Des questions similaires se posent en relation avec le traitement des créanciers prioritaires.

在对待优权人方面存在类似的问题。

Le même raisonnement vaut pour les créanciers prioritaires.

对优权人，也是同样的道理。

L'avantage des créances privilégiées est qu'elles permettent de poursuivre un objectif sociétal.

确定这种优权的好处是可以促进社会目标。

L'avantage de privilégier certaines créances est la possibilité de poursuivre un objectif social.

确立这种优权的好处是有利实现社会目标。

À cet égard, on a estimé que ces créances devraient être limitées et transparentes.

关这一点，有与会者建议优权应有并透明。

L'approbation du plan par les créanciers garantis et les créanciers prioritaires peut faire l'objet de différentes approches.

对担保和优权人批准计划，可以采取不同的做法。

Cette dernière formulation est fondée sur une recommandation relative aux créances privilégiées qui a déjà été adoptée.

后者的措辞是根据一项已通过的有关优权的建议而做出的。

L'existence d'un tel mécanisme pourrait dissuader des majorités de présenter des propositions désavantageant indûment des créanciers privilégiés.

这种机的存在可抑多数权人提出将使优权人陷入不公平劣势的计划。

La priorité des créances fiscales peut être particulièrement problématique dans les affaires d'insolvabilité internationale.

税收权优的考虑，在跨国情况下可能特别令人关注。

Plus les créanciers recevant un traitement prioritaire sont nombreux, moins ce traitement est avantageux.

得到优待遇的权人越多，这种待遇的实惠就越少。

Selon un avis contraire, il n'était pas justifié d'accorder une priorité à de telles créances.

一个相反的观点是，可能没有正当理由给予这些权优。

Une sûreté conserve également son opposabilité et sa priorité sous réserve des créances privilégiées (voir recommandations 238 et 239).

担保权第三方效力和优权的保留还服从任何优权（见建议238和239）。

Et plus nombreux sont les créanciers recevant un traitement préférentiel, moins ce dernier est avantageux.

得到优待遇的权人人数越多，这种优待遇的好处就越小。

Dans de nombreux pays, il existe diverses catégories de créanciers privilégiées dont les droits priment ceux d'un créancier garanti.

在许多国家，存在各种类别的优权人，他们的担保权利可能排在某个担保权人的担保权利之前。

Un régime d'opérations garanties établit l'ordre de priorité des droits sur les biens grevés.

担保交易度将确立设押资产上的权的优权。

Quelques pays, par exemple, ont supprimé récemment la priorité traditionnellement accordée aux créances fiscales.

例如，少数国家最近取消了历来给予税收权的优权。

C'est ainsi que quelques pays ont supprimé récemment la priorité traditionnellement accordée aux créances fiscales.

例如，少数国家最近取消了历来给予税收权的优权。

Elle devrait indiquer clairement les créances qui pourront être remboursées en priorité dans la procédure d'insolvabilité.

法律应明确列出有权在破产程序中得到优清偿的权。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予无担保权的优权。

La prise en compte de la priorité des créances fiscales peut revêtir une importance particulière dans les affaires transnationales.

税收权优的考虑，在跨国情况下可能特别令人关注。

Des questions similaires se posent en relation avec le traitement des créanciers prioritaires.

在对待优先债权方面存在类似的问题。

Le même raisonnement vaut pour les créanciers prioritaires.

对优先债权，是同样的道理。

L'avantage des créances privilégiées est qu'elles permettent de poursuivre un objectif sociétal.

确定这种优先债权的好处是可以促进社会目标。

L'avantage de privilégier certaines créances est la possibilité de poursuivre un objectif social.

确立这种优先债权的好处是有利实现社会目标。

À cet égard, on a estimé que ces créances devraient être limitées et transparentes.

关这一点，有与会者建议优先债权应有限制并透明。

L'approbation du plan par les créanciers garantis et les créanciers prioritaires peut faire l'objet de différentes approches.

