Il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoins”

销售合同可以用包括人证内的任何方法证明。”

Cette décision a une portée limitée et aucune influence sur l'obligation de détenir un livret militaire.

该裁定所涉范围有限，并不影响携带军人证的义务。

D'après ces documents et un certain nombre de témoins, M. Mazio regrouperait les expéditions d'or de plusieurs négociants moins importants.

根据这些文件以及若干人证，Mazio先生负责汇总若干小黄金商托售的黄金。

1 Tout citoyen néerlandais âgé de 65 ans ou plus a droit à une carte de retraité (appelée PAS-65).

凡年满65岁和65岁以上的荷兰公民均有权取得养恤金领取人证(即“PAS－65证”)。

En 2001, nous avons gagné la ISO9001: version 2000 de la qualité de témoins et d'améliorer l'assurance de la qualité.

2001年我们获得ISO9001：2000版人证，提高的保证。

Avec la production industrielle du pays et permettre a adopté le système de qualité ISO9001 et de certification national obligatoire CCC témoins.

公司具有全国工业生产许可证，先后过ISO9001体系认证和国家强制性CCC人证。

L'information concernant les armes qui lui sont confiées est inscrite dans le livret militaire (pièce d'identité) de chaque responsable : modèle, série, numéro et date de réception.

配发给军官的小武器和轻武器记录他们的军人证（身份证）上，其中载有型号、系列号、武器编号和配发日期。

Ayant directement accès aux autorités chargées de la police locale, l'on pouvait souvent, grâce à leur aide, rassembler les preuves matérielles et obtenir les dépositions nécessaires pour condamner les coupables en Allemagne.

由于能直接接触地方警察机关，这些官员所提供的助常可以确保能够获得德国进行刑事诉讼所必需的物证和人证。

Ce sont là quelques exemples, parmi de multiples témoignages et preuves matérielles qui confirment, pour la Commission, que dans la pratique le terme « Janjaouid » désigne indifféremment avec d'autres termes les milices qui collaborent avec le Gouvernement.

这些是大人证和物证中的一部分例子，它们向委员会证实，人们将金戈威德与用来指称同政府联手的民兵部队的其他称谓交替使用。

En effet, l'article 11 dispose qu'un “contrat de vente n'a pas à être conclu ni constaté par écrit et n'est soumis à aucune autre condition de forme. Il peut être prouvé par tous moyens, y compris par des témoins”.

的确，第11条规定，“国际货物销售合同无须以书面订立或书面证明，形式方面也不受任何其他条件的限制，可以用包括人证内的任何方法证明。”

Ils imposent également à l'Accusation de préciser la stratégie qu'elle entend suivre au procès et obligent les deux parties à déposer leurs mémoires préalables au procès et leurs listes de témoins et de pièces bien avant le début de la présentation de leurs moyens.

预审法官现还要求检方更详细地说明其审判战略，规定检辩双方必须开审前提早提出预审案情摘要，以及人证和物证清单。

Le Tribunal a également considéré que «les preuves documentaires et testimoniales présentées au procès n'étaient pas suffisamment fiables, ce qui a justifié la conclusion de l'Audiencia Provincial selon laquelle il existait un doute suffisant concernant les faits, qui l'empêchait d'acquérir la conviction nécessaire à la condamnation».

最高法院还认为“口头诉讼中提交的文件证据和人证无充分的证明价值，这说明省法院的调查结果正确，即对事实存有足够的疑问，使其不能获取定罪的必要罪证”。

Nous appelons tous les États à démontrer, non seulement en paroles mais également en actes, qu'ils sont prêts à coopérer pleinement avec le Tribunal en livrant les personnes mises en accusation, en lui offrant une aide totale et efficace en ce qui concerne les témoins, en lui fournissant un appui financier et matériel et enfin en lui prodiguant une assistance pratique pour l'exécution des peines.

我们呼吁各国不仅以言词、而且实际地表明其同该法庭的最充分合作，交出被起诉者、对人证提供充分和有效的帮助、给予财政和物支持、以及执行判决时提供实际帮助。

Elle a ordonné à l'Accusation de limiter le nombre de ses témoins à 177 (71 pour la phase consacrée à la Croatie, et 106 pour la phase consacrée à la Bosnie); elle devait avoir recours à l'article 92 bis (qui permet l'admission de déclarations écrites de témoins au lieu de témoignages en audience dans certains cas) et, si les circonstances changeaient, elle pouvait demander la modification de cette ordonnance en application du Règlement.

诉方获令将出庭证人的人数限制177人(与此案克罗地亚部分有关的证人为71人，与波斯尼亚和黑塞哥维那部分有关的证人为106人)；诉方将利用第92条之二(某些情况下，容许接受以证人的书面证词代替人证)，如情况发生变化，诉方可根据更改令规则提出申请。

Lorsque les huit actes d'accusation ont été présentés au juge pour confirmation, le Procureur s'est assuré que les affaires étaient déjà en état d'être jugées, à savoir que toutes les enquêtes autorisées avaient été menées à terme, qu'un projet de mémoire préalable au procès avait été établi, ainsi que des projets de listes de témoins et de pièces à conviction, et que les recherches relatives aux communications requises (à cette date-là) avaient été faites.

此外，提请批准这八项起诉书时，检察官确保这些案件已准备就绪，即所有核准的指定调查都已完成，审判前案情摘要、连同物证和人证清单已经草拟，公布的材料（截至当天）已查阅完毕。

En outre, lorsqu'il a présenté au juge les huit actes d'accusation susmentionnés pour confirmation, le Procureur s'est assuré que les affaires étaient déjà en état d'être jugées, à savoir que toutes les enquêtes autorisées sur la base des informations disponibles avaient été conclues, qu'un projet de mémoire préalable au procès avait été établi, ainsi que des projets de liste de pièces à conviction et de témoins, et que les recherches relatives aux communications requises (à cette date-là) avaient été faites.

此外，提请批准这八项起诉书时，检察官确保这些案件审判工作已准备就绪，即所有核准的指定调查都已完成，草拟审判前案情摘要，并附有物证和人证清单草稿，公布的材料（截至当天）已查阅完毕。

Il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoins”

销售合同可以用包括人证内的任何方法证明。”

Cette décision a une portée limitée et aucune influence sur l'obligation de détenir un livret militaire.

该裁定所围有限，并不影响携带军人证的义务。

D'après ces documents et un certain nombre de témoins, M. Mazio regrouperait les expéditions d'or de plusieurs négociants moins importants.

根据这些文件以及若干人证，Mazio先生负责汇总若干小黄金商托售的黄金。

1 Tout citoyen néerlandais âgé de 65 ans ou plus a droit à une carte de retraité (appelée PAS-65).

凡年满65岁和65岁以上的荷兰公民均有权取得养恤金领取人证(即“PAS－65证”)。

En 2001, nous avons gagné la ISO9001: version 2000 de la qualité de témoins et d'améliorer l'assurance de la qualité.

