Les experts ont examiné le type d'informations qui devraient être collectées directement auprès des entreprises.

专家们讨论了接从各公司收集哪类信息的问题。

Nous devrions donc définir quels types de munitions doivent faire l'objet de mesures préventives appropriées.

因此，有必要确定对哪类弹药采取适的预防措施。

En outre, nous souhaitons éviter toute confusion lorsqu'il s'agira de déterminer quel protocole s'applique à telle ou telle situation.

此外，我们希望避免在哪一项议定书适用哪类具体情况的问题上出现困惑。

Quel type ou niveau de droit réel un État devrait-il avoir sur une “installation” avant de pouvoir devenir un “État de lancement”?

在一个国家须在某“设施”中拥有哪类或哪个层次的财产权益才能成为“发射国”？

Plusieurs experts ont soulevé la question de la nature des entreprises industrielles ou commerciales qui devaient être visées par le projet de normes.

一些专家提出了准则草案适用哪类商业企业的问题。

Il existe peut-être certaines réponses générales à cette question, mais les réponses dépendront beaucoup plus vraisemblablement de l'arme ou de la classe d'arme à l'examen.

虽然可对这个问题作出某些一般性的回答，但解决办法极有可能取决所针对的是哪类武器或武器系统。

Mais ce qui importe au plus haut point, indépendamment du type d'organe disciplinaire, c'est que la décision rendue en matière disciplinaire puisse être révisée par un organe indépendant.

最重要的是，不论哪类的纪律整肃机构，纪律整肃机构的裁决必须接受独立的复审。

Si le Groupe de travail décide qu'il serait souhaitable d'entreprendre l'élaboration d'un ensemble de règles uniformes sur ces questions, il faudra déterminer les types de mesures auxquels ces règles devront s'appliquer.

如果工作组决定有必要就这些问题制定一套统一规则，就要考虑这些规则适用哪类临时措施的问题。

Les critères d'admissibilité indiqueront les catégories de débiteurs dont l'entreprise peut faire l'objet d'une procédure de liquidation ou de redressement ainsi que toute entreprise devant être exclue du champ d'application du régime.

资格规定将确定哪类债务人的企业予清算或重组以及任何排除在破产法适用范围之外的企业。

Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil devrait entendre et les questions sur lesquelles devraient porter leurs exposés.

委员会还就哪些具有全面咨商地位的组织会作出口头陈述以及就哪类项目听取它们的意见会提出建议。

Décrire les mesures prises pour faire face à ce problème et fournir des données à jour sur le nombre de victimes, de responsables et de condamnations ainsi que sur la nature des sanctions imposées.

请说明为解决这个问题所采取的措施，请提供受害者人数、犯罪人、定罪，及给予哪类处罚等方面的最新资料。

Le Groupe de travail est convenu que ce n'était pas au représentant de l'insolvabilité de décider du type de priorité à accorder en cas de financement postérieur à l'ouverture, mais à la loi sur l'insolvabilité.

工作组一致认为，关准予启动后融资哪类优先权的问题，不属由破产代表处的项，而在破产法中予以确定。

Dans le rapport suivant, le Canada devrait brosser un tableau national de la législation relative à l'équité salariale et son obligation dans le secteur public et le secteur privé, et préciser pour quels emplois les femmes sont couvertes.

在下次报告中，加拿大从全国范围介绍公平报酬立法及其在公共和私营部门的执行情况，并特别说明涵盖妇女从的哪类工作。

Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil entendra en présentation orale et en ce qui concerne ceux des points sur lesquels ces organisations se feront entendre.

委员会还就哪些具有全面咨商地位的组织会作出口头陈述以及就哪类项目听取它们的意见会提出建议。

Les cadres utilisés par l'Australie, le Brésil, le Canada et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont le reflet d'un modèle conceptuel qui inspire l'organisation de la statistique (par exemple, les apports, les processus, les produits et les résultats), mais les besoins exprimés par les responsables peuvent peser sur les décisions relatives au type de données à collecter.

澳大利亚、巴西、加拿大和经济合作与发展组织(经合组织)所使用的框架体现了组织统计活动的一个基本概念模型(如投入、加工、产出和结果)，不过在特定数据收集活动中收集何种数据，其决定可能受到政策制定者需要哪类数据的影响。

Cependant, l'avis comprend généralement le nom et l'adresse du créancier garanti de sorte que tout tiers finançant une opération peut contacter un créancier garanti du registre et, avec le consentement du constituant, obtenir des informations notamment sur le fait de savoir si les biens du constituant sont grevés par une sûreté, quels biens sont soumis à cette sûreté et quelles valeurs sont restées non grevées.

但通知一般包含有担保债权人的名称和地址，以便第三方融资提供人在征得设保人同意后能够与记录上的有担保债权人联系，从而获得关设保人资产上是否存在担保权、设保的是哪类资产以及是否存在任何未设保价值的信息。

En ce qui concerne le paragraphe 2 b), le Groupe de travail a noté que ses dispositions étaient étroitement liées à l'article 22-3 et 4 proposé et devraient être alignées sur celui-ci en ce qui concerne le type d'informations sur l'évaluation des soumissions pouvant être divulguées aux fournisseurs ou entrepreneurs participant à la procédure de passation et le stade de la procédure de passation auquel ces informations pourraient être divulguées.

关第2(b)款，工作组注意到条文与提议的第22(3)和(4)条密切相关，在关提交书评审工作的哪类信息可参与采购的供商或承包商披露以及在采购过程的哪一阶段可进行如此披露方面，使前后规定相互一致。

Les experts ont examiné le type d'informations qui devraient être collectées directement auprès des entreprises.

专家们讨论了应当直接从各公司收集信息的问题。

Nous devrions donc définir quels types de munitions doivent faire l'objet de mesures préventives appropriées.

因此，有必要确定应对药采取适当的预防措施。

En outre, nous souhaitons éviter toute confusion lorsqu'il s'agira de déterminer quel protocole s'applique à telle ou telle situation.

此外，我们希望避免在一项议定书适用具体情况的问题上出现困惑。

Quel type ou niveau de droit réel un État devrait-il avoir sur une “installation” avant de pouvoir devenir un “État de lancement”?

在一个国家须在某“设施”中拥有或个层次的财产权益才能成为“发射国”？

Plusieurs experts ont soulevé la question de la nature des entreprises industrielles ou commerciales qui devaient être visées par le projet de normes.

一些专家提出了准则草案应适用商业企业的问题。

Il existe peut-être certaines réponses générales à cette question, mais les réponses dépendront beaucoup plus vraisemblablement de l'arme ou de la classe d'arme à l'examen.

虽然可对这个问题作出某些一般性的回答，但解决办法极有可能取决所针对的是武器或武器系统。

Mais ce qui importe au plus haut point, indépendamment du type d'organe disciplinaire, c'est que la décision rendue en matière disciplinaire puisse être révisée par un organe indépendant.

