Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.

阿库图阿里索女士认为，如果禁止向能被判处死刑的国家引渡，那么此应有在不准引渡的国家获得庇护的相应权利。

En relation avec la peine de mort, on peut légitimement déduire de la jurisprudence de la Cour que l'extradition d'une personne vers un État où elle risque d'être condamnée à la peine de mort est interdite.

关于死刑问题，以合理地从法院的判例法推断，不得引渡至该能被判处死刑的国家。

De la même manière, il affirme que l'article 6 a été violé car imposer la peine capitale sans tenir compte des circonstances de l'infraction est cruel, inhumain et dégradant et constitue une peine arbitraire et disproportionnée, qui ôte sans justification la vie à quelqu'un.

同样认为，由于不顾具体情况判处死刑是残忍、不道和有辱格的，而且这种任意和不成比例的处罚并不能说明剥夺的生命权是合理的，因此构成了对第6条的违反。

Dans le cas d'une personne ayant reçu le statut de réfugié mais qui, par après, se révèle l'auteur d'actes terroristes à l'étranger, elle perd son statut de réfugié, mais ne pourra être reconduite ou extradée vers un pays qui connaît la peine de mort pour l'acte commis.

如果在获得难民地位后被发现是境外恐怖主义行为的实施者，则该去难民地位，但也不能其遣返或引渡到以其所犯行为而判处其死刑的国家。

Dans le cas d'une personne, dont le dossier est en traitement et dont il ressort qu'elle a été inculpée d'un crime terroriste passible de la peine de mort dans son pays où ce crime a été commis, l'intéressé ne peut recevoir le statut de réfugié mais ne peut aussi être renvoyé dans son pays.

如果在处理卷宗时发现曾被控犯下恐怖主义罪行，而且在罪行实施地所在国应判处死刑，则当事不能获得难民地位，但也不能其遣返回国。

2 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle la peine de mort a été imposée de façon obligatoire à l'auteur par l'application automatique de la loi sans qu'il soit tenu compte d'éventuelles circonstances atténuantes, l'État partie rappelle que le Code pénal révisé dispose qu'une personne peut être condamnée pour un acte criminel commis par une autre personne, lorsqu'il y a eu, entre elles, entente délictueuse ou communauté d'objectifs et intention commune de commettre le crime.

2 提交指控，对提交判处死刑是根据法律的运作、不顾减轻罪责因素而强制作出的，对此，缔约国回顾，经修正的《刑法》规定，如果与他在犯罪中存在共谋或共同目的和意图关系，则此以因他的犯罪行为而被判有罪。

Une autre grande disposition du Code pénal protège le droit de chacun à la vie en énonçant que des poursuites pénales peuvent être engagées à Malte contre une personne dont le Ministre de la justice n'autorise pas l'extradition ou n'ordonne pas le retour à la suite d'une demande d'extradition, au motif que l'infraction commise est passible de la peine de mort dans l'État requérant l'extradition, même si ladite disposition est la seule dans la législation maltaise pouvant servir de base pour poursuivre la personne en cause.

《刑法》中还有一重要条款为生命权提供法律保护，其中规定：在马耳他，如果被一外国要求引渡，而根据其所犯罪行，他在引渡要求国有能被判处死刑，在司法部长出于…而尚未授权或命令其从马耳他遣返的情况下，对该提起刑事诉讼，便马耳他除本规定(根据本规定，在马耳他对该提起刑事诉讼)之外没有其他规定。

Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.

阿库图阿里索女士认为，如果禁止向可能被判处死刑的国家引渡，么此应有在不准引渡的国家获得庇护的相应权利。

En relation avec la peine de mort, on peut légitimement déduire de la jurisprudence de la Cour que l'extradition d'une personne vers un État où elle risque d'être condamnée à la peine de mort est interdite.

关于死刑问题，可以合理地从法院的判例法推断，不得将引渡至该可能被判处死刑的国家。

De la même manière, il affirme que l'article 6 a été violé car imposer la peine capitale sans tenir compte des circonstances de l'infraction est cruel, inhumain et dégradant et constitue une peine arbitraire et disproportionnée, qui ôte sans justification la vie à quelqu'un.

