Il est aussi tenu d'effectuer toutes les réparations nécessaires à cette fin.

有担保债权人还必须进行所有必要维修，以使保资产处于这种状态。

S'il a la moindre incertitude à ce propos, il se fiera moins au bien grevé.

如果债权人在其评估是否提供信贷时其优先权没有把握，那么债权人将不那么会依靠保资产。

Or, il est dans l'intérêt du créancier garanti de garder le bien grevé entièrement assuré.

然而，有担保债权人为保资产保险是符合其利益。

Les taxes assises sur les biens grevés relèvent également de la responsabilité du débiteur.

保资产所征税也属于债务人责任。

Cette obligation devrait comprendre la tenue d'une comptabilité adéquate concernant l'état de ces biens.

这责任应当包括保管关于保资产状况记记录。

Pour le débiteur, le principal est l'obligation de dépossession, qui l'empêche d'utiliser les biens grevés.

给债务人造成最大不利之处在于必须放弃占有，这就使得债务人无法使用保资产。

On part du principe que ces deux catégories de biens peuvent être grevées.

在两种情况下，都假定该资产可以设押保。

Il est très important, pour la pratique, de savoir si les biens futurs peuvent être grevés.

未来资产能否保问题具有极大实际意义。

Des doutes ont été exprimés quant à la nécessité d'une disposition prévoyant l'obligation d'assurer les biens grevés.

有人怀疑是否有必要订立一条规则，规定保资产应当保险。

Ce produit est généralement soumis à la sûreté détenue par le créancier garanti sur les biens grevés.

这些收益通常需受制于有担保债权人在保资产上担保权利。

La coentreprise a dû fournir des garanties bancaires pour couvrir un paiement anticipé dont elle avait bénéficié.

联营企业必须提供银行担保，为预付给它款保。

Par exemple, la partie en possession du bien grevé devrait avoir une obligation de conservation et de soin.

例如，占有保资产当事人应当承担维护、看管责任。

Sauf s'il s'agit de choses fongibles, le créancier garanti doit garder les biens corporels sous une forme identifiable.

除非保资产具有可替代性，有担保债权人必须使有形资产可以识别。

L'un des avantages cités, à titre d'exemple, était la réduction du coût de la surveillance des biens grevés.

关于有利之处，与会者举出一个例子是可以减少监测保资产费用。

Un rang de priorité particulier est reconnu aux sûretés garantissant le prix d'achat d'avoirs corporels (voir les recommandations 180 et 192).

为有形资产购买价格保担保权具有特殊优先权（见建议180和192）。

Lorsque le bien grevé n'est pas nécessaire à la cession de l'entreprise, l'arrêt peut alors être levé (voir ci-dessous).

如果出售企业不需要保资产，就可解除中止（见下文）。

Le créancier garanti peut aussi être autorisé à constituer une sûreté sur le bien grevé pour garantir une dette.

有担保债权人还可以有权以保资产为债务担保来设立担保权利。

D'autres lois exigent, pour l'ouverture d'une procédure, que le débiteur ait suffisamment d'actifs non grevés pour couvrir les frais.

其他法律规定，为启动一个条件，破产财产未保资产必须足以负担程序费用。

A cet effet, ce dernier devrait être tenu d'autoriser le créancier garanti à inspecter lesdits biens à tous moments raisonnables.

为此，债务人应当允许有担保债权人在所有合理时间检查保资产。

Elle améliorerait également la position d'autres créanciers en cas de saisie-vente du bien grevé et en cas d'insolvabilité du débiteur.

这样做还有助于加强买方债务人其他债权人在保资产强制执行时和在债务人发生破产时所处地位。

Il est aussi tenu d'effectuer toutes les réparations nécessaires à cette fin.

有担保债权人还必须进行所有必要的维修，以使保资产处于这种状态。

S'il a la moindre incertitude à ce propos, il se fiera moins au bien grevé.

如果债权人在其评提供信贷时对其优先权没有把握，那么债权人将不那么会依靠保资产。

Or, il est dans l'intérêt du créancier garanti de garder le bien grevé entièrement assuré.