最重要的是，不论的纪律整肃机构，纪律整肃机构的裁决必须接受独立的复审。

Si le Groupe de travail décide qu'il serait souhaitable d'entreprendre l'élaboration d'un ensemble de règles uniformes sur ces questions, il faudra déterminer les types de mesures auxquels ces règles devront s'appliquer.

如果工作组决定有必要就这些问题制定一套统一规则，就要考虑这些规则应适用临时措施的问题。

Les critères d'admissibilité indiqueront les catégories de débiteurs dont l'entreprise peut faire l'objet d'une procédure de liquidation ou de redressement ainsi que toute entreprise devant être exclue du champ d'application du régime.

资格规定将确定债务人的企业应予清算或重组以及任何应排除在破产法适用外的企业。

Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil devrait entendre et les questions sur lesquelles devraient porter leurs exposés.

委员会还就些具有全面咨商地位的组织应向理事会作出口头陈述以及应就项目听取它们的意见向理事会提出建议。

Décrire les mesures prises pour faire face à ce problème et fournir des données à jour sur le nombre de victimes, de responsables et de condamnations ainsi que sur la nature des sanctions imposées.

请说明为解决这个问题所采取的措施，请提供受害者人数、犯罪人、定罪，及给予处罚等方面的最新资料。

Le Groupe de travail est convenu que ce n'était pas au représentant de l'insolvabilité de décider du type de priorité à accorder en cas de financement postérieur à l'ouverture, mais à la loi sur l'insolvabilité.

工作组一致认为，关应准予启动后融资优先权的问题，不属由破产代表处理的事项，而应在破产法中予以确定。

Dans le rapport suivant, le Canada devrait brosser un tableau national de la législation relative à l'équité salariale et son obligation dans le secteur public et le secteur privé, et préciser pour quels emplois les femmes sont couvertes.

在下次报告中，加拿大应从全国介绍公平报酬立法及其在公共和私营部门的执行情况，并应特别说明涵盖妇女从事的工作。

Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil entendra en présentation orale et en ce qui concerne ceux des points sur lesquels ces organisations se feront entendre.

委员会还就些具有全面咨商地位的组织应向理事会作出口头陈述以及应就项目听取它们的意见向理事会提出建议。

Les cadres utilisés par l'Australie, le Brésil, le Canada et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont le reflet d'un modèle conceptuel qui inspire l'organisation de la statistique (par exemple, les apports, les processus, les produits et les résultats), mais les besoins exprimés par les responsables peuvent peser sur les décisions relatives au type de données à collecter.

澳大利亚、巴西、加拿大和经济合作与发展组织(经合组织)所使用的框架体现了组织统计活动的一个基本概念模型(如投入、加工、产出和结果)，不过在特定数据收集活动中应收集何种数据，其决定可能受到政策制定者需要数据的影响。

Cependant, l'avis comprend généralement le nom et l'adresse du créancier garanti de sorte que tout tiers finançant une opération peut contacter un créancier garanti du registre et, avec le consentement du constituant, obtenir des informations notamment sur le fait de savoir si les biens du constituant sont grevés par une sûreté, quels biens sont soumis à cette sûreté et quelles valeurs sont restées non grevées.

但通知一般包含有担保债权人的名称和地址，以便第三方融资提供人在征得设保人同意后能够与记录上的有担保债权人联系，从而获得关设保人资产上是否存在担保权、设保的是资产以及是否存在任何未设保价值的信息。

En ce qui concerne le paragraphe 2 b), le Groupe de travail a noté que ses dispositions étaient étroitement liées à l'article 22-3 et 4 proposé et devraient être alignées sur celui-ci en ce qui concerne le type d'informations sur l'évaluation des soumissions pouvant être divulguées aux fournisseurs ou entrepreneurs participant à la procédure de passation et le stade de la procédure de passation auquel ces informations pourraient être divulguées.

关第2(b)款，工作组注意到条文与提议的第22(3)和(4)条密切相关，在关提交书评审工作的信息可向参与采购的供应商或承包商披露以及在采购过程的一阶段可进行如此披露方面，应使前后规定相互一致。

Les experts ont examiné le type d'informations qui devraient être collectées directement auprès des entreprises.

专家们讨论了应当直接从各公司收集哪类信息问题。

Nous devrions donc définir quels types de munitions doivent faire l'objet de mesures préventives appropriées.

因此，有必要确定应对哪类弹药采取适当预防措施。

En outre, nous souhaitons éviter toute confusion lorsqu'il s'agira de déterminer quel protocole s'applique à telle ou telle situation.

此外，我们希望避免在哪定书适用哪类具体情况问题上出现困惑。

Quel type ou niveau de droit réel un État devrait-il avoir sur une “installation” avant de pouvoir devenir un “État de lancement”?

在个国家须在某“设施”中拥有哪类或哪个层次财产权益才能成为“发射国”？

Plusieurs experts ont soulevé la question de la nature des entreprises industrielles ou commerciales qui devaient être visées par le projet de normes.

些专家提出了准则草案应适用哪类商业业问题。

Il existe peut-être certaines réponses générales à cette question, mais les réponses dépendront beaucoup plus vraisemblablement de l'arme ou de la classe d'arme à l'examen.

虽然可对这个问题作出某些般性回答，但解决办法极有可能取决所针对是哪类武器或武器系统。

Mais ce qui importe au plus haut point, indépendamment du type d'organe disciplinaire, c'est que la décision rendue en matière disciplinaire puisse être révisée par un organe indépendant.

最重要是，不论哪类纪律整肃机构，纪律整肃机构裁决必须接受独立复审。

Si le Groupe de travail décide qu'il serait souhaitable d'entreprendre l'élaboration d'un ensemble de règles uniformes sur ces questions, il faudra déterminer les types de mesures auxquels ces règles devront s'appliquer.

如果工作组决定有必要就这些问题制定套统规则，就要考虑这些规则应适用哪类临时措施问题。

Les critères d'admissibilité indiqueront les catégories de débiteurs dont l'entreprise peut faire l'objet d'une procédure de liquidation ou de redressement ainsi que toute entreprise devant être exclue du champ d'application du régime.

资格规定将确定哪类债务人业应予清算或重组以及任何应排除在破产法适用范围之外业。

Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil devrait entendre et les questions sur lesquelles devraient porter leurs exposés.

委员会还就哪些具有全面咨商地位组织应向理事会作出口头陈述以及应就哪类目听取它们意见向理事会提出建。

Décrire les mesures prises pour faire face à ce problème et fournir des données à jour sur le nombre de victimes, de responsables et de condamnations ainsi que sur la nature des sanctions imposées.

请说明为解决这个问题所采取措施，请提供受害者人数、犯罪人、定罪，及给予哪类处罚等方面最新资料。

Le Groupe de travail est convenu que ce n'était pas au représentant de l'insolvabilité de décider du type de priorité à accorder en cas de financement postérieur à l'ouverture, mais à la loi sur l'insolvabilité.

