Le partage se fait sur la base du degré de relation avec le défunt.

遗产分割以与已故捐赠人亲属关系的远近为原则。

En outre, en cas de décès du père avant l'accouchement, l'héritage n'est partagé qu'après la naissance afin de préserver l'équilibre psychologique de la mère et le nouveau-né est au nombre des héritiers.

另外，在分娩前父亲死亡的情况下，分割遗产只能在分娩之后进行，以保持母亲心理上的，生儿列入继承者的人数。

En effet, les réformes législatives adoptées en matière de partage des biens patrimoniaux, de legs entre époux et membres de la famille ainsi qu'en matière de nationalité et d'âge minimum pour le mariage, constituent des avancées considérables dans ce domaine.

事实上，在遗产分割、夫妻以及家庭成员的赠与、以及国籍和最低结婚年所进行的立法改革，是在这个领域中取得的巨大成就。

Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Constitution actuelle de l'État partie prévoit des exceptions à l'interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l'adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l'héritage de biens et d'autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu'à l'application du droit coutumier.

委员会感到关注的是，缔约国现行《宪法》第23条第4款对于包括收养、婚姻、离婚、安葬、死后遗产分割及属人法其他事项禁止歧视问题上，以及在习惯法的适用问题上，订有除外和例外的规定。

Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Constitution actuelle de l'État partie prévoit des exceptions à l'interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l'adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l'héritage de biens et d'autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu'à l'application du droit coutumier.

委员会感到关注的是，缔约国现行《宪法》第23条第4款对于包括收养、婚姻、离婚、安葬、死后遗产分割及属人法其他事项禁止歧视问题上，以及在习惯法的适用问题上，订有除外和例外的规定。

Le partage se fait sur la base du degré de relation avec le défunt.

遗产以与已故捐赠人亲属关系的远近为原则。

En outre, en cas de décès du père avant l'accouchement, l'héritage n'est partagé qu'après la naissance afin de préserver l'équilibre psychologique de la mère et le nouveau-né est au nombre des héritiers.

另外，在娩前父亲死亡的情况下，遗产只能在娩之后进行，以保持母亲心理上的平衡，新生儿列入继承者的人数。

En effet, les réformes législatives adoptées en matière de partage des biens patrimoniaux, de legs entre époux et membres de la famille ainsi qu'en matière de nationalité et d'âge minimum pour le mariage, constituent des avancées considérables dans ce domaine.

事实上，在遗产、夫妻以家庭成员的赠与、以国籍和最低结婚年龄方面所进行的立法改革，是在这个领域中取得的巨大成就。

Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Constitution actuelle de l'État partie prévoit des exceptions à l'interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l'adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l'héritage de biens et d'autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu'à l'application du droit coutumier.

委员会感到关注的是，缔约国现行《宪法》第23条第4款对于包括收养、婚姻、离婚、安葬、死后遗产属人法其他事项方面禁止歧视问题上，以在习惯法的适用问题上，订有除外和外的规定。

Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Constitution actuelle de l'État partie prévoit des exceptions à l'interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l'adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l'héritage de biens et d'autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu'à l'application du droit coutumier.

委员会感到关注的是，缔约国现行《宪法》第23条第4款对于包括收养、婚姻、离婚、安葬、死后遗产属人法其他事项方面禁止歧视问题上，以在习惯法的适用问题上，订有除外和外的规定。

Le partage se fait sur la base du degré de relation avec le défunt.

遗产分割以与已故捐赠亲属关系远近为原则。

En outre, en cas de décès du père avant l'accouchement, l'héritage n'est partagé qu'après la naissance afin de préserver l'équilibre psychologique de la mère et le nouveau-né est au nombre des héritiers.

另外，在分娩前父亲死亡情况下，分割遗产只能在分娩之后进行，以保持母亲心理上平衡，新生儿列入继承数。

En effet, les réformes législatives adoptées en matière de partage des biens patrimoniaux, de legs entre époux et membres de la famille ainsi qu'en matière de nationalité et d'âge minimum pour le mariage, constituent des avancées considérables dans ce domaine.

事实上，在遗产分割、夫妻以家庭成员赠与、以和最低结婚年龄方面所进行立法改革，是在这个领域中取得巨大成就。

Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Constitution actuelle de l'État partie prévoit des exceptions à l'interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l'adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l'héritage de biens et d'autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu'à l'application du droit coutumier.

委员会感到关注是，缔约现行《宪法》第23条第4款对于包括收养、婚姻、离婚、安葬、死后遗产分割属法其他事项方面禁止歧视问题上，以在习惯法适用问题上，订有除外和例外规定。

Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Constitution actuelle de l'État partie prévoit des exceptions à l'interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l'adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l'héritage de biens et d'autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu'à l'application du droit coutumier.

委员会感到关注是，缔约现行《宪法》第23条第4款对于包括收养、婚姻、离婚、安葬、死后遗产分割属法其他事项方面禁止歧视问题上，以在习惯法适用问题上，订有除外和例外规定。

Le partage se fait sur la base du degré de relation avec le défunt.