然而，有担保债权人为保资产充分保险符合其利益的。

Les taxes assises sur les biens grevés relèvent également de la responsabilité du débiteur.

对保资产所征的税也属于债务人的责任。

Cette obligation devrait comprendre la tenue d'une comptabilité adéquate concernant l'état de ces biens.

这责任应当包括保管关于保资产状况的充分薄记记录。

Pour le débiteur, le principal est l'obligation de dépossession, qui l'empêche d'utiliser les biens grevés.

给债务人造成的最大不利之处在于必须放弃占有，这就使得债务人无法使用保资产。

On part du principe que ces deux catégories de biens peuvent être grevées.

在两种情况下，都假定该资产可以保。

Il est très important, pour la pratique, de savoir si les biens futurs peuvent être grevés.

未来资产能保的问题具有极大的实际意义。

Des doutes ont été exprimés quant à la nécessité d'une disposition prévoyant l'obligation d'assurer les biens grevés.

有人怀疑有必要订立一条规则，规定保资产应当保险。

Ce produit est généralement soumis à la sûreté détenue par le créancier garanti sur les biens grevés.

这些收益通常需受制于有担保债权人在保资产上的担保权利。

La coentreprise a dû fournir des garanties bancaires pour couvrir un paiement anticipé dont elle avait bénéficié.

联营企业必须提供银行担保，为预付给它的款保。

Par exemple, la partie en possession du bien grevé devrait avoir une obligation de conservation et de soin.

例如，占有保资产的当事人应当承担维护、看管的责任。

Sauf s'il s'agit de choses fongibles, le créancier garanti doit garder les biens corporels sous une forme identifiable.

除非保资产具有可替代性，有担保债权人必须使有形资产可以识别。

L'un des avantages cités, à titre d'exemple, était la réduction du coût de la surveillance des biens grevés.

关于有利之处，与会者举出的一个例子可以减少监测保资产的费用。

Un rang de priorité particulier est reconnu aux sûretés garantissant le prix d'achat d'avoirs corporels (voir les recommandations 180 et 192).

为有形资产的购买价格保的担保权具有特殊的优先权（见建议180和192）。

Lorsque le bien grevé n'est pas nécessaire à la cession de l'entreprise, l'arrêt peut alors être levé (voir ci-dessous).

如果出售企业不需要保资产，就可解除中止（见下文）。

Le créancier garanti peut aussi être autorisé à constituer une sûreté sur le bien grevé pour garantir une dette.

有担保债权人还可以有权以保资产为对债务的担保来立担保权利。

D'autres lois exigent, pour l'ouverture d'une procédure, que le débiteur ait suffisamment d'actifs non grevés pour couvrir les frais.

其他法律规定，为启动的一个条件，破产财产的未保资产必须足以负担程序费用。

A cet effet, ce dernier devrait être tenu d'autoriser le créancier garanti à inspecter lesdits biens à tous moments raisonnables.

为此，债务人应当允许有担保债权人在所有合理时间检查保资产。

Elle améliorerait également la position d'autres créanciers en cas de saisie-vente du bien grevé et en cas d'insolvabilité du débiteur.

这样做还有助于加强买方债务人的其他债权人在对保资产强制执行时和在债务人发生破产时所处的地位。

Il est aussi tenu d'effectuer toutes les réparations nécessaires à cette fin.

有担债权人还必须进行所有必要维修，以使作资产处于这种状态。

S'il a la moindre incertitude à ce propos, il se fiera moins au bien grevé.

如果债权人在其评估是否提供信贷时对其优先权没有把握，那么债权人将不那么会依靠作资产。

Or, il est dans l'intérêt du créancier garanti de garder le bien grevé entièrement assuré.

然而，有担债权人为作资产险是符合其利益。

Les taxes assises sur les biens grevés relèvent également de la responsabilité du débiteur.

对作资产所征税也属于债务人责任。

Cette obligation devrait comprendre la tenue d'une comptabilité adéquate concernant l'état de ces biens.

这责任应当包括管关于作资产状况薄记记录。

Pour le débiteur, le principal est l'obligation de dépossession, qui l'empêche d'utiliser les biens grevés.