对担保和优先债权批准计划，可以采取不同的做法。

Cette dernière formulation est fondée sur une recommandation relative aux créances privilégiées qui a déjà été adoptée.

后者的措辞是根据一项已通过的有关优先债权的建议而做出的。

L'existence d'un tel mécanisme pourrait dissuader des majorités de présenter des propositions désavantageant indûment des créanciers privilégiés.

这种机制的存在可抑制多数债权提出将使优先债权入不公平劣势的计划。

La priorité des créances fiscales peut être particulièrement problématique dans les affaires d'insolvabilité internationale.

税收债权优先的考虑，在跨国情况下可能特别令关注。

Plus les créanciers recevant un traitement prioritaire sont nombreux, moins ce traitement est avantageux.

得到优先待遇的债权越多，这种待遇的实惠就越少。

Selon un avis contraire, il n'était pas justifié d'accorder une priorité à de telles créances.

一个相反的观点是，可能没有正当理由给予这些债权优先。

Une sûreté conserve également son opposabilité et sa priorité sous réserve des créances privilégiées (voir recommandations 238 et 239).

担保权第三方效力和优先权的保留还服从任何优先债权（见建议238和239）。

Et plus nombreux sont les créanciers recevant un traitement préférentiel, moins ce dernier est avantageux.

得到优先待遇的债权数越多，这种优先待遇的好处就越小。

Dans de nombreux pays, il existe diverses catégories de créanciers privilégiées dont les droits priment ceux d'un créancier garanti.

在许多国家，存在各种类别的优先债权，他们的担保权利可能排在某个担保债权的担保权利之前。

Un régime d'opérations garanties établit l'ordre de priorité des droits sur les biens grevés.

担保交易制度将确立设押资产上的债权的优先权。

Quelques pays, par exemple, ont supprimé récemment la priorité traditionnellement accordée aux créances fiscales.

例如，少数国家最近取消了历来给予税收债权的优先权。

C'est ainsi que quelques pays ont supprimé récemment la priorité traditionnellement accordée aux créances fiscales.

例如，少数国家最近取消了历来给予税收债权的优先权。

Elle devrait indiquer clairement les créances qui pourront être remboursées en priorité dans la procédure d'insolvabilité.

法律应明确列出有权在破产程序中得到优先清偿的债权。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予无担保债权的优先权。

La prise en compte de la priorité des créances fiscales peut revêtir une importance particulière dans les affaires transnationales.

税收债权优先的考虑，在跨国情况下可能特别令关注。

Des questions similaires se posent en relation avec le traitement des créanciers prioritaires.

在对待优先债权方面存在类似的问题。

Le même raisonnement vaut pour les créanciers prioritaires.

对优先债权，也是同样的道。

L'avantage des créances privilégiées est qu'elles permettent de poursuivre un objectif sociétal.

这种优先债权的好处是可以促进社会目标。

L'avantage de privilégier certaines créances est la possibilité de poursuivre un objectif social.

立这种优先债权的好处是有利实现社会目标。

À cet égard, on a estimé que ces créances devraient être limitées et transparentes.

关这一点，有与会者建议优先债权应有限制并透明。

L'approbation du plan par les créanciers garantis et les créanciers prioritaires peut faire l'objet de différentes approches.

对担保和优先债权批准计划，可以采取不同的做法。

Cette dernière formulation est fondée sur une recommandation relative aux créances privilégiées qui a déjà été adoptée.

后者的措辞是根据一项已通过的有关优先债权的建议而做的。

L'existence d'un tel mécanisme pourrait dissuader des majorités de présenter des propositions désavantageant indûment des créanciers privilégiés.

这种机制的存在可抑制多数债权将使优先债权陷入不公平劣势的计划。

La priorité des créances fiscales peut être particulièrement problématique dans les affaires d'insolvabilité internationale.