同样认为，由于不顾具体情况判处死刑是残忍、不道和有辱格的，而且这种任意和不成比例的处罚并不能说明剥夺的生命权是合理的，因此构成了对第6条的违反。

Dans le cas d'une personne ayant reçu le statut de réfugié mais qui, par après, se révèle l'auteur d'actes terroristes à l'étranger, elle perd son statut de réfugié, mais ne pourra être reconduite ou extradée vers un pays qui connaît la peine de mort pour l'acte commis.

如果在获得难民地位后被发现是怖主义行为的实施者，则该将失去难民地位，但也不能将其遣返或引渡到以其所犯行为而判处其死刑的国家。

Dans le cas d'une personne, dont le dossier est en traitement et dont il ressort qu'elle a été inculpée d'un crime terroriste passible de la peine de mort dans son pays où ce crime a été commis, l'intéressé ne peut recevoir le statut de réfugié mais ne peut aussi être renvoyé dans son pays.

如果在处理卷宗时发现曾被控犯下怖主义罪行，而且在罪行实施地所在国应判处死刑，则当事不能获得难民地位，但也不能将其遣返回国。

2 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle la peine de mort a été imposée de façon obligatoire à l'auteur par l'application automatique de la loi sans qu'il soit tenu compte d'éventuelles circonstances atténuantes, l'État partie rappelle que le Code pénal révisé dispose qu'une personne peut être condamnée pour un acte criminel commis par une autre personne, lorsqu'il y a eu, entre elles, entente délictueuse ou communauté d'objectifs et intention commune de commettre le crime.

2 提交指控，对提交判处死刑是根据法律的运作、不顾减轻罪责因素而强制作出的，对此，缔约国回顾，经修正的《刑法》规定，如果与他在犯罪中存在共谋或共同目的和意图关系，则此可以因他的犯罪行为而被判有罪。

Une autre grande disposition du Code pénal protège le droit de chacun à la vie en énonçant que des poursuites pénales peuvent être engagées à Malte contre une personne dont le Ministre de la justice n'autorise pas l'extradition ou n'ordonne pas le retour à la suite d'une demande d'extradition, au motif que l'infraction commise est passible de la peine de mort dans l'État requérant l'extradition, même si ladite disposition est la seule dans la législation maltaise pouvant servir de base pour poursuivre la personne en cause.

《刑法》中还有一重要条款为生命权提供法律保护，其中规定：在马耳他，如果被一国要求引渡，而根据其所犯罪行，他在引渡要求国有可能被判处死刑，在司法部长出于…而尚未授权或命令将其从马耳他遣返的情况下，可对该提起刑事诉讼，便马耳他除本规定(根据本规定，可在马耳他对该提起刑事诉讼)之没有其他规定。

Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.

阿库图阿里索女士认为，如果禁止向某人可能被刑的国家引渡某人，那么此人应有在不准引渡的国家获得庇护的相应权利。

En relation avec la peine de mort, on peut légitimement déduire de la jurisprudence de la Cour que l'extradition d'une personne vers un État où elle risque d'être condamnée à la peine de mort est interdite.

关于刑问题，可以合理地从法院的例法推断，不得将某人引渡至该人可能被刑的国家。

De la même manière, il affirme que l'article 6 a été violé car imposer la peine capitale sans tenir compte des circonstances de l'infraction est cruel, inhumain et dégradant et constitue une peine arbitraire et disproportionnée, qui ôte sans justification la vie à quelqu'un.

同样认为，由于不顾具体情况刑是残忍、不人道和有辱人格的，而且这种任意和不成比例的罚并不能说明剥夺某人的生命权是合理的，因此构成了对第6条的违反。

Dans le cas d'une personne ayant reçu le statut de réfugié mais qui, par après, se révèle l'auteur d'actes terroristes à l'étranger, elle perd son statut de réfugié, mais ne pourra être reconduite ou extradée vers un pays qui connaît la peine de mort pour l'acte commis.

如果某人在获得难民地位后被发现是境外恐怖主义行为的，则该人将失去难民地位，但也不能将其遣返或引渡到以其所犯行为而其刑的国家。

Dans le cas d'une personne, dont le dossier est en traitement et dont il ressort qu'elle a été inculpée d'un crime terroriste passible de la peine de mort dans son pays où ce crime a été commis, l'intéressé ne peut recevoir le statut de réfugié mais ne peut aussi être renvoyé dans son pays.

