L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une demande reconventionnelle ou d'une exception.

“3. 因时间流逝而时的诉讼权不得再使用，即使作为反诉或抵消也不能再使用。

Le bref délai de prescription d'un an entraîne des actions en justice inutiles motivées uniquement par le souci d'éviter qu'une réclamation se trouve prescrite.

一年的时限太短，造成为避免索赔时而提出不必要的诉讼。

Pire encore, lorsqu'on aurait identifié le transporteur contractant véritable (par exemple, l'affréteur à temps) toute action contre lui serait déjà très probablement prescrite (voir art. 14).

更糟的是到这个时候，对真正订约承运人（例如期租人）提起的任何索赔很可能时（见14）。

La protection des données personnelles sous une forme qui permet d'identifier la personne concernée peut parfois exiger qu'une fois la finalité devenue caduque les données soient détruites, dûment archivées ou traitées pour réidentification.

允许识别数据主体的方式保护个人数据在有些情况下可能要求，一旦目的时，数据即应销毁、妥为存档或改变标识。

En ce qui concerne le quatrième motif, le Tribunal a requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération de «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui excluait à son avis la prescription.

关于(4)点，最高法院将挪用公款罪(“3亿现金”行动)列为持续的犯罪行为，因此不属于时的范围。

Il a aussi été suggéré de ne mentionner expressément dans l'article 14.1 ni les transporteurs ni les chargeurs, mais d'indiquer simplement que toute action intentée sur le fondement du projet d'instrument serait prescrite à l'expiration d'un délai devant être arrêté par le Groupe de travail.

另一项建议是，14.1款不应具体提及承运人或托运人，而只应说明，任何根据文书草案提起的诉讼，在工作组商定的期限过后即时。

Le Tribunal a infirmé partiellement la condamnation prononcée contre l'auteur par l'Audiencia Nacional et a augmenté la peine imposée en première instance, ayant requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération appelée «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui a supprimé la prescription, et ayant considéré qu'il y avait eu délit de faux en écritures de commerce en relation avec l'opération appelée «artifices comptables».

最高法院部分驳回高级法院对提交人的判刑，加重一审时作出的处罚，将挪用公款罪(“3亿现金”行为)列为持续性犯罪而不属于时的范围，并判定其犯有与财务舞弊行为有关的伪造商业文书罪。

L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une demande reconventionnelle ou d'une exception.

“3. 因间流逝而失去的诉讼权不得再使用，即使作为反诉或抵消也不能再使用。

Le bref délai de prescription d'un an entraîne des actions en justice inutiles motivées uniquement par le souci d'éviter qu'une réclamation se trouve prescrite.

一年的短，造成为避免索赔失去而提出不必要的诉讼。

Pire encore, lorsqu'on aurait identifié le transporteur contractant véritable (par exemple, l'affréteur à temps) toute action contre lui serait déjà très probablement prescrite (voir art. 14).

更糟的是到这个候，对真正订约承运人（例如期租人）提起的任何索赔很可能已失去（见第14条）。

La protection des données personnelles sous une forme qui permet d'identifier la personne concernée peut parfois exiger qu'une fois la finalité devenue caduque les données soient détruites, dûment archivées ou traitées pour réidentification.

以允许识别数据主体的方式保护个人数据在有些情况下可能要求，一旦目的失去，数据即应销毁、妥为存档或改变标识。

En ce qui concerne le quatrième motif, le Tribunal a requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération de «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui excluait à son avis la prescription.

关于第(4)，法院将挪用公款罪(“3亿现金”行动)列为持续的犯罪行为，因此不属于失去的范围。

Il a aussi été suggéré de ne mentionner expressément dans l'article 14.1 ni les transporteurs ni les chargeurs, mais d'indiquer simplement que toute action intentée sur le fondement du projet d'instrument serait prescrite à l'expiration d'un délai devant être arrêté par le Groupe de travail.

另一项建议是，第14.1款不应具体提及承运人或托运人，而只应说明，任何根据文书草案提起的诉讼，在工作组商定的期过后即失去。

Le Tribunal a infirmé partiellement la condamnation prononcée contre l'auteur par l'Audiencia Nacional et a augmenté la peine imposée en première instance, ayant requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération appelée «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui a supprimé la prescription, et ayant considéré qu'il y avait eu délit de faux en écritures de commerce en relation avec l'opération appelée «artifices comptables».