给债务人最大不利之处在于必须放弃占有，这就使得债务人无法使用作资产。

On part du principe que ces deux catégories de biens peuvent être grevées.

在两种情况下，都假定该资产可以设押作。

Il est très important, pour la pratique, de savoir si les biens futurs peuvent être grevés.

未来资产能否作问题具有极大实际意义。

Des doutes ont été exprimés quant à la nécessité d'une disposition prévoyant l'obligation d'assurer les biens grevés.

有人怀疑是否有必要订立一条规则，规定作资产应当险。

Ce produit est généralement soumis à la sûreté détenue par le créancier garanti sur les biens grevés.

这些收益通常需受制于有担债权人在作资产上担权利。

La coentreprise a dû fournir des garanties bancaires pour couvrir un paiement anticipé dont elle avait bénéficié.

联营企业必须提供银行担，为预付给它款作。

Par exemple, la partie en possession du bien grevé devrait avoir une obligation de conservation et de soin.

例如，占有作资产当事人应当承担维护、看管责任。

Sauf s'il s'agit de choses fongibles, le créancier garanti doit garder les biens corporels sous une forme identifiable.

除非作资产具有可替代性，有担债权人必须使有形资产可以识别。

L'un des avantages cités, à titre d'exemple, était la réduction du coût de la surveillance des biens grevés.

关于有利之处，与会者举出一个例子是可以减少监测作资产费用。

Un rang de priorité particulier est reconnu aux sûretés garantissant le prix d'achat d'avoirs corporels (voir les recommandations 180 et 192).

为有形资产购买价格作担权具有特殊优先权（见建议180和192）。

Lorsque le bien grevé n'est pas nécessaire à la cession de l'entreprise, l'arrêt peut alors être levé (voir ci-dessous).

如果出售企业不需要作资产，就可解除中止（见下文）。

Le créancier garanti peut aussi être autorisé à constituer une sûreté sur le bien grevé pour garantir une dette.

有担债权人还可以有权以作资产作为对债务担来设立担权利。

D'autres lois exigent, pour l'ouverture d'une procédure, que le débiteur ait suffisamment d'actifs non grevés pour couvrir les frais.

其他法律规定，作为启动一个条件，破产财产未作资产必须足以负担程序费用。

A cet effet, ce dernier devrait être tenu d'autoriser le créancier garanti à inspecter lesdits biens à tous moments raisonnables.

为此，债务人应当允许有担债权人在所有合理时间检查作资产。

Elle améliorerait également la position d'autres créanciers en cas de saisie-vente du bien grevé et en cas d'insolvabilité du débiteur.

这样做还有助于加强买方债务人其他债权人在对作资产强制执行时和在债务人发生破产时所处地位。

Il est aussi tenu d'effectuer toutes les réparations nécessaires à cette fin.

有担保债权人还必须进行所有必要的维修，以使作保产处于这种状态。

S'il a la moindre incertitude à ce propos, il se fiera moins au bien grevé.

如果债权人在其评估是否提供信其优先权没有把握，那么债权人将不那么会依靠作保产。

Or, il est dans l'intérêt du créancier garanti de garder le bien grevé entièrement assuré.

然而，有担保债权人为作保产充分保险是符合其利益的。

Les taxes assises sur les biens grevés relèvent également de la responsabilité du débiteur.

作保产所征的税也属于债务人的责任。

Cette obligation devrait comprendre la tenue d'une comptabilité adéquate concernant l'état de ces biens.

这责任应当包括保管关于作保产状况的充分薄记记录。

Pour le débiteur, le principal est l'obligation de dépossession, qui l'empêche d'utiliser les biens grevés.

给债务人造成的最大不利之处在于必须放弃占有，这就使得债务人无法使用作保产。

On part du principe que ces deux catégories de biens peuvent être grevées.

在两种情况下，都假产可以设押作保。

Il est très important, pour la pratique, de savoir si les biens futurs peuvent être grevés.

未来产能否作保的问题具有极大的实际意义。

Des doutes ont été exprimés quant à la nécessité d'une disposition prévoyant l'obligation d'assurer les biens grevés.