工作组致认为，关应准予启动后融资哪类优先权问题，不属由破产代表处理事，而应在破产法中予以确定。

Dans le rapport suivant, le Canada devrait brosser un tableau national de la législation relative à l'équité salariale et son obligation dans le secteur public et le secteur privé, et préciser pour quels emplois les femmes sont couvertes.

在下次报告中，加拿大应从全国范围介绍公平报酬立法及其在公共和私营部门执行情况，并应特别说明涵盖妇女从事哪类工作。

Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil entendra en présentation orale et en ce qui concerne ceux des points sur lesquels ces organisations se feront entendre.

委员会还就哪些具有全面咨商地位组织应向理事会作出口头陈述以及应就哪类目听取它们意见向理事会提出建。

Les cadres utilisés par l'Australie, le Brésil, le Canada et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont le reflet d'un modèle conceptuel qui inspire l'organisation de la statistique (par exemple, les apports, les processus, les produits et les résultats), mais les besoins exprimés par les responsables peuvent peser sur les décisions relatives au type de données à collecter.

澳大利亚、巴西、加拿大和经济合作与发展组织(经合组织)所使用框架体现了组织统计活动个基本概念模型(如投入、加工、产出和结果)，不过在特定数据收集活动中应收集何种数据，其决定可能受到政策制定者需要哪类数据影响。

Cependant, l'avis comprend généralement le nom et l'adresse du créancier garanti de sorte que tout tiers finançant une opération peut contacter un créancier garanti du registre et, avec le consentement du constituant, obtenir des informations notamment sur le fait de savoir si les biens du constituant sont grevés par une sûreté, quels biens sont soumis à cette sûreté et quelles valeurs sont restées non grevées.

但通知般包含有担保债权人名称和地址，以便第三方融资提供人在征得设保人同意后能够与记录上有担保债权人联系，从而获得关设保人资产上是否存在担保权、设保是哪类资产以及是否存在任何未设保价值信息。

En ce qui concerne le paragraphe 2 b), le Groupe de travail a noté que ses dispositions étaient étroitement liées à l'article 22-3 et 4 proposé et devraient être alignées sur celui-ci en ce qui concerne le type d'informations sur l'évaluation des soumissions pouvant être divulguées aux fournisseurs ou entrepreneurs participant à la procédure de passation et le stade de la procédure de passation auquel ces informations pourraient être divulguées.

关第2(b)款，工作组注意到条文与提第22(3)和(4)条密切相关，在关提交书评审工作哪类信息可向参与采购供应商或承包商披露以及在采购过程哪阶段可进行如此披露方面，应使前后规定相互致。

Les experts ont examiné le type d'informations qui devraient être collectées directement auprès des entreprises.

专家们讨论了应当直接从各公司收集哪类信息。

Nous devrions donc définir quels types de munitions doivent faire l'objet de mesures préventives appropriées.

因此，有必要确定应对哪类弹药采取适当预防措施。

En outre, nous souhaitons éviter toute confusion lorsqu'il s'agira de déterminer quel protocole s'applique à telle ou telle situation.

此外，我们希望避免在哪一项议定书适用哪类具体情上出现困惑。

Quel type ou niveau de droit réel un État devrait-il avoir sur une “installation” avant de pouvoir devenir un “État de lancement”?

在一个国家须在某“设施”中拥有哪类或哪个层次财产权益才能成为“发射国”？

Plusieurs experts ont soulevé la question de la nature des entreprises industrielles ou commerciales qui devaient être visées par le projet de normes.

一些专家提出了准则草案应适用哪类商业企业。

Il existe peut-être certaines réponses générales à cette question, mais les réponses dépendront beaucoup plus vraisemblablement de l'arme ou de la classe d'arme à l'examen.

虽然可对这个作出某些一般性回答，但解决办法极有可能取决所针对是哪类武器或武器系统。

Mais ce qui importe au plus haut point, indépendamment du type d'organe disciplinaire, c'est que la décision rendue en matière disciplinaire puisse être révisée par un organe indépendant.

最重要是，不论哪类纪律整肃机构，纪律整肃机构裁决必须接受独立复审。

Si le Groupe de travail décide qu'il serait souhaitable d'entreprendre l'élaboration d'un ensemble de règles uniformes sur ces questions, il faudra déterminer les types de mesures auxquels ces règles devront s'appliquer.

如果工作组决定有必要就这些制定一套统一规则，就要考虑这些规则应适用哪类临时措施。

Les critères d'admissibilité indiqueront les catégories de débiteurs dont l'entreprise peut faire l'objet d'une procédure de liquidation ou de redressement ainsi que toute entreprise devant être exclue du champ d'application du régime.

规定将确定哪类债务人企业应予清算或重组以及任何应排除在破产法适用范围之外企业。

Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil devrait entendre et les questions sur lesquelles devraient porter leurs exposés.

委员会还就哪些具有全面咨商地位组织应向理事会作出口头陈述以及应就哪类项目听取它们意见向理事会提出建议。

Décrire les mesures prises pour faire face à ce problème et fournir des données à jour sur le nombre de victimes, de responsables et de condamnations ainsi que sur la nature des sanctions imposées.

请说明为解决这个所采取措施，请提供受害者人数、犯罪人、定罪，及给予哪类处罚等方面最新料。

Le Groupe de travail est convenu que ce n'était pas au représentant de l'insolvabilité de décider du type de priorité à accorder en cas de financement postérieur à l'ouverture, mais à la loi sur l'insolvabilité.

工作组一致认为，关应准予启动后融哪类优先权，不属由破产代表处理事项，而应在破产法中予以确定。

Dans le rapport suivant, le Canada devrait brosser un tableau national de la législation relative à l'équité salariale et son obligation dans le secteur public et le secteur privé, et préciser pour quels emplois les femmes sont couvertes.

在下次报告中，加拿大应从全国范围介绍公平报酬立法及其在公共和私营部门执行情，并应特别说明涵盖妇女从事哪类工作。

Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil entendra en présentation orale et en ce qui concerne ceux des points sur lesquels ces organisations se feront entendre.

委员会还就哪些具有全面咨商地位组织应向理事会作出口头陈述以及应就哪类项目听取它们意见向理事会提出建议。

Les cadres utilisés par l'Australie, le Brésil, le Canada et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont le reflet d'un modèle conceptuel qui inspire l'organisation de la statistique (par exemple, les apports, les processus, les produits et les résultats), mais les besoins exprimés par les responsables peuvent peser sur les décisions relatives au type de données à collecter.

