L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une demande reconventionnelle ou d'une exception.
“3. 因时间流逝而失去时效的诉讼权不得再使用,即使作为反诉或抵消也不能再使用。
L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une demande reconventionnelle ou d'une exception.
“3. 因时间流逝而失去时效的诉讼权不得再使用,即使作为反诉或抵消也不能再使用。
Le bref délai de prescription d'un an entraîne des actions en justice inutiles motivées uniquement par le souci d'éviter qu'une réclamation se trouve prescrite.
一年的时限太短,造成为避免索赔失去时效而提出不必要的诉讼。
Pire encore, lorsqu'on aurait identifié le transporteur contractant véritable (par exemple, l'affréteur à temps) toute action contre lui serait déjà très probablement prescrite (voir art. 14).
更糟的个时候,对真正订约承运人(例如期租人)提起的任何索赔很可能
失去时效(见第14条)。
La protection des données personnelles sous une forme qui permet d'identifier la personne concernée peut parfois exiger qu'une fois la finalité devenue caduque les données soient détruites, dûment archivées ou traitées pour réidentification.
以允许识别数据主体的方式保护个人数据在有况下可能要求,一旦目的失去时效,数据即应销毁、妥为存档或改变标识。
En ce qui concerne le quatrième motif, le Tribunal a requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération de «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui excluait à son avis la prescription.
关于第(4)点,最高法院将挪用公款罪(“3亿现金”行动)列为持续的犯罪行为,因此不属于失去时效的范围。
Il a aussi été suggéré de ne mentionner expressément dans l'article 14.1 ni les transporteurs ni les chargeurs, mais d'indiquer simplement que toute action intentée sur le fondement du projet d'instrument serait prescrite à l'expiration d'un délai devant être arrêté par le Groupe de travail.
另一项建议,第14.1款不应具体提及承运人或托运人,而只应说明,任何根据文书草案提起的诉讼,在工作组商定的期限过后即失去时效。
Le Tribunal a infirmé partiellement la condamnation prononcée contre l'auteur par l'Audiencia Nacional et a augmenté la peine imposée en première instance, ayant requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération appelée «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui a supprimé la prescription, et ayant considéré qu'il y avait eu délit de faux en écritures de commerce en relation avec l'opération appelée «artifices comptables».
最高法院部分驳回高级法院对提交人的判刑,加重一审时作出的处罚,将挪用公款罪(“3亿现金”行为)列为持续性犯罪而不属于失去时效的范围,并判定其犯有与财务舞弊行为有关的伪造商业文书罪。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une demande reconventionnelle ou d'une exception.
“3. 时间流逝
时效的诉讼权不得再使用,即使作
反诉或抵消也不能再使用。
Le bref délai de prescription d'un an entraîne des actions en justice inutiles motivées uniquement par le souci d'éviter qu'une réclamation se trouve prescrite.
一年的时限太短,造成避免索赔
时效
提出不必要的诉讼。
Pire encore, lorsqu'on aurait identifié le transporteur contractant véritable (par exemple, l'affréteur à temps) toute action contre lui serait déjà très probablement prescrite (voir art. 14).
更糟的是到这个时候,对真正订约承运人(例如期租人)提起的任何索赔很可能时效(见第14条)。
La protection des données personnelles sous une forme qui permet d'identifier la personne concernée peut parfois exiger qu'une fois la finalité devenue caduque les données soient détruites, dûment archivées ou traitées pour réidentification.
以允许识别数据主体的方式保护个人数据在有些情况下可能要求,一旦目的时效,数据即应销毁、妥
存档或改变标识。
En ce qui concerne le quatrième motif, le Tribunal a requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération de «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui excluait à son avis la prescription.
关于第(4)点,最高法院将挪用公款罪(“3亿现金”行动)列持续的犯罪行
,
不属于
时效的范围。
Il a aussi été suggéré de ne mentionner expressément dans l'article 14.1 ni les transporteurs ni les chargeurs, mais d'indiquer simplement que toute action intentée sur le fondement du projet d'instrument serait prescrite à l'expiration d'un délai devant être arrêté par le Groupe de travail.