有人怀疑是否有必要订立一条规则，规作保产应当保险。

Ce produit est généralement soumis à la sûreté détenue par le créancier garanti sur les biens grevés.

这些收益通常需受制于有担保债权人在作保产上的担保权利。

La coentreprise a dû fournir des garanties bancaires pour couvrir un paiement anticipé dont elle avait bénéficié.

联营企业必须提供银行担保，为预付给它的款作保。

Par exemple, la partie en possession du bien grevé devrait avoir une obligation de conservation et de soin.

例如，占有作保产的当事人应当承担维护、看管的责任。

Sauf s'il s'agit de choses fongibles, le créancier garanti doit garder les biens corporels sous une forme identifiable.

除非作保产具有可替代性，有担保债权人必须使有形产可以识别。

L'un des avantages cités, à titre d'exemple, était la réduction du coût de la surveillance des biens grevés.

关于有利之处，与会者举出的一个例子是可以减少监测作保产的费用。

Un rang de priorité particulier est reconnu aux sûretés garantissant le prix d'achat d'avoirs corporels (voir les recommandations 180 et 192).

为有形产的购买价格作保的担保权具有特殊的优先权（见建议180和192）。

Lorsque le bien grevé n'est pas nécessaire à la cession de l'entreprise, l'arrêt peut alors être levé (voir ci-dessous).

如果出售企业不需要作保产，就可解除中止（见下文）。

Le créancier garanti peut aussi être autorisé à constituer une sûreté sur le bien grevé pour garantir une dette.

有担保债权人还可以有权以作保产作为债务的担保来设立担保权利。

D'autres lois exigent, pour l'ouverture d'une procédure, que le débiteur ait suffisamment d'actifs non grevés pour couvrir les frais.

其他法律规，作为启动的一个条件，破产财产的未作保产必须足以负担程序费用。

A cet effet, ce dernier devrait être tenu d'autoriser le créancier garanti à inspecter lesdits biens à tous moments raisonnables.

为此，债务人应当允许有担保债权人在所有合理间检查作保产。

Elle améliorerait également la position d'autres créanciers en cas de saisie-vente du bien grevé et en cas d'insolvabilité du débiteur.

这样做还有助于加强买方债务人的其他债权人在作保产强制执行和在债务人发生破产所处的地位。

Il est aussi tenu d'effectuer toutes les réparations nécessaires à cette fin.

有担保债权人还必须进行所有必要的维修，以使作保处于这种状态。

S'il a la moindre incertitude à ce propos, il se fiera moins au bien grevé.

如果债权人其评估是否提供信贷时对其优先权没有把，债权人将不会依靠作保。

Or, il est dans l'intérêt du créancier garanti de garder le bien grevé entièrement assuré.

然而，有担保债权人为作保充分保险是符合其利益的。

Les taxes assises sur les biens grevés relèvent également de la responsabilité du débiteur.

对作保所征的税也属于债务人的责任。

Cette obligation devrait comprendre la tenue d'une comptabilité adéquate concernant l'état de ces biens.

这责任应当包括保管关于作保状况的充分薄记记录。

Pour le débiteur, le principal est l'obligation de dépossession, qui l'empêche d'utiliser les biens grevés.

给债务人造成的最大不利之处于必须放弃占有，这就使得债务人无法使用作保。

On part du principe que ces deux catégories de biens peuvent être grevées.

两种情况下，都假定该可以设押作保。

Il est très important, pour la pratique, de savoir si les biens futurs peuvent être grevés.

未来能否作保的问题具有极大的实际意义。

Des doutes ont été exprimés quant à la nécessité d'une disposition prévoyant l'obligation d'assurer les biens grevés.

有人怀疑是否有必要订立一条规则，规定作保应当保险。

Ce produit est généralement soumis à la sûreté détenue par le créancier garanti sur les biens grevés.

这些收益通常需受制于有担保债权人作保上的担保权利。

La coentreprise a dû fournir des garanties bancaires pour couvrir un paiement anticipé dont elle avait bénéficié.

联营企业必须提供银行担保，为预付给它的款作保。

Par exemple, la partie en possession du bien grevé devrait avoir une obligation de conservation et de soin.