税收债权优先的考虑，在跨国情况下可能特别令关注。

Plus les créanciers recevant un traitement prioritaire sont nombreux, moins ce traitement est avantageux.

得到优先待遇的债权越多，这种待遇的实惠就越少。

Selon un avis contraire, il n'était pas justifié d'accorder une priorité à de telles créances.

一个相反的观点是，可能没有正当由给予这些债权优先。

Une sûreté conserve également son opposabilité et sa priorité sous réserve des créances privilégiées (voir recommandations 238 et 239).

担保权第三方效力和优先权的保留还服从任何优先债权（见建议238和239）。

Et plus nombreux sont les créanciers recevant un traitement préférentiel, moins ce dernier est avantageux.

得到优先待遇的债权数越多，这种优先待遇的好处就越小。

Dans de nombreux pays, il existe diverses catégories de créanciers privilégiées dont les droits priment ceux d'un créancier garanti.

在许多国家，存在各种类别的优先债权，他们的担保权利可能排在某个担保债权的担保权利之前。

Un régime d'opérations garanties établit l'ordre de priorité des droits sur les biens grevés.

担保交易制度将立设押资产上的债权的优先权。

Quelques pays, par exemple, ont supprimé récemment la priorité traditionnellement accordée aux créances fiscales.

例如，少数国家最近取消了历来给予税收债权的优先权。

C'est ainsi que quelques pays ont supprimé récemment la priorité traditionnellement accordée aux créances fiscales.

例如，少数国家最近取消了历来给予税收债权的优先权。

Elle devrait indiquer clairement les créances qui pourront être remboursées en priorité dans la procédure d'insolvabilité.

法律应明列有权在破产程序中得到优先清偿的债权。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予无担保债权的优先权。

La prise en compte de la priorité des créances fiscales peut revêtir une importance particulière dans les affaires transnationales.

税收债权优先的考虑，在跨国情况下可能特别令关注。

Des questions similaires se posent en relation avec le traitement des créanciers prioritaires.

在对待先权人在类似的问题。

Le même raisonnement vaut pour les créanciers prioritaires.

对先权人，也是同样的道理。

L'avantage des créances privilégiées est qu'elles permettent de poursuivre un objectif sociétal.

确定这种先权的好处是可以促进社会目标。

L'avantage de privilégier certaines créances est la possibilité de poursuivre un objectif social.

确立这种先权的好处是有利实现社会目标。

À cet égard, on a estimé que ces créances devraient être limitées et transparentes.

关这一点，有与会者建议先权应有限制并透明。

L'approbation du plan par les créanciers garantis et les créanciers prioritaires peut faire l'objet de différentes approches.

对担保和先权人批准计划，可以采取不同的做法。

Cette dernière formulation est fondée sur une recommandation relative aux créances privilégiées qui a déjà été adoptée.

后者的措辞是根据一项已通过的有关先权的建议而做出的。

L'existence d'un tel mécanisme pourrait dissuader des majorités de présenter des propositions désavantageant indûment des créanciers privilégiés.

这种机制的在可抑制多数权人提出将使先权人陷入不公平劣势的计划。

La priorité des créances fiscales peut être particulièrement problématique dans les affaires d'insolvabilité internationale.

税收权先的考虑，在跨国情况下可能特别令人关注。

Plus les créanciers recevant un traitement prioritaire sont nombreux, moins ce traitement est avantageux.

得到先待遇的权人越多，这种待遇的实惠就越少。

Selon un avis contraire, il n'était pas justifié d'accorder une priorité à de telles créances.

一个相反的观点是，可能没有正当理由给予这些权先。

Une sûreté conserve également son opposabilité et sa priorité sous réserve des créances privilégiées (voir recommandations 238 et 239).

担保权第三效力和先权的保留还服从任何先权（见建议238和239）。

Et plus nombreux sont les créanciers recevant un traitement préférentiel, moins ce dernier est avantageux.