2001年我们获得了ISO9001：2000版质量人证，提高了质量的保证。

Avec la production industrielle du pays et permettre a adopté le système de qualité ISO9001 et de certification national obligatoire CCC témoins.

公司具有全国工业生产许可证，先后通过ISO9001质量体系认证和国家强制性CCC人证。

L'information concernant les armes qui lui sont confiées est inscrite dans le livret militaire (pièce d'identité) de chaque responsable : modèle, série, numéro et date de réception.

配发给军官的小武器和轻武器记录他们的军人证（身份证）上，其中载有型号、系列号、武器编号和配发日期。

Ayant directement accès aux autorités chargées de la police locale, l'on pouvait souvent, grâce à leur aide, rassembler les preuves matérielles et obtenir les dépositions nécessaires pour condamner les coupables en Allemagne.

由于能直接接触地方警察机关，这些官员所提供的援助通常可以保能够获得德国进行刑事诉讼所必需的物证和人证。

Ce sont là quelques exemples, parmi de multiples témoignages et preuves matérielles qui confirment, pour la Commission, que dans la pratique le terme « Janjaouid » désigne indifféremment avec d'autres termes les milices qui collaborent avec le Gouvernement.

这些是大量人证和物证中的一部分例子，它们向委员会证实，人们将金戈威德与用来指称同政府联手的民兵部队的其他称谓交替使用。

En effet, l'article 11 dispose qu'un “contrat de vente n'a pas à être conclu ni constaté par écrit et n'est soumis à aucune autre condition de forme. Il peut être prouvé par tous moyens, y compris par des témoins”.

的，11规定，“国际货物销售合同无须以书面订立或书面证明，形式方面也不受任何其他件的限制，可以用包括人证内的任何方法证明。”

Ils imposent également à l'Accusation de préciser la stratégie qu'elle entend suivre au procès et obligent les deux parties à déposer leurs mémoires préalables au procès et leurs listes de témoins et de pièces bien avant le début de la présentation de leurs moyens.

预审法官现还要求检方更详细地说明其审判战略，规定检辩双方必须开审前提早提出预审案情摘要，以及人证和物证清单。

Le Tribunal a également considéré que «les preuves documentaires et testimoniales présentées au procès n'étaient pas suffisamment fiables, ce qui a justifié la conclusion de l'Audiencia Provincial selon laquelle il existait un doute suffisant concernant les faits, qui l'empêchait d'acquérir la conviction nécessaire à la condamnation».

最高法院还认为“口头诉讼中提交的文件证据和人证无充分的证明价值，这说明省法院的调查结果正，即对事实存有足够的疑问，使其不能获取定罪的必要罪证”。

Nous appelons tous les États à démontrer, non seulement en paroles mais également en actes, qu'ils sont prêts à coopérer pleinement avec le Tribunal en livrant les personnes mises en accusation, en lui offrant une aide totale et efficace en ce qui concerne les témoins, en lui fournissant un appui financier et matériel et enfin en lui prodiguant une assistance pratique pour l'exécution des peines.

我们呼吁各国不仅以言词、而且实际地表明其同该法庭的最充分合作，交出被起诉者、对人证提供充分和有效的帮助、给予财政和物质支持、以及执行判决时提供实际帮助。

Elle a ordonné à l'Accusation de limiter le nombre de ses témoins à 177 (71 pour la phase consacrée à la Croatie, et 106 pour la phase consacrée à la Bosnie); elle devait avoir recours à l'article 92 bis (qui permet l'admission de déclarations écrites de témoins au lieu de témoignages en audience dans certains cas) et, si les circonstances changeaient, elle pouvait demander la modification de cette ordonnance en application du Règlement.

诉方获令将出庭证人的人数限制177人(与此案克罗地亚部分有关的证人为71人，与波斯尼亚和黑塞哥维那部分有关的证人为106人)；诉方将利用92之二(某些情况下，容许接受以证人的书面证词代替人证)，如情况发生变化，诉方可根据更改令规则提出申请。

Lorsque les huit actes d'accusation ont été présentés au juge pour confirmation, le Procureur s'est assuré que les affaires étaient déjà en état d'être jugées, à savoir que toutes les enquêtes autorisées avaient été menées à terme, qu'un projet de mémoire préalable au procès avait été établi, ainsi que des projets de listes de témoins et de pièces à conviction, et que les recherches relatives aux communications requises (à cette date-là) avaient été faites.

此外，提请批准这八项起诉书时，检察官保这些案件已准备就绪，即所有核准的指定调查都已完成，审判前案情摘要、连同物证和人证清单已经草拟，公布的材料（截至当天）已查阅完毕。

En outre, lorsqu'il a présenté au juge les huit actes d'accusation susmentionnés pour confirmation, le Procureur s'est assuré que les affaires étaient déjà en état d'être jugées, à savoir que toutes les enquêtes autorisées sur la base des informations disponibles avaient été conclues, qu'un projet de mémoire préalable au procès avait été établi, ainsi que des projets de liste de pièces à conviction et de témoins, et que les recherches relatives aux communications requises (à cette date-là) avaient été faites.

此外，提请批准这八项起诉书时，检察官保这些案件审判工作已准备就绪，即所有核准的指定调查都已完成，草拟了审判前案情摘要，并附有物证和人证清单草稿，公布的材料（截至当天）已查阅完毕。

Il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoins”

销售合同可以用包括证内任何方法证明。”

Cette décision a une portée limitée et aucune influence sur l'obligation de détenir un livret militaire.

该裁定所涉范围有限，并不影响携证义务。

D'après ces documents et un certain nombre de témoins, M. Mazio regrouperait les expéditions d'or de plusieurs négociants moins importants.

根据这些文件以及若干证，Mazio先生负责汇总若干小黄金商托售黄金。

1 Tout citoyen néerlandais âgé de 65 ans ou plus a droit à une carte de retraité (appelée PAS-65).

凡年满65岁和65岁以上荷兰公民均有权取得养恤金领取证(即“PAS－65证”)。

En 2001, nous avons gagné la ISO9001: version 2000 de la qualité de témoins et d'améliorer l'assurance de la qualité.

2001年我们获得了ISO9001：2000版质量证，提高了质量保证。

Avec la production industrielle du pays et permettre a adopté le système de qualité ISO9001 et de certification national obligatoire CCC témoins.

公司具有全国工业生产许可证，先后通过ISO9001质量体系认证和国家强制性CCC证。

L'information concernant les armes qui lui sont confiées est inscrite dans le livret militaire (pièce d'identité) de chaque responsable : modèle, série, numéro et date de réception.