法院部分驳回级法院对提交人的判刑，加重一审作出的处罚，将挪用公款罪(“3亿现金”行为)列为持续性犯罪而不属于失去的范围，并判定其犯有与财务舞弊行为有关的伪造商业文书罪。

L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une demande reconventionnelle ou d'une exception.

“3. 因时间流逝而失去时的诉讼权得再使用，使作为反诉或抵消也能再使用。

Le bref délai de prescription d'un an entraîne des actions en justice inutiles motivées uniquement par le souci d'éviter qu'une réclamation se trouve prescrite.

一年的时限太短，造成为避免索赔失去时而提要的诉讼。

Pire encore, lorsqu'on aurait identifié le transporteur contractant véritable (par exemple, l'affréteur à temps) toute action contre lui serait déjà très probablement prescrite (voir art. 14).

更糟的是到这个时候，对真正订约承运人（例如期租人）提起的任何索赔很可能已失去时（见第14条）。

La protection des données personnelles sous une forme qui permet d'identifier la personne concernée peut parfois exiger qu'une fois la finalité devenue caduque les données soient détruites, dûment archivées ou traitées pour réidentification.

以允许识别数主体的方式保护个人数在有些情况下可能要求，一旦目的失去时，数销毁、妥为存档或改变标识。

En ce qui concerne le quatrième motif, le Tribunal a requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération de «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui excluait à son avis la prescription.

关于第(4)点，最高法院将挪用公款罪(“3亿现金”行动)列为持续的犯罪行为，因此属于失去时的范围。

Il a aussi été suggéré de ne mentionner expressément dans l'article 14.1 ni les transporteurs ni les chargeurs, mais d'indiquer simplement que toute action intentée sur le fondement du projet d'instrument serait prescrite à l'expiration d'un délai devant être arrêté par le Groupe de travail.

另一项建议是，第14.1款具体提及承运人或托运人，而只说明，任何根文书草案提起的诉讼，在工作组商定的期限过后失去时。

Le Tribunal a infirmé partiellement la condamnation prononcée contre l'auteur par l'Audiencia Nacional et a augmenté la peine imposée en première instance, ayant requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération appelée «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui a supprimé la prescription, et ayant considéré qu'il y avait eu délit de faux en écritures de commerce en relation avec l'opération appelée «artifices comptables».

最高法院部分驳回高级法院对提交人的判刑，加重一审时作的处罚，将挪用公款罪(“3亿现金”行为)列为持续性犯罪而属于失去时的范围，并判定其犯有与财务舞弊行为有关的伪造商业文书罪。

L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une demande reconventionnelle ou d'une exception.

“3. 因间流逝而失去的诉讼权不得再使用，即使作为反诉或抵消也不再使用。

Le bref délai de prescription d'un an entraîne des actions en justice inutiles motivées uniquement par le souci d'éviter qu'une réclamation se trouve prescrite.

一年的限太短，造成为避免索赔失去而提出不必的诉讼。

Pire encore, lorsqu'on aurait identifié le transporteur contractant véritable (par exemple, l'affréteur à temps) toute action contre lui serait déjà très probablement prescrite (voir art. 14).

更糟的是到候，对真正订约承运人（例如期租人）提起的任何索赔很可已失去（见第14条）。

La protection des données personnelles sous une forme qui permet d'identifier la personne concernée peut parfois exiger qu'une fois la finalité devenue caduque les données soient détruites, dûment archivées ou traitées pour réidentification.

以允许识别数据主体的方式保护人数据在有些情况下可，一旦目的失去，数据即应销毁、妥为存档或改变标识。

En ce qui concerne le quatrième motif, le Tribunal a requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération de «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui excluait à son avis la prescription.

关于第(4)点，最高法院将挪用公款罪(“3亿现金”行动)列为持续的犯罪行为，因此不属于失去的范围。

Il a aussi été suggéré de ne mentionner expressément dans l'article 14.1 ni les transporteurs ni les chargeurs, mais d'indiquer simplement que toute action intentée sur le fondement du projet d'instrument serait prescrite à l'expiration d'un délai devant être arrêté par le Groupe de travail.