得到先待遇的权人人数越多，这种先待遇的好处就越小。

Dans de nombreux pays, il existe diverses catégories de créanciers privilégiées dont les droits priment ceux d'un créancier garanti.

在许多国家，在各种类别的先权人，他们的担保权利可能排在某个担保权人的担保权利之前。

Un régime d'opérations garanties établit l'ordre de priorité des droits sur les biens grevés.

担保交易制度将确立设押资产上的权的先权。

Quelques pays, par exemple, ont supprimé récemment la priorité traditionnellement accordée aux créances fiscales.

例如，少数国家最近取消了历来给予税收权的先权。

C'est ainsi que quelques pays ont supprimé récemment la priorité traditionnellement accordée aux créances fiscales.

例如，少数国家最近取消了历来给予税收权的先权。

Elle devrait indiquer clairement les créances qui pourront être remboursées en priorité dans la procédure d'insolvabilité.

法律应明确列出有权在破产程序中得到先清偿的权。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予无担保权的先权。

La prise en compte de la priorité des créances fiscales peut revêtir une importance particulière dans les affaires transnationales.

税收权先的考虑，在跨国情况下可能特别令人关注。

Des questions similaires se posent en relation avec le traitement des créanciers prioritaires.

在对待权人方面存在类似的问题。

Le même raisonnement vaut pour les créanciers prioritaires.

对权人，也是同样的道理。

L'avantage des créances privilégiées est qu'elles permettent de poursuivre un objectif sociétal.

确定这种权的好处是可以促进社会目标。

L'avantage de privilégier certaines créances est la possibilité de poursuivre un objectif social.

确立这种权的好处是有利实现社会目标。

À cet égard, on a estimé que ces créances devraient être limitées et transparentes.

关这一点，有与会者建议权应有限并透明。

L'approbation du plan par les créanciers garantis et les créanciers prioritaires peut faire l'objet de différentes approches.

对担保和权人批准计划，可以采取不同的做法。

Cette dernière formulation est fondée sur une recommandation relative aux créances privilégiées qui a déjà été adoptée.

后者的措辞是根据一项已通过的有关权的建议而做出的。

L'existence d'un tel mécanisme pourrait dissuader des majorités de présenter des propositions désavantageant indûment des créanciers privilégiés.

这种机的存在可抑权人提出将使权人陷入不公平劣势的计划。

La priorité des créances fiscales peut être particulièrement problématique dans les affaires d'insolvabilité internationale.

税收权的考虑，在跨国情况下可能特别令人关注。

Plus les créanciers recevant un traitement prioritaire sont nombreux, moins ce traitement est avantageux.

得到待遇的权人越，这种待遇的实惠就越少。

Selon un avis contraire, il n'était pas justifié d'accorder une priorité à de telles créances.

一个相反的观点是，可能没有正当理由给予这些权。

Une sûreté conserve également son opposabilité et sa priorité sous réserve des créances privilégiées (voir recommandations 238 et 239).

担保权第三方效力和权的保留还服从任何权（见建议238和239）。

Et plus nombreux sont les créanciers recevant un traitement préférentiel, moins ce dernier est avantageux.

得到待遇的权人人越，这种待遇的好处就越小。

Dans de nombreux pays, il existe diverses catégories de créanciers privilégiées dont les droits priment ceux d'un créancier garanti.

在许国家，存在各种类别的权人，他们的担保权利可能排在某个担保权人的担保权利之前。

Un régime d'opérations garanties établit l'ordre de priorité des droits sur les biens grevés.

担保交易度将确立设押资产上的权的权。

Quelques pays, par exemple, ont supprimé récemment la priorité traditionnellement accordée aux créances fiscales.

例如，少国家最近取消了历来给予税收权的权。

C'est ainsi que quelques pays ont supprimé récemment la priorité traditionnellement accordée aux créances fiscales.