另一项建议是,第14.1款不应具体提及承运人或托运人,只应说明,任何根据文书草案提起的诉讼,在工作组商定的期限过后即
时效。
Le Tribunal a infirmé partiellement la condamnation prononcée contre l'auteur par l'Audiencia Nacional et a augmenté la peine imposée en première instance, ayant requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération appelée «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui a supprimé la prescription, et ayant considéré qu'il y avait eu délit de faux en écritures de commerce en relation avec l'opération appelée «artifices comptables».
最高法院部分驳回高级法院对提交人的判刑,加重一审时作出的处罚,将挪用公款罪(“3亿现金”行)列
持续性犯罪
不属于
时效的范围,并判定其犯有与财务舞弊行
有关的伪造商业文书罪。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une demande reconventionnelle ou d'une exception.
“3. 因时间流逝而失去时效的诉讼权不得再使用,即使作为反诉或抵消也不能再使用。
Le bref délai de prescription d'un an entraîne des actions en justice inutiles motivées uniquement par le souci d'éviter qu'une réclamation se trouve prescrite.
一年的时限太短,造成为避免索赔失去时效而提出不必要的诉讼。
Pire encore, lorsqu'on aurait identifié le transporteur contractant véritable (par exemple, l'affréteur à temps) toute action contre lui serait déjà très probablement prescrite (voir art. 14).
更糟的是到这个时候,对真承运人(例如期租人)提起的任何索赔很可能
失去时效(见第14条)。
La protection des données personnelles sous une forme qui permet d'identifier la personne concernée peut parfois exiger qu'une fois la finalité devenue caduque les données soient détruites, dûment archivées ou traitées pour réidentification.
以允许识别数据主体的方个人数据在有些情况下可能要求,一旦目的失去时效,数据即应销毁、妥为存档或改变标识。
En ce qui concerne le quatrième motif, le Tribunal a requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération de «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui excluait à son avis la prescription.
关于第(4)点,最高法院将挪用公款罪(“3亿现金”行动)列为持续的犯罪行为,因此不属于失去时效的范围。
Il a aussi été suggéré de ne mentionner expressément dans l'article 14.1 ni les transporteurs ni les chargeurs, mais d'indiquer simplement que toute action intentée sur le fondement du projet d'instrument serait prescrite à l'expiration d'un délai devant être arrêté par le Groupe de travail.
另一项建议是,第14.1款不应具体提及承运人或托运人,而只应说明,任何根据文书草案提起的诉讼,在工作组商定的期限过后即失去时效。
Le Tribunal a infirmé partiellement la condamnation prononcée contre l'auteur par l'Audiencia Nacional et a augmenté la peine imposée en première instance, ayant requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération appelée «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui a supprimé la prescription, et ayant considéré qu'il y avait eu délit de faux en écritures de commerce en relation avec l'opération appelée «artifices comptables».
最高法院部分驳回高级法院对提交人的判刑,加重一审时作出的处罚,将挪用公款罪(“3亿现金”行为)列为持续性犯罪而不属于失去时效的范围,并判定其犯有与财务舞弊行为有关的伪造商业文书罪。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指。
L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une demande reconventionnelle ou d'une exception.
“3. 间流逝而
效的诉讼权不得再使用,即使作
反诉或抵消也不能再使用。
Le bref délai de prescription d'un an entraîne des actions en justice inutiles motivées uniquement par le souci d'éviter qu'une réclamation se trouve prescrite.
一年的限太短,造成
避免索赔
效而提出不必要的诉讼。
Pire encore, lorsqu'on aurait identifié le transporteur contractant véritable (par exemple, l'affréteur à temps) toute action contre lui serait déjà très probablement prescrite (voir art. 14).