配发给官小武器和轻武器记录他们证（身份证）上，中载有型号、系列号、武器编号和配发日期。

Ayant directement accès aux autorités chargées de la police locale, l'on pouvait souvent, grâce à leur aide, rassembler les preuves matérielles et obtenir les dépositions nécessaires pour condamner les coupables en Allemagne.

由于能直接接触地方警察机关，这些官员所提供援助通常可以确保能够获得德国进行刑事诉讼所必需物证和证。

Ce sont là quelques exemples, parmi de multiples témoignages et preuves matérielles qui confirment, pour la Commission, que dans la pratique le terme « Janjaouid » désigne indifféremment avec d'autres termes les milices qui collaborent avec le Gouvernement.

这些是大量证和物证中一部分例子，它们向委员会证实，们将金戈威德与用来指称同政府联手民兵部他称谓交替使用。

En effet, l'article 11 dispose qu'un “contrat de vente n'a pas à être conclu ni constaté par écrit et n'est soumis à aucune autre condition de forme. Il peut être prouvé par tous moyens, y compris par des témoins”.

确，第11条规定，“国际货物销售合同无须以书面订立或书面证明，形式方面也不受任何他条件限制，可以用包括证内任何方法证明。”

Ils imposent également à l'Accusation de préciser la stratégie qu'elle entend suivre au procès et obligent les deux parties à déposer leurs mémoires préalables au procès et leurs listes de témoins et de pièces bien avant le début de la présentation de leurs moyens.

预审法官现还要求检方更详细地说明审判战略，规定检辩双方必须开审前提早提出预审案情摘要，以及证和物证清单。

Le Tribunal a également considéré que «les preuves documentaires et testimoniales présentées au procès n'étaient pas suffisamment fiables, ce qui a justifié la conclusion de l'Audiencia Provincial selon laquelle il existait un doute suffisant concernant les faits, qui l'empêchait d'acquérir la conviction nécessaire à la condamnation».

最高法院还认为“口头诉讼中提交文件证据和证无充分证明价值，这说明省法院调查结果正确，即对事实存有足够疑问，使不能获取定罪必要罪证”。

Nous appelons tous les États à démontrer, non seulement en paroles mais également en actes, qu'ils sont prêts à coopérer pleinement avec le Tribunal en livrant les personnes mises en accusation, en lui offrant une aide totale et efficace en ce qui concerne les témoins, en lui fournissant un appui financier et matériel et enfin en lui prodiguant une assistance pratique pour l'exécution des peines.

我们呼吁各国不仅以言词、而且实际地表明同该法庭最充分合作，交出被起诉者、对证提供充分和有效帮助、给予财政和物质支持、以及执行判决时提供实际帮助。

Elle a ordonné à l'Accusation de limiter le nombre de ses témoins à 177 (71 pour la phase consacrée à la Croatie, et 106 pour la phase consacrée à la Bosnie); elle devait avoir recours à l'article 92 bis (qui permet l'admission de déclarations écrites de témoins au lieu de témoignages en audience dans certains cas) et, si les circonstances changeaient, elle pouvait demander la modification de cette ordonnance en application du Règlement.

诉方获令将出庭证数限制177(与此案克罗地亚部分有关证为71，与波斯尼亚和黑塞哥维那部分有关证为106)；诉方将利用第92条之二(某些情况下，容许接受以证书面证词代替证)，如情况发生变化，诉方可根据更改令规则提出申请。

Lorsque les huit actes d'accusation ont été présentés au juge pour confirmation, le Procureur s'est assuré que les affaires étaient déjà en état d'être jugées, à savoir que toutes les enquêtes autorisées avaient été menées à terme, qu'un projet de mémoire préalable au procès avait été établi, ainsi que des projets de listes de témoins et de pièces à conviction, et que les recherches relatives aux communications requises (à cette date-là) avaient été faites.

此外，提请批准这八项起诉书时，检察官确保这些案件已准备就绪，即所有核准指定调查都已完成，审判前案情摘要、连同物证和证清单已经草拟，公布材料（截至当天）已查阅完毕。

En outre, lorsqu'il a présenté au juge les huit actes d'accusation susmentionnés pour confirmation, le Procureur s'est assuré que les affaires étaient déjà en état d'être jugées, à savoir que toutes les enquêtes autorisées sur la base des informations disponibles avaient été conclues, qu'un projet de mémoire préalable au procès avait été établi, ainsi que des projets de liste de pièces à conviction et de témoins, et que les recherches relatives aux communications requises (à cette date-là) avaient été faites.

此外，提请批准这八项起诉书时，检察官确保这些案件审判工作已准备就绪，即所有核准指定调查都已完成，草拟了审判前案情摘要，并附有物证和证清单草稿，公布材料（截至当天）已查阅完毕。

Il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoins”

销售合同可以用包括人内的任何方法明。”

Cette décision a une portée limitée et aucune influence sur l'obligation de détenir un livret militaire.

该裁定所涉范围有限，并不影响携带军人的义务。

D'après ces documents et un certain nombre de témoins, M. Mazio regrouperait les expéditions d'or de plusieurs négociants moins importants.

根据这些文件以及若干人，Mazio先生负责汇总若干小黄金商托售的黄金。

1 Tout citoyen néerlandais âgé de 65 ans ou plus a droit à une carte de retraité (appelée PAS-65).

凡年满65岁和65岁以上的荷兰公民均有权取得养恤金领取人(“PAS－65”)。

En 2001, nous avons gagné la ISO9001: version 2000 de la qualité de témoins et d'améliorer l'assurance de la qualité.

2001年我们获得了ISO9001：2000版质量人，提高了质量的保。

Avec la production industrielle du pays et permettre a adopté le système de qualité ISO9001 et de certification national obligatoire CCC témoins.

公司具有全国工业生产许可，先后通过ISO9001质量体系认和国家强制性CCC人。

L'information concernant les armes qui lui sont confiées est inscrite dans le livret militaire (pièce d'identité) de chaque responsable : modèle, série, numéro et date de réception.

配发给军官的小武器和轻武器记录他们的军人（身份）上，其中载有型号、系列号、武器编号和配发日期。

Ayant directement accès aux autorités chargées de la police locale, l'on pouvait souvent, grâce à leur aide, rassembler les preuves matérielles et obtenir les dépositions nécessaires pour condamner les coupables en Allemagne.

由于能直接接触地方警察机关，这些官员所提供的援助通常可以确保能够获得德国进诉讼所必需的物和人。

Ce sont là quelques exemples, parmi de multiples témoignages et preuves matérielles qui confirment, pour la Commission, que dans la pratique le terme « Janjaouid » désigne indifféremment avec d'autres termes les milices qui collaborent avec le Gouvernement.

这些是大量人和物中的一部分例子，它们向委员会实，人们将金戈威德与用来指称同政府联手的民兵部队的其他称谓交替使用。

En effet, l'article 11 dispose qu'un “contrat de vente n'a pas à être conclu ni constaté par écrit et n'est soumis à aucune autre condition de forme. Il peut être prouvé par tous moyens, y compris par des témoins”.

