La loi sur l'insolvabilité doit indiquer clairement les actions qui sont soumises ou non à la suspension, que celles-ci puissent être engagées par les créanciers (y compris les créanciers privilégiés, tels que les salariés, les titulaires de privilèges par effet de la loi ou les organismes publics) ou des tiers (tels qu'un bailleur ou un propriétaire de biens en possession du débiteur, ou encore utilisés ou occupés par ce dernier).

关于各种诉讼包括在中止范围之内还排除在外的问题，应当在破产法中作出明确的规定，提起这些诉讼的人谁，提起诉讼的人可权人（包括优先权人，如员工、法定留置权持有人或政府），也可第三方（例如，由务人占有或使用或由务人占用的财产的出租人或所有人）。

La loi sur l'insolvabilité doit indiquer clairement les actions qui sont soumises ou non à la suspension, que celles-ci puissent être engagées par les créanciers (y compris les créanciers privilégiés, tels que les salariés, les titulaires de privilèges par effet de la loi ou les organismes publics) ou des tiers (tels qu'un bailleur ou un propriétaire de biens en possession du débiteur, ou encore utilisés ou occupés par ce dernier).

关于各种诉讼在中止范围之内还排除在外问题，应当在破产法中作出明定，而不论提起这些诉讼谁，提起诉讼可以债权（优先债权，如员工、法定留置权持有或政府），也可以第三方（例如，由债务占有或使用或由债务占用财产出租或所有）。

La loi sur l'insolvabilité doit indiquer clairement les actions qui sont soumises ou non à la suspension, que celles-ci puissent être engagées par les créanciers (y compris les créanciers privilégiés, tels que les salariés, les titulaires de privilèges par effet de la loi ou les organismes publics) ou des tiers (tels qu'un bailleur ou un propriétaire de biens en possession du débiteur, ou encore utilisés ou occupés par ce dernier).

关于各种诉讼包括在中止范围之内还排除在外的问题，应当在破产法中确的规定，而不论提起这些诉讼的人谁，提起诉讼的人可以权人（包括权人，如员工、法定留置权持有人或政府），也可以第三方（例如，由务人占有或使用或由务人占用的财产的租人或所有人）。

La loi sur l'insolvabilité doit indiquer clairement les actions qui sont soumises ou non à la suspension, que celles-ci puissent être engagées par les créanciers (y compris les créanciers privilégiés, tels que les salariés, les titulaires de privilèges par effet de la loi ou les organismes publics) ou des tiers (tels qu'un bailleur ou un propriétaire de biens en possession du débiteur, ou encore utilisés ou occupés par ce dernier).

各种诉讼包括在中止范围之内还排除在外的问题，应当在破产法中作出明确的规定，而不论提起这些诉讼的人谁，提起诉讼的人可以债权人（包括优先债权人，如员工、法定留置权持有人政府），也可以第三方（例如，由债务人占有用由债务人占用的财产的出租人所有人）。

La loi sur l'insolvabilité doit indiquer clairement les actions qui sont soumises ou non à la suspension, que celles-ci puissent être engagées par les créanciers (y compris les créanciers privilégiés, tels que les salariés, les titulaires de privilèges par effet de la loi ou les organismes publics) ou des tiers (tels qu'un bailleur ou un propriétaire de biens en possession du débiteur, ou encore utilisés ou occupés par ce dernier).

关于各种诉讼包括在止范围之内还排除在外的问题，应当在破产法明确的规定，而不论提起这些诉讼的人谁，提起诉讼的人可以权人（包括优权人，如员工、法定留置权持有人或政府），也可以第三方（例如，由务人占有或使用或由务人占用的财产的租人或所有人）。

La loi sur l'insolvabilité doit indiquer clairement les actions qui sont soumises ou non à la suspension, que celles-ci puissent être engagées par les créanciers (y compris les créanciers privilégiés, tels que les salariés, les titulaires de privilèges par effet de la loi ou les organismes publics) ou des tiers (tels qu'un bailleur ou un propriétaire de biens en possession du débiteur, ou encore utilisés ou occupés par ce dernier).

关于各种诉讼包括在中止范围之内还排除在外问题，应当在破产法中作出明确规定，而不论提起这些诉讼人谁，提起诉讼人可以债权人（包括优先债权人，如员工、法定留置权持有人或政府），也可以第三方（例如，由债务人占有或使或由债务人占产出租人或所有人）。

La loi sur l'insolvabilité doit indiquer clairement les actions qui sont soumises ou non à la suspension, que celles-ci puissent être engagées par les créanciers (y compris les créanciers privilégiés, tels que les salariés, les titulaires de privilèges par effet de la loi ou les organismes publics) ou des tiers (tels qu'un bailleur ou un propriétaire de biens en possession du débiteur, ou encore utilisés ou occupés par ce dernier).

关于各种诉讼包括在中止范围之内还排除在外，应当在破产法中作出明确规定，而不论提起这些诉讼人谁，提起诉讼人可以债权人（包括优先债权人，如员工、法定权持有人或政府），也可以第三方（例如，由债务人占有或使用或由债务人占用财产出租人或所有人）。

La loi sur l'insolvabilité doit indiquer clairement les actions qui sont soumises ou non à la suspension, que celles-ci puissent être engagées par les créanciers (y compris les créanciers privilégiés, tels que les salariés, les titulaires de privilèges par effet de la loi ou les organismes publics) ou des tiers (tels qu'un bailleur ou un propriétaire de biens en possession du débiteur, ou encore utilisés ou occupés par ce dernier).

关于各种诉讼包括在止范围之内还排除在外的问题，应当在破产法明确的规定，而不论提起这些诉讼的人谁，提起诉讼的人可以权人（包括优权人，如员工、法定留置权持有人或政府），也可以第三方（例如，由务人占有或使用或由务人占用的财产的租人或所有人）。

La loi sur l'insolvabilité doit indiquer clairement les actions qui sont soumises ou non à la suspension, que celles-ci puissent être engagées par les créanciers (y compris les créanciers privilégiés, tels que les salariés, les titulaires de privilèges par effet de la loi ou les organismes publics) ou des tiers (tels qu'un bailleur ou un propriétaire de biens en possession du débiteur, ou encore utilisés ou occupés par ce dernier).

关于各包括在中止范围之内还排除在外的问题，应当在破产法中作出明确的规定，而不论提起这些的谁，提起的可以权（包括优先权，如员工、法定留置权持有或政府），也可以第三方（例如，由占有或使用或由占用的财产的出租或所有）。