更糟的是到这个候,对真正订约承运人(例如期租人)提起的任何索赔很可能
效(见第14条)。
La protection des données personnelles sous une forme qui permet d'identifier la personne concernée peut parfois exiger qu'une fois la finalité devenue caduque les données soient détruites, dûment archivées ou traitées pour réidentification.
以允许识别数据主体的方式保护个人数据在有些情况下可能要求,一旦目的效,数据即应销毁、妥
存档或改变标识。
En ce qui concerne le quatrième motif, le Tribunal a requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération de «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui excluait à son avis la prescription.
关于第(4)点,最高法院将挪用公款罪(“3亿现金”动)列
持续的犯罪
,
此不属于
效的范围。
Il a aussi été suggéré de ne mentionner expressément dans l'article 14.1 ni les transporteurs ni les chargeurs, mais d'indiquer simplement que toute action intentée sur le fondement du projet d'instrument serait prescrite à l'expiration d'un délai devant être arrêté par le Groupe de travail.
另一项建议是,第14.1款不应具体提及承运人或托运人,而只应说明,任何根据文书草案提起的诉讼,在工作组商定的期限过后即效。
Le Tribunal a infirmé partiellement la condamnation prononcée contre l'auteur par l'Audiencia Nacional et a augmenté la peine imposée en première instance, ayant requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération appelée «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui a supprimé la prescription, et ayant considéré qu'il y avait eu délit de faux en écritures de commerce en relation avec l'opération appelée «artifices comptables».
最高法院部分驳回高级法院对提交人的判刑,加重一审作出的处罚,将挪用公款罪(“3亿现金”
)列
持续性犯罪而不属于
效的范围,并判定其犯有与财务舞弊
有关的伪造商业文书罪。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une demande reconventionnelle ou d'une exception.
“3. 因时间流逝而失去时效的诉讼权不得再使用,即使作为反诉或抵消也不能再使用。
Le bref délai de prescription d'un an entraîne des actions en justice inutiles motivées uniquement par le souci d'éviter qu'une réclamation se trouve prescrite.
一年的时限太短,造成为避免索赔失去时效而提出不必要的诉讼。
Pire encore, lorsqu'on aurait identifié le transporteur contractant véritable (par exemple, l'affréteur à temps) toute action contre lui serait déjà très probablement prescrite (voir art. 14).
更糟的是到这时
,
正订约承运
(例如期租
)提起的任何索赔很可能
失去时效(见第14条)。
La protection des données personnelles sous une forme qui permet d'identifier la personne concernée peut parfois exiger qu'une fois la finalité devenue caduque les données soient détruites, dûment archivées ou traitées pour réidentification.
以允许识别据主体的方式保护
据在有些情况下可能要求,一旦目的失去时效,
据即应销毁、妥为存档或改变标识。
En ce qui concerne le quatrième motif, le Tribunal a requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération de «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui excluait à son avis la prescription.
关于第(4)点,最高法院将挪用公款罪(“3亿现金”行动)列为持续的犯罪行为,因此不属于失去时效的范围。
Il a aussi été suggéré de ne mentionner expressément dans l'article 14.1 ni les transporteurs ni les chargeurs, mais d'indiquer simplement que toute action intentée sur le fondement du projet d'instrument serait prescrite à l'expiration d'un délai devant être arrêté par le Groupe de travail.
另一项建议是,第14.1款不应具体提及承运或托运
,而只应说明,任何根据文书草案提起的诉讼,在工作组商定的期限过后即失去时效。
Le Tribunal a infirmé partiellement la condamnation prononcée contre l'auteur par l'Audiencia Nacional et a augmenté la peine imposée en première instance, ayant requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération appelée «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui a supprimé la prescription, et ayant considéré qu'il y avait eu délit de faux en écritures de commerce en relation avec l'opération appelée «artifices comptables».
最高法院部分驳回高级法院提交
的判刑,加重一审时作出的处罚,将挪用公款罪(“3亿现金”行为)列为持续性犯罪而不属于失去时效的范围,并判定其犯有与财务舞弊行为有关的伪造商业文书罪。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une demande reconventionnelle ou d'une exception.