的确，第11条规定，“国际货物销售合同无须以书面订立或书面明，形式方面也不受任何其他条件的限制，可以用包括人内的任何方法明。”

Ils imposent également à l'Accusation de préciser la stratégie qu'elle entend suivre au procès et obligent les deux parties à déposer leurs mémoires préalables au procès et leurs listes de témoins et de pièces bien avant le début de la présentation de leurs moyens.

预审法官现还要求检方更详细地说明其审判战略，规定检辩双方必须开审前提早提出预审案情摘要，以及人和物清单。

Le Tribunal a également considéré que «les preuves documentaires et testimoniales présentées au procès n'étaient pas suffisamment fiables, ce qui a justifié la conclusion de l'Audiencia Provincial selon laquelle il existait un doute suffisant concernant les faits, qui l'empêchait d'acquérir la conviction nécessaire à la condamnation».

最高法院还认为“口头诉讼中提交的文件据和人无充分的明价值，这说明省法院的调查结果正确，对实存有足够的疑问，使其不能获取定罪的必要罪”。

Nous appelons tous les États à démontrer, non seulement en paroles mais également en actes, qu'ils sont prêts à coopérer pleinement avec le Tribunal en livrant les personnes mises en accusation, en lui offrant une aide totale et efficace en ce qui concerne les témoins, en lui fournissant un appui financier et matériel et enfin en lui prodiguant une assistance pratique pour l'exécution des peines.

我们呼吁各国不仅以言词、而且实际地表明其同该法庭的最充分合作，交出被起诉者、对人提供充分和有效的帮助、给予财政和物质支持、以及执判决时提供实际帮助。

Elle a ordonné à l'Accusation de limiter le nombre de ses témoins à 177 (71 pour la phase consacrée à la Croatie, et 106 pour la phase consacrée à la Bosnie); elle devait avoir recours à l'article 92 bis (qui permet l'admission de déclarations écrites de témoins au lieu de témoignages en audience dans certains cas) et, si les circonstances changeaient, elle pouvait demander la modification de cette ordonnance en application du Règlement.

诉方获令将出庭人的人数限制177人(与此案克罗地亚部分有关的人为71人，与波斯尼亚和黑塞哥维那部分有关的人为106人)；诉方将利用第92条之二(某些情况下，容许接受以人的书面词代替人)，如情况发生变化，诉方可根据更改令规则提出申请。

Lorsque les huit actes d'accusation ont été présentés au juge pour confirmation, le Procureur s'est assuré que les affaires étaient déjà en état d'être jugées, à savoir que toutes les enquêtes autorisées avaient été menées à terme, qu'un projet de mémoire préalable au procès avait été établi, ainsi que des projets de listes de témoins et de pièces à conviction, et que les recherches relatives aux communications requises (à cette date-là) avaient été faites.

此外，提请批准这八项起诉书时，检察官确保这些案件已准备就绪，所有核准的指定调查都已完成，审判前案情摘要、连同物和人清单已经草拟，公布的材料（截至当天）已查阅完毕。

En outre, lorsqu'il a présenté au juge les huit actes d'accusation susmentionnés pour confirmation, le Procureur s'est assuré que les affaires étaient déjà en état d'être jugées, à savoir que toutes les enquêtes autorisées sur la base des informations disponibles avaient été conclues, qu'un projet de mémoire préalable au procès avait été établi, ainsi que des projets de liste de pièces à conviction et de témoins, et que les recherches relatives aux communications requises (à cette date-là) avaient été faites.

此外，提请批准这八项起诉书时，检察官确保这些案件审判工作已准备就绪，所有核准的指定调查都已完成，草拟了审判前案情摘要，并附有物和人清单草稿，公布的材料（截至当天）已查阅完毕。

Il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoins”

销售合同可以用包括人内任何方法明。”

Cette décision a une portée limitée et aucune influence sur l'obligation de détenir un livret militaire.

该裁定所涉范围有限，并不影响携带军人义务。

D'après ces documents et un certain nombre de témoins, M. Mazio regrouperait les expéditions d'or de plusieurs négociants moins importants.

根据这些文件以及若干人，Mazio先生负责汇总若干小黄金商托售黄金。

1 Tout citoyen néerlandais âgé de 65 ans ou plus a droit à une carte de retraité (appelée PAS-65).

凡年满65岁和65岁以上荷兰公民均有权取得养恤金领取人(即“PAS－65”)。

En 2001, nous avons gagné la ISO9001: version 2000 de la qualité de témoins et d'améliorer l'assurance de la qualité.

2001年我们获得了ISO9001：2000版质量人，高了质量。

Avec la production industrielle du pays et permettre a adopté le système de qualité ISO9001 et de certification national obligatoire CCC témoins.

公司具有全国工业生产许可，先后通过ISO9001质量体系认和国家强制性CCC人。

L'information concernant les armes qui lui sont confiées est inscrite dans le livret militaire (pièce d'identité) de chaque responsable : modèle, série, numéro et date de réception.

配发给军官小武器和轻武器记录他们军人（身份）上，其中载有型号、系列号、武器编号和配发日期。

Ayant directement accès aux autorités chargées de la police locale, l'on pouvait souvent, grâce à leur aide, rassembler les preuves matérielles et obtenir les dépositions nécessaires pour condamner les coupables en Allemagne.

由于能直接接触地方警察机关，这些官员所援助通常可以确能够获得德国进行刑事诉讼所必需物和人。

Ce sont là quelques exemples, parmi de multiples témoignages et preuves matérielles qui confirment, pour la Commission, que dans la pratique le terme « Janjaouid » désigne indifféremment avec d'autres termes les milices qui collaborent avec le Gouvernement.

这些是大量人和物中一部分例子，它们向委员会实，人们将金戈威德与用来指称同政府联手民兵部队其他称谓交替使用。

En effet, l'article 11 dispose qu'un “contrat de vente n'a pas à être conclu ni constaté par écrit et n'est soumis à aucune autre condition de forme. Il peut être prouvé par tous moyens, y compris par des témoins”.

确，第11条规定，“国际货物销售合同无须以书面订立或书面明，形式方面也不受任何其他条件限制，可以用包括人内任何方法明。”

Ils imposent également à l'Accusation de préciser la stratégie qu'elle entend suivre au procès et obligent les deux parties à déposer leurs mémoires préalables au procès et leurs listes de témoins et de pièces bien avant le début de la présentation de leurs moyens.

预审法官现还要求检方更详细地说明其审判战略，规定检辩双方必须开审前早出预审案情摘要，以及人和物清单。

Le Tribunal a également considéré que «les preuves documentaires et testimoniales présentées au procès n'étaient pas suffisamment fiables, ce qui a justifié la conclusion de l'Audiencia Provincial selon laquelle il existait un doute suffisant concernant les faits, qui l'empêchait d'acquérir la conviction nécessaire à la condamnation».

