatérale des contrats.

因此，仲裁庭裁定，卖方无理由方面宣布合同无效。

L'acheteur n'ayant pas pris livraison des marchandises avant l'expiration du délai supplémentaire fixé, le vendeur avait déclaré la résolution du contrat.

当买方没有在延长期内提货时，卖方宣布合同无效。

Par conséquent, le non paiement par l'acheteur d'un ou plusieurs contrat(s) particulier(s) n'autorisait pas le vendeur à résoudre les autres contrats.

因此，买方没有支付某份（某些）合同的款项并不使卖方有权宣布其他合同无效。

Elle cherche aussi à renforcer les recours par l'octroi de dommages et intérêts en plus de l'annulation des attributions de marchés.

该指示寻求除了宣布授予合同无效外损害赔偿加强救济办法。

Toutefois, il n'est pas nécessaire, à cette fin, d'interdire l'annulation du contrat initial à titre de sanction pour violation d'une clause d'incessibilité.

然而，没有必要为实现这一目的而禁止宣布原始合同无效，以作为对违反禁止转让条款的一种制裁。

Toutefois, dans le cas d'espèce, le vendeur avait non seulement déclaré le contrat résolu, mais avait également conservé le dépôt versé par l'acheteur.

但在该特定案件中，卖方不仅宣布合同无效，而且保留了买方支付的押金。

Les créanciers de l'un ou des deux époux ont le droit de demander que le contrat soit annulé en raison de son caractère fictif.

配偶一方或双方的债权人应有权以婚姻合同有虚假为由要求宣布合同无效。

Toutefois, c'est aller trop loin que de préciser que le débiteur n'a pas la possibilité d'annuler un contrat lorsqu'une clause d'incessibilité a été violée.

然而，规定在禁止转让条款遭到违反的情况下债务人仍无可能宣布合同无效就走的太远了。

En application de l'article 25 de la CVIM, le tribunal arbitral a jugé que la résolution unilatérale du contrat par l'acheteur constituait une contravention essentielle.

依照《销售公约》第25条，仲裁庭裁决，买方方面宣布合同无效构成严重违约。

Il a simplement rejeté la demande du vendeur pour perte d'intérêts sur la différence de prix, car le vendeur avait revendu les marchandises avant la déclaration de résolution.

仲裁庭只拒绝了卖方对赔偿转售价差利息损失的要求，理由是卖方在宣布合同无效之前转卖了货物。

Le vendeur a affirmé que la contravention à la procédure de paiement commise par l'acheteur constituait une raison suffisante pour qu'il mette fin aux livraisons et déclare les contrats résolus.

卖方提出，买方破坏了付款程序，使卖方有充足的理由终止交货并宣布合同无效。

Il semble que les représentants de la France et de l'Allemagne considèrent que cet article permet au débiteur d'annuler un contrat en cas de violation par le cédant d'une clause d'incessibilité.

看来法国和德国的代表均认为该条允许债务人在转让人违反禁止转让条款的情形下宣布合同无效。

Le tribunal a estimé que l'acheteur n'était pas tenu de fixer un délai définitif de livraison, condition à laquelle la loi allemande subordonne normalement la résolution ultérieure du contrat et l'octroi de dommages-intérêts.

法院认为，买方没有义务确定交货的最后期限，根据德国法律，要有这项条件才能日后宣布合同无效和要求损害赔偿。

Si, d'un autre côté, un cédant a, en vertu d'un contrat, cédé tous ses droits à un tiers qui n'a pas exécuté le contrat, le débiteur a parfaitement le droit d'annuler le contrat.

另一方面，转让人如果将其合同所规定的所有权利转让给第三方，而该第三方未履合同则债务人完全有权宣布合同无效。

Si l'article 11 est conservé, il serait utile d'y indiquer que le débiteur ne peut pas déclarer le contrat initial résolu pour la seule raison que le cédant a violé une clause de non-cession.

如果保留第11条，就应在该条中说明，债务人不得仅仅以转让人违反禁止转让条款为由而宣布原始合同无效。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

将其权利转让给承租人，承租人宣布合同无效。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

宣布合同无效并要求卖自行处理这些牛仔裤。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而宣布合同无效。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，以信函形式宣布合同无效。

Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.