澳大利亚、巴西、加拿大和经济合作与发展组织(经合组织)所使用框架体现了组织统计活动一个基本概念模型(如投入、加工、产出和结果)，不过在特定数据收集活动中应收集何种数据，其决定可能受到政策制定者需要哪类数据影响。

Cependant, l'avis comprend généralement le nom et l'adresse du créancier garanti de sorte que tout tiers finançant une opération peut contacter un créancier garanti du registre et, avec le consentement du constituant, obtenir des informations notamment sur le fait de savoir si les biens du constituant sont grevés par une sûreté, quels biens sont soumis à cette sûreté et quelles valeurs sont restées non grevées.

但通知一般包含有担保债权人名称和地址，以便第三方融提供人在征得设保人同意后能够与记录上有担保债权人联系，从而获得关设保人产上是否存在担保权、设保是哪类产以及是否存在任何未设保价值信息。

En ce qui concerne le paragraphe 2 b), le Groupe de travail a noté que ses dispositions étaient étroitement liées à l'article 22-3 et 4 proposé et devraient être alignées sur celui-ci en ce qui concerne le type d'informations sur l'évaluation des soumissions pouvant être divulguées aux fournisseurs ou entrepreneurs participant à la procédure de passation et le stade de la procédure de passation auquel ces informations pourraient être divulguées.

关第2(b)款，工作组注意到条文与提议第22(3)和(4)条密切相关，在关提交书评审工作哪类信息可向参与采购供应商或承包商披露以及在采购过程哪一阶段可进行如此披露方面，应使前后规定相互一致。

Les experts ont examiné le type d'informations qui devraient être collectées directement auprès des entreprises.

专家们讨论了应当直接从各公司收集哪信息的问题。

Nous devrions donc définir quels types de munitions doivent faire l'objet de mesures préventives appropriées.

因此，有必要应对哪弹药采取适当的预防措施。

En outre, nous souhaitons éviter toute confusion lorsqu'il s'agira de déterminer quel protocole s'applique à telle ou telle situation.

此外，我们希望避免在哪一项议书适用哪情况的问题上出现困惑。

Quel type ou niveau de droit réel un État devrait-il avoir sur une “installation” avant de pouvoir devenir un “État de lancement”?

在一个国家须在某“设施”中拥有哪或哪个层次的财产权益才能成为“发射国”？

Plusieurs experts ont soulevé la question de la nature des entreprises industrielles ou commerciales qui devaient être visées par le projet de normes.

一些专家提出了准则草案应适用哪商业企业的问题。

Il existe peut-être certaines réponses générales à cette question, mais les réponses dépendront beaucoup plus vraisemblablement de l'arme ou de la classe d'arme à l'examen.

虽然可对这个问题作出某些一般性的回答，但解决办法极有可能取决所针对的是哪武器或武器系统。

Mais ce qui importe au plus haut point, indépendamment du type d'organe disciplinaire, c'est que la décision rendue en matière disciplinaire puisse être révisée par un organe indépendant.

最重要的是，不论哪的纪律整肃机构，纪律整肃机构的裁决必须接受独立的复审。

Si le Groupe de travail décide qu'il serait souhaitable d'entreprendre l'élaboration d'un ensemble de règles uniformes sur ces questions, il faudra déterminer les types de mesures auxquels ces règles devront s'appliquer.

如果工作组决有必要就这些问题制一套统一规则，就要考虑这些规则应适用哪临时措施的问题。

Les critères d'admissibilité indiqueront les catégories de débiteurs dont l'entreprise peut faire l'objet d'une procédure de liquidation ou de redressement ainsi que toute entreprise devant être exclue du champ d'application du régime.

资格规哪债务人的企业应予清算或重组以及任何应排除在破产法适用范围之外的企业。

Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil devrait entendre et les questions sur lesquelles devraient porter leurs exposés.

委员会还就哪些有全面咨商地位的组织应向理事会作出口头陈述以及应就哪项目听取它们的意见向理事会提出建议。

Décrire les mesures prises pour faire face à ce problème et fournir des données à jour sur le nombre de victimes, de responsables et de condamnations ainsi que sur la nature des sanctions imposées.

请说明为解决这个问题所采取的措施，请提供受害者人数、犯罪人、罪，及给予哪处罚等方面的最新资料。

Le Groupe de travail est convenu que ce n'était pas au représentant de l'insolvabilité de décider du type de priorité à accorder en cas de financement postérieur à l'ouverture, mais à la loi sur l'insolvabilité.

工作组一致认为，关应准予启动后融资哪优先权的问题，不属由破产代表处理的事项，而应在破产法中予以。

Dans le rapport suivant, le Canada devrait brosser un tableau national de la législation relative à l'équité salariale et son obligation dans le secteur public et le secteur privé, et préciser pour quels emplois les femmes sont couvertes.

在下次报告中，加拿大应从全国范围介绍公平报酬立法及其在公共和私营部门的执行情况，并应特别说明涵盖妇女从事的哪工作。

Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil entendra en présentation orale et en ce qui concerne ceux des points sur lesquels ces organisations se feront entendre.

委员会还就哪些有全面咨商地位的组织应向理事会作出口头陈述以及应就哪项目听取它们的意见向理事会提出建议。

Les cadres utilisés par l'Australie, le Brésil, le Canada et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont le reflet d'un modèle conceptuel qui inspire l'organisation de la statistique (par exemple, les apports, les processus, les produits et les résultats), mais les besoins exprimés par les responsables peuvent peser sur les décisions relatives au type de données à collecter.

澳大利亚、巴西、加拿大和经济合作与发展组织(经合组织)所使用的框架现了组织统计活动的一个基本概念模型(如投入、加工、产出和结果)，不过在特数据收集活动中应收集何种数据，其决可能受到政策制者需要哪数据的影响。

Cependant, l'avis comprend généralement le nom et l'adresse du créancier garanti de sorte que tout tiers finançant une opération peut contacter un créancier garanti du registre et, avec le consentement du constituant, obtenir des informations notamment sur le fait de savoir si les biens du constituant sont grevés par une sûreté, quels biens sont soumis à cette sûreté et quelles valeurs sont restées non grevées.

但通知一般包含有担保债权人的名称和地址，以便第三方融资提供人在征得设保人同意后能够与记录上的有担保债权人联系，从而获得关设保人资产上是否存在担保权、设保的是哪资产以及是否存在任何未设保价值的信息。

En ce qui concerne le paragraphe 2 b), le Groupe de travail a noté que ses dispositions étaient étroitement liées à l'article 22-3 et 4 proposé et devraient être alignées sur celui-ci en ce qui concerne le type d'informations sur l'évaluation des soumissions pouvant être divulguées aux fournisseurs ou entrepreneurs participant à la procédure de passation et le stade de la procédure de passation auquel ces informations pourraient être divulguées.

关第2(b)款，工作组注意到条文与提议的第22(3)和(4)条密切相关，在关提交书评审工作的哪信息可向参与采购的供应商或承包商披露以及在采购过程的哪一阶段可进行如此披露方面，应使前后规相互一致。

Les experts ont examiné le type d'informations qui devraient être collectées directement auprès des entreprises.