例如，占有作保的当事人应当承担维护、看管的责任。

Sauf s'il s'agit de choses fongibles, le créancier garanti doit garder les biens corporels sous une forme identifiable.

除非作保具有可替代性，有担保债权人必须使有形可以识别。

L'un des avantages cités, à titre d'exemple, était la réduction du coût de la surveillance des biens grevés.

关于有利之处，与会者举出的一个例子是可以减少监测作保的费用。

Un rang de priorité particulier est reconnu aux sûretés garantissant le prix d'achat d'avoirs corporels (voir les recommandations 180 et 192).

为有形的购买价格作保的担保权具有特殊的优先权（见建议180和192）。

Lorsque le bien grevé n'est pas nécessaire à la cession de l'entreprise, l'arrêt peut alors être levé (voir ci-dessous).

如果出售企业不需要作保，就可解除中止（见下文）。

Le créancier garanti peut aussi être autorisé à constituer une sûreté sur le bien grevé pour garantir une dette.

有担保债权人还可以有权以作保作为对债务的担保来设立担保权利。

D'autres lois exigent, pour l'ouverture d'une procédure, que le débiteur ait suffisamment d'actifs non grevés pour couvrir les frais.

其他法律规定，作为启动的一个条件，破财的未作保必须足以负担程序费用。

A cet effet, ce dernier devrait être tenu d'autoriser le créancier garanti à inspecter lesdits biens à tous moments raisonnables.

为此，债务人应当允许有担保债权人所有合理时间检查作保。

Elle améliorerait également la position d'autres créanciers en cas de saisie-vente du bien grevé et en cas d'insolvabilité du débiteur.

这样做还有助于加强买方债务人的其他债权人对作保强制执行时和债务人发生破时所处的地位。

Il est aussi tenu d'effectuer toutes les réparations nécessaires à cette fin.

有权人还必须进行所有必要的维修，以使作资产处于这种状态。

S'il a la moindre incertitude à ce propos, il se fiera moins au bien grevé.

如果权人在其评估是否提供信贷时对其优先权没有把握，那么权人将不那么会依靠作资产。

Or, il est dans l'intérêt du créancier garanti de garder le bien grevé entièrement assuré.

然而，有权人为作资产充分险是符合其利益的。

Les taxes assises sur les biens grevés relèvent également de la responsabilité du débiteur.

对作资产所征的税也属于务人的责任。

Cette obligation devrait comprendre la tenue d'une comptabilité adéquate concernant l'état de ces biens.

这责任应当包括管关于作资产状况的充分薄记记录。

Pour le débiteur, le principal est l'obligation de dépossession, qui l'empêche d'utiliser les biens grevés.

给务人造成的最大不利之处在于必须放弃占有，这就使得务人无法使用作资产。

On part du principe que ces deux catégories de biens peuvent être grevées.

在两种情况下，都假定该资产可以设押作。

Il est très important, pour la pratique, de savoir si les biens futurs peuvent être grevés.

未来资产能否作的问题具有极大的实际意义。

Des doutes ont été exprimés quant à la nécessité d'une disposition prévoyant l'obligation d'assurer les biens grevés.

有人怀疑是否有必要订立一条，定作资产应当险。

Ce produit est généralement soumis à la sûreté détenue par le créancier garanti sur les biens grevés.

这些收益通常需受制于有权人在作资产上的权利。

La coentreprise a dû fournir des garanties bancaires pour couvrir un paiement anticipé dont elle avait bénéficié.

联营企业必须提供银行，为预付给它的款作。

Par exemple, la partie en possession du bien grevé devrait avoir une obligation de conservation et de soin.

例如，占有作资产的当事人应当承维护、看管的责任。

Sauf s'il s'agit de choses fongibles, le créancier garanti doit garder les biens corporels sous une forme identifiable.

除非作资产具有可替代性，有权人必须使有形资产可以识别。

L'un des avantages cités, à titre d'exemple, était la réduction du coût de la surveillance des biens grevés.