最高法院还认为“口头诉讼中交文件据和人无充分明价值，这说明省法院调查结果正确，即对事实存有足够疑问，使其不能获取定罪必要罪”。

Nous appelons tous les États à démontrer, non seulement en paroles mais également en actes, qu'ils sont prêts à coopérer pleinement avec le Tribunal en livrant les personnes mises en accusation, en lui offrant une aide totale et efficace en ce qui concerne les témoins, en lui fournissant un appui financier et matériel et enfin en lui prodiguant une assistance pratique pour l'exécution des peines.

我们呼吁各国不仅以言词、而且实际地表明其同该法庭最充分合作，交出被起诉者、对人充分和有效帮助、给予财政和物质支持、以及执行判决时实际帮助。

Elle a ordonné à l'Accusation de limiter le nombre de ses témoins à 177 (71 pour la phase consacrée à la Croatie, et 106 pour la phase consacrée à la Bosnie); elle devait avoir recours à l'article 92 bis (qui permet l'admission de déclarations écrites de témoins au lieu de témoignages en audience dans certains cas) et, si les circonstances changeaient, elle pouvait demander la modification de cette ordonnance en application du Règlement.

诉方获令将出庭人人数限制177人(与此案克罗地亚部分有关人为71人，与波斯尼亚和黑塞哥维那部分有关人为106人)；诉方将利用第92条之二(某些情况下，容许接受以人书面词代替人)，如情况发生变化，诉方可根据更改令规则出申请。

Lorsque les huit actes d'accusation ont été présentés au juge pour confirmation, le Procureur s'est assuré que les affaires étaient déjà en état d'être jugées, à savoir que toutes les enquêtes autorisées avaient été menées à terme, qu'un projet de mémoire préalable au procès avait été établi, ainsi que des projets de listes de témoins et de pièces à conviction, et que les recherches relatives aux communications requises (à cette date-là) avaient été faites.

此外，请批准这八项起诉书时，检察官确这些案件已准备就绪，即所有核准指定调查都已完成，审判前案情摘要、连同物和人清单已经草拟，公布材料（截至当天）已查阅完毕。

En outre, lorsqu'il a présenté au juge les huit actes d'accusation susmentionnés pour confirmation, le Procureur s'est assuré que les affaires étaient déjà en état d'être jugées, à savoir que toutes les enquêtes autorisées sur la base des informations disponibles avaient été conclues, qu'un projet de mémoire préalable au procès avait été établi, ainsi que des projets de liste de pièces à conviction et de témoins, et que les recherches relatives aux communications requises (à cette date-là) avaient été faites.

此外，请批准这八项起诉书时，检察官确这些案件审判工作已准备就绪，即所有核准指定调查都已完成，草拟了审判前案情摘要，并附有物和人清单草稿，公布材料（截至当天）已查阅完毕。

Il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoins”

销售合同可以用包括人证内的任何方法证明。”

Cette décision a une portée limitée et aucune influence sur l'obligation de détenir un livret militaire.

该裁定所涉范围有限，并不影响携带军人证的义务。

D'après ces documents et un certain nombre de témoins, M. Mazio regrouperait les expéditions d'or de plusieurs négociants moins importants.

根据这些文件以及若干人证，Mazio先负责汇总若干小黄金商托售的黄金。

1 Tout citoyen néerlandais âgé de 65 ans ou plus a droit à une carte de retraité (appelée PAS-65).

凡年满65岁和65岁以上的荷兰公民均有权取得养恤金领取人证(即“PAS－65证”)。

En 2001, nous avons gagné la ISO9001: version 2000 de la qualité de témoins et d'améliorer l'assurance de la qualité.

2001年我们获得了ISO9001：2000版质量人证，提高了质量的保证。

Avec la production industrielle du pays et permettre a adopté le système de qualité ISO9001 et de certification national obligatoire CCC témoins.

公司具有全国业产许可证，先后通过ISO9001质量体系认证和国家强制性CCC人证。

L'information concernant les armes qui lui sont confiées est inscrite dans le livret militaire (pièce d'identité) de chaque responsable : modèle, série, numéro et date de réception.

配发给军官的小武器和轻武器记录他们的军人证（身份证）上，其中载有型号、系列号、武器编号和配发日期。

Ayant directement accès aux autorités chargées de la police locale, l'on pouvait souvent, grâce à leur aide, rassembler les preuves matérielles et obtenir les dépositions nécessaires pour condamner les coupables en Allemagne.

由于能直接接触地方关，这些官员所提供的援助通常可以确保能够获得德国进行刑事诉讼所必需的物证和人证。

Ce sont là quelques exemples, parmi de multiples témoignages et preuves matérielles qui confirment, pour la Commission, que dans la pratique le terme « Janjaouid » désigne indifféremment avec d'autres termes les milices qui collaborent avec le Gouvernement.

这些是大量人证和物证中的一部分例子，它们向委员会证实，人们将金戈威德与用来指称同政府联手的民兵部队的其他称谓交替使用。

En effet, l'article 11 dispose qu'un “contrat de vente n'a pas à être conclu ni constaté par écrit et n'est soumis à aucune autre condition de forme. Il peut être prouvé par tous moyens, y compris par des témoins”.

的确，第11条规定，“国际货物销售合同无须以书面订立或书面证明，形式方面也不受任何其他条件的限制，可以用包括人证内的任何方法证明。”

Ils imposent également à l'Accusation de préciser la stratégie qu'elle entend suivre au procès et obligent les deux parties à déposer leurs mémoires préalables au procès et leurs listes de témoins et de pièces bien avant le début de la présentation de leurs moyens.

预审法官现还要求检方更详细地说明其审判战略，规定检辩双方必须开审前提早提出预审案情摘要，以及人证和物证清单。

Le Tribunal a également considéré que «les preuves documentaires et testimoniales présentées au procès n'étaient pas suffisamment fiables, ce qui a justifié la conclusion de l'Audiencia Provincial selon laquelle il existait un doute suffisant concernant les faits, qui l'empêchait d'acquérir la conviction nécessaire à la condamnation».

最高法院还认为“口头诉讼中提交的文件证据和人证无充分的证明价值，这说明省法院的调查结果正确，即对事实存有足够的疑问，使其不能获取定罪的必要罪证”。

Nous appelons tous les États à démontrer, non seulement en paroles mais également en actes, qu'ils sont prêts à coopérer pleinement avec le Tribunal en livrant les personnes mises en accusation, en lui offrant une aide totale et efficace en ce qui concerne les témoins, en lui fournissant un appui financier et matériel et enfin en lui prodiguant une assistance pratique pour l'exécution des peines.