如果在理卷宗时发现某人曾被控犯下恐怖主义罪行，而且在罪行地所在国应刑，则当事人不能获得难民地位，但也不能将其遣返回国。

2 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle la peine de mort a été imposée de façon obligatoire à l'auteur par l'application automatique de la loi sans qu'il soit tenu compte d'éventuelles circonstances atténuantes, l'État partie rappelle que le Code pénal révisé dispose qu'une personne peut être condamnée pour un acte criminel commis par une autre personne, lorsqu'il y a eu, entre elles, entente délictueuse ou communauté d'objectifs et intention commune de commettre le crime.

2 提交人指控，对提交人刑是根据法律的运作、不顾减轻罪责因素而强制作出的，对此，缔约国回顾，经修正的《刑法》规定，如果某人与他人在犯罪中存在共谋或共同目的和意图关系，则此人可以因他人的犯罪行为而被有罪。

Une autre grande disposition du Code pénal protège le droit de chacun à la vie en énonçant que des poursuites pénales peuvent être engagées à Malte contre une personne dont le Ministre de la justice n'autorise pas l'extradition ou n'ordonne pas le retour à la suite d'une demande d'extradition, au motif que l'infraction commise est passible de la peine de mort dans l'État requérant l'extradition, même si ladite disposition est la seule dans la législation maltaise pouvant servir de base pour poursuivre la personne en cause.

《刑法》中还有一重要条款为生命权提供法律保护，其中规定：在马耳他，如果某人被某一外国要求引渡，而根据其所犯罪行，他在引渡要求国有可能被刑，在司法部长出于…而尚未授权或命令将其从马耳他遣返的情况下，可对该人提起刑事诉讼，便马耳他除本规定(根据本规定，可在马耳他对该人提起刑事诉讼)之外没有其他规定。

Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.

阿库图阿里索女士认为，如果禁止向某人可能被判处死刑的国家引渡某人，那么此人应有在不准引渡的国家获得庇护的相应权。

En relation avec la peine de mort, on peut légitimement déduire de la jurisprudence de la Cour que l'extradition d'une personne vers un État où elle risque d'être condamnée à la peine de mort est interdite.

于死刑问题，可以合理地从法院的判例法推断，不得将某人引渡至该人可能被判处死刑的国家。

De la même manière, il affirme que l'article 6 a été violé car imposer la peine capitale sans tenir compte des circonstances de l'infraction est cruel, inhumain et dégradant et constitue une peine arbitraire et disproportionnée, qui ôte sans justification la vie à quelqu'un.

同样认为，由于不顾具体情况判处死刑是残忍、不人道和有辱人格的，而且这种任意和不成比例的处罚并不能说明剥夺某人的生命权是合理的，因此构成6条的违反。

Dans le cas d'une personne ayant reçu le statut de réfugié mais qui, par après, se révèle l'auteur d'actes terroristes à l'étranger, elle perd son statut de réfugié, mais ne pourra être reconduite ou extradée vers un pays qui connaît la peine de mort pour l'acte commis.

如果某人在获得难民地位后被发现是境外恐怖主义行为的实施者，则该人将失去难民地位，但也不能将其遣返或引渡到以其所犯行为而判处其死刑的国家。

Dans le cas d'une personne, dont le dossier est en traitement et dont il ressort qu'elle a été inculpée d'un crime terroriste passible de la peine de mort dans son pays où ce crime a été commis, l'intéressé ne peut recevoir le statut de réfugié mais ne peut aussi être renvoyé dans son pays.

如果在处理卷宗时发现某人曾被控犯下恐怖主义罪行，而且在罪行实施地所在国应判处死刑，则当事人不能获得难民地位，但也不能将其遣返回国。

2 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle la peine de mort a été imposée de façon obligatoire à l'auteur par l'application automatique de la loi sans qu'il soit tenu compte d'éventuelles circonstances atténuantes, l'État partie rappelle que le Code pénal révisé dispose qu'une personne peut être condamnée pour un acte criminel commis par une autre personne, lorsqu'il y a eu, entre elles, entente délictueuse ou communauté d'objectifs et intention commune de commettre le crime.