维护债务人宣布合同无效的权利绝不会损害第11条。

Le tribunal a donc conclu que le vendeur n'avait pas de raison de déclarer une résolution unilatérale des contrats.

因，庭定，卖无理由面宣布合同无效。

L'acheteur n'ayant pas pris livraison des marchandises avant l'expiration du délai supplémentaire fixé, le vendeur avait déclaré la résolution du contrat.

没有在延长期内提货时，卖宣布合同无效。

Par conséquent, le non paiement par l'acheteur d'un ou plusieurs contrat(s) particulier(s) n'autorisait pas le vendeur à résoudre les autres contrats.

因，没有支付某份（某些）合同的款项并不使卖有权宣布其他合同无效。

Elle cherche aussi à renforcer les recours par l'octroi de dommages et intérêts en plus de l'annulation des attributions de marchés.

该指示还寻求除了宣布授予合同无效外还通过损害赔偿加强救济办法。

Toutefois, il n'est pas nécessaire, à cette fin, d'interdire l'annulation du contrat initial à titre de sanction pour violation d'une clause d'incessibilité.

然而，没有必要为实现这一目的而禁止宣布原始合同无效，以作为对违反禁止转让条款的一种制。

Toutefois, dans le cas d'espèce, le vendeur avait non seulement déclaré le contrat résolu, mais avait également conservé le dépôt versé par l'acheteur.

但在该特定案件中，卖不仅宣布合同无效，而且还保留了支付的押金。

Les créanciers de l'un ou des deux époux ont le droit de demander que le contrat soit annulé en raison de son caractère fictif.

配偶一或双的债权人应有权以婚姻合同有虚假为由要求宣布合同无效。

Toutefois, c'est aller trop loin que de préciser que le débiteur n'a pas la possibilité d'annuler un contrat lorsqu'une clause d'incessibilité a été violée.

然而，规定在禁止转让条款遭到违反的情况下债务人仍无可能宣布合同无效就走的太远了。

En application de l'article 25 de la CVIM, le tribunal arbitral a jugé que la résolution unilatérale du contrat par l'acheteur constituait une contravention essentielle.

依照《销售公约》第25条，庭决，面宣布合同无效构成严重违约。

Il a simplement rejeté la demande du vendeur pour perte d'intérêts sur la différence de prix, car le vendeur avait revendu les marchandises avant la déclaration de résolution.

庭只拒绝了卖对赔偿转售价差利息损失的要求，理由是卖在宣布合同无效之前转卖了货物。

Le vendeur a affirmé que la contravention à la procédure de paiement commise par l'acheteur constituait une raison suffisante pour qu'il mette fin aux livraisons et déclare les contrats résolus.

卖提出，破坏了付款程序，使卖有充足的理由终止交货并宣布合同无效。

Il semble que les représentants de la France et de l'Allemagne considèrent que cet article permet au débiteur d'annuler un contrat en cas de violation par le cédant d'une clause d'incessibilité.

看来法国和德国的代表均认为该条允许债务人在转让人违反禁止转让条款的情形下宣布合同无效。

Le tribunal a estimé que l'acheteur n'était pas tenu de fixer un délai définitif de livraison, condition à laquelle la loi allemande subordonne normalement la résolution ultérieure du contrat et l'octroi de dommages-intérêts.

法院认为，没有义务确定交货的最后期限，根据德国法律，要有这项条件才能日后宣布合同无效和要求损害赔偿。

Si, d'un autre côté, un cédant a, en vertu d'un contrat, cédé tous ses droits à un tiers qui n'a pas exécuté le contrat, le débiteur a parfaitement le droit d'annuler le contrat.

另一面，转让人如果将其合同所规定的所有权利转让给第三，而该第三未履行合同则债务人完全有权宣布合同无效。

Si l'article 11 est conservé, il serait utile d'y indiquer que le débiteur ne peut pas déclarer le contrat initial résolu pour la seule raison que le cédant a violé une clause de non-cession.

如果保留第11条，就应在该条中说明，债务人不得仅仅以转让人违反禁止转让条款为由而宣布原始合同无效。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让给承租人，承租人宣布合同无效。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方宣布合同无效并要求卖方自行处理这些牛仔裤。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而宣布合同无效。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，买方以信函形式宣布合同无效。

Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.