另一项建议是，第14.1款不应具体提及承运人或托运人，而只应说明，任何根据文书草案提起的诉讼，在工作组商定的期限过后即失去。

Le Tribunal a infirmé partiellement la condamnation prononcée contre l'auteur par l'Audiencia Nacional et a augmenté la peine imposée en première instance, ayant requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération appelée «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui a supprimé la prescription, et ayant considéré qu'il y avait eu délit de faux en écritures de commerce en relation avec l'opération appelée «artifices comptables».

最高法院部分驳回高级法院对提交人的判刑，加重一审作出的处罚，将挪用公款罪(“3亿现金”行为)列为持续性犯罪而不属于失去的范围，并判定其犯有与财务舞弊行为有关的伪造商业文书罪。

L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une demande reconventionnelle ou d'une exception.

“3. 因时间流逝而失去时的诉讼权不得再使用，即使作为反诉或抵消也不能再使用。

Le bref délai de prescription d'un an entraîne des actions en justice inutiles motivées uniquement par le souci d'éviter qu'une réclamation se trouve prescrite.

一年的时限太短，造成为避免索赔失去时而提出不必要的诉讼。

Pire encore, lorsqu'on aurait identifié le transporteur contractant véritable (par exemple, l'affréteur à temps) toute action contre lui serait déjà très probablement prescrite (voir art. 14).

更糟的是到这个时候，对真正订约承运（例如）提起的任何索赔很可能已失去时（见第14条）。

La protection des données personnelles sous une forme qui permet d'identifier la personne concernée peut parfois exiger qu'une fois la finalité devenue caduque les données soient détruites, dûment archivées ou traitées pour réidentification.

以允许识别数据主体的方个数据在有些情况下可能要求，一旦目的失去时，数据即应销毁、妥为存档或改变标识。

En ce qui concerne le quatrième motif, le Tribunal a requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération de «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui excluait à son avis la prescription.

关于第(4)点，最高法院将挪用公款罪(“3亿现金”行动)列为持续的犯罪行为，因此不属于失去时的范围。

Il a aussi été suggéré de ne mentionner expressément dans l'article 14.1 ni les transporteurs ni les chargeurs, mais d'indiquer simplement que toute action intentée sur le fondement du projet d'instrument serait prescrite à l'expiration d'un délai devant être arrêté par le Groupe de travail.

另一项建议是，第14.1款不应具体提及承运或托运，而只应说明，任何根据文书草案提起的诉讼，在工作组商定的限过后即失去时。

Le Tribunal a infirmé partiellement la condamnation prononcée contre l'auteur par l'Audiencia Nacional et a augmenté la peine imposée en première instance, ayant requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération appelée «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui a supprimé la prescription, et ayant considéré qu'il y avait eu délit de faux en écritures de commerce en relation avec l'opération appelée «artifices comptables».

最高法院部分驳回高级法院对提交的判刑，加重一审时作出的处罚，将挪用公款罪(“3亿现金”行为)列为持续性犯罪而不属于失去时的范围，并判定其犯有与财务舞弊行为有关的伪造商业文书罪。

L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une demande reconventionnelle ou d'une exception.

“3. 因时间流逝而失去时的诉讼权不得再，即作为反诉或抵消也不能再。

Le bref délai de prescription d'un an entraîne des actions en justice inutiles motivées uniquement par le souci d'éviter qu'une réclamation se trouve prescrite.

年的时限太短，造成为避免索赔失去时而提出不必要的诉讼。

Pire encore, lorsqu'on aurait identifié le transporteur contractant véritable (par exemple, l'affréteur à temps) toute action contre lui serait déjà très probablement prescrite (voir art. 14).

更糟的是到这个时候，对真正订约承运人（例如期租人）提起的任何索赔很可能已失去时（见第14条）。

La protection des données personnelles sous une forme qui permet d'identifier la personne concernée peut parfois exiger qu'une fois la finalité devenue caduque les données soient détruites, dûment archivées ou traitées pour réidentification.

