Il convient encore de souligner que, depuis cette déclaration, la Jordanie n'a jamais invoqué quelque droit que ce soit à parler au nom du territoire cédé.
也应注意的是,约旦此后从来没有主张代表此一割让领土发言的权利。
Il convient encore de souligner que, depuis cette déclaration, la Jordanie n'a jamais invoqué quelque droit que ce soit à parler au nom du territoire cédé.
也应注意的是,约旦此后从来没有主张代表此一割让领土发言的权利。
Il faut toutefois, dans une certaine mesure, distinguer ces traités de ceux portant cession de territoire ou relatifs à des frontières s'agissant des raisons pour lesquelles on considère qu'ils ne sont pas susceptibles d'abrogation.
但是,在某种程度上,应将导致认为此类协定不应终止的各种考虑因素同有关割让领土的条约区分开来。
Les accords en cause sont notamment des accords portant cession de territoires, les traités d'union, les traités neutralisant une partie du territoire d'un État, les traités créant ou modifiant des frontières, et les traités créant des droits exceptionnels d'utilisation ou d'accès en ce qui concerne le territoire d'un État.
涉及的协定种类包割让领土、合并条约、使一国部分领土
的条约、建
或修改
的条约,建
使用或进入一国领土的例外权利。
Bien que cette règle soit bien établie dans la pratique des États et qu'elle ait été corroborée par de nombreuses décisions de justice, elle peut être source d'iniquités considérables lorsque la personne lésée a changé de nationalité, de bonne foi et après avoir subi le dommage, sans que cela ait un rapport avec sa réclamation internationale, par exemple par naturalisation volontaire ou involontaire (par mariage par exemple), par cession de territoires ou par la succession d'États.
虽然在国家惯例,这一规则已经稳固确
,并在许多司法判决
得到支持,但是,如果受损害的个人,在损害发生后,并非为了提出国际索赔要求,而是由于自愿或非自愿的归
(例如婚姻)、领土的割让或国家的继承,确实已经变更国籍,则这一规则对受损害人可能造成巨大的侵害。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il convient encore de souligner que, depuis cette déclaration, la Jordanie n'a jamais invoqué quelque droit que ce soit à parler au nom du territoire cédé.
也应注意的是,约旦此后从来没有代表此一割让领土发言的权利。
Il faut toutefois, dans une certaine mesure, distinguer ces traités de ceux portant cession de territoire ou relatifs à des frontières s'agissant des raisons pour lesquelles on considère qu'ils ne sont pas susceptibles d'abrogation.
但是,在某种程度上,应将导致认为此类协定不应终止的各种考虑因素同有关割让领土和边界的条约区分开来。
Les accords en cause sont notamment des accords portant cession de territoires, les traités d'union, les traités neutralisant une partie du territoire d'un État, les traités créant ou modifiant des frontières, et les traités créant des droits exceptionnels d'utilisation ou d'accès en ce qui concerne le territoire d'un État.
涉及的协定种类包割让领土、合并条约、使一国部分领土中立化的条约、建立或修改边界的条约,建立使用或进入一国领土的例外权利。
Bien que cette règle soit bien établie dans la pratique des États et qu'elle ait été corroborée par de nombreuses décisions de justice, elle peut être source d'iniquités considérables lorsque la personne lésée a changé de nationalité, de bonne foi et après avoir subi le dommage, sans que cela ait un rapport avec sa réclamation internationale, par exemple par naturalisation volontaire ou involontaire (par mariage par exemple), par cession de territoires ou par la succession d'États.
虽然在国家惯例中,这一规则已经稳固确立,并在法判决中得到支持,但是,如果受损害的个人,在损害发生后,并非为了提出国际索赔要求,而是由于自愿或非自愿的归化(例如婚姻)、领土的割让或国家的继承,确实已经变更国籍,则这一规则对受损害人可能造成巨大的侵害。
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Il convient encore de souligner que, depuis cette déclaration, la Jordanie n'a jamais invoqué quelque droit que ce soit à parler au nom du territoire cédé.
