La proposition tendant à supprimer les mots “ou lié aux” a bénéficié d'un certain soutien.

有些与会者表示支持删除“或与……有”这一短语。

En outre, le besoin de précision et de clarté dans la définition s'étend également au lien entre le groupe ou entité et l'acte de terrorisme.

如果没有一条定义，那些可以相当随意地解释词语或表达方式，例如“支持”、“涉及”或“与……有”，便可被用来错误地把一些团体或实体列入名单。

Il a été largement convenu que les mots “lié aux marchandises” devraient être traités de la même façon que dans le projet d'article 18 (voir par. 42 et 44).

与会者普遍同意，“与……有”出同第18条草案相同处理。

On a souligné que l'expression “en liaison avec” devrait être interprétée de façon étroite de manière que le sort de la mesure provisoire soit lié à la constitution de la garantie.

与会者指出，“与…有”这一词语当狭义解释，以确保临时措施下达与提供担保联系起来。

C'est la musique qui me fait aimer la France, puis j'aime le français, le film français, la bonne chère, le parfum, la construction, le vêtement moderne, le vin ... et tout ce qui concerne la