L'OCDE est en train d'examiner la question de savoir si l'expression « au nom de » contenue à l'article 5 5) du Modèle de convention fiscale de l'OCDE pourrait être interprétée dans un sens économique.
经合组织目前
在审议《经合组织税务示

》第5(5)条中“以……
名义”等字是否可以从经济
意义来解释。
名义做生意
确
观点;若发现问题,欢迎向我们指
。



