Il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoins”
销售合同可以用包括人证在内
任何方法证明。”
Il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoins”
销售合同可以用包括人证在内
任何方法证明。”
Cette décision a une portée limitée et aucune influence sur l'obligation de détenir un livret militaire.
该裁定所涉范围有限,并不影响携带
人证
义务。
1 Tout citoyen néerlandais âgé de 65 ans ou plus a droit à une carte de retraité (appelée PAS-65).
凡年满65岁和65岁以上
荷兰公民均有权取得养恤金领取人证(即“PAS-65证”)。
D'après ces documents et un certain nombre de témoins, M. Mazio regrouperait les expéditions d'or de plusieurs négociants moins importants.
根据
文件以及若干人证,Mazio先生负责汇总若干小黄金商托售
黄金。
L'information concernant les armes qui lui sont confiées est inscrite dans le livret militaire (pièce d'identité) de chaque responsable : modèle, série, numéro et date de réception.
配发给

小武器和轻武器记录在他

人证(身份证)上,其中载有型
、系列
、武器编
和配发日期。
Ayant directement accès aux autorités chargées de la police locale, l'on pouvait souvent, grâce à leur aide, rassembler les preuves matérielles et obtenir les dépositions nécessaires pour condamner les coupables en Allemagne.
由于能直接接触地方警察机关,

员所提供
援助通常可以确保能够获得在德国进行刑事诉讼所必需
物证和人证。
Ce sont là quelques exemples, parmi de multiples témoignages et preuves matérielles qui confirment, pour la Commission, que dans la pratique le terme « Janjaouid » désigne indifféremment avec d'autres termes les milices qui collaborent avec le Gouvernement.

是大量人证和物证中
一部分例子,它
向委员会证实,人
将金戈威德与用来指称同政府联手
民兵部队
其他称谓交替使用。
En effet, l'article 11 dispose qu'un “contrat de vente n'a pas à être conclu ni constaté par écrit et n'est soumis à aucune autre condition de forme. Il peut être prouvé par tous moyens, y compris par des témoins”.
确,第11条规定,“国际货物销售合同无须以书面订立或书面证明,在形式方面也不受任何其他条件
限制,可以用包括人证在内
任何方法证明。”
Ils imposent également à l'Accusation de préciser la stratégie qu'elle entend suivre au procès et obligent les deux parties à déposer leurs mémoires préalables au procès et leurs listes de témoins et de pièces bien avant le début de la présentation de leurs moyens.
预审法
现在还要求检方更详细地说明其审判战略,规定检辩双方必须在开审前提早提出预审案情摘要,以及人证和物证清单。
Le Tribunal a également considéré que «les preuves documentaires et testimoniales présentées au procès n'étaient pas suffisamment fiables, ce qui a justifié la conclusion de l'Audiencia Provincial selon laquelle il existait un doute suffisant concernant les faits, qui l'empêchait d'acquérir la conviction nécessaire à la condamnation».
最高法院还认为“在口头诉讼中提交
文件证据和人证无充分
证明价值,
说明省法院
调查结果正确,即对事实存有足够
疑问,使其不能获取定罪
必要罪证”。
Lorsque les huit actes d'accusation ont été présentés au juge pour confirmation, le Procureur s'est assuré que les affaires étaient déjà en état d'être jugées, à savoir que toutes les enquêtes autorisées avaient été menées à terme, qu'un projet de mémoire préalable au procès avait été établi, ainsi que des projets de listes de témoins et de pièces à conviction, et que les recherches relatives aux communications requises (à cette date-là) avaient été faites.
此外,在提请批准
八项起诉书时,检察
确保
案件已准备就绪,即所有核准
指定调查都已完成,审判前案情摘要、连同物证和人证清单已经草拟,公布
材料(截至当天)已查阅完毕。
En outre, lorsqu'il a présenté au juge les huit actes d'accusation susmentionnés pour confirmation, le Procureur s'est assuré que les affaires étaient déjà en état d'être jugées, à savoir que toutes les enquêtes autorisées sur la base des informations disponibles avaient été conclues, qu'un projet de mémoire préalable au procès avait été établi, ainsi que des projets de liste de pièces à conviction et de témoins, et que les recherches relatives aux communications requises (à cette date-là) avaient été faites.
此外,在提请批准
八项起诉书时,检察
确保
案件审判工作已准备就绪,即所有核准
指定调查都已完成,草拟了审判前案情摘要,并附有物证和人证清单草稿,公布
材料(截至当天)已查阅完毕。
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