2 提交人指控，提交人判处死刑是根据法律的运作、不顾减轻罪责因素而强制作出的，此，缔约国回顾，经修正的《刑法》规定，如果某人与他人在犯罪中存在共谋或共同目的和意图系，则此人可以因他人的犯罪行为而被判有罪。

Une autre grande disposition du Code pénal protège le droit de chacun à la vie en énonçant que des poursuites pénales peuvent être engagées à Malte contre une personne dont le Ministre de la justice n'autorise pas l'extradition ou n'ordonne pas le retour à la suite d'une demande d'extradition, au motif que l'infraction commise est passible de la peine de mort dans l'État requérant l'extradition, même si ladite disposition est la seule dans la législation maltaise pouvant servir de base pour poursuivre la personne en cause.

《刑法》中还有一重要条款为生命权提供法律保护，其中规定：在马耳他，如果某人被某一外国要求引渡，而根据其所犯罪行，他在引渡要求国有可能被判处死刑，在司法部长出于…而尚未授权或命令将其从马耳他遣返的情况下，可该人提起刑事诉讼，便马耳他除本规定(根据本规定，可在马耳他该人提起刑事诉讼)之外没有其他规定。

Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.

阿库图阿里索女士认为，如果禁止向某人可能被判处死的国家引渡某人，那么此人应有在准引渡的国家获得庇护的相应权利。

En relation avec la peine de mort, on peut légitimement déduire de la jurisprudence de la Cour que l'extradition d'une personne vers un État où elle risque d'être condamnée à la peine de mort est interdite.

关于死问题，可以合理地从法院的判例法推断，得将某人引渡至该人可能被判处死的国家。

De la même manière, il affirme que l'article 6 a été violé car imposer la peine capitale sans tenir compte des circonstances de l'infraction est cruel, inhumain et dégradant et constitue une peine arbitraire et disproportionnée, qui ôte sans justification la vie à quelqu'un.

同样认为，由于体情况判处死忍、人道和有辱人格的，而且这种任意和成比例的处罚并能说明剥夺某人的生命权合理的，因此构成了对第6条的违反。

Dans le cas d'une personne ayant reçu le statut de réfugié mais qui, par après, se révèle l'auteur d'actes terroristes à l'étranger, elle perd son statut de réfugié, mais ne pourra être reconduite ou extradée vers un pays qui connaît la peine de mort pour l'acte commis.

如果某人在获得难民地位后被发现境外恐怖主义行为的实施者，则该人将失去难民地位，但也能将其遣返或引渡到以其所犯行为而判处其死的国家。

Dans le cas d'une personne, dont le dossier est en traitement et dont il ressort qu'elle a été inculpée d'un crime terroriste passible de la peine de mort dans son pays où ce crime a été commis, l'intéressé ne peut recevoir le statut de réfugié mais ne peut aussi être renvoyé dans son pays.

如果在处理卷宗时发现某人曾被控犯下恐怖主义罪行，而且在罪行实施地所在国应判处死，则当事人能获得难民地位，但也能将其遣返回国。

2 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle la peine de mort a été imposée de façon obligatoire à l'auteur par l'application automatique de la loi sans qu'il soit tenu compte d'éventuelles circonstances atténuantes, l'État partie rappelle que le Code pénal révisé dispose qu'une personne peut être condamnée pour un acte criminel commis par une autre personne, lorsqu'il y a eu, entre elles, entente délictueuse ou communauté d'objectifs et intention commune de commettre le crime.

2 提交人指控，对提交人判处死根据法律的运作、减轻罪责因素而强制作出的，对此，缔约国回，经修正的《法》规定，如果某人与他人在犯罪中存在共谋或共同目的和意图关系，则此人可以因他人的犯罪行为而被判有罪。

Une autre grande disposition du Code pénal protège le droit de chacun à la vie en énonçant que des poursuites pénales peuvent être engagées à Malte contre une personne dont le Ministre de la justice n'autorise pas l'extradition ou n'ordonne pas le retour à la suite d'une demande d'extradition, au motif que l'infraction commise est passible de la peine de mort dans l'État requérant l'extradition, même si ladite disposition est la seule dans la législation maltaise pouvant servir de base pour poursuivre la personne en cause.

《法》中还有一重要条款为生命权提供法律保护，其中规定：在马耳他，如果某人被某一外国要求引渡，而根据其所犯罪行，他在引渡要求国有可能被判处死，在司法部长出于…而尚未授权或命令将其从马耳他遣返的情况下，可对该人提起事诉讼，便马耳他除本规定(根据本规定，可在马耳他对该人提起事诉讼)之外没有其他规定。

Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.