专家们讨论了应当直接从各公司收集信息的问题。

Nous devrions donc définir quels types de munitions doivent faire l'objet de mesures préventives appropriées.

因此，有必要确定应对弹药采取适当的预防措施。

En outre, nous souhaitons éviter toute confusion lorsqu'il s'agira de déterminer quel protocole s'applique à telle ou telle situation.

此外，我们希望避免项议定书适用具体情况的问题上出现困惑。

Quel type ou niveau de droit réel un État devrait-il avoir sur une “installation” avant de pouvoir devenir un “État de lancement”?

国家须某“设施”中拥有或层次的财产权益才能成为“发射国”？

Plusieurs experts ont soulevé la question de la nature des entreprises industrielles ou commerciales qui devaient être visées par le projet de normes.

些专家提出了准则草案应适用商业企业的问题。

Il existe peut-être certaines réponses générales à cette question, mais les réponses dépendront beaucoup plus vraisemblablement de l'arme ou de la classe d'arme à l'examen.

虽然可对这问题作出某些般性的回答，但解决办法极有可能取决所针对的是武器或武器系统。

Mais ce qui importe au plus haut point, indépendamment du type d'organe disciplinaire, c'est que la décision rendue en matière disciplinaire puisse être révisée par un organe indépendant.

最重要的是，不论的纪律整肃机构，纪律整肃机构的裁决必须接受独立的复审。

Si le Groupe de travail décide qu'il serait souhaitable d'entreprendre l'élaboration d'un ensemble de règles uniformes sur ces questions, il faudra déterminer les types de mesures auxquels ces règles devront s'appliquer.

如果工作组决定有必要就这些问题制定套统规则，就要考虑这些规则应适用临时措施的问题。

Les critères d'admissibilité indiqueront les catégories de débiteurs dont l'entreprise peut faire l'objet d'une procédure de liquidation ou de redressement ainsi que toute entreprise devant être exclue du champ d'application du régime.

资格规定将确定债务人的企业应予清算或重组以及任何应排除破产法适用范围之外的企业。

Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil devrait entendre et les questions sur lesquelles devraient porter leurs exposés.

委员会还就些具有全面咨商地位的组织应向理事会作出口头陈述以及应就项目听取它们的意见向理事会提出建议。

Décrire les mesures prises pour faire face à ce problème et fournir des données à jour sur le nombre de victimes, de responsables et de condamnations ainsi que sur la nature des sanctions imposées.

请说明为解决这问题所采取的措施，请提供受害者人数、犯罪人、定罪，及给予处罚等方面的最新资料。

Le Groupe de travail est convenu que ce n'était pas au représentant de l'insolvabilité de décider du type de priorité à accorder en cas de financement postérieur à l'ouverture, mais à la loi sur l'insolvabilité.

工作组致认为，关应准予启动后融资优先权的问题，不属由破产代表处理的事项，而应破产法中予以确定。

Dans le rapport suivant, le Canada devrait brosser un tableau national de la législation relative à l'équité salariale et son obligation dans le secteur public et le secteur privé, et préciser pour quels emplois les femmes sont couvertes.

下次报告中，加拿大应从全国范围介绍公平报酬立法及其公共和私营部门的执行情况，并应特别说明涵盖妇女从事的工作。

Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil entendra en présentation orale et en ce qui concerne ceux des points sur lesquels ces organisations se feront entendre.

委员会还就些具有全面咨商地位的组织应向理事会作出口头陈述以及应就项目听取它们的意见向理事会提出建议。

Les cadres utilisés par l'Australie, le Brésil, le Canada et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont le reflet d'un modèle conceptuel qui inspire l'organisation de la statistique (par exemple, les apports, les processus, les produits et les résultats), mais les besoins exprimés par les responsables peuvent peser sur les décisions relatives au type de données à collecter.

澳大利亚、巴西、加拿大和经济合作与发展组织(经合组织)所使用的框架体现了组织统计活动的基本概念模型(如投入、加工、产出和结果)，不过特定数据收集活动中应收集何种数据，其决定可能受到政策制定者需要数据的影响。

Cependant, l'avis comprend généralement le nom et l'adresse du créancier garanti de sorte que tout tiers finançant une opération peut contacter un créancier garanti du registre et, avec le consentement du constituant, obtenir des informations notamment sur le fait de savoir si les biens du constituant sont grevés par une sûreté, quels biens sont soumis à cette sûreté et quelles valeurs sont restées non grevées.

但通知般包含有担保债权人的名称和地址，以便第三方融资提供人征得设保人同意后能够与记录上的有担保债权人联系，从而获得关设保人资产上是否存担保权、设保的是资产以及是否存任何未设保价值的信息。

En ce qui concerne le paragraphe 2 b), le Groupe de travail a noté que ses dispositions étaient étroitement liées à l'article 22-3 et 4 proposé et devraient être alignées sur celui-ci en ce qui concerne le type d'informations sur l'évaluation des soumissions pouvant être divulguées aux fournisseurs ou entrepreneurs participant à la procédure de passation et le stade de la procédure de passation auquel ces informations pourraient être divulguées.

关第2(b)款，工作组注意到条文与提议的第22(3)和(4)条密切相关，关提交书评审工作的信息可向参与采购的供应商或承包商披露以及采购过程的阶段可进行如此披露方面，应使前后规定相互致。

Les experts ont examiné le type d'informations qui devraient être collectées directement auprès des entreprises.

专家们讨论了应当直接从各公司类信息的问题。

Nous devrions donc définir quels types de munitions doivent faire l'objet de mesures préventives appropriées.

因此，有必要确定应对类弹药采取适当的预防措施。

En outre, nous souhaitons éviter toute confusion lorsqu'il s'agira de déterminer quel protocole s'applique à telle ou telle situation.

此外，我们希望避免在一项议定书适用类具体情况的问题上出现困惑。

Quel type ou niveau de droit réel un État devrait-il avoir sur une “installation” avant de pouvoir devenir un “État de lancement”?

在一个国家须在某“设施”中拥有类或个层次的财产权益才能成为“发射国”？

Plusieurs experts ont soulevé la question de la nature des entreprises industrielles ou commerciales qui devaient être visées par le projet de normes.

一些专家提出了准则草案应适用类业企业的问题。

Il existe peut-être certaines réponses générales à cette question, mais les réponses dépendront beaucoup plus vraisemblablement de l'arme ou de la classe d'arme à l'examen.

虽然可对这个问题作出某些一般性的回答，但解决办法极有可能取决所针对的是类武器或武器系统。

Mais ce qui importe au plus haut point, indépendamment du type d'organe disciplinaire, c'est que la décision rendue en matière disciplinaire puisse être révisée par un organe indépendant.