也应注意的是,约旦此后从来没有主张代表此一割让领土发言的权利。
Il faut toutefois, dans une certaine mesure, distinguer ces traités de ceux portant cession de territoire ou relatifs à des frontières s'agissant des raisons pour lesquelles on considère qu'ils ne sont pas susceptibles d'abrogation.
但是,某种程度上,应将导致认为此类协定不应终止的各种考虑因素同有关割让领土和边界的条约区分开来。
Les accords en cause sont notamment des accords portant cession de territoires, les traités d'union, les traités neutralisant une partie du territoire d'un État, les traités créant ou modifiant des frontières, et les traités créant des droits exceptionnels d'utilisation ou d'accès en ce qui concerne le territoire d'un État.
涉及的协定种类包割让领土、合并条约、使一国部分领土中立化的条约、建立或修改边界的条约,建立使用或进入一国领土的例外权利。
Bien que cette règle soit bien établie dans la pratique des États et qu'elle ait été corroborée par de nombreuses décisions de justice, elle peut être source d'iniquités considérables lorsque la personne lésée a changé de nationalité, de bonne foi et après avoir subi le dommage, sans que cela ait un rapport avec sa réclamation internationale, par exemple par naturalisation volontaire ou involontaire (par mariage par exemple), par cession de territoires ou par la succession d'États.
虽然国家惯例中,这一规则已经稳固确立,并
许多司法判决中得到支持,但是,如果受
害的个
,
害发生后,并非为了提出国际索赔要求,而是由于自愿或非自愿的归化(例如婚姻)、领土的割让或国家的继承,确实已经变更国籍,则这一规则对受
害
可能造成巨大的侵害。
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Il convient encore de souligner que, depuis cette déclaration, la Jordanie n'a jamais invoqué quelque droit que ce soit à parler au nom du territoire cédé.
也应注意是,约旦此后从来没有主张代表此
割让领土发
权利。
Il faut toutefois, dans une certaine mesure, distinguer ces traités de ceux portant cession de territoire ou relatifs à des frontières s'agissant des raisons pour lesquelles on considère qu'ils ne sont pas susceptibles d'abrogation.
但是,在某种程度上,应将导致认为此类协定不应终止各种考虑因素同有关割让领土和边界
条约区分开来。
Les accords en cause sont notamment des accords portant cession de territoires, les traités d'union, les traités neutralisant une partie du territoire d'un État, les traités créant ou modifiant des frontières, et les traités créant des droits exceptionnels d'utilisation ou d'accès en ce qui concerne le territoire d'un État.
涉及协定种类包
割让领土、合并条约、使
国部分领土中立化
条约、建立或修改边界
条约,建立使用或进入
国领土
例外权利。
Bien que cette règle soit bien établie dans la pratique des États et qu'elle ait été corroborée par de nombreuses décisions de justice, elle peut être source d'iniquités considérables lorsque la personne lésée a changé de nationalité, de bonne foi et après avoir subi le dommage, sans que cela ait un rapport avec sa réclamation internationale, par exemple par naturalisation volontaire ou involontaire (par mariage par exemple), par cession de territoires ou par la succession d'États.
虽然在国家惯例中,则已经稳固确立,并在许多司法判决中得到支持,但是,如果受损害
个人,在损害发生后,并非为了提出国际索赔要求,而是由于自愿或非自愿
归化(例如婚姻)、领土
割让或国家
继承,确实已经变更国籍,则
则对受损害人可能造成巨大
侵害。
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Il convient encore de souligner que, depuis cette déclaration, la Jordanie n'a jamais invoqué quelque droit que ce soit à parler au nom du territoire cédé.
也应注意的是,约旦此后从来没有主张代表此一割让领土言的权利。
Il faut toutefois, dans une certaine mesure, distinguer ces traités de ceux portant cession de territoire ou relatifs à des frontières s'agissant des raisons pour lesquelles on considère qu'ils ne sont pas susceptibles d'abrogation.
但是,在某种程度上,应将导致认为此类协定不应终止的各种考虑因素同有关割让领土和边界的条约区分开来。
Les accords en cause sont notamment des accords portant cession de territoires, les traités d'union, les traités neutralisant une partie du territoire d'un État, les traités créant ou modifiant des frontières, et les traités créant des droits exceptionnels d'utilisation ou d'accès en ce qui concerne le territoire d'un État.