阿库图阿里索女士认，如果禁止向某人可能被判处死刑引渡某人，那么此人应有在不准引渡获得庇护相应权利。

En relation avec la peine de mort, on peut légitimement déduire de la jurisprudence de la Cour que l'extradition d'une personne vers un État où elle risque d'être condamnée à la peine de mort est interdite.

关于死刑问题，可以合理地从法院判例法推断，不得将某人引渡至该人可能被判处死刑。

De la même manière, il affirme que l'article 6 a été violé car imposer la peine capitale sans tenir compte des circonstances de l'infraction est cruel, inhumain et dégradant et constitue une peine arbitraire et disproportionnée, qui ôte sans justification la vie à quelqu'un.

同样认，由于不顾具体情况判处死刑是残忍、不人道和有辱人格，而且这种任意和不成比例处罚并不能说明剥夺某人生命权是合理，因此构成了对第6条违反。

Dans le cas d'une personne ayant reçu le statut de réfugié mais qui, par après, se révèle l'auteur d'actes terroristes à l'étranger, elle perd son statut de réfugié, mais ne pourra être reconduite ou extradée vers un pays qui connaît la peine de mort pour l'acte commis.

如果某人在获得难民地位后被发现是境外恐怖主实施者，则该人将失去难民地位，但也不能将其遣返或引渡到以其所犯而判处其死刑。

Dans le cas d'une personne, dont le dossier est en traitement et dont il ressort qu'elle a été inculpée d'un crime terroriste passible de la peine de mort dans son pays où ce crime a été commis, l'intéressé ne peut recevoir le statut de réfugié mais ne peut aussi être renvoyé dans son pays.

如果在处理卷宗时发现某人曾被控犯下恐怖主罪，而且在罪实施地所在应判处死刑，则当事人不能获得难民地位，但也不能将其遣返回。

2 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle la peine de mort a été imposée de façon obligatoire à l'auteur par l'application automatique de la loi sans qu'il soit tenu compte d'éventuelles circonstances atténuantes, l'État partie rappelle que le Code pénal révisé dispose qu'une personne peut être condamnée pour un acte criminel commis par une autre personne, lorsqu'il y a eu, entre elles, entente délictueuse ou communauté d'objectifs et intention commune de commettre le crime.

2 提交人指控，对提交人判处死刑是根据法律运作、不顾减轻罪责因素而强制作出，对此，缔约回顾，经修正《刑法》规定，如果某人与他人在犯罪中存在共谋或共同目和意图关系，则此人可以因他人犯罪而被判有罪。

Une autre grande disposition du Code pénal protège le droit de chacun à la vie en énonçant que des poursuites pénales peuvent être engagées à Malte contre une personne dont le Ministre de la justice n'autorise pas l'extradition ou n'ordonne pas le retour à la suite d'une demande d'extradition, au motif que l'infraction commise est passible de la peine de mort dans l'État requérant l'extradition, même si ladite disposition est la seule dans la législation maltaise pouvant servir de base pour poursuivre la personne en cause.

《刑法》中还有一重要条款生命权提供法律保护，其中规定：在马耳他，如果某人被某一外要求引渡，而根据其所犯罪，他在引渡要求有可能被判处死刑，在司法部长出于…而尚未授权或命令将其从马耳他遣返情况下，可对该人提起刑事诉讼，便马耳他除本规定(根据本规定，可在马耳他对该人提起刑事诉讼)之外没有其他规定。

Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.

阿库图阿里索女士认为，如果禁止向人可能被处死刑国家引渡人，那么此人应有在不准引渡国家获得庇护相应权利。

En relation avec la peine de mort, on peut légitimement déduire de la jurisprudence de la Cour que l'extradition d'une personne vers un État où elle risque d'être condamnée à la peine de mort est interdite.

关于死刑问题，可以合理地从法院法推断，不得将人引渡至该人可能被处死刑国家。

De la même manière, il affirme que l'article 6 a été violé car imposer la peine capitale sans tenir compte des circonstances de l'infraction est cruel, inhumain et dégradant et constitue une peine arbitraire et disproportionnée, qui ôte sans justification la vie à quelqu'un.