以允许识别数据主体的方式保护个人数据在有些情况下可能要求，旦目的失去时，数据即应销毁、妥为存档或改变标识。

En ce qui concerne le quatrième motif, le Tribunal a requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération de «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui excluait à son avis la prescription.

关于第(4)点，最高法院公款罪(“3亿现金”行动)列为持续的犯罪行为，因此不属于失去时的范围。

Il a aussi été suggéré de ne mentionner expressément dans l'article 14.1 ni les transporteurs ni les chargeurs, mais d'indiquer simplement que toute action intentée sur le fondement du projet d'instrument serait prescrite à l'expiration d'un délai devant être arrêté par le Groupe de travail.

另项建议是，第14.1款不应具体提及承运人或托运人，而只应说明，任何根据文书草案提起的诉讼，在工作组商定的期限过后即失去时。

Le Tribunal a infirmé partiellement la condamnation prononcée contre l'auteur par l'Audiencia Nacional et a augmenté la peine imposée en première instance, ayant requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération appelée «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui a supprimé la prescription, et ayant considéré qu'il y avait eu délit de faux en écritures de commerce en relation avec l'opération appelée «artifices comptables».

最高法院部分驳回高级法院对提交人的判刑，加重审时作出的处罚，公款罪(“3亿现金”行为)列为持续性犯罪而不属于失去时的范围，并判定其犯有与财务舞弊行为有关的伪造商业文书罪。

L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une demande reconventionnelle ou d'une exception.

“3. 因时间流逝而失去时的诉讼权不得再，即作为反诉或抵消也不能再。

Le bref délai de prescription d'un an entraîne des actions en justice inutiles motivées uniquement par le souci d'éviter qu'une réclamation se trouve prescrite.

年的时限太短，造成为避免索赔失去时而提出不必要的诉讼。

Pire encore, lorsqu'on aurait identifié le transporteur contractant véritable (par exemple, l'affréteur à temps) toute action contre lui serait déjà très probablement prescrite (voir art. 14).

更糟的是到这个时候，对真正订约承运人（例如期租人）提起的任何索赔很可能已失去时（见第14条）。

La protection des données personnelles sous une forme qui permet d'identifier la personne concernée peut parfois exiger qu'une fois la finalité devenue caduque les données soient détruites, dûment archivées ou traitées pour réidentification.

以允许识别数据主体的方式保护个人数据在有些情况下可能要求，旦目的失去时，数据即应销毁、妥为存档或改变标识。

En ce qui concerne le quatrième motif, le Tribunal a requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération de «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui excluait à son avis la prescription.

关于第(4)点，最高法院公款罪(“3亿现金”行动)列为持续的犯罪行为，因此不属于失去时的范围。

Il a aussi été suggéré de ne mentionner expressément dans l'article 14.1 ni les transporteurs ni les chargeurs, mais d'indiquer simplement que toute action intentée sur le fondement du projet d'instrument serait prescrite à l'expiration d'un délai devant être arrêté par le Groupe de travail.

另项建议是，第14.1款不应具体提及承运人或托运人，而只应说明，任何根据文书草案提起的诉讼，在工作组商定的期限过后即失去时。

Le Tribunal a infirmé partiellement la condamnation prononcée contre l'auteur par l'Audiencia Nacional et a augmenté la peine imposée en première instance, ayant requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération appelée «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui a supprimé la prescription, et ayant considéré qu'il y avait eu délit de faux en écritures de commerce en relation avec l'opération appelée «artifices comptables».

最高法院部分驳回高级法院对提交人的判刑，加重审时作出的处罚，公款罪(“3亿现金”行为)列为持续性犯罪而不属于失去时的范围，并判定其犯有与财务舞弊行为有关的伪造商业文书罪。

L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une demande reconventionnelle ou d'une exception.

“3. 时间流逝而失去时的诉讼权使用，即使作反诉或抵消也能使用。

Le bref délai de prescription d'un an entraîne des actions en justice inutiles motivées uniquement par le souci d'éviter qu'une réclamation se trouve prescrite.