涉及的协定种类包割让领土、合并条约、使一国部分领土中立化的条约、建立或修改边界的条约,建立使用或进入一国领土的例外权利。
Bien que cette règle soit bien établie dans la pratique des États et qu'elle ait été corroborée par de nombreuses décisions de justice, elle peut être source d'iniquités considérables lorsque la personne lésée a changé de nationalité, de bonne foi et après avoir subi le dommage, sans que cela ait un rapport avec sa réclamation internationale, par exemple par naturalisation volontaire ou involontaire (par mariage par exemple), par cession de territoires ou par la succession d'États.
虽然在国家惯例中,这一规则已经稳固确立,并在许多司法判决中得到支持,但是,如果受损的个人,在损
后,并非为了提出国际索赔要求,而是由于自愿或非自愿的归化(例如婚姻)、领土的割让或国家的继承,确实已经变更国籍,则这一规则对受损
人可能造成巨大的侵
。
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现问题,欢迎向我们指正。
Il convient encore de souligner que, depuis cette déclaration, la Jordanie n'a jamais invoqué quelque droit que ce soit à parler au nom du territoire cédé.
也应注意的是,约旦此后从来没有主张代表此一割让领土发言的权利。
Il faut toutefois, dans une certaine mesure, distinguer ces traités de ceux portant cession de territoire ou relatifs à des frontières s'agissant des raisons pour lesquelles on considère qu'ils ne sont pas susceptibles d'abrogation.
但是,在某种程度上,应将导致认为此类应终止的各种考虑因素同有关割让领土和边界的条约区分开来。
Les accords en cause sont notamment des accords portant cession de territoires, les traités d'union, les traités neutralisant une partie du territoire d'un État, les traités créant ou modifiant des frontières, et les traités créant des droits exceptionnels d'utilisation ou d'accès en ce qui concerne le territoire d'un État.
涉及的种类包
割让领土、合并条约、使一国部分领土中立化的条约、建立
修改边界的条约,建立使用
一国领土的例外权利。
Bien que cette règle soit bien établie dans la pratique des États et qu'elle ait été corroborée par de nombreuses décisions de justice, elle peut être source d'iniquités considérables lorsque la personne lésée a changé de nationalité, de bonne foi et après avoir subi le dommage, sans que cela ait un rapport avec sa réclamation internationale, par exemple par naturalisation volontaire ou involontaire (par mariage par exemple), par cession de territoires ou par la succession d'États.
虽然在国家惯例中,这一规则已经稳固确立,并在许多司法判决中得到支持,但是,如果受损害的个人,在损害发生后,并非为了提出国际索赔要求,而是由于自愿非自愿的归化(例如婚姻)、领土的割让
国家的继承,确实已经变更国籍,则这一规则对受损害人可能造成巨大的侵害。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il convient encore de souligner que, depuis cette déclaration, la Jordanie n'a jamais invoqué quelque droit que ce soit à parler au nom du territoire cédé.
也应注意的是,约旦此后从有主张代表此一割让领土发言的权利。
Il faut toutefois, dans une certaine mesure, distinguer ces traités de ceux portant cession de territoire ou relatifs à des frontières s'agissant des raisons pour lesquelles on considère qu'ils ne sont pas susceptibles d'abrogation.
但是,在某种程度上,应将导致认为此类协定不应终止的各种考虑因素同有关割让领土和边界的条约区分开。
Les accords en cause sont notamment des accords portant cession de territoires, les traités d'union, les traités neutralisant une partie du territoire d'un État, les traités créant ou modifiant des frontières, et les traités créant des droits exceptionnels d'utilisation ou d'accès en ce qui concerne le territoire d'un État.
涉及的协定种类包割让领土、合并条约、使一国部分领土中立化的条约、建立或修改边界的条约,建立使用或进入一国领土的例外权利。
Bien que cette règle soit bien établie dans la pratique des États et qu'elle ait été corroborée par de nombreuses décisions de justice, elle peut être source d'iniquités considérables lorsque la personne lésée a changé de nationalité, de bonne foi et après avoir subi le dommage, sans que cela ait un rapport avec sa réclamation internationale, par exemple par naturalisation volontaire ou involontaire (par mariage par exemple), par cession de territoires ou par la succession d'États.