维护债务人宣布合同无效的权利绝不会11条。

Le tribunal a donc conclu que le vendeur n'avait pas de raison de déclarer une résolution unilatérale des contrats.

因此，仲裁庭裁定，卖方无理由方面宣布合同无效。

L'acheteur n'ayant pas pris livraison des marchandises avant l'expiration du délai supplémentaire fixé, le vendeur avait déclaré la résolution du contrat.

当买方没有期内提货时，卖方宣布合同无效。

Par conséquent, le non paiement par l'acheteur d'un ou plusieurs contrat(s) particulier(s) n'autorisait pas le vendeur à résoudre les autres contrats.

因此，买方没有支付某份（某些）合同的款项并不使卖方有权宣布其他合同无效。

Elle cherche aussi à renforcer les recours par l'octroi de dommages et intérêts en plus de l'annulation des attributions de marchés.

该指示还寻求除了宣布授予合同无效外还通过赔偿加强救济办法。

Toutefois, il n'est pas nécessaire, à cette fin, d'interdire l'annulation du contrat initial à titre de sanction pour violation d'une clause d'incessibilité.

然而，没有必要为实现这一目的而禁止宣布原始合同无效，以作为对违反禁止转让条款的一种制裁。

Toutefois, dans le cas d'espèce, le vendeur avait non seulement déclaré le contrat résolu, mais avait également conservé le dépôt versé par l'acheteur.

但该特定案件中，卖方不仅宣布合同无效，而且还保留了买方支付的押金。

Les créanciers de l'un ou des deux époux ont le droit de demander que le contrat soit annulé en raison de son caractère fictif.

配偶一方或双方的债权人应有权以婚姻合同有虚假为由要求宣布合同无效。

Toutefois, c'est aller trop loin que de préciser que le débiteur n'a pas la possibilité d'annuler un contrat lorsqu'une clause d'incessibilité a été violée.

然而，规定禁止转让条款遭到违反的情况下债务人仍无可能宣布合同无效就走的太远了。

En application de l'article 25 de la CVIM, le tribunal arbitral a jugé que la résolution unilatérale du contrat par l'acheteur constituait une contravention essentielle.

依照《销售公约》25条，仲裁庭裁决，买方方面宣布合同无效构成严重违约。

Il a simplement rejeté la demande du vendeur pour perte d'intérêts sur la différence de prix, car le vendeur avait revendu les marchandises avant la déclaration de résolution.

仲裁庭只拒绝了卖方对赔偿转售价差利息失的要求，理由是卖方宣布合同无效之前转卖了货物。

Le vendeur a affirmé que la contravention à la procédure de paiement commise par l'acheteur constituait une raison suffisante pour qu'il mette fin aux livraisons et déclare les contrats résolus.

卖方提出，买方破坏了付款程序，使卖方有充足的理由终止交货并宣布合同无效。

Il semble que les représentants de la France et de l'Allemagne considèrent que cet article permet au débiteur d'annuler un contrat en cas de violation par le cédant d'une clause d'incessibilité.

看来法国和德国的代表均认为该条允许债务人转让人违反禁止转让条款的情形下宣布合同无效。

Le tribunal a estimé que l'acheteur n'était pas tenu de fixer un délai définitif de livraison, condition à laquelle la loi allemande subordonne normalement la résolution ultérieure du contrat et l'octroi de dommages-intérêts.

法院认为，买方没有义务确定交货的最后期限，根据德国法律，要有这项条件才能日后宣布合同无效和要求赔偿。

Si, d'un autre côté, un cédant a, en vertu d'un contrat, cédé tous ses droits à un tiers qui n'a pas exécuté le contrat, le débiteur a parfaitement le droit d'annuler le contrat.

另一方面，转让人如果将其合同所规定的所有权利转让给三方，而该三方未履行合同则债务人完全有权宣布合同无效。

Si l'article 11 est conservé, il serait utile d'y indiquer que le débiteur ne peut pas déclarer le contrat initial résolu pour la seule raison que le cédant a violé une clause de non-cession.

如果保留11条，就应该条中说明，债务人不得仅仅以转让人违反禁止转让条款为由而宣布原始合同无效。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买方将其权利转让人，人宣布合同无效。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买方宣布合同无效并要求卖方自行处理这些牛仔裤。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反转让条款宣布合同无效。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，买方以信函形式宣布合同无效。

Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.