“3. 因时间流逝而失去时效的诉讼权不得再使用,即使作为反诉或抵消也不能再使用。
Le bref délai de prescription d'un an entraîne des actions en justice inutiles motivées uniquement par le souci d'éviter qu'une réclamation se trouve prescrite.
一年的时限太短,造成为避免索赔失去时效而提出不必要的诉讼。
Pire encore, lorsqu'on aurait identifié le transporteur contractant véritable (par exemple, l'affréteur à temps) toute action contre lui serait déjà très probablement prescrite (voir art. 14).
更糟的是到这个时候,对真正订约承运(
期租
)提起的任何索赔很可能
失去时效(见第14条)。
La protection des données personnelles sous une forme qui permet d'identifier la personne concernée peut parfois exiger qu'une fois la finalité devenue caduque les données soient détruites, dûment archivées ou traitées pour réidentification.
以允许识别数的方式保护个
数
在有些情况下可能要求,一旦目的失去时效,数
即应销毁、妥为存档或改变标识。
En ce qui concerne le quatrième motif, le Tribunal a requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération de «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui excluait à son avis la prescription.
关于第(4)点,最高法院将挪用公款罪(“3亿现金”行动)列为持续的犯罪行为,因此不属于失去时效的范围。
Il a aussi été suggéré de ne mentionner expressément dans l'article 14.1 ni les transporteurs ni les chargeurs, mais d'indiquer simplement que toute action intentée sur le fondement du projet d'instrument serait prescrite à l'expiration d'un délai devant être arrêté par le Groupe de travail.
另一项建议是,第14.1款不应具提及承运
或托运
,而只应说明,任何根
文书草案提起的诉讼,在工作组商定的期限过后即失去时效。
Le Tribunal a infirmé partiellement la condamnation prononcée contre l'auteur par l'Audiencia Nacional et a augmenté la peine imposée en première instance, ayant requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération appelée «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui a supprimé la prescription, et ayant considéré qu'il y avait eu délit de faux en écritures de commerce en relation avec l'opération appelée «artifices comptables».
最高法院部分驳回高级法院对提交的判刑,加重一审时作出的处罚,将挪用公款罪(“3亿现金”行为)列为持续性犯罪而不属于失去时效的范围,并判定其犯有与财务舞弊行为有关的伪造商业文书罪。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une demande reconventionnelle ou d'une exception.
“3. 因时间流逝而失去时效的诉讼权不得再,即
作为反诉或抵消也不能再
。
Le bref délai de prescription d'un an entraîne des actions en justice inutiles motivées uniquement par le souci d'éviter qu'une réclamation se trouve prescrite.
年的时限太短,造成为避免索赔失去时效而提出不必要的诉讼。
Pire encore, lorsqu'on aurait identifié le transporteur contractant véritable (par exemple, l'affréteur à temps) toute action contre lui serait déjà très probablement prescrite (voir art. 14).
更糟的是到这个时候,对真正订约承运人(例如期租人)提起的任何索赔很可能失去时效(见
14条)。
La protection des données personnelles sous une forme qui permet d'identifier la personne concernée peut parfois exiger qu'une fois la finalité devenue caduque les données soient détruites, dûment archivées ou traitées pour réidentification.
以允许识别数据主体的方式保护个人数据在有些情况下可能要求,旦目的失去时效,数据即应销毁、妥为存档或改变标识。
En ce qui concerne le quatrième motif, le Tribunal a requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération de «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui excluait à son avis la prescription.
(4)点,最高法院将挪
公款罪(“3亿现金”行动)列为持续的犯罪行为,因此不属
失去时效的范围。
Il a aussi été suggéré de ne mentionner expressément dans l'article 14.1 ni les transporteurs ni les chargeurs, mais d'indiquer simplement que toute action intentée sur le fondement du projet d'instrument serait prescrite à l'expiration d'un délai devant être arrêté par le Groupe de travail.