例如，少国家最近取消了历来给予税收权的权。

Elle devrait indiquer clairement les créances qui pourront être remboursées en priorité dans la procédure d'insolvabilité.

法律应明确列出有权在破产程序中得到清偿的权。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予无担保权的权。

La prise en compte de la priorité des créances fiscales peut revêtir une importance particulière dans les affaires transnationales.

税收权的考虑，在跨国情况下可能特别令人关注。

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在对待优先债权人方面存在类似问题。

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L'avantage des créances privilégiées est qu'elles permettent de poursuivre un objectif sociétal.

确定这种优先债权是可以促进社会目标。

L'avantage de privilégier certaines créances est la possibilité de poursuivre un objectif social.

确立这种优先债权是有利实现社会目标。

À cet égard, on a estimé que ces créances devraient être limitées et transparentes.

关这一点，有与会者建议优先债权应有限制并透明。

L'approbation du plan par les créanciers garantis et les créanciers prioritaires peut faire l'objet de différentes approches.

对担保和优先债权人批准计划，可以采取不同做法。

Cette dernière formulation est fondée sur une recommandation relative aux créances privilégiées qui a déjà été adoptée.

后者措辞是根据一项已通有关优先债权建议而做出。

L'existence d'un tel mécanisme pourrait dissuader des majorités de présenter des propositions désavantageant indûment des créanciers privilégiés.

这种机制存在可抑制多数债权人提出将使优先债权人陷入不公平劣势计划。

La priorité des créances fiscales peut être particulièrement problématique dans les affaires d'insolvabilité internationale.

税收债权优先考虑，在跨国情况下可能特别令人关注。

Plus les créanciers recevant un traitement prioritaire sont nombreux, moins ce traitement est avantageux.

得到优先待遇债权人越多，这种待遇实惠就越少。

Selon un avis contraire, il n'était pas justifié d'accorder une priorité à de telles créances.

一个相反观点是，可能没有正当理由给予这些债权优先。

Une sûreté conserve également son opposabilité et sa priorité sous réserve des créances privilégiées (voir recommandations 238 et 239).

担保权第三方效力和优先权保留还服从任何优先债权（见建议238和239）。

Et plus nombreux sont les créanciers recevant un traitement préférentiel, moins ce dernier est avantageux.

得到优先待遇债权人人数越多，这种优先待遇就越小。

Dans de nombreux pays, il existe diverses catégories de créanciers privilégiées dont les droits priment ceux d'un créancier garanti.

在许多国家，存在各种类别优先债权人，他们担保权利可能排在某个担保债权人担保权利之前。

Un régime d'opérations garanties établit l'ordre de priorité des droits sur les biens grevés.

担保交易制度将确立设押资产上债权优先权。

Quelques pays, par exemple, ont supprimé récemment la priorité traditionnellement accordée aux créances fiscales.

例如，少数国家最近取消了历来给予税收债权优先权。

C'est ainsi que quelques pays ont supprimé récemment la priorité traditionnellement accordée aux créances fiscales.

例如，少数国家最近取消了历来给予税收债权优先权。

Elle devrait indiquer clairement les créances qui pourront être remboursées en priorité dans la procédure d'insolvabilité.

法律应明确列出有权在破产程序中得到优先清偿债权。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予无担保债权优先权。

La prise en compte de la priorité des créances fiscales peut revêtir une importance particulière dans les affaires transnationales.

税收债权优先考虑，在跨国情况下可能特别令人关注。

Des questions similaires se posent en relation avec le traitement des créanciers prioritaires.

在对待优先债权方面存在类似的问题。

Le même raisonnement vaut pour les créanciers prioritaires.

对优先债权，也是同样的道理。

L'avantage des créances privilégiées est qu'elles permettent de poursuivre un objectif sociétal.

种优先债权的好处是可以促进社会目标。

L'avantage de privilégier certaines créances est la possibilité de poursuivre un objectif social.