维护债务人宣布合同无效的权利绝不会损害第11条。

Le tribunal a donc conclu que le vendeur n'avait pas de raison de déclarer une résolution unilatérale des contrats.

因此，仲裁庭裁定，卖方无理由方面宣布合同无效。

L'acheteur n'ayant pas pris livraison des marchandises avant l'expiration du délai supplémentaire fixé, le vendeur avait déclaré la résolution du contrat.

当买方没有在延长期内提货时，卖方宣布合同无效。

Par conséquent, le non paiement par l'acheteur d'un ou plusieurs contrat(s) particulier(s) n'autorisait pas le vendeur à résoudre les autres contrats.

因此，买方没有支付某份（某些）合同的款项并不使卖方有权宣布其他合同无效。

Elle cherche aussi à renforcer les recours par l'octroi de dommages et intérêts en plus de l'annulation des attributions de marchés.

该指示还寻求除了宣布授予合同无效外还通过损害赔偿加强救济办法。

Toutefois, il n'est pas nécessaire, à cette fin, d'interdire l'annulation du contrat initial à titre de sanction pour violation d'une clause d'incessibilité.

然，没有必要为实现这一目的宣布原始合同无效，以作为对违反转让条款的一种制裁。

Toutefois, dans le cas d'espèce, le vendeur avait non seulement déclaré le contrat résolu, mais avait également conservé le dépôt versé par l'acheteur.

但在该特定案件中，卖方不仅宣布合同无效，且还保留了买方支付的押金。

Les créanciers de l'un ou des deux époux ont le droit de demander que le contrat soit annulé en raison de son caractère fictif.

配偶一方或双方的债权人应有权以婚姻合同有虚假为由要求宣布合同无效。

Toutefois, c'est aller trop loin que de préciser que le débiteur n'a pas la possibilité d'annuler un contrat lorsqu'une clause d'incessibilité a été violée.

然，规定在转让条款遭到违反的情况下债务人仍无可能宣布合同无效就走的太远了。

En application de l'article 25 de la CVIM, le tribunal arbitral a jugé que la résolution unilatérale du contrat par l'acheteur constituait une contravention essentielle.

依照《销售公约》第25条，仲裁庭裁决，买方方面宣布合同无效构成严重违约。

Il a simplement rejeté la demande du vendeur pour perte d'intérêts sur la différence de prix, car le vendeur avait revendu les marchandises avant la déclaration de résolution.

仲裁庭只拒绝了卖方对赔偿转售价差利息损失的要求，理由是卖方在宣布合同无效之前转卖了货物。

Le vendeur a affirmé que la contravention à la procédure de paiement commise par l'acheteur constituait une raison suffisante pour qu'il mette fin aux livraisons et déclare les contrats résolus.

卖方提出，买方破坏了付款程序，使卖方有充足的理由终交货并宣布合同无效。

Il semble que les représentants de la France et de l'Allemagne considèrent que cet article permet au débiteur d'annuler un contrat en cas de violation par le cédant d'une clause d'incessibilité.

看来法国和德国的代表均认为该条允许债务人在转让人违反转让条款的情形下宣布合同无效。

Le tribunal a estimé que l'acheteur n'était pas tenu de fixer un délai définitif de livraison, condition à laquelle la loi allemande subordonne normalement la résolution ultérieure du contrat et l'octroi de dommages-intérêts.

法院认为，买方没有义务确定交货的最后期限，根据德国法律，要有这项条件才能日后宣布合同无效和要求损害赔偿。

Si, d'un autre côté, un cédant a, en vertu d'un contrat, cédé tous ses droits à un tiers qui n'a pas exécuté le contrat, le débiteur a parfaitement le droit d'annuler le contrat.

另一方面，转让人如果将其合同所规定的所有权利转让第三方，该第三方未履行合同则债务人完全有权宣布合同无效。

Si l'article 11 est conservé, il serait utile d'y indiquer que le débiteur ne peut pas déclarer le contrat initial résolu pour la seule raison que le cédant a violé une clause de non-cession.