关于有利之处，与会者举出的一个例子是可以减少监测作资产的费用。

Un rang de priorité particulier est reconnu aux sûretés garantissant le prix d'achat d'avoirs corporels (voir les recommandations 180 et 192).

为有形资产的购买价格作的权具有特殊的优先权（见建议180和192）。

Lorsque le bien grevé n'est pas nécessaire à la cession de l'entreprise, l'arrêt peut alors être levé (voir ci-dessous).

如果出售企业不需要作资产，就可解除中止（见下文）。

Le créancier garanti peut aussi être autorisé à constituer une sûreté sur le bien grevé pour garantir une dette.

有权人还可以有权以作资产作为对务的来设立权利。

D'autres lois exigent, pour l'ouverture d'une procédure, que le débiteur ait suffisamment d'actifs non grevés pour couvrir les frais.

其他法律定，作为启动的一个条件，破产财产的未作资产必须足以负程序费用。

A cet effet, ce dernier devrait être tenu d'autoriser le créancier garanti à inspecter lesdits biens à tous moments raisonnables.

为此，务人应当允许有权人在所有合理时间检查作资产。

Elle améliorerait également la position d'autres créanciers en cas de saisie-vente du bien grevé et en cas d'insolvabilité du débiteur.

这样做还有助于加强买方务人的其他权人在对作资产强制执行时和在务人发生破产时所处的地位。

Il est aussi tenu d'effectuer toutes les réparations nécessaires à cette fin.

有担保债权还必须进行所有必要，以使作保资产处于这种状态。

S'il a la moindre incertitude à ce propos, il se fiera moins au bien grevé.

如果债权在其评估是否提供信贷时对其优先权没有把握，那么债权将不那么会依靠作保资产。

Or, il est dans l'intérêt du créancier garanti de garder le bien grevé entièrement assuré.

然而，有担保债权为作保资产充分保险是符合其利益。

Les taxes assises sur les biens grevés relèvent également de la responsabilité du débiteur.

对作保资产所征税也属于债务责任。

Cette obligation devrait comprendre la tenue d'une comptabilité adéquate concernant l'état de ces biens.

这责任应当包括保管关于作保资产状况充分薄记记录。

Pour le débiteur, le principal est l'obligation de dépossession, qui l'empêche d'utiliser les biens grevés.

给债务造成最大不利之处在于必须放弃占有，这就使得债务无法使用作保资产。

On part du principe que ces deux catégories de biens peuvent être grevées.

在两种情况下，都假定该资产可以设押作保。

Il est très important, pour la pratique, de savoir si les biens futurs peuvent être grevés.

未来资产能否作保问题具有极大实际意。

Des doutes ont été exprimés quant à la nécessité d'une disposition prévoyant l'obligation d'assurer les biens grevés.

有怀疑是否有必要订立一条规则，规定作保资产应当保险。

Ce produit est généralement soumis à la sûreté détenue par le créancier garanti sur les biens grevés.

这些收益通常需受制于有担保债权在作保资产上担保权利。

La coentreprise a dû fournir des garanties bancaires pour couvrir un paiement anticipé dont elle avait bénéficié.

联营企业必须提供银行担保，为预付给它款作保。

Par exemple, la partie en possession du bien grevé devrait avoir une obligation de conservation et de soin.

例如，占有作保资产当事应当承担护、看管责任。

Sauf s'il s'agit de choses fongibles, le créancier garanti doit garder les biens corporels sous une forme identifiable.

除非作保资产具有可替代性，有担保债权必须使有形资产可以识别。

L'un des avantages cités, à titre d'exemple, était la réduction du coût de la surveillance des biens grevés.

关于有利之处，与会者举出一个例子是可以减少监测作保资产费用。

Un rang de priorité particulier est reconnu aux sûretés garantissant le prix d'achat d'avoirs corporels (voir les recommandations 180 et 192).

为有形资产购买价格作保担保权具有特殊优先权（见建议180和192）。

Lorsque le bien grevé n'est pas nécessaire à la cession de l'entreprise, l'arrêt peut alors être levé (voir ci-dessous).

如果出售企业不需要作保资产，就可解除中止（见下文）。

Le créancier garanti peut aussi être autorisé à constituer une sûreté sur le bien grevé pour garantir une dette.