最重要的是，不论类的纪律整肃机构，纪律整肃机构的裁决必须接受独立的复审。

Si le Groupe de travail décide qu'il serait souhaitable d'entreprendre l'élaboration d'un ensemble de règles uniformes sur ces questions, il faudra déterminer les types de mesures auxquels ces règles devront s'appliquer.

如果工作组决定有必要就这些问题制定一套统一规则，就要考虑这些规则应适用类临时措施的问题。

Les critères d'admissibilité indiqueront les catégories de débiteurs dont l'entreprise peut faire l'objet d'une procédure de liquidation ou de redressement ainsi que toute entreprise devant être exclue du champ d'application du régime.

资格规定将确定类债务人的企业应予清算或重组以及任何应排除在破产法适用范围之外的企业。

Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil devrait entendre et les questions sur lesquelles devraient porter leurs exposés.

委员会还就些具有全面位的组织应向理事会作出口头陈述以及应就类项目听取它们的意见向理事会提出建议。

Décrire les mesures prises pour faire face à ce problème et fournir des données à jour sur le nombre de victimes, de responsables et de condamnations ainsi que sur la nature des sanctions imposées.

请说明为解决这个问题所采取的措施，请提供受害者人数、犯罪人、定罪，及给予类处罚等方面的最新资料。

Le Groupe de travail est convenu que ce n'était pas au représentant de l'insolvabilité de décider du type de priorité à accorder en cas de financement postérieur à l'ouverture, mais à la loi sur l'insolvabilité.

工作组一致认为，关应准予启动后融资类优先权的问题，不属由破产代表处理的事项，而应在破产法中予以确定。

Dans le rapport suivant, le Canada devrait brosser un tableau national de la législation relative à l'équité salariale et son obligation dans le secteur public et le secteur privé, et préciser pour quels emplois les femmes sont couvertes.

在下次报告中，加拿大应从全国范围介绍公平报酬立法及其在公共和私营部门的执行情况，并应特别说明涵盖妇女从事的类工作。

Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil entendra en présentation orale et en ce qui concerne ceux des points sur lesquels ces organisations se feront entendre.

委员会还就些具有全面位的组织应向理事会作出口头陈述以及应就类项目听取它们的意见向理事会提出建议。

Les cadres utilisés par l'Australie, le Brésil, le Canada et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont le reflet d'un modèle conceptuel qui inspire l'organisation de la statistique (par exemple, les apports, les processus, les produits et les résultats), mais les besoins exprimés par les responsables peuvent peser sur les décisions relatives au type de données à collecter.

澳大利亚、巴西、加拿大和经济合作与发展组织(经合组织)所使用的框架体现了组织统计活动的一个基本概念模型(如投入、加工、产出和结果)，不过在特定数据活动中应何种数据，其决定可能受到政策制定者需要类数据的影响。

Cependant, l'avis comprend généralement le nom et l'adresse du créancier garanti de sorte que tout tiers finançant une opération peut contacter un créancier garanti du registre et, avec le consentement du constituant, obtenir des informations notamment sur le fait de savoir si les biens du constituant sont grevés par une sûreté, quels biens sont soumis à cette sûreté et quelles valeurs sont restées non grevées.

但通知一般包含有担保债权人的名称和址，以便第三方融资提供人在征得设保人同意后能够与记录上的有担保债权人联系，从而获得关设保人资产上是否存在担保权、设保的是类资产以及是否存在任何未设保价值的信息。

En ce qui concerne le paragraphe 2 b), le Groupe de travail a noté que ses dispositions étaient étroitement liées à l'article 22-3 et 4 proposé et devraient être alignées sur celui-ci en ce qui concerne le type d'informations sur l'évaluation des soumissions pouvant être divulguées aux fournisseurs ou entrepreneurs participant à la procédure de passation et le stade de la procédure de passation auquel ces informations pourraient être divulguées.

关第2(b)款，工作组注意到条文与提议的第22(3)和(4)条密切相关，在关提交书评审工作的类信息可向参与采购的供应或承包披露以及在采购过程的一阶段可进行如此披露方面，应使前后规定相互一致。

Les experts ont examiné le type d'informations qui devraient être collectées directement auprès des entreprises.

专家们讨论了应当直接从各公司收集哪类信息问题。

Nous devrions donc définir quels types de munitions doivent faire l'objet de mesures préventives appropriées.

因此，有必确定应对哪类弹药采取适当预防措施。

En outre, nous souhaitons éviter toute confusion lorsqu'il s'agira de déterminer quel protocole s'applique à telle ou telle situation.

此外，我们希望避免在哪项议定书适用哪类具体情况问题上出现困惑。

Quel type ou niveau de droit réel un État devrait-il avoir sur une “installation” avant de pouvoir devenir un “État de lancement”?

在个国家须在“设施”中拥有哪类或哪个层次财产权益才能成为“发射国”？

Plusieurs experts ont soulevé la question de la nature des entreprises industrielles ou commerciales qui devaient être visées par le projet de normes.

专家提出了准则草案应适用哪类商业企业问题。

Il existe peut-être certaines réponses générales à cette question, mais les réponses dépendront beaucoup plus vraisemblablement de l'arme ou de la classe d'arme à l'examen.

虽然可对这个问题作出般性回答，但解决办法极有可能取决所针对哪类武器或武器系统。

Mais ce qui importe au plus haut point, indépendamment du type d'organe disciplinaire, c'est que la décision rendue en matière disciplinaire puisse être révisée par un organe indépendant.

最重，不论哪类纪律整肃机构，纪律整肃机构裁决必须接受独立复审。

Si le Groupe de travail décide qu'il serait souhaitable d'entreprendre l'élaboration d'un ensemble de règles uniformes sur ces questions, il faudra déterminer les types de mesures auxquels ces règles devront s'appliquer.

如果工作组决定有必就这问题制定套统规则，就考虑这规则应适用哪类临时措施问题。

Les critères d'admissibilité indiqueront les catégories de débiteurs dont l'entreprise peut faire l'objet d'une procédure de liquidation ou de redressement ainsi que toute entreprise devant être exclue du champ d'application du régime.

资格规定将确定哪类债务人企业应予清算或重组以及任何应排除在破产法适用范围之外企业。

Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil devrait entendre et les questions sur lesquelles devraient porter leurs exposés.

委员会还就哪具有全面咨商地位组织应向理事会作出口头陈述以及应就哪类项目听取它们意见向理事会提出建议。

Décrire les mesures prises pour faire face à ce problème et fournir des données à jour sur le nombre de victimes, de responsables et de condamnations ainsi que sur la nature des sanctions imposées.

请说明为解决这个问题所采取措施，请提供受害者人数、犯罪人、定罪，及给予哪类处罚等方面最新资料。

Le Groupe de travail est convenu que ce n'était pas au représentant de l'insolvabilité de décider du type de priorité à accorder en cas de financement postérieur à l'ouverture, mais à la loi sur l'insolvabilité.