同样认为，由于不顾具体情况处死刑是残忍、不人道和有辱人格，而且这种任意和不成比处罚并不能说明人生命权是合理，因此构成了对第6条违反。

Dans le cas d'une personne ayant reçu le statut de réfugié mais qui, par après, se révèle l'auteur d'actes terroristes à l'étranger, elle perd son statut de réfugié, mais ne pourra être reconduite ou extradée vers un pays qui connaît la peine de mort pour l'acte commis.

如果人在获得难民地位后被发现是境外恐怖主义行为实施者，则该人将失去难民地位，但也不能将其遣返或引渡到以其所犯行为而处其死刑国家。

Dans le cas d'une personne, dont le dossier est en traitement et dont il ressort qu'elle a été inculpée d'un crime terroriste passible de la peine de mort dans son pays où ce crime a été commis, l'intéressé ne peut recevoir le statut de réfugié mais ne peut aussi être renvoyé dans son pays.

如果在处理卷宗时发现人曾被控犯下恐怖主义罪行，而且在罪行实施地所在国应处死刑，则当事人不能获得难民地位，但也不能将其遣返回国。

2 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle la peine de mort a été imposée de façon obligatoire à l'auteur par l'application automatique de la loi sans qu'il soit tenu compte d'éventuelles circonstances atténuantes, l'État partie rappelle que le Code pénal révisé dispose qu'une personne peut être condamnée pour un acte criminel commis par une autre personne, lorsqu'il y a eu, entre elles, entente délictueuse ou communauté d'objectifs et intention commune de commettre le crime.

2 提交人指控，对提交人处死刑是根据法律运作、不顾减轻罪责因素而强制作出，对此，缔约国回顾，经修正《刑法》规定，如果人与他人在犯罪中存在共谋或共同目和意图关系，则此人可以因他人犯罪行为而被有罪。

Une autre grande disposition du Code pénal protège le droit de chacun à la vie en énonçant que des poursuites pénales peuvent être engagées à Malte contre une personne dont le Ministre de la justice n'autorise pas l'extradition ou n'ordonne pas le retour à la suite d'une demande d'extradition, au motif que l'infraction commise est passible de la peine de mort dans l'État requérant l'extradition, même si ladite disposition est la seule dans la législation maltaise pouvant servir de base pour poursuivre la personne en cause.

《刑法》中还有一重要条款为生命权提供法律保护，其中规定：在马耳他，如果人被一外国要求引渡，而根据其所犯罪行，他在引渡要求国有可能被处死刑，在司法部长出于…而尚未授权或命令将其从马耳他遣返情况下，可对该人提起刑事诉讼，便马耳他除本规定(根据本规定，可在马耳他对该人提起刑事诉讼)之外没有其他规定。

Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.

阿库图阿里索女士认为，如果禁止向某人可能死刑的国家引渡某人，那么此人应有在不准引渡的国家获得庇护的相应权利。

En relation avec la peine de mort, on peut légitimement déduire de la jurisprudence de la Cour que l'extradition d'une personne vers un État où elle risque d'être condamnée à la peine de mort est interdite.

关于死刑问题，可以合理地从法院的例法推断，不得将某人引渡至该人可能死刑的国家。

De la même manière, il affirme que l'article 6 a été violé car imposer la peine capitale sans tenir compte des circonstances de l'infraction est cruel, inhumain et dégradant et constitue une peine arbitraire et disproportionnée, qui ôte sans justification la vie à quelqu'un.

同样认为，由于不顾具体情况死刑是残忍、不人道和有辱人格的，而且这种任意和不成比例的罚并不能说明剥夺某人的生命权是合理的，因此构成了对第6条的违反。

Dans le cas d'une personne ayant reçu le statut de réfugié mais qui, par après, se révèle l'auteur d'actes terroristes à l'étranger, elle perd son statut de réfugié, mais ne pourra être reconduite ou extradée vers un pays qui connaît la peine de mort pour l'acte commis.

如果某人在获得难民地位后发现是境外恐怖主义行为的实，该人将失去难民地位，但也不能将其遣返或引渡到以其所犯行为而其死刑的国家。

Dans le cas d'une personne, dont le dossier est en traitement et dont il ressort qu'elle a été inculpée d'un crime terroriste passible de la peine de mort dans son pays où ce crime a été commis, l'intéressé ne peut recevoir le statut de réfugié mais ne peut aussi être renvoyé dans son pays.