如果保留第11条，就应在该条中说明，债务人不得仅仅以转让人违反转让条款为由宣布原始合同无效。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

将其权利转让给承租人，承租人宣布合同无效。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

宣布合同无效并要求卖自行处理这些牛仔裤。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能为违反禁止转让条款而宣布合同无效。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，以信函形式宣布合同无效。

Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.

维护债务人宣布合同无效的权利绝不会损害第11条。

Le tribunal a donc conclu que le vendeur n'avait pas de raison de déclarer une résolution unilatérale des contrats.

，裁庭裁定，卖无理由面宣布合同无效。

L'acheteur n'ayant pas pris livraison des marchandises avant l'expiration du délai supplémentaire fixé, le vendeur avait déclaré la résolution du contrat.

当有在延长期内提货时，卖宣布合同无效。

Par conséquent, le non paiement par l'acheteur d'un ou plusieurs contrat(s) particulier(s) n'autorisait pas le vendeur à résoudre les autres contrats.

，有支付某份（某些）合同的款项并不使卖有权宣布其他合同无效。

Elle cherche aussi à renforcer les recours par l'octroi de dommages et intérêts en plus de l'annulation des attributions de marchés.

该指示还寻求除了宣布授予合同无效外还通过损害赔偿加强救济办法。

Toutefois, il n'est pas nécessaire, à cette fin, d'interdire l'annulation du contrat initial à titre de sanction pour violation d'une clause d'incessibilité.

然而，有必要为实现这一目的而禁止宣布原始合同无效，以作为对违反禁止转让条款的一种制裁。

Toutefois, dans le cas d'espèce, le vendeur avait non seulement déclaré le contrat résolu, mais avait également conservé le dépôt versé par l'acheteur.

但在该特定案件中，卖不仅宣布合同无效，而且还保留了支付的押金。

Les créanciers de l'un ou des deux époux ont le droit de demander que le contrat soit annulé en raison de son caractère fictif.

配偶一或双的债权人应有权以婚姻合同有虚假为由要求宣布合同无效。

Toutefois, c'est aller trop loin que de préciser que le débiteur n'a pas la possibilité d'annuler un contrat lorsqu'une clause d'incessibilité a été violée.

然而，规定在禁止转让条款遭到违反的情况下债务人仍无可能宣布合同无效就走的太远了。

En application de l'article 25 de la CVIM, le tribunal arbitral a jugé que la résolution unilatérale du contrat par l'acheteur constituait une contravention essentielle.

依照《销售公约》第25条，裁庭裁决，面宣布合同无效构成严重违约。

Il a simplement rejeté la demande du vendeur pour perte d'intérêts sur la différence de prix, car le vendeur avait revendu les marchandises avant la déclaration de résolution.

裁庭只拒绝了卖对赔偿转售价差利息损失的要求，理由是卖在宣布合同无效之前转卖了货物。

Le vendeur a affirmé que la contravention à la procédure de paiement commise par l'acheteur constituait une raison suffisante pour qu'il mette fin aux livraisons et déclare les contrats résolus.

卖提出，破坏了付款程序，使卖有充足的理由终止交货并宣布合同无效。

Il semble que les représentants de la France et de l'Allemagne considèrent que cet article permet au débiteur d'annuler un contrat en cas de violation par le cédant d'une clause d'incessibilité.

看来法国和德国的代表均认为该条允许债务人在转让人违反禁止转让条款的情形下宣布合同无效。

Le tribunal a estimé que l'acheteur n'était pas tenu de fixer un délai définitif de livraison, condition à laquelle la loi allemande subordonne normalement la résolution ultérieure du contrat et l'octroi de dommages-intérêts.

法院认为，有义务确定交货的最后期限，根据德国法律，要有这项条件才能日后宣布合同无效和要求损害赔偿。

Si, d'un autre côté, un cédant a, en vertu d'un contrat, cédé tous ses droits à un tiers qui n'a pas exécuté le contrat, le débiteur a parfaitement le droit d'annuler le contrat.

另一面，转让人如果将其合同所规定的所有权利转让给第三，而该第三未履行合同则债务人完全有权宣布合同无效。

Si l'article 11 est conservé, il serait utile d'y indiquer que le débiteur ne peut pas déclarer le contrat initial résolu pour la seule raison que le cédant a violé une clause de non-cession.