工作组致认为，关应准予启动后融资哪类优先权问题，不属由破产代表处理事项，而应在破产法中予以确定。

Dans le rapport suivant, le Canada devrait brosser un tableau national de la législation relative à l'équité salariale et son obligation dans le secteur public et le secteur privé, et préciser pour quels emplois les femmes sont couvertes.

在下次报告中，加拿大应从全国范围介绍公平报酬立法及其在公共和私营部门执行情况，并应特别说明涵盖妇女从事哪类工作。

Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil entendra en présentation orale et en ce qui concerne ceux des points sur lesquels ces organisations se feront entendre.

委员会还就哪具有全面咨商地位组织应向理事会作出口头陈述以及应就哪类项目听取它们意见向理事会提出建议。

Les cadres utilisés par l'Australie, le Brésil, le Canada et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont le reflet d'un modèle conceptuel qui inspire l'organisation de la statistique (par exemple, les apports, les processus, les produits et les résultats), mais les besoins exprimés par les responsables peuvent peser sur les décisions relatives au type de données à collecter.

澳大利亚、巴西、加拿大和经济合作与发展组织(经合组织)所使用框架体现了组织统计活动个基本概念模型(如投入、加工、产出和结果)，不过在特定数据收集活动中应收集何种数据，其决定可能受到政策制定者需哪类数据影响。

Cependant, l'avis comprend généralement le nom et l'adresse du créancier garanti de sorte que tout tiers finançant une opération peut contacter un créancier garanti du registre et, avec le consentement du constituant, obtenir des informations notamment sur le fait de savoir si les biens du constituant sont grevés par une sûreté, quels biens sont soumis à cette sûreté et quelles valeurs sont restées non grevées.

但通知般包含有担保债权人名称和地址，以便第三方融资提供人在征得设保人同意后能够与记录上有担保债权人联系，从而获得关设保人资产上否存在担保权、设保哪类资产以及否存在任何未设保价值信息。

En ce qui concerne le paragraphe 2 b), le Groupe de travail a noté que ses dispositions étaient étroitement liées à l'article 22-3 et 4 proposé et devraient être alignées sur celui-ci en ce qui concerne le type d'informations sur l'évaluation des soumissions pouvant être divulguées aux fournisseurs ou entrepreneurs participant à la procédure de passation et le stade de la procédure de passation auquel ces informations pourraient être divulguées.

关第2(b)款，工作组注意到条文与提议第22(3)和(4)条密切相关，在关提交书评审工作哪类信息可向参与采购供应商或承包商披露以及在采购过程哪阶段可进行如此披露方面，应使前后规定相互致。

Les experts ont examiné le type d'informations qui devraient être collectées directement auprès des entreprises.

专家们讨论了应当直接从各公司收集哪类信题。

Nous devrions donc définir quels types de munitions doivent faire l'objet de mesures préventives appropriées.

因此，有必要确定应对哪类弹药采取适当预防措施。

En outre, nous souhaitons éviter toute confusion lorsqu'il s'agira de déterminer quel protocole s'applique à telle ou telle situation.

此外，我们希望避免在哪一项议定书适用哪类体情况题上出现困惑。

Quel type ou niveau de droit réel un État devrait-il avoir sur une “installation” avant de pouvoir devenir un “État de lancement”?

在一个国家须在某“设施”中拥有哪类或哪个层次财产权益才能成为“发射国”？

Plusieurs experts ont soulevé la question de la nature des entreprises industrielles ou commerciales qui devaient être visées par le projet de normes.

一专家提出了准则草案应适用哪类商业企业题。

Il existe peut-être certaines réponses générales à cette question, mais les réponses dépendront beaucoup plus vraisemblablement de l'arme ou de la classe d'arme à l'examen.

虽然可对这个题作出某一般性回答，但解决办法极有可能取决所针对是哪类武器或武器系统。

Mais ce qui importe au plus haut point, indépendamment du type d'organe disciplinaire, c'est que la décision rendue en matière disciplinaire puisse être révisée par un organe indépendant.

最重要是，不论哪类纪律整肃机构，纪律整肃机构裁决必须接受独立复审。

Si le Groupe de travail décide qu'il serait souhaitable d'entreprendre l'élaboration d'un ensemble de règles uniformes sur ces questions, il faudra déterminer les types de mesures auxquels ces règles devront s'appliquer.

如果工作组决定有必要就这题制定一套统一规则，就要考虑这规则应适用哪类临时措施题。

Les critères d'admissibilité indiqueront les catégories de débiteurs dont l'entreprise peut faire l'objet d'une procédure de liquidation ou de redressement ainsi que toute entreprise devant être exclue du champ d'application du régime.

资格规定将确定哪类债务人企业应予清算或重组以及任何应排除在破产法适用范围之外企业。

Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil devrait entendre et les questions sur lesquelles devraient porter leurs exposés.

委员会还就哪有全面咨商地位组织应向理事会作出口头陈述以及应就哪类项目听取它们意见向理事会提出建议。

Décrire les mesures prises pour faire face à ce problème et fournir des données à jour sur le nombre de victimes, de responsables et de condamnations ainsi que sur la nature des sanctions imposées.

请说明为解决这个题所采取措施，请提供受害者人数、犯罪人、定罪，及给予哪类处罚等方面最新资料。

Le Groupe de travail est convenu que ce n'était pas au représentant de l'insolvabilité de décider du type de priorité à accorder en cas de financement postérieur à l'ouverture, mais à la loi sur l'insolvabilité.

工作组一致认为，关应准予启动后融资哪类优先权题，不属由破产代表处理事项，而应在破产法中予以确定。

Dans le rapport suivant, le Canada devrait brosser un tableau national de la législation relative à l'équité salariale et son obligation dans le secteur public et le secteur privé, et préciser pour quels emplois les femmes sont couvertes.

在下次报告中，加拿大应从全国范围介绍公平报酬立法及其在公共和私营部门执行情况，并应特别说明涵盖妇女从事哪类工作。

Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil entendra en présentation orale et en ce qui concerne ceux des points sur lesquels ces organisations se feront entendre.

委员会还就哪有全面咨商地位组织应向理事会作出口头陈述以及应就哪类项目听取它们意见向理事会提出建议。

Les cadres utilisés par l'Australie, le Brésil, le Canada et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont le reflet d'un modèle conceptuel qui inspire l'organisation de la statistique (par exemple, les apports, les processus, les produits et les résultats), mais les besoins exprimés par les responsables peuvent peser sur les décisions relatives au type de données à collecter.