我们呼吁各国不仅以言词、而且实际地表明其同该法庭的最充分合作，交出被起诉者、对人证提供充分和有效的帮助、给予财政和物质支持、以及执行判决时提供实际帮助。

Elle a ordonné à l'Accusation de limiter le nombre de ses témoins à 177 (71 pour la phase consacrée à la Croatie, et 106 pour la phase consacrée à la Bosnie); elle devait avoir recours à l'article 92 bis (qui permet l'admission de déclarations écrites de témoins au lieu de témoignages en audience dans certains cas) et, si les circonstances changeaient, elle pouvait demander la modification de cette ordonnance en application du Règlement.

诉方获令将出庭证人的人数限制177人(与此案克罗地亚部分有关的证人为71人，与波斯尼亚和黑塞哥维那部分有关的证人为106人)；诉方将利用第92条之二(某些情况下，容许接受以证人的书面证词代替人证)，如情况发变化，诉方可根据更改令规则提出申请。

Lorsque les huit actes d'accusation ont été présentés au juge pour confirmation, le Procureur s'est assuré que les affaires étaient déjà en état d'être jugées, à savoir que toutes les enquêtes autorisées avaient été menées à terme, qu'un projet de mémoire préalable au procès avait été établi, ainsi que des projets de listes de témoins et de pièces à conviction, et que les recherches relatives aux communications requises (à cette date-là) avaient été faites.

此外，提请批准这八项起诉书时，检官确保这些案件已准备就绪，即所有核准的指定调查都已完成，审判前案情摘要、连同物证和人证清单已经草拟，公布的材料（截至当天）已查阅完毕。

En outre, lorsqu'il a présenté au juge les huit actes d'accusation susmentionnés pour confirmation, le Procureur s'est assuré que les affaires étaient déjà en état d'être jugées, à savoir que toutes les enquêtes autorisées sur la base des informations disponibles avaient été conclues, qu'un projet de mémoire préalable au procès avait été établi, ainsi que des projets de liste de pièces à conviction et de témoins, et que les recherches relatives aux communications requises (à cette date-là) avaient été faites.

此外，提请批准这八项起诉书时，检官确保这些案件审判作已准备就绪，即所有核准的指定调查都已完成，草拟了审判前案情摘要，并附有物证和人证清单草稿，公布的材料（截至当天）已查阅完毕。

Il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoins”

销售合同可以用包括人证内任何方法证明。”

Cette décision a une portée limitée et aucune influence sur l'obligation de détenir un livret militaire.

该裁定所涉范围有限，并不影响携带军人证义务。

D'après ces documents et un certain nombre de témoins, M. Mazio regrouperait les expéditions d'or de plusieurs négociants moins importants.

根据这些文件以及若干人证，Mazio先生负责汇总若干小黄金商托售黄金。

1 Tout citoyen néerlandais âgé de 65 ans ou plus a droit à une carte de retraité (appelée PAS-65).

凡年满65岁和65岁以上公民均有权取得养恤金领取人证(即“PAS－65证”)。

En 2001, nous avons gagné la ISO9001: version 2000 de la qualité de témoins et d'améliorer l'assurance de la qualité.

2001年我们获得了ISO9001：2000版质人证，提高了质保证。

Avec la production industrielle du pays et permettre a adopté le système de qualité ISO9001 et de certification national obligatoire CCC témoins.

公司具有全国工业生产许可证，先后通过ISO9001质体系认证和国家强制性CCC人证。

L'information concernant les armes qui lui sont confiées est inscrite dans le livret militaire (pièce d'identité) de chaque responsable : modèle, série, numéro et date de réception.

配发给军官小武器和轻武器记录他们军人证（身份证）上，其中载有型号、系列号、武器编号和配发日期。

Ayant directement accès aux autorités chargées de la police locale, l'on pouvait souvent, grâce à leur aide, rassembler les preuves matérielles et obtenir les dépositions nécessaires pour condamner les coupables en Allemagne.

由于能直接接触地方警察机关，这些官员所提供援助通常可以确保能够获得德国进行刑事诉讼所必需物证和人证。

Ce sont là quelques exemples, parmi de multiples témoignages et preuves matérielles qui confirment, pour la Commission, que dans la pratique le terme « Janjaouid » désigne indifféremment avec d'autres termes les milices qui collaborent avec le Gouvernement.

这些人证和物证中一部分例子，它们向委员会证实，人们将金戈威德与用来指称同政府联手民兵部队其他称谓交替使用。

En effet, l'article 11 dispose qu'un “contrat de vente n'a pas à être conclu ni constaté par écrit et n'est soumis à aucune autre condition de forme. Il peut être prouvé par tous moyens, y compris par des témoins”.

确，第11条规定，“国际货物销售合同无须以书面订立或书面证明，形式方面也不受任何其他条件限制，可以用包括人证内任何方法证明。”

Ils imposent également à l'Accusation de préciser la stratégie qu'elle entend suivre au procès et obligent les deux parties à déposer leurs mémoires préalables au procès et leurs listes de témoins et de pièces bien avant le début de la présentation de leurs moyens.

预审法官现还要求检方更详细地说明其审判战略，规定检辩双方必须开审前提早提出预审案情摘要，以及人证和物证清单。

Le Tribunal a également considéré que «les preuves documentaires et testimoniales présentées au procès n'étaient pas suffisamment fiables, ce qui a justifié la conclusion de l'Audiencia Provincial selon laquelle il existait un doute suffisant concernant les faits, qui l'empêchait d'acquérir la conviction nécessaire à la condamnation».

最高法院还认为“口头诉讼中提交文件证据和人证无充分证明价值，这说明省法院调查结果正确，即对事实存有足够疑问，使其不能获取定罪必要罪证”。

Nous appelons tous les États à démontrer, non seulement en paroles mais également en actes, qu'ils sont prêts à coopérer pleinement avec le Tribunal en livrant les personnes mises en accusation, en lui offrant une aide totale et efficace en ce qui concerne les témoins, en lui fournissant un appui financier et matériel et enfin en lui prodiguant une assistance pratique pour l'exécution des peines.

我们呼吁各国不仅以言词、而且实际地表明其同该法庭最充分合作，交出被起诉者、对人证提供充分和有效帮助、给予财政和物质支持、以及执行判决时提供实际帮助。

Elle a ordonné à l'Accusation de limiter le nombre de ses témoins à 177 (71 pour la phase consacrée à la Croatie, et 106 pour la phase consacrée à la Bosnie); elle devait avoir recours à l'article 92 bis (qui permet l'admission de déclarations écrites de témoins au lieu de témoignages en audience dans certains cas) et, si les circonstances changeaient, elle pouvait demander la modification de cette ordonnance en application du Règlement.