遗产分割以与已故捐赠人亲属关系的远近为原则。

En outre, en cas de décès du père avant l'accouchement, l'héritage n'est partagé qu'après la naissance afin de préserver l'équilibre psychologique de la mère et le nouveau-né est au nombre des héritiers.

另外，在分娩前父亲死亡的情况下，分割遗产只能在分娩之后进行，以保持母亲心理上的平衡，新生儿列者的人数。

En effet, les réformes législatives adoptées en matière de partage des biens patrimoniaux, de legs entre époux et membres de la famille ainsi qu'en matière de nationalité et d'âge minimum pour le mariage, constituent des avancées considérables dans ce domaine.

事实上，在遗产分割、夫妻以及家庭成员的赠与、以及国籍结婚年龄方面所进行的立法改革，是在这个领域中取得的巨大成就。

Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Constitution actuelle de l'État partie prévoit des exceptions à l'interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l'adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l'héritage de biens et d'autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu'à l'application du droit coutumier.

委员会感到关注的是，缔约国现行《宪法》第23条第4款对于包括收养、婚姻、离婚、安葬、死后遗产分割及属人法其他事项方面禁止歧视问题上，以及在习惯法的适用问题上，订有除外例外的规定。

Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Constitution actuelle de l'État partie prévoit des exceptions à l'interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l'adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l'héritage de biens et d'autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu'à l'application du droit coutumier.

委员会感到关注的是，缔约国现行《宪法》第23条第4款对于包括收养、婚姻、离婚、安葬、死后遗产分割及属人法其他事项方面禁止歧视问题上，以及在习惯法的适用问题上，订有除外例外的规定。

Le partage se fait sur la base du degré de relation avec le défunt.

遗产分割已故捐人亲属关系的远近为原则。

En outre, en cas de décès du père avant l'accouchement, l'héritage n'est partagé qu'après la naissance afin de préserver l'équilibre psychologique de la mère et le nouveau-né est au nombre des héritiers.

另外，在分娩前父亲死亡的情况下，分割遗产只能在分娩之后进行，保持母亲心理上的平衡，新生儿列入继承者的人。

En effet, les réformes législatives adoptées en matière de partage des biens patrimoniaux, de legs entre époux et membres de la famille ainsi qu'en matière de nationalité et d'âge minimum pour le mariage, constituent des avancées considérables dans ce domaine.

上，在遗产分割、夫妻及家庭成员的、及国籍和最低结婚年龄方面所进行的立法改革，是在这个领域中取得的巨大成就。

Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Constitution actuelle de l'État partie prévoit des exceptions à l'interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l'adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l'héritage de biens et d'autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu'à l'application du droit coutumier.

委员会感到关注的是，缔约国现行《宪法》第23条第4款对于包括收养、婚姻、离婚、安葬、死后遗产分割及属人法其他项方面禁止歧视问题上，及在习惯法的适用问题上，订有除外和例外的规定。

Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Constitution actuelle de l'État partie prévoit des exceptions à l'interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l'adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l'héritage de biens et d'autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu'à l'application du droit coutumier.

委员会感到关注的是，缔约国现行《宪法》第23条第4款对于包括收养、婚姻、离婚、安葬、死后遗产分割及属人法其他项方面禁止歧视问题上，及在习惯法的适用问题上，订有除外和例外的规定。

Le partage se fait sur la base du degré de relation avec le défunt.

遗产分割以与已故捐赠人亲属系远近为原则。

En outre, en cas de décès du père avant l'accouchement, l'héritage n'est partagé qu'après la naissance afin de préserver l'équilibre psychologique de la mère et le nouveau-né est au nombre des héritiers.

另外，在分娩前父亲情况下，分割遗产只能在分娩之后进行，以保持母亲心理上平衡，新生儿列入继承者人数。

En effet, les réformes législatives adoptées en matière de partage des biens patrimoniaux, de legs entre époux et membres de la famille ainsi qu'en matière de nationalité et d'âge minimum pour le mariage, constituent des avancées considérables dans ce domaine.

事实上，在遗产分割、夫妻以及家庭成员赠与、以及国籍和最低结婚年龄方面所进行立法改革，是在这个领域中取得巨大成就。

Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Constitution actuelle de l'État partie prévoit des exceptions à l'interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l'adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l'héritage de biens et d'autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu'à l'application du droit coutumier.

委员会注是，缔约国现行《宪法》第23条第4款对于包括收养、婚姻、离婚、安葬、后遗产分割及属人法其他事项方面禁止歧视问题上，以及在习惯法适用问题上，订有除外和例外规定。

Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Constitution actuelle de l'État partie prévoit des exceptions à l'interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l'adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l'héritage de biens et d'autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu'à l'application du droit coutumier.

委员会注是，缔约国现行《宪法》第23条第4款对于包括收养、婚姻、离婚、安葬、后遗产分割及属人法其他事项方面禁止歧视问题上，以及在习惯法适用问题上，订有除外和例外规定。

Le partage se fait sur la base du degré de relation avec le défunt.

