L'OCDE est en train d'examiner la question de savoir si l'expression « au nom de » contenue à l'article 5 5) du Modèle de convention fiscale de l'OCDE pourrait être interprétée dans un sens économique.

经合组织目前正在审议《经合组织税务示范公约》第5(5)条中“以……的名义”等字是否可以从经济的意义来解释。

Afin de donner une définition plus précise de la protection diplomatique, on a proposé le libellé qui suit, pour le début de l'article premier : « La protection diplomatique consiste en une action officielle par laquelle un État prend fait et cause, en son nom propre… » afin d'insister sur le fait que l'essence même de la protection diplomatique, c'était la communication par laquelle l'État de nationalité présentait une réclamation pour exiger le respect du droit international à l'égard de ses nationaux, cette protection ne se confondant dès lors pas avec « l'assistance diplomatique ou consulaire » apportée à des nationaux à l'étranger.

有的代表团建议，为提供更精确的外交保护定义，第1条草案可以采用以下开头：“外交保护是指一以家名义……采取的正式行动”，强调外交保护的实质是通过这种渠道提出另一对其民尊重际法的要求，以便把这种保护同侨居民的“外交或领事援助”区别开来。

L'OCDE est en train d'examiner la question de savoir si l'expression « au nom de » contenue à l'article 5 5) du Modèle de convention fiscale de l'OCDE pourrait être interprétée dans un sens économique.

经合组织目前正在审议《经合组织税务示范公约》第5(5)条中“以……的”字是否可以从经济的意来解释。

Afin de donner une définition plus précise de la protection diplomatique, on a proposé le libellé qui suit, pour le début de l'article premier : « La protection diplomatique consiste en une action officielle par laquelle un État prend fait et cause, en son nom propre… » afin d'insister sur le fait que l'essence même de la protection diplomatique, c'était la communication par laquelle l'État de nationalité présentait une réclamation pour exiger le respect du droit international à l'égard de ses nationaux, cette protection ne se confondant dès lors pas avec « l'assistance diplomatique ou consulaire » apportée à des nationaux à l'étranger.

有的代表团建议，为提供更精确的交保护定，第1条草案可以采用以下：“交保护是指一国以国家……采取的正式行动”，强调交保护的实质是国籍国通过这种渠道提出另一国对其国民尊重国际法的要求，以便把这种保护同侨居国民的“交或领事援助”区别来。

L'OCDE est en train d'examiner la question de savoir si l'expression « au nom de » contenue à l'article 5 5) du Modèle de convention fiscale de l'OCDE pourrait être interprétée dans un sens économique.

经合组织目前正在审议《经合组织税务示范公约》第5(5)条中“以……的名义”等字是否可以从经济的意义来。

Afin de donner une définition plus précise de la protection diplomatique, on a proposé le libellé qui suit, pour le début de l'article premier : « La protection diplomatique consiste en une action officielle par laquelle un État prend fait et cause, en son nom propre… » afin d'insister sur le fait que l'essence même de la protection diplomatique, c'était la communication par laquelle l'État de nationalité présentait une réclamation pour exiger le respect du droit international à l'égard de ses nationaux, cette protection ne se confondant dès lors pas avec « l'assistance diplomatique ou consulaire » apportée à des nationaux à l'étranger.

有的代表团建议，为提供更精确的外定义，第1条草案可以采用以下开头：“外是指一国以国家名义……采取的正式行动”，强调外的实质是国籍国通过这种渠道提出另一国对其国民尊重国际法的要求，以便把这种同侨居国民的“外或领事援助”区别开来。

L'OCDE est en train d'examiner la question de savoir si l'expression « au nom de » contenue à l'article 5 5) du Modèle de convention fiscale de l'OCDE pourrait être interprétée dans un sens économique.

经合组织目前正在审议《经合组织税务示范公约》第5(5)条中“以……的”字是否可以从经济的意来解释。

Afin de donner une définition plus précise de la protection diplomatique, on a proposé le libellé qui suit, pour le début de l'article premier : « La protection diplomatique consiste en une action officielle par laquelle un État prend fait et cause, en son nom propre… » afin d'insister sur le fait que l'essence même de la protection diplomatique, c'était la communication par laquelle l'État de nationalité présentait une réclamation pour exiger le respect du droit international à l'égard de ses nationaux, cette protection ne se confondant dès lors pas avec « l'assistance diplomatique ou consulaire » apportée à des nationaux à l'étranger.

有的代表团建议，为提供更精确的交保护定，第1条草案可以采用以下：“交保护是指一国以国家……采取的正式行动”，强调交保护的实质是国籍国通过这种渠道提出另一国对其国民尊重国际法的要求，以便把这种保护同侨居国民的“交或领事援助”区别来。

L'OCDE est en train d'examiner la question de savoir si l'expression « au nom de » contenue à l'article 5 5) du Modèle de convention fiscale de l'OCDE pourrait être interprétée dans un sens économique.