立种优先债权的好处是有利实现社会目标。

À cet égard, on a estimé que ces créances devraient être limitées et transparentes.

关一点，有与会者建议优先债权应有限制并透明。

L'approbation du plan par les créanciers garantis et les créanciers prioritaires peut faire l'objet de différentes approches.

对担保和优先债权批准计划，可以采取不同的做法。

Cette dernière formulation est fondée sur une recommandation relative aux créances privilégiées qui a déjà été adoptée.

后者的措辞是根据一项已通过的有关优先债权的建议而做出的。

L'existence d'un tel mécanisme pourrait dissuader des majorités de présenter des propositions désavantageant indûment des créanciers privilégiés.

种机制的存在可抑制多数债权出将使优先债权陷入不公平劣势的计划。

La priorité des créances fiscales peut être particulièrement problématique dans les affaires d'insolvabilité internationale.

税收债权优先的考虑，在跨国情况下可能特别令关注。

Plus les créanciers recevant un traitement prioritaire sont nombreux, moins ce traitement est avantageux.

得到优先待遇的债权越多，种待遇的实惠就越少。

Selon un avis contraire, il n'était pas justifié d'accorder une priorité à de telles créances.

一个相反的观点是，可能没有正当理由给予些债权优先。

Une sûreté conserve également son opposabilité et sa priorité sous réserve des créances privilégiées (voir recommandations 238 et 239).

担保权第三方效力和优先权的保留还服从任何优先债权（见建议238和239）。

Et plus nombreux sont les créanciers recevant un traitement préférentiel, moins ce dernier est avantageux.

得到优先待遇的债权数越多，种优先待遇的好处就越小。

Dans de nombreux pays, il existe diverses catégories de créanciers privilégiées dont les droits priment ceux d'un créancier garanti.

在许多国家，存在各种类别的优先债权，他们的担保权利可能排在某个担保债权的担保权利之前。

Un régime d'opérations garanties établit l'ordre de priorité des droits sur les biens grevés.

担保交易制度将立设押资产上的债权的优先权。

Quelques pays, par exemple, ont supprimé récemment la priorité traditionnellement accordée aux créances fiscales.

例如，少数国家最近取消了历来给予税收债权的优先权。

C'est ainsi que quelques pays ont supprimé récemment la priorité traditionnellement accordée aux créances fiscales.

例如，少数国家最近取消了历来给予税收债权的优先权。

Elle devrait indiquer clairement les créances qui pourront être remboursées en priorité dans la procédure d'insolvabilité.

法律应明列出有权在破产程序中得到优先清偿的债权。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予无担保债权的优先权。

La prise en compte de la priorité des créances fiscales peut revêtir une importance particulière dans les affaires transnationales.

税收债权优先的考虑，在跨国情况下可能特别令关注。

Des questions similaires se posent en relation avec le traitement des créanciers prioritaires.

在对债权人方面存在类似的问题。

Le même raisonnement vaut pour les créanciers prioritaires.

对债权人，也是同样的道理。

L'avantage des créances privilégiées est qu'elles permettent de poursuivre un objectif sociétal.

确定这种债权的好处是可以促进社会目标。

L'avantage de privilégier certaines créances est la possibilité de poursuivre un objectif social.

确立这种债权的好处是有利实现社会目标。

À cet égard, on a estimé que ces créances devraient être limitées et transparentes.

关这一点，有与会者建议债权应有限制并透明。

L'approbation du plan par les créanciers garantis et les créanciers prioritaires peut faire l'objet de différentes approches.

对担保和债权人批准计划，可以采取不同的做法。

Cette dernière formulation est fondée sur une recommandation relative aux créances privilégiées qui a déjà été adoptée.

后者的措辞是根据一项已通过的有关债权的建议而做出的。

L'existence d'un tel mécanisme pourrait dissuader des majorités de présenter des propositions désavantageant indûment des créanciers privilégiés.