有担保债权还可以有权以作保资产作为对债务担保来设立担保权利。

D'autres lois exigent, pour l'ouverture d'une procédure, que le débiteur ait suffisamment d'actifs non grevés pour couvrir les frais.

其他法律规定，作为启动一个条件，破产财产未作保资产必须足以负担程序费用。

A cet effet, ce dernier devrait être tenu d'autoriser le créancier garanti à inspecter lesdits biens à tous moments raisonnables.

为此，债务应当允许有担保债权在所有合理时间检查作保资产。

Elle améliorerait également la position d'autres créanciers en cas de saisie-vente du bien grevé et en cas d'insolvabilité du débiteur.

这样做还有助于加强买方债务其他债权在对作保资产强制执行时和在债务发生破产时所处地位。

Il est aussi tenu d'effectuer toutes les réparations nécessaires à cette fin.

有担债权人还必须进行所有必要的维修，以使作资产处于种状态。

S'il a la moindre incertitude à ce propos, il se fiera moins au bien grevé.

如果债权人在其评估是否提供信贷时对其优先权没有把握，那么债权人将不那么会依靠作资产。

Or, il est dans l'intérêt du créancier garanti de garder le bien grevé entièrement assuré.

然而，有担债权人为作资产充分是符合其利益的。

Les taxes assises sur les biens grevés relèvent également de la responsabilité du débiteur.

对作资产所征的税也属于债务人的责任。

Cette obligation devrait comprendre la tenue d'une comptabilité adéquate concernant l'état de ces biens.

责任应当包括管关于作资产状况的充分薄记记录。

Pour le débiteur, le principal est l'obligation de dépossession, qui l'empêche d'utiliser les biens grevés.

给债务人造成的最大不利之处在于必须放弃占有，就使得债务人无法使用作资产。

On part du principe que ces deux catégories de biens peuvent être grevées.

在两种情况下，都假定该资产可以设押作。

Il est très important, pour la pratique, de savoir si les biens futurs peuvent être grevés.

未来资产能否作的问题具有极大的实际意义。

Des doutes ont été exprimés quant à la nécessité d'une disposition prévoyant l'obligation d'assurer les biens grevés.

有人怀疑是否有必要订立一条规则，规定作资产应当。

Ce produit est généralement soumis à la sûreté détenue par le créancier garanti sur les biens grevés.

些收益通常需受制于有担债权人在作资产上的担权利。

La coentreprise a dû fournir des garanties bancaires pour couvrir un paiement anticipé dont elle avait bénéficié.

联营企业必须提供银行担，为预付给它的款作。

Par exemple, la partie en possession du bien grevé devrait avoir une obligation de conservation et de soin.

例如，占有作资产的当事人应当承担维护、看管的责任。

Sauf s'il s'agit de choses fongibles, le créancier garanti doit garder les biens corporels sous une forme identifiable.

除非作资产具有可替代性，有担债权人必须使有形资产可以识别。

L'un des avantages cités, à titre d'exemple, était la réduction du coût de la surveillance des biens grevés.

关于有利之处，与会者举出的一个例子是可以减少监测作资产的费用。

Un rang de priorité particulier est reconnu aux sûretés garantissant le prix d'achat d'avoirs corporels (voir les recommandations 180 et 192).

为有形资产的购买价格作的担权具有特殊的优先权（见建议180和192）。

Lorsque le bien grevé n'est pas nécessaire à la cession de l'entreprise, l'arrêt peut alors être levé (voir ci-dessous).

如果出售企业不需要作资产，就可解除中止（见下文）。

Le créancier garanti peut aussi être autorisé à constituer une sûreté sur le bien grevé pour garantir une dette.

有担债权人还可以有权以作资产作为对债务的担来设立担权利。

D'autres lois exigent, pour l'ouverture d'une procédure, que le débiteur ait suffisamment d'actifs non grevés pour couvrir les frais.

其他法律规定，作为启动的一个条件，破产财产的未作资产必须足以负担程序费用。

A cet effet, ce dernier devrait être tenu d'autoriser le créancier garanti à inspecter lesdits biens à tous moments raisonnables.