诉方获令将出庭证人人数限制177人(与此案克罗地亚部分有关证人为71人，与波斯尼亚和黑塞哥维那部分有关证人为106人)；诉方将利用第92条之二(某些情况下，容许接受以证人书面证词代替人证)，如情况发生变化，诉方可根据更改令规则提出申请。

Lorsque les huit actes d'accusation ont été présentés au juge pour confirmation, le Procureur s'est assuré que les affaires étaient déjà en état d'être jugées, à savoir que toutes les enquêtes autorisées avaient été menées à terme, qu'un projet de mémoire préalable au procès avait été établi, ainsi que des projets de listes de témoins et de pièces à conviction, et que les recherches relatives aux communications requises (à cette date-là) avaient été faites.

此外，提请批准这八项起诉书时，检察官确保这些案件已准备就绪，即所有核准指定调查都已完成，审判前案情摘要、连同物证和人证清单已经草拟，公布材料（截至当天）已查阅完毕。

En outre, lorsqu'il a présenté au juge les huit actes d'accusation susmentionnés pour confirmation, le Procureur s'est assuré que les affaires étaient déjà en état d'être jugées, à savoir que toutes les enquêtes autorisées sur la base des informations disponibles avaient été conclues, qu'un projet de mémoire préalable au procès avait été établi, ainsi que des projets de liste de pièces à conviction et de témoins, et que les recherches relatives aux communications requises (à cette date-là) avaient été faites.

此外，提请批准这八项起诉书时，检察官确保这些案件审判工作已准备就绪，即所有核准指定调查都已完成，草拟了审判前案情摘要，并附有物证和人证清单草稿，公布材料（截至当天）已查阅完毕。

Il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoins”

销售合同可以用包括证内任何方法证明。”

Cette décision a une portée limitée et aucune influence sur l'obligation de détenir un livret militaire.

该裁定所涉范围有限，并不影响携带军证义务。

D'après ces documents et un certain nombre de témoins, M. Mazio regrouperait les expéditions d'or de plusieurs négociants moins importants.

根据这些文件以及若干证，Mazio先生负责汇总若干小黄金商托售黄金。

1 Tout citoyen néerlandais âgé de 65 ans ou plus a droit à une carte de retraité (appelée PAS-65).

凡年满65岁和65岁以兰公民均有权取得养恤金领取证(即“PAS－65证”)。

En 2001, nous avons gagné la ISO9001: version 2000 de la qualité de témoins et d'améliorer l'assurance de la qualité.

2001年我们获得了ISO9001：2000版质证，提高了质保证。

Avec la production industrielle du pays et permettre a adopté le système de qualité ISO9001 et de certification national obligatoire CCC témoins.

公司具有全国工业生产许可证，先后通过ISO9001质体系认证和国家强制性CCC证。

L'information concernant les armes qui lui sont confiées est inscrite dans le livret militaire (pièce d'identité) de chaque responsable : modèle, série, numéro et date de réception.

配发给军官小武器和轻武器记录他们军证（身份证），其中载有型号、系列号、武器编号和配发日期。

Ayant directement accès aux autorités chargées de la police locale, l'on pouvait souvent, grâce à leur aide, rassembler les preuves matérielles et obtenir les dépositions nécessaires pour condamner les coupables en Allemagne.

由于能直接接触地方警察机关，这些官员所提供援助通常可以确保能够获得德国进行刑事诉讼所必需物证和证。

Ce sont là quelques exemples, parmi de multiples témoignages et preuves matérielles qui confirment, pour la Commission, que dans la pratique le terme « Janjaouid » désigne indifféremment avec d'autres termes les milices qui collaborent avec le Gouvernement.

这些是证和物证中一部分例子，它们向委员会证实，们将金戈威德与用来指称同政府联手民兵部队其他称谓交替使用。

En effet, l'article 11 dispose qu'un “contrat de vente n'a pas à être conclu ni constaté par écrit et n'est soumis à aucune autre condition de forme. Il peut être prouvé par tous moyens, y compris par des témoins”.

确，第11条规定，“国际货物销售合同无须以书面订立或书面证明，形式方面也不受任何其他条件限制，可以用包括证内任何方法证明。”

Ils imposent également à l'Accusation de préciser la stratégie qu'elle entend suivre au procès et obligent les deux parties à déposer leurs mémoires préalables au procès et leurs listes de témoins et de pièces bien avant le début de la présentation de leurs moyens.

预审法官现还要求检方更详细地说明其审判战略，规定检辩双方必须开审前提早提出预审案情摘要，以及证和物证清单。

Le Tribunal a également considéré que «les preuves documentaires et testimoniales présentées au procès n'étaient pas suffisamment fiables, ce qui a justifié la conclusion de l'Audiencia Provincial selon laquelle il existait un doute suffisant concernant les faits, qui l'empêchait d'acquérir la conviction nécessaire à la condamnation».

最高法院还认为“口头诉讼中提交文件证据和证无充分证明价值，这说明省法院调查结果正确，即对事实存有足够疑问，使其不能获取定罪必要罪证”。

Nous appelons tous les États à démontrer, non seulement en paroles mais également en actes, qu'ils sont prêts à coopérer pleinement avec le Tribunal en livrant les personnes mises en accusation, en lui offrant une aide totale et efficace en ce qui concerne les témoins, en lui fournissant un appui financier et matériel et enfin en lui prodiguant une assistance pratique pour l'exécution des peines.

我们呼吁各国不仅以言词、而且实际地表明其同该法庭最充分合作，交出被起诉者、对证提供充分和有效帮助、给予财政和物质支持、以及执行判决时提供实际帮助。

Elle a ordonné à l'Accusation de limiter le nombre de ses témoins à 177 (71 pour la phase consacrée à la Croatie, et 106 pour la phase consacrée à la Bosnie); elle devait avoir recours à l'article 92 bis (qui permet l'admission de déclarations écrites de témoins au lieu de témoignages en audience dans certains cas) et, si les circonstances changeaient, elle pouvait demander la modification de cette ordonnance en application du Règlement.

诉方获令将出庭证数限制177(与此案克罗地亚部分有关证为71，与波斯尼亚和黑塞哥维那部分有关证为106)；诉方将利用第92条之二(某些情况下，容许接受以证书面证词代替证)，如情况发生变化，诉方可根据更改令规则提出申请。

Lorsque les huit actes d'accusation ont été présentés au juge pour confirmation, le Procureur s'est assuré que les affaires étaient déjà en état d'être jugées, à savoir que toutes les enquêtes autorisées avaient été menées à terme, qu'un projet de mémoire préalable au procès avait été établi, ainsi que des projets de listes de témoins et de pièces à conviction, et que les recherches relatives aux communications requises (à cette date-là) avaient été faites.