另项建议是,
14.1款不应具体提及承运人或托运人,而只应说明,任何根据文书草案提起的诉讼,在工作组商定的期限过后即失去时效。
Le Tribunal a infirmé partiellement la condamnation prononcée contre l'auteur par l'Audiencia Nacional et a augmenté la peine imposée en première instance, ayant requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération appelée «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui a supprimé la prescription, et ayant considéré qu'il y avait eu délit de faux en écritures de commerce en relation avec l'opération appelée «artifices comptables».
最高法院部分驳回高级法院对提交人的判刑,加重审时作出的处罚,将挪
公款罪(“3亿现金”行为)列为持续性犯罪而不属
失去时效的范围,并判定其犯有与财务舞弊行为有
的伪造商业文书罪。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une demande reconventionnelle ou d'une exception.
“3. 因时间流逝而失去时效诉讼权不得再使用,即使作为反诉或抵消也不能再使用。
Le bref délai de prescription d'un an entraîne des actions en justice inutiles motivées uniquement par le souci d'éviter qu'une réclamation se trouve prescrite.
一年时限太短,造成为避免索赔失去时效而提出不必要
诉讼。
Pire encore, lorsqu'on aurait identifié le transporteur contractant véritable (par exemple, l'affréteur à temps) toute action contre lui serait déjà très probablement prescrite (voir art. 14).
更糟是到这个时候,对真正订约承运人(
如期租人)提起
任何索赔很可能
失去时效(见第14条)。
La protection des données personnelles sous une forme qui permet d'identifier la personne concernée peut parfois exiger qu'une fois la finalité devenue caduque les données soient détruites, dûment archivées ou traitées pour réidentification.
以允许识别数据主体方式保护个人数据在有些情况下可能要求,一旦目
失去时效,数据即应销毁、妥为存档或改变标识。
En ce qui concerne le quatrième motif, le Tribunal a requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération de «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui excluait à son avis la prescription.
关于第(4)点,最高法院将挪用公款罪(“3亿现金”行动)列为持续犯罪行为,因此不属于失去时效
。
Il a aussi été suggéré de ne mentionner expressément dans l'article 14.1 ni les transporteurs ni les chargeurs, mais d'indiquer simplement que toute action intentée sur le fondement du projet d'instrument serait prescrite à l'expiration d'un délai devant être arrêté par le Groupe de travail.
另一项建议是,第14.1款不应具体提及承运人或托运人,而只应说明,任何根据文书草案提起诉讼,在工作组商定
期限过后即失去时效。
Le Tribunal a infirmé partiellement la condamnation prononcée contre l'auteur par l'Audiencia Nacional et a augmenté la peine imposée en première instance, ayant requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération appelée «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui a supprimé la prescription, et ayant considéré qu'il y avait eu délit de faux en écritures de commerce en relation avec l'opération appelée «artifices comptables».
最高法院部分驳回高级法院对提交人判刑,加重一审时作出
处罚,将挪用公款罪(“3亿现金”行为)列为持续性犯罪而不属于失去时效
,并判定其犯有与财务舞弊行为有关
伪造商业文书罪。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une demande reconventionnelle ou d'une exception.
“3. 因时间流逝而失去时效的诉讼权不得再使用,即使作为反诉或抵消也不能再使用。
Le bref délai de prescription d'un an entraîne des actions en justice inutiles motivées uniquement par le souci d'éviter qu'une réclamation se trouve prescrite.
一年的时限太短,造成为避免索赔失去时效而提出不必要的诉讼。
Pire encore, lorsqu'on aurait identifié le transporteur contractant véritable (par exemple, l'affréteur à temps) toute action contre lui serait déjà très probablement prescrite (voir art. 14).