一年的时限太短，造成避免索赔失去时而提出必要的诉讼。

Pire encore, lorsqu'on aurait identifié le transporteur contractant véritable (par exemple, l'affréteur à temps) toute action contre lui serait déjà très probablement prescrite (voir art. 14).

更糟的是到这个时候，对真正订约承运人（例如期租人）提起的任何索赔很可能已失去时（见第14条）。

La protection des données personnelles sous une forme qui permet d'identifier la personne concernée peut parfois exiger qu'une fois la finalité devenue caduque les données soient détruites, dûment archivées ou traitées pour réidentification.

以允许识别数据主体的方式保护个人数据在有些情况下可能要求，一旦目的失去时，数据即应销毁、妥存档或改变标识。

En ce qui concerne le quatrième motif, le Tribunal a requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération de «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui excluait à son avis la prescription.

关于第(4)点，最高法院将挪用公款罪(“3亿现金”动)列持续的犯罪，此属于失去时的范围。

Il a aussi été suggéré de ne mentionner expressément dans l'article 14.1 ni les transporteurs ni les chargeurs, mais d'indiquer simplement que toute action intentée sur le fondement du projet d'instrument serait prescrite à l'expiration d'un délai devant être arrêté par le Groupe de travail.

另一项建议是，第14.1款应具体提及承运人或托运人，而只应说明，任何根据文书草案提起的诉讼，在工作组商定的期限过后即失去时。

Le Tribunal a infirmé partiellement la condamnation prononcée contre l'auteur par l'Audiencia Nacional et a augmenté la peine imposée en première instance, ayant requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération appelée «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui a supprimé la prescription, et ayant considéré qu'il y avait eu délit de faux en écritures de commerce en relation avec l'opération appelée «artifices comptables».

最高法院部分驳回高级法院对提交人的判刑，加重一审时作出的处罚，将挪用公款罪(“3亿现金”)列持续性犯罪而属于失去时的范围，并判定其犯有与财务舞弊有关的伪造商业文书罪。

L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une demande reconventionnelle ou d'une exception.

“3. 因时间流逝而失去时的诉讼权不用，即作反诉或抵消也不能用。

Le bref délai de prescription d'un an entraîne des actions en justice inutiles motivées uniquement par le souci d'éviter qu'une réclamation se trouve prescrite.

一年的时限太短，造成避免索赔失去时而提出不必要的诉讼。

Pire encore, lorsqu'on aurait identifié le transporteur contractant véritable (par exemple, l'affréteur à temps) toute action contre lui serait déjà très probablement prescrite (voir art. 14).

更糟的是到这个时候，对真正订约承运人（例如期租人）提起的任何索赔很可能已失去时（见第14条）。

La protection des données personnelles sous une forme qui permet d'identifier la personne concernée peut parfois exiger qu'une fois la finalité devenue caduque les données soient détruites, dûment archivées ou traitées pour réidentification.

以允许识别数据主体的方式保护个人数据在有些情况下可能要求，一旦目的失去时，数据即应销毁、妥存档或改变标识。

En ce qui concerne le quatrième motif, le Tribunal a requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération de «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui excluait à son avis la prescription.

关于第(4)点，最高法院将挪用公款(“3亿现金”动)列持续的犯，因此不属于失去时的范围。

Il a aussi été suggéré de ne mentionner expressément dans l'article 14.1 ni les transporteurs ni les chargeurs, mais d'indiquer simplement que toute action intentée sur le fondement du projet d'instrument serait prescrite à l'expiration d'un délai devant être arrêté par le Groupe de travail.

另一项建议是，第14.1款不应具体提及承运人或托运人，而只应说明，任何根据文书草案提起的诉讼，在工作组商定的期限过后即失去时。

Le Tribunal a infirmé partiellement la condamnation prononcée contre l'auteur par l'Audiencia Nacional et a augmenté la peine imposée en première instance, ayant requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération appelée «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui a supprimé la prescription, et ayant considéré qu'il y avait eu délit de faux en écritures de commerce en relation avec l'opération appelée «artifices comptables».

最高法院部分驳回高级法院对提交人的判刑，加重一审时作出的处罚，将挪用公款(“3亿现金”)列持续性犯而不属于失去时的范围，并判定其犯有与财务舞弊有关的伪造商业文书。