经合组织目前正在审议《经合组织税务示范公约》第5(5)条中“……的名义”否可从经济的意义来解释。

Afin de donner une définition plus précise de la protection diplomatique, on a proposé le libellé qui suit, pour le début de l'article premier : « La protection diplomatique consiste en une action officielle par laquelle un État prend fait et cause, en son nom propre… » afin d'insister sur le fait que l'essence même de la protection diplomatique, c'était la communication par laquelle l'État de nationalité présentait une réclamation pour exiger le respect du droit international à l'égard de ses nationaux, cette protection ne se confondant dès lors pas avec « l'assistance diplomatique ou consulaire » apportée à des nationaux à l'étranger.

有的代表团建议，为提供更精确的外交保护定义，第1条草案可采用头：“外交保护指一国国家名义……采取的正式行动”，强调外交保护的实质国籍国通过这种渠道提出另一国对其国民尊重国际法的要求，便把这种保护同侨居国民的“外交或领事援助”区别来。

L'OCDE est en train d'examiner la question de savoir si l'expression « au nom de » contenue à l'article 5 5) du Modèle de convention fiscale de l'OCDE pourrait être interprétée dans un sens économique.

经合组织目前正在审议《经合组织税务示范公约》第5(5)条中“以……的”等字是否可以从经济的意来解释。

Afin de donner une définition plus précise de la protection diplomatique, on a proposé le libellé qui suit, pour le début de l'article premier : « La protection diplomatique consiste en une action officielle par laquelle un État prend fait et cause, en son nom propre… » afin d'insister sur le fait que l'essence même de la protection diplomatique, c'était la communication par laquelle l'État de nationalité présentait une réclamation pour exiger le respect du droit international à l'égard de ses nationaux, cette protection ne se confondant dès lors pas avec « l'assistance diplomatique ou consulaire » apportée à des nationaux à l'étranger.

有的代表团建议，为供更精确的外交保护定，第1条草案可以采用以下开头：“外交保护是指一国以国家……采取的正式行动”，强调外交保护的实质是国籍国通过这种出另一国对其国民尊重国际法的要求，以便把这种保护同侨居国民的“外交或领事援助”区别开来。

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经合组织目前正在审议《经合组织税务示范公约》第5(5)条中“以……的名义”等字是否可以从经济的意义来解释。

Afin de donner une définition plus précise de la protection diplomatique, on a proposé le libellé qui suit, pour le début de l'article premier : « La protection diplomatique consiste en une action officielle par laquelle un État prend fait et cause, en son nom propre… » afin d'insister sur le fait que l'essence même de la protection diplomatique, c'était la communication par laquelle l'État de nationalité présentait une réclamation pour exiger le respect du droit international à l'égard de ses nationaux, cette protection ne se confondant dès lors pas avec « l'assistance diplomatique ou consulaire » apportée à des nationaux à l'étranger.

有的代议，为提供的外交保护定义，第1条草案可以采用以下开头：“外交保护是指一国以国家名义……采取的正式行动”，强调外交保护的实质是国籍国通过这种渠道提出另一国对其国民尊重国际法的要求，以便把这种保护同侨居国民的“外交或领事援助”区别开来。

L'OCDE est en train d'examiner la question de savoir si l'expression « au nom de » contenue à l'article 5 5) du Modèle de convention fiscale de l'OCDE pourrait être interprétée dans un sens économique.

经合组织目前正在审议《经合组织税务示范公》5(5)中“以……的名义”等字否可以从经济的意义来解释。

Afin de donner une définition plus précise de la protection diplomatique, on a proposé le libellé qui suit, pour le début de l'article premier : « La protection diplomatique consiste en une action officielle par laquelle un État prend fait et cause, en son nom propre… » afin d'insister sur le fait que l'essence même de la protection diplomatique, c'était la communication par laquelle l'État de nationalité présentait une réclamation pour exiger le respect du droit international à l'égard de ses nationaux, cette protection ne se confondant dès lors pas avec « l'assistance diplomatique ou consulaire » apportée à des nationaux à l'étranger.

有的代表团建议，为提供更精确的外交保护定义，1草案可以采用以下开头：“外交保护国以国家名义……采取的正式行动”，强调外交保护的实质国籍国通过这种渠道提出另国对其国民尊重国际法的要求，以便把这种保护同侨居国民的“外交或领事援助”区别开来。

L'OCDE est en train d'examiner la question de savoir si l'expression « au nom de » contenue à l'article 5 5) du Modèle de convention fiscale de l'OCDE pourrait être interprétée dans un sens économique.

经合组织目前正在审议《经合组织税务示范公约》第5(5)条中“以……名义”等字是否可以从经济意义来解释。

Afin de donner une définition plus précise de la protection diplomatique, on a proposé le libellé qui suit, pour le début de l'article premier : « La protection diplomatique consiste en une action officielle par laquelle un État prend fait et cause, en son nom propre… » afin d'insister sur le fait que l'essence même de la protection diplomatique, c'était la communication par laquelle l'État de nationalité présentait une réclamation pour exiger le respect du droit international à l'égard de ses nationaux, cette protection ne se confondant dès lors pas avec « l'assistance diplomatique ou consulaire » apportée à des nationaux à l'étranger.

有代表团建议，为提供更精确外交保护定义，第1条草案可以采用以下开头：“外交保护是指一国以国家名义……采取正式行动”，强调外交保护实质是国籍国通过这种渠道提出另一国对其国民尊重国法要求，以便把这种保护同侨居国民“外交或领事援助”区别开来。