如果保留第11条，就应在该条中说明，债务人不得仅仅以转让人违反禁止转让条款为由而宣布原始合同无效。

L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

买将其权利转让给承租人，承租人合同无效。

L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

买合同无效并要求卖自行处理这些牛仔裤。

Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款合同无效。

Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.

最后，买以信函形式合同无效。

Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.

维护债务人合同无效的权利绝不会损害第11条。

Le tribunal a donc conclu que le vendeur n'avait pas de raison de déclarer une résolution unilatérale des contrats.

因此，仲裁庭裁定，卖无理由面合同无效。

L'acheteur n'ayant pas pris livraison des marchandises avant l'expiration du délai supplémentaire fixé, le vendeur avait déclaré la résolution du contrat.

当买没有在延长期内提货时，卖合同无效。

Par conséquent, le non paiement par l'acheteur d'un ou plusieurs contrat(s) particulier(s) n'autorisait pas le vendeur à résoudre les autres contrats.

因此，买没有支付某份（某些）合同的款项并不使卖有权其他合同无效。

Elle cherche aussi à renforcer les recours par l'octroi de dommages et intérêts en plus de l'annulation des attributions de marchés.

该指示还寻求除了授予合同无效外还通过损害赔偿加强救济办法。

Toutefois, il n'est pas nécessaire, à cette fin, d'interdire l'annulation du contrat initial à titre de sanction pour violation d'une clause d'incessibilité.

，没有必要为实现这一目的禁止原始合同无效，以作为对违反禁止转让条款的一种制裁。

Toutefois, dans le cas d'espèce, le vendeur avait non seulement déclaré le contrat résolu, mais avait également conservé le dépôt versé par l'acheteur.

但在该特定案件中，卖不仅合同无效，且还保留了买支付的押金。

Les créanciers de l'un ou des deux époux ont le droit de demander que le contrat soit annulé en raison de son caractère fictif.

配偶一或双的债权人应有权以婚姻合同有虚假为由要求合同无效。

Toutefois, c'est aller trop loin que de préciser que le débiteur n'a pas la possibilité d'annuler un contrat lorsqu'une clause d'incessibilité a été violée.

，规定在禁止转让条款遭到违反的情况下债务人仍无可能合同无效就走的太远了。

En application de l'article 25 de la CVIM, le tribunal arbitral a jugé que la résolution unilatérale du contrat par l'acheteur constituait une contravention essentielle.

依照《销售公约》第25条，仲裁庭裁决，买面合同无效构成严重违约。

Il a simplement rejeté la demande du vendeur pour perte d'intérêts sur la différence de prix, car le vendeur avait revendu les marchandises avant la déclaration de résolution.

仲裁庭只拒绝了卖对赔偿转售价差利息损失的要求，理由是卖在合同无效之前转卖了货物。

Le vendeur a affirmé que la contravention à la procédure de paiement commise par l'acheteur constituait une raison suffisante pour qu'il mette fin aux livraisons et déclare les contrats résolus.

卖提出，买破坏了付款程序，使卖有充足的理由终止交货并合同无效。

Il semble que les représentants de la France et de l'Allemagne considèrent que cet article permet au débiteur d'annuler un contrat en cas de violation par le cédant d'une clause d'incessibilité.

看来法国和德国的代表均认为该条允许债务人在转让人违反禁止转让条款的情形下合同无效。

Le tribunal a estimé que l'acheteur n'était pas tenu de fixer un délai définitif de livraison, condition à laquelle la loi allemande subordonne normalement la résolution ultérieure du contrat et l'octroi de dommages-intérêts.

法院认为，买没有义务确定交货的最后期限，根据德国法律，要有这项条件才能日后合同无效和要求损害赔偿。

Si, d'un autre côté, un cédant a, en vertu d'un contrat, cédé tous ses droits à un tiers qui n'a pas exécuté le contrat, le débiteur a parfaitement le droit d'annuler le contrat.

另一面，转让人如果将其合同所规定的所有权利转让给第三，该第三未履行合同则债务人完全有权合同无效。

Si l'article 11 est conservé, il serait utile d'y indiquer que le débiteur ne peut pas déclarer le contrat initial résolu pour la seule raison que le cédant a violé une clause de non-cession.

如果保留第11条，就应在该条中说明，债务人不得仅仅以转让人违反禁止转让条款为由原始合同无效。