如果在理卷宗时发现某人曾控犯下恐怖主义罪行，而且在罪行实地所在国应死刑，当事人不能获得难民地位，但也不能将其遣返回国。

2 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle la peine de mort a été imposée de façon obligatoire à l'auteur par l'application automatique de la loi sans qu'il soit tenu compte d'éventuelles circonstances atténuantes, l'État partie rappelle que le Code pénal révisé dispose qu'une personne peut être condamnée pour un acte criminel commis par une autre personne, lorsqu'il y a eu, entre elles, entente délictueuse ou communauté d'objectifs et intention commune de commettre le crime.

2 提交人指控，对提交人死刑是根据法律的运作、不顾减轻罪责因素而强制作出的，对此，缔约国回顾，经修正的《刑法》规定，如果某人与他人在犯罪中存在共谋或共同目的和意图关系，此人可以因他人的犯罪行为而有罪。

Une autre grande disposition du Code pénal protège le droit de chacun à la vie en énonçant que des poursuites pénales peuvent être engagées à Malte contre une personne dont le Ministre de la justice n'autorise pas l'extradition ou n'ordonne pas le retour à la suite d'une demande d'extradition, au motif que l'infraction commise est passible de la peine de mort dans l'État requérant l'extradition, même si ladite disposition est la seule dans la législation maltaise pouvant servir de base pour poursuivre la personne en cause.

《刑法》中还有一重要条款为生命权提供法律保护，其中规定：在马耳他，如果某人某一外国要求引渡，而根据其所犯罪行，他在引渡要求国有可能死刑，在司法部长出于…而尚未授权或命令将其从马耳他遣返的情况下，可对该人提起刑事诉讼，便马耳他除本规定(根据本规定，可在马耳他对该人提起刑事诉讼)之外没有其他规定。

Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.

阿库图阿里索女士认为，如果禁止向某人可能被判处死刑的国家某人，那么此人应有在不准的国家获得庇护的相应权利。

En relation avec la peine de mort, on peut légitimement déduire de la jurisprudence de la Cour que l'extradition d'une personne vers un État où elle risque d'être condamnée à la peine de mort est interdite.

关于死刑问题，可以合理地从法院的判法推断，不得将某人该人可能被判处死刑的国家。

De la même manière, il affirme que l'article 6 a été violé car imposer la peine capitale sans tenir compte des circonstances de l'infraction est cruel, inhumain et dégradant et constitue une peine arbitraire et disproportionnée, qui ôte sans justification la vie à quelqu'un.

同样认为，由于不顾具体情况判处死刑是残忍、不人道和有辱人格的，而且这种任意和不的处罚并不能说明剥夺某人的生命权是合理的，因此构了对第6条的违反。

Dans le cas d'une personne ayant reçu le statut de réfugié mais qui, par après, se révèle l'auteur d'actes terroristes à l'étranger, elle perd son statut de réfugié, mais ne pourra être reconduite ou extradée vers un pays qui connaît la peine de mort pour l'acte commis.

如果某人在获得难民地位后被发现是境外恐怖主义行为的实施者，则该人将失去难民地位，但也不能将其遣返或到以其所犯行为而判处其死刑的国家。

Dans le cas d'une personne, dont le dossier est en traitement et dont il ressort qu'elle a été inculpée d'un crime terroriste passible de la peine de mort dans son pays où ce crime a été commis, l'intéressé ne peut recevoir le statut de réfugié mais ne peut aussi être renvoyé dans son pays.

如果在处理卷宗时发现某人曾被控犯下恐怖主义罪行，而且在罪行实施地所在国应判处死刑，则当事人不能获得难民地位，但也不能将其遣返回国。

2 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle la peine de mort a été imposée de façon obligatoire à l'auteur par l'application automatique de la loi sans qu'il soit tenu compte d'éventuelles circonstances atténuantes, l'État partie rappelle que le Code pénal révisé dispose qu'une personne peut être condamnée pour un acte criminel commis par une autre personne, lorsqu'il y a eu, entre elles, entente délictueuse ou communauté d'objectifs et intention commune de commettre le crime.