更糟的是到这个时候,对真正订约承运人(例如期租人)提起的任何索赔很可能失去时效(见第14条)。
La protection des données personnelles sous une forme qui permet d'identifier la personne concernée peut parfois exiger qu'une fois la finalité devenue caduque les données soient détruites, dûment archivées ou traitées pour réidentification.
以允许识别数据主体的方式保护个人数据在有些情况下可能要求,一旦目的失去时效,数据即应销毁、妥为存档或改变标识。
En ce qui concerne le quatrième motif, le Tribunal a requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération de «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui excluait à son avis la prescription.
关于第(4)点,最高法院将挪用公款罪(“3亿现金”行动)列为持续的犯罪行为,因此不属于失去时效的范围。
Il a aussi été suggéré de ne mentionner expressément dans l'article 14.1 ni les transporteurs ni les chargeurs, mais d'indiquer simplement que toute action intentée sur le fondement du projet d'instrument serait prescrite à l'expiration d'un délai devant être arrêté par le Groupe de travail.
另一是,第14.1款不应具体提及承运人或托运人,而只应说明,任何根据文书草案提起的诉讼,在工作组商定的期限过后即失去时效。
Le Tribunal a infirmé partiellement la condamnation prononcée contre l'auteur par l'Audiencia Nacional et a augmenté la peine imposée en première instance, ayant requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération appelée «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui a supprimé la prescription, et ayant considéré qu'il y avait eu délit de faux en écritures de commerce en relation avec l'opération appelée «artifices comptables».
最高法院部分驳回高级法院对提交人的判刑,加重一审时作出的处罚,将挪用公款罪(“3亿现金”行为)列为持续性犯罪而不属于失去时效的范围,并判定其犯有与财务舞弊行为有关的伪造商业文书罪。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une demande reconventionnelle ou d'une exception.
“3. 因时间流逝而失去时效权不得再使用,即使作为反
或抵消也不
再使用。
Le bref délai de prescription d'un an entraîne des actions en justice inutiles motivées uniquement par le souci d'éviter qu'une réclamation se trouve prescrite.
一年时限太短,造成为避免索赔失去时效而提出不必
。
Pire encore, lorsqu'on aurait identifié le transporteur contractant véritable (par exemple, l'affréteur à temps) toute action contre lui serait déjà très probablement prescrite (voir art. 14).
更糟是到这个时候,对真正订约承运人(例如期租人)提起
任何索赔很可
失去时效(见第14条)。
La protection des données personnelles sous une forme qui permet d'identifier la personne concernée peut parfois exiger qu'une fois la finalité devenue caduque les données soient détruites, dûment archivées ou traitées pour réidentification.
以允许识别数据主体方式保护个人数据在有些情况下可
,一旦目
失去时效,数据即应销毁、妥为存档或改变标识。
En ce qui concerne le quatrième motif, le Tribunal a requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération de «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui excluait à son avis la prescription.
关于第(4)点,最高法院将挪用公款罪(“3亿现金”行动)列为持续犯罪行为,因此不属于失去时效
范围。
Il a aussi été suggéré de ne mentionner expressément dans l'article 14.1 ni les transporteurs ni les chargeurs, mais d'indiquer simplement que toute action intentée sur le fondement du projet d'instrument serait prescrite à l'expiration d'un délai devant être arrêté par le Groupe de travail.
另一项建议是,第14.1款不应具体提及承运人或托运人,而只应说明,任何根据文书草案提起,在工作组商定
期限过后即失去时效。
Le Tribunal a infirmé partiellement la condamnation prononcée contre l'auteur par l'Audiencia Nacional et a augmenté la peine imposée en première instance, ayant requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération appelée «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui a supprimé la prescription, et ayant considéré qu'il y avait eu délit de faux en écritures de commerce en relation avec l'opération appelée «artifices comptables».
最高法院部分驳回高级法院对提交人判刑,加重一审时作出
处罚,将挪用公款罪(“3亿现金”行为)列为持续性犯罪而不属于失去时效
范围,并判定其犯有与财务舞弊行为有关
伪造商业文书罪。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。