为此，债务人应当允许有担债权人在所有合理时间检查作资产。

Elle améliorerait également la position d'autres créanciers en cas de saisie-vente du bien grevé et en cas d'insolvabilité du débiteur.

样做还有助于加强买方债务人的其他债权人在对作资产强制执行时和在债务人发生破产时所处的地位。

Il est aussi tenu d'effectuer toutes les réparations nécessaires à cette fin.

有担保债权人还须进行所有的维修，以使作保资产处于这种状态。

S'il a la moindre incertitude à ce propos, il se fiera moins au bien grevé.

如果债权人在其评估否提供信贷时对其优先权没有把握，那么债权人将不那么会依靠作保资产。

Or, il est dans l'intérêt du créancier garanti de garder le bien grevé entièrement assuré.

然而，有担保债权人为作保资产充分保险符合其利益的。

Les taxes assises sur les biens grevés relèvent également de la responsabilité du débiteur.

对作保资产所征的税也属于债务人的责任。

Cette obligation devrait comprendre la tenue d'une comptabilité adéquate concernant l'état de ces biens.

这责任应当包括保管关于作保资产状况的充分薄记记录。

Pour le débiteur, le principal est l'obligation de dépossession, qui l'empêche d'utiliser les biens grevés.

给债务人造成的最大不利之处在于须放弃占有，这就使得债务人无法使用作保资产。

On part du principe que ces deux catégories de biens peuvent être grevées.

在两种情况下，都假定该资产可以设押作保。

Il est très important, pour la pratique, de savoir si les biens futurs peuvent être grevés.

未来资产能否作保的问题具有极大的实际意义。

Des doutes ont été exprimés quant à la nécessité d'une disposition prévoyant l'obligation d'assurer les biens grevés.

有人否有订立一条规则，规定作保资产应当保险。

Ce produit est généralement soumis à la sûreté détenue par le créancier garanti sur les biens grevés.

这些收益通常需受制于有担保债权人在作保资产上的担保权利。

La coentreprise a dû fournir des garanties bancaires pour couvrir un paiement anticipé dont elle avait bénéficié.

联营企业须提供银行担保，为预付给它的款作保。

Par exemple, la partie en possession du bien grevé devrait avoir une obligation de conservation et de soin.

例如，占有作保资产的当事人应当承担维护、看管的责任。

Sauf s'il s'agit de choses fongibles, le créancier garanti doit garder les biens corporels sous une forme identifiable.

除非作保资产具有可替代性，有担保债权人须使有形资产可以识别。

L'un des avantages cités, à titre d'exemple, était la réduction du coût de la surveillance des biens grevés.

关于有利之处，与会者举出的一个例子可以减少监测作保资产的费用。

Un rang de priorité particulier est reconnu aux sûretés garantissant le prix d'achat d'avoirs corporels (voir les recommandations 180 et 192).

为有形资产的购买价格作保的担保权具有特殊的优先权（见建议180和192）。

Lorsque le bien grevé n'est pas nécessaire à la cession de l'entreprise, l'arrêt peut alors être levé (voir ci-dessous).

如果出售企业不需作保资产，就可解除中止（见下文）。

Le créancier garanti peut aussi être autorisé à constituer une sûreté sur le bien grevé pour garantir une dette.

有担保债权人还可以有权以作保资产作为对债务的担保来设立担保权利。

D'autres lois exigent, pour l'ouverture d'une procédure, que le débiteur ait suffisamment d'actifs non grevés pour couvrir les frais.

其他法律规定，作为启动的一个条件，破产财产的未作保资产须足以负担程序费用。

A cet effet, ce dernier devrait être tenu d'autoriser le créancier garanti à inspecter lesdits biens à tous moments raisonnables.

为此，债务人应当允许有担保债权人在所有合理时间检查作保资产。

Elle améliorerait également la position d'autres créanciers en cas de saisie-vente du bien grevé et en cas d'insolvabilité du débiteur.

这样做还有助于加强买方债务人的其他债权人在对作保资产强制执行时和在债务人发生破产时所处的地位。