虽然在国家惯例中,这一规则已经稳固确立,并在许多法
决中得到支持,但是,如果受损害的个人,在损害发生后,并非为了提出国际索赔要求,而是由于自愿或非自愿的归化(例如婚姻)、领土的割让或国家的继承,确实已经变更国籍,则这一规则对受损害人可能造成巨大的侵害。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il convient encore de souligner que, depuis cette déclaration, la Jordanie n'a jamais invoqué quelque droit que ce soit à parler au nom du territoire cédé.
也应注意是,约旦此后从来没有主张代表此一割让领
发言
权利。
Il faut toutefois, dans une certaine mesure, distinguer ces traités de ceux portant cession de territoire ou relatifs à des frontières s'agissant des raisons pour lesquelles on considère qu'ils ne sont pas susceptibles d'abrogation.
但是,在某种程度上,应将为此类协定不应终止
各种考虑因素同有关割让领
和边界
条约区分开来。
Les accords en cause sont notamment des accords portant cession de territoires, les traités d'union, les traités neutralisant une partie du territoire d'un État, les traités créant ou modifiant des frontières, et les traités créant des droits exceptionnels d'utilisation ou d'accès en ce qui concerne le territoire d'un État.
涉及协定种类包
割让领
、合并条约、使一国部分领
中立化
条约、建立或修改边界
条约,建立使用或进入一国领
外权利。
Bien que cette règle soit bien établie dans la pratique des États et qu'elle ait été corroborée par de nombreuses décisions de justice, elle peut être source d'iniquités considérables lorsque la personne lésée a changé de nationalité, de bonne foi et après avoir subi le dommage, sans que cela ait un rapport avec sa réclamation internationale, par exemple par naturalisation volontaire ou involontaire (par mariage par exemple), par cession de territoires ou par la succession d'États.
虽然在国家惯中,这一规则已经稳固确立,并在许多司法判决中得到支持,但是,如果受损害
个人,在损害发生后,并非为了提出国际索赔要求,而是由于自愿或非自愿
归化(
如婚姻)、领
割让或国家
继承,确实已经变更国籍,则这一规则对受损害人可能造成巨大
侵害。
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Il convient encore de souligner que, depuis cette déclaration, la Jordanie n'a jamais invoqué quelque droit que ce soit à parler au nom du territoire cédé.
也应注意是,约旦此后从来没有主张代表此一割让领土发言
权利。
Il faut toutefois, dans une certaine mesure, distinguer ces traités de ceux portant cession de territoire ou relatifs à des frontières s'agissant des raisons pour lesquelles on considère qu'ils ne sont pas susceptibles d'abrogation.
但是,在某种程度上,应将导致认为此类协定不应终止各种
素同有关割让领土和
条约区分开来。
Les accords en cause sont notamment des accords portant cession de territoires, les traités d'union, les traités neutralisant une partie du territoire d'un État, les traités créant ou modifiant des frontières, et les traités créant des droits exceptionnels d'utilisation ou d'accès en ce qui concerne le territoire d'un État.
涉及协定种类包
割让领土、合并条约、使一国部分领土中立化
条约、建立或修改
条约,建立使用或进入一国领土
例外权利。
Bien que cette règle soit bien établie dans la pratique des États et qu'elle ait été corroborée par de nombreuses décisions de justice, elle peut être source d'iniquités considérables lorsque la personne lésée a changé de nationalité, de bonne foi et après avoir subi le dommage, sans que cela ait un rapport avec sa réclamation internationale, par exemple par naturalisation volontaire ou involontaire (par mariage par exemple), par cession de territoires ou par la succession d'États.
虽然在国家惯例中,这一规则已经稳固确立,并在许多司法判决中得到支持,但是,如果受损害个人,在损害发生后,并非为了提出国际索赔要求,而是由于自愿或非自愿
归化(例如婚姻)、领土
割让或国家
继承,确实已经变更国籍,则这一规则对受损害人可能造成巨大
侵害。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。