遗产分割以与已故捐赠人亲属关系的远近为原则。

En outre, en cas de décès du père avant l'accouchement, l'héritage n'est partagé qu'après la naissance afin de préserver l'équilibre psychologique de la mère et le nouveau-né est au nombre des héritiers.

另外，在分娩前父亲死亡的情况下，分割遗产只能在分娩之后进行，以保持母亲心理上的平，儿列入继承者的人数。

En effet, les réformes législatives adoptées en matière de partage des biens patrimoniaux, de legs entre époux et membres de la famille ainsi qu'en matière de nationalité et d'âge minimum pour le mariage, constituent des avancées considérables dans ce domaine.

事实上，在遗产分割、夫妻以及家庭成员的赠与、以及国籍和最低结婚面所进行的立法改革，是在这个领域中取得的巨大成就。

Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Constitution actuelle de l'État partie prévoit des exceptions à l'interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l'adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l'héritage de biens et d'autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu'à l'application du droit coutumier.

委员会感到关注的是，缔约国现行《宪法》第23条第4款对于包括收养、婚姻、离婚、安葬、死后遗产分割及属人法其他事项面禁止歧视问题上，以及在习惯法的适用问题上，订有除外和例外的规定。

Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Constitution actuelle de l'État partie prévoit des exceptions à l'interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l'adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l'héritage de biens et d'autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu'à l'application du droit coutumier.

委员会感到关注的是，缔约国现行《宪法》第23条第4款对于包括收养、婚姻、离婚、安葬、死后遗产分割及属人法其他事项面禁止歧视问题上，以及在习惯法的适用问题上，订有除外和例外的规定。

Le partage se fait sur la base du degré de relation avec le défunt.

遗产分割以与已故捐赠人亲属关系的远则。

En outre, en cas de décès du père avant l'accouchement, l'héritage n'est partagé qu'après la naissance afin de préserver l'équilibre psychologique de la mère et le nouveau-né est au nombre des héritiers.

另外，在分娩前父亲死亡的情况下，分割遗产只能在分娩之后进行，以保持母亲心理上的平衡，新生儿列入继承者的人数。

En effet, les réformes législatives adoptées en matière de partage des biens patrimoniaux, de legs entre époux et membres de la famille ainsi qu'en matière de nationalité et d'âge minimum pour le mariage, constituent des avancées considérables dans ce domaine.

事实上，在遗产分割、夫妻以及家庭成员的赠与、以及国籍和最低结婚年龄方面所进行的立法改革，是在这个领域中取得的巨大成就。

Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Constitution actuelle de l'État partie prévoit des exceptions à l'interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l'adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l'héritage de biens et d'autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu'à l'application du droit coutumier.

委员会感到关注的是，缔约国现行《宪法》234款对于包括收养、婚姻、离婚、安葬、死后遗产分割及属人法其他事项方面禁止歧视问题上，以及在习惯法的适用问题上，订有除外和例外的规定。

Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Constitution actuelle de l'État partie prévoit des exceptions à l'interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l'adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l'héritage de biens et d'autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu'à l'application du droit coutumier.

委员会感到关注的是，缔约国现行《宪法》234款对于包括收养、婚姻、离婚、安葬、死后遗产分割及属人法其他事项方面禁止歧视问题上，以及在习惯法的适用问题上，订有除外和例外的规定。

Le partage se fait sur la base du degré de relation avec le défunt.

遗产分割以与已故捐赠人亲属关系远近为原则。

En outre, en cas de décès du père avant l'accouchement, l'héritage n'est partagé qu'après la naissance afin de préserver l'équilibre psychologique de la mère et le nouveau-né est au nombre des héritiers.

另外，在分娩前父亲死亡情况下，分割遗产只能在分娩之后行，以保持母亲心理衡，新生儿列入继承者人数。

En effet, les réformes législatives adoptées en matière de partage des biens patrimoniaux, de legs entre époux et membres de la famille ainsi qu'en matière de nationalité et d'âge minimum pour le mariage, constituent des avancées considérables dans ce domaine.

事实，在遗产分割、夫妻以及家庭成员赠与、以及国籍和最低结婚年龄方所行立法改革，是在这个领域中取得巨大成就。

Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Constitution actuelle de l'État partie prévoit des exceptions à l'interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l'adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l'héritage de biens et d'autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu'à l'application du droit coutumier.

委员会感到关注是，缔约国现行《宪法》第23条第4款对于包括收养、婚姻、离婚、安葬、死后遗产分割及属人法其他事项方禁止歧视问题，以及在习惯法适用问题，订有除外和例外规定。

Le Comité constate avec préoccupation que le paragraphe 4 de l'article 23 de la Constitution actuelle de l'État partie prévoit des exceptions à l'interdiction de la discrimination, notamment en ce qui concerne l'adoption, le mariage, le divorce, les enterrements, l'héritage de biens et d'autres questions afférentes au droit des personnes, ainsi qu'à l'application du droit coutumier.

委员会感到关注是，缔约国现行《宪法》第23条第4款对于包括收养、婚姻、离婚、安葬、死后遗产分割及属人法其他事项方禁止歧视问题，以及在习惯法适用问题，订有除外和例外规定。