澳大利亚、巴西、加拿大和经济合作与发展组织(经合组织)所使用框架体现了组织统计活动一个基本概念模型(如投入、加工、产出和结果)，不过在特定数据收集活动中应收集何种数据，其决定可能受到政策制定者需要哪类数据影响。

Cependant, l'avis comprend généralement le nom et l'adresse du créancier garanti de sorte que tout tiers finançant une opération peut contacter un créancier garanti du registre et, avec le consentement du constituant, obtenir des informations notamment sur le fait de savoir si les biens du constituant sont grevés par une sûreté, quels biens sont soumis à cette sûreté et quelles valeurs sont restées non grevées.

但通知一般包含有担保债权人名称和地址，以便第三方融资提供人在征得设保人同意后能够与记录上有担保债权人联系，从而获得关设保人资产上是否存在担保权、设保是哪类资产以及是否存在任何未设保价值信。

En ce qui concerne le paragraphe 2 b), le Groupe de travail a noté que ses dispositions étaient étroitement liées à l'article 22-3 et 4 proposé et devraient être alignées sur celui-ci en ce qui concerne le type d'informations sur l'évaluation des soumissions pouvant être divulguées aux fournisseurs ou entrepreneurs participant à la procédure de passation et le stade de la procédure de passation auquel ces informations pourraient être divulguées.

关第2(b)款，工作组注意到条文与提议第22(3)和(4)条密切相关，在关提交书评审工作哪类信可向参与采购供应商或承包商披露以及在采购过程哪一阶段可进行如此披露方面，应使前后规定相互一致。

Les experts ont examiné le type d'informations qui devraient être collectées directement auprès des entreprises.

专家们讨论了应当直接从各公司收集哪类信息的问题。

Nous devrions donc définir quels types de munitions doivent faire l'objet de mesures préventives appropriées.

因此，有必要确定应哪类弹药采取适当的预防措施。

En outre, nous souhaitons éviter toute confusion lorsqu'il s'agira de déterminer quel protocole s'applique à telle ou telle situation.

此外，我们希望避免在哪一项议定书适用哪类具体情况的问题上出现困惑。

Quel type ou niveau de droit réel un État devrait-il avoir sur une “installation” avant de pouvoir devenir un “État de lancement”?

在一个国家须在某“设施”中拥有哪类或哪个层次的财产权益才能成为“发射国”？

Plusieurs experts ont soulevé la question de la nature des entreprises industrielles ou commerciales qui devaient être visées par le projet de normes.

一些专家提出了准则草案应适用哪类商业企业的问题。

Il existe peut-être certaines réponses générales à cette question, mais les réponses dépendront beaucoup plus vraisemblablement de l'arme ou de la classe d'arme à l'examen.

虽这个问题作出某些一般性的回答，但解决办法极有能取决所针的是哪类武器或武器系统。

Mais ce qui importe au plus haut point, indépendamment du type d'organe disciplinaire, c'est que la décision rendue en matière disciplinaire puisse être révisée par un organe indépendant.

最重要的是，不论哪类的纪机构，纪机构的裁决必须接受独立的复审。

Si le Groupe de travail décide qu'il serait souhaitable d'entreprendre l'élaboration d'un ensemble de règles uniformes sur ces questions, il faudra déterminer les types de mesures auxquels ces règles devront s'appliquer.

如果工作组决定有必要就这些问题制定一套统一规则，就要考虑这些规则应适用哪类临时措施的问题。

Les critères d'admissibilité indiqueront les catégories de débiteurs dont l'entreprise peut faire l'objet d'une procédure de liquidation ou de redressement ainsi que toute entreprise devant être exclue du champ d'application du régime.

资格规定将确定哪类债务人的企业应予清算或重组以及任何应排除在破产法适用范围之外的企业。

Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil devrait entendre et les questions sur lesquelles devraient porter leurs exposés.

委员会还就哪些具有全面咨商地位的组织应向理事会作出口头陈述以及应就哪类项目听取它们的意见向理事会提出建议。

Décrire les mesures prises pour faire face à ce problème et fournir des données à jour sur le nombre de victimes, de responsables et de condamnations ainsi que sur la nature des sanctions imposées.

请说明为解决这个问题所采取的措施，请提供受害者人数、犯罪人、定罪，及给予哪类处罚等方面的最新资料。

Le Groupe de travail est convenu que ce n'était pas au représentant de l'insolvabilité de décider du type de priorité à accorder en cas de financement postérieur à l'ouverture, mais à la loi sur l'insolvabilité.

工作组一致认为，关应准予启动后融资哪类优先权的问题，不属由破产代表处理的事项，而应在破产法中予以确定。

Dans le rapport suivant, le Canada devrait brosser un tableau national de la législation relative à l'équité salariale et son obligation dans le secteur public et le secteur privé, et préciser pour quels emplois les femmes sont couvertes.

在下次报告中，加拿大应从全国范围介绍公平报酬立法及其在公共和私营部门的执行情况，并应特别说明涵盖妇女从事的哪类工作。

Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil entendra en présentation orale et en ce qui concerne ceux des points sur lesquels ces organisations se feront entendre.

委员会还就哪些具有全面咨商地位的组织应向理事会作出口头陈述以及应就哪类项目听取它们的意见向理事会提出建议。

Les cadres utilisés par l'Australie, le Brésil, le Canada et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont le reflet d'un modèle conceptuel qui inspire l'organisation de la statistique (par exemple, les apports, les processus, les produits et les résultats), mais les besoins exprimés par les responsables peuvent peser sur les décisions relatives au type de données à collecter.

澳大利亚、巴西、加拿大和经济合作与发展组织(经合组织)所使用的框架体现了组织统计活动的一个基本概念模型(如投入、加工、产出和结果)，不过在特定数据收集活动中应收集何种数据，其决定能受到政策制定者需要哪类数据的影响。

Cependant, l'avis comprend généralement le nom et l'adresse du créancier garanti de sorte que tout tiers finançant une opération peut contacter un créancier garanti du registre et, avec le consentement du constituant, obtenir des informations notamment sur le fait de savoir si les biens du constituant sont grevés par une sûreté, quels biens sont soumis à cette sûreté et quelles valeurs sont restées non grevées.

但通知一般包含有担保债权人的名称和地址，以便第三方融资提供人在征得设保人同意后能够与记录上的有担保债权人联系，从而获得关设保人资产上是否存在担保权、设保的是哪类资产以及是否存在任何未设保价值的信息。

En ce qui concerne le paragraphe 2 b), le Groupe de travail a noté que ses dispositions étaient étroitement liées à l'article 22-3 et 4 proposé et devraient être alignées sur celui-ci en ce qui concerne le type d'informations sur l'évaluation des soumissions pouvant être divulguées aux fournisseurs ou entrepreneurs participant à la procédure de passation et le stade de la procédure de passation auquel ces informations pourraient être divulguées.

关第2(b)款，工作组注意到条文与提议的第22(3)和(4)条密切相关，在关提交书评审工作的哪类信息向参与采购的供应商或承包商披露以及在采购过程的哪一阶段进行如此披露方面，应使前后规定相互一致。