这种机制的存在可抑制多数债权人提出将使债权人陷入不公平劣势的计划。

La priorité des créances fiscales peut être particulièrement problématique dans les affaires d'insolvabilité internationale.

税收债权的考虑，在跨国情况下可能特别令人关注。

Plus les créanciers recevant un traitement prioritaire sont nombreux, moins ce traitement est avantageux.

得到遇的债权人越多，这种遇的实惠就越少。

Selon un avis contraire, il n'était pas justifié d'accorder une priorité à de telles créances.

一个相反的观点是，可能没有正当理由给予这些债权。

Une sûreté conserve également son opposabilité et sa priorité sous réserve des créances privilégiées (voir recommandations 238 et 239).

担保权第三方效力和权的保留还服从任何债权（见建议238和239）。

Et plus nombreux sont les créanciers recevant un traitement préférentiel, moins ce dernier est avantageux.

得到遇的债权人人数越多，这种遇的好处就越小。

Dans de nombreux pays, il existe diverses catégories de créanciers privilégiées dont les droits priment ceux d'un créancier garanti.

在许多国家，存在各种类别的债权人，他们的担保权利可能排在某个担保债权人的担保权利之前。

Un régime d'opérations garanties établit l'ordre de priorité des droits sur les biens grevés.

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例如，少数国家最近取消了历来给予税收债权的权。

C'est ainsi que quelques pays ont supprimé récemment la priorité traditionnellement accordée aux créances fiscales.

例如，少数国家最近取消了历来给予税收债权的权。

Elle devrait indiquer clairement les créances qui pourront être remboursées en priorité dans la procédure d'insolvabilité.

法律应明确列出有权在破产程序中得到清偿的债权。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予无担保债权的权。

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税收债权的考虑，在跨国情况下可能特别令人关注。

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这种机制存在可抑制多数债权人提出将使优先债权人陷入不公平劣势计划。

La priorité des créances fiscales peut être particulièrement problématique dans les affaires d'insolvabilité internationale.

税收债权优先考虑，在跨国情况下可能特别令人注。

Plus les créanciers recevant un traitement prioritaire sont nombreux, moins ce traitement est avantageux.

得到优先待遇债权人越多，这种待遇实惠就越少。

Selon un avis contraire, il n'était pas justifié d'accorder une priorité à de telles créances.

一个相反观点是，可能没有正当理由给予这些债权优先。

Une sûreté conserve également son opposabilité et sa priorité sous réserve des créances privilégiées (voir recommandations 238 et 239).

担保权第三方效力和优先权保留还服从任何优先债权（见建议238和239）。

Et plus nombreux sont les créanciers recevant un traitement préférentiel, moins ce dernier est avantageux.

得到优先待遇债权人人数越多，这种优先待遇好处就越小。

Dans de nombreux pays, il existe diverses catégories de créanciers privilégiées dont les droits priment ceux d'un créancier garanti.

在许多国家，存在各种类别优先债权人，他们担保权利可能排在某个担保债权人担保权利之前。

Un régime d'opérations garanties établit l'ordre de priorité des droits sur les biens grevés.

担保交易制度将确立设押资产上债权优先权。

Quelques pays, par exemple, ont supprimé récemment la priorité traditionnellement accordée aux créances fiscales.

例如，少数国家最近取消了历来给予税收债权优先权。

C'est ainsi que quelques pays ont supprimé récemment la priorité traditionnellement accordée aux créances fiscales.

例如，少数国家最近取消了历来给予税收债权优先权。

Elle devrait indiquer clairement les créances qui pourront être remboursées en priorité dans la procédure d'insolvabilité.

法律应明确列出有权在破产程序中得到优先清偿债权。

172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.

(172) 法律应当尽量减少给予无担保债权优先权。

La prise en compte de la priorité des créances fiscales peut revêtir une importance particulière dans les affaires transnationales.

税收债权优先考虑，在跨国情况下可能特别令人注。