2 提交人指控，对提交人判处死刑是根据法律的运作、不顾减轻罪责因素而强制作出的，对此，缔约国回顾，经修正的《刑法》规定，如果某人与他人在犯罪中存在共谋或共同目的和意图关系，则此人可以因他人的犯罪行为而被判有罪。

Une autre grande disposition du Code pénal protège le droit de chacun à la vie en énonçant que des poursuites pénales peuvent être engagées à Malte contre une personne dont le Ministre de la justice n'autorise pas l'extradition ou n'ordonne pas le retour à la suite d'une demande d'extradition, au motif que l'infraction commise est passible de la peine de mort dans l'État requérant l'extradition, même si ladite disposition est la seule dans la législation maltaise pouvant servir de base pour poursuivre la personne en cause.

《刑法》中还有一重要条款为生命权提供法律保护，其中规定：在马耳他，如果某人被某一外国要求，而根据其所犯罪行，他在要求国有可能被判处死刑，在司法部长出于…而尚未授权或命令将其从马耳他遣返的情况下，可对该人提起刑事诉讼，便马耳他除本规定(根据本规定，可在马耳他对该人提起刑事诉讼)之外没有其他规定。

Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.

里索女士认为，如果禁止向某人可能被判处死刑的国家引渡某人，那么此人应有在不准引渡的国家获得庇护的相应权利。

En relation avec la peine de mort, on peut légitimement déduire de la jurisprudence de la Cour que l'extradition d'une personne vers un État où elle risque d'être condamnée à la peine de mort est interdite.

关于死刑问题，可以合理地从法院的判例法推断，不得将某人引渡至该人可能被判处死刑的国家。

De la même manière, il affirme que l'article 6 a été violé car imposer la peine capitale sans tenir compte des circonstances de l'infraction est cruel, inhumain et dégradant et constitue une peine arbitraire et disproportionnée, qui ôte sans justification la vie à quelqu'un.

同样认为，由于不顾具体情况判处死刑是残忍、不人道和有辱人格的，而且这种任意和不成比例的处罚并不能说明剥夺某人的生命权是合理的，因此构成了对第6条的违反。

Dans le cas d'une personne ayant reçu le statut de réfugié mais qui, par après, se révèle l'auteur d'actes terroristes à l'étranger, elle perd son statut de réfugié, mais ne pourra être reconduite ou extradée vers un pays qui connaît la peine de mort pour l'acte commis.

如果某人在获得难民地位后被发现是境外恐怖主义行为的实施者，则该人将失去难民地位，但也不能将其引渡到以其所犯行为而判处其死刑的国家。

Dans le cas d'une personne, dont le dossier est en traitement et dont il ressort qu'elle a été inculpée d'un crime terroriste passible de la peine de mort dans son pays où ce crime a été commis, l'intéressé ne peut recevoir le statut de réfugié mais ne peut aussi être renvoyé dans son pays.

如果在处理卷宗时发现某人曾被控犯下恐怖主义罪行，而且在罪行实施地所在国应判处死刑，则当事人不能获得难民地位，但也不能将其回国。

2 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle la peine de mort a été imposée de façon obligatoire à l'auteur par l'application automatique de la loi sans qu'il soit tenu compte d'éventuelles circonstances atténuantes, l'État partie rappelle que le Code pénal révisé dispose qu'une personne peut être condamnée pour un acte criminel commis par une autre personne, lorsqu'il y a eu, entre elles, entente délictueuse ou communauté d'objectifs et intention commune de commettre le crime.

2 提交人指控，对提交人判处死刑是根据法律的运作、不顾减轻罪责因素而强制作出的，对此，缔约国回顾，经修正的《刑法》规定，如果某人与他人在犯罪中存在共谋共同目的和意关系，则此人可以因他人的犯罪行为而被判有罪。

Une autre grande disposition du Code pénal protège le droit de chacun à la vie en énonçant que des poursuites pénales peuvent être engagées à Malte contre une personne dont le Ministre de la justice n'autorise pas l'extradition ou n'ordonne pas le retour à la suite d'une demande d'extradition, au motif que l'infraction commise est passible de la peine de mort dans l'État requérant l'extradition, même si ladite disposition est la seule dans la législation maltaise pouvant servir de base pour poursuivre la personne en cause.

《刑法》中还有一重要条款为生命权提供法律保护，其中规定：在马耳他，如果某人被某一外国要求引渡，而根据其所犯罪行，他在引渡要求国有可能被判处死刑，在司法部长出于…而尚未授权命令将其从马耳他的情况下，可对该人提起刑事诉讼，便马耳他除本规定(根据本规定，可在马耳他对该人提起刑事诉讼)之外没有其他规定。