此外，提请批准这八项起诉书时，检察官确保这些案件已准备就绪，即所有核准指定调查都已完成，审判前案情摘要、连同物证和证清单已经草拟，公布材料（截至当天）已查阅完毕。

En outre, lorsqu'il a présenté au juge les huit actes d'accusation susmentionnés pour confirmation, le Procureur s'est assuré que les affaires étaient déjà en état d'être jugées, à savoir que toutes les enquêtes autorisées sur la base des informations disponibles avaient été conclues, qu'un projet de mémoire préalable au procès avait été établi, ainsi que des projets de liste de pièces à conviction et de témoins, et que les recherches relatives aux communications requises (à cette date-là) avaient été faites.

此外，提请批准这八项起诉书时，检察官确保这些案件审判工作已准备就绪，即所有核准指定调查都已完成，草拟了审判前案情摘要，并附有物证和证清单草稿，公布材料（截至当天）已查阅完毕。

Il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoins”

销售合同可以用包括人证内任何方法证明。”

Cette décision a une portée limitée et aucune influence sur l'obligation de détenir un livret militaire.

该裁定所涉范围有限，并不影响携带军人证义务。

D'après ces documents et un certain nombre de témoins, M. Mazio regrouperait les expéditions d'or de plusieurs négociants moins importants.

根据这些文件以及若干人证，Mazio先生负责汇总若干小黄金商托售黄金。

1 Tout citoyen néerlandais âgé de 65 ans ou plus a droit à une carte de retraité (appelée PAS-65).

65岁和65岁以上荷兰公民均有权取得养恤金领取人证(即“PAS－65证”)。

En 2001, nous avons gagné la ISO9001: version 2000 de la qualité de témoins et d'améliorer l'assurance de la qualité.

2001我们获得了ISO9001：2000版质量人证，提高了质量保证。

Avec la production industrielle du pays et permettre a adopté le système de qualité ISO9001 et de certification national obligatoire CCC témoins.

公司具有全国工业生产许可证，先后通过ISO9001质量体系认证和国家强制性CCC人证。

L'information concernant les armes qui lui sont confiées est inscrite dans le livret militaire (pièce d'identité) de chaque responsable : modèle, série, numéro et date de réception.

配发给军官小武器和轻武器记录他们军人证（身份证）上，其载有型号、系列号、武器编号和配发日期。

Ayant directement accès aux autorités chargées de la police locale, l'on pouvait souvent, grâce à leur aide, rassembler les preuves matérielles et obtenir les dépositions nécessaires pour condamner les coupables en Allemagne.

由于能直接接触地方警察机关，这些官员所提供援助通常可以确保能够获得德国进行刑事诉讼所必需物证和人证。

Ce sont là quelques exemples, parmi de multiples témoignages et preuves matérielles qui confirment, pour la Commission, que dans la pratique le terme « Janjaouid » désigne indifféremment avec d'autres termes les milices qui collaborent avec le Gouvernement.

这些是大量人证和物证部分例子，它们向委员会证实，人们将金戈威德与用来指称同政府联手民兵部队其他称谓交替使用。

En effet, l'article 11 dispose qu'un “contrat de vente n'a pas à être conclu ni constaté par écrit et n'est soumis à aucune autre condition de forme. Il peut être prouvé par tous moyens, y compris par des témoins”.

确，第11条规定，“国际货物销售合同无须以书面订立或书面证明，形式方面也不受任何其他条件限制，可以用包括人证内任何方法证明。”

Ils imposent également à l'Accusation de préciser la stratégie qu'elle entend suivre au procès et obligent les deux parties à déposer leurs mémoires préalables au procès et leurs listes de témoins et de pièces bien avant le début de la présentation de leurs moyens.

预审法官现还要求检方更详细地说明其审判战略，规定检辩双方必须开审前提早提出预审案情摘要，以及人证和物证清单。

Le Tribunal a également considéré que «les preuves documentaires et testimoniales présentées au procès n'étaient pas suffisamment fiables, ce qui a justifié la conclusion de l'Audiencia Provincial selon laquelle il existait un doute suffisant concernant les faits, qui l'empêchait d'acquérir la conviction nécessaire à la condamnation».

最高法院还认为“口头诉讼提交文件证据和人证无充分证明价值，这说明省法院调查结果正确，即对事实存有足够疑问，使其不能获取定罪必要罪证”。

Nous appelons tous les États à démontrer, non seulement en paroles mais également en actes, qu'ils sont prêts à coopérer pleinement avec le Tribunal en livrant les personnes mises en accusation, en lui offrant une aide totale et efficace en ce qui concerne les témoins, en lui fournissant un appui financier et matériel et enfin en lui prodiguant une assistance pratique pour l'exécution des peines.

我们呼吁各国不仅以言词、而且实际地表明其同该法庭最充分合作，交出被起诉者、对人证提供充分和有效帮助、给予财政和物质支持、以及执行判决时提供实际帮助。

Elle a ordonné à l'Accusation de limiter le nombre de ses témoins à 177 (71 pour la phase consacrée à la Croatie, et 106 pour la phase consacrée à la Bosnie); elle devait avoir recours à l'article 92 bis (qui permet l'admission de déclarations écrites de témoins au lieu de témoignages en audience dans certains cas) et, si les circonstances changeaient, elle pouvait demander la modification de cette ordonnance en application du Règlement.

诉方获令将出庭证人人数限制177人(与此案克罗地亚部分有关证人为71人，与波斯尼亚和黑塞哥维那部分有关证人为106人)；诉方将利用第92条之二(某些情况下，容许接受以证人书面证词代替人证)，如情况发生变化，诉方可根据更改令规则提出申请。

Lorsque les huit actes d'accusation ont été présentés au juge pour confirmation, le Procureur s'est assuré que les affaires étaient déjà en état d'être jugées, à savoir que toutes les enquêtes autorisées avaient été menées à terme, qu'un projet de mémoire préalable au procès avait été établi, ainsi que des projets de listes de témoins et de pièces à conviction, et que les recherches relatives aux communications requises (à cette date-là) avaient été faites.

此外，提请批准这八项起诉书时，检察官确保这些案件已准备就绪，即所有核准指定调查都已完成，审判前案情摘要、连同物证和人证清单已经草拟，公布材料（截至当天）已查阅完毕。

En outre, lorsqu'il a présenté au juge les huit actes d'accusation susmentionnés pour confirmation, le Procureur s'est assuré que les affaires étaient déjà en état d'être jugées, à savoir que toutes les enquêtes autorisées sur la base des informations disponibles avaient été conclues, qu'un projet de mémoire préalable au procès avait été établi, ainsi que des projets de liste de pièces à conviction et de témoins, et que les recherches relatives aux communications requises (à cette date-là) avaient été faites.

此外，提请批准这八项起诉书时，检察官确保这些案件审判工作已准备就绪，即所有核准指定调查都已完成，草拟了审判前案情摘要，并附有物证和人证清单草稿，公布材料（截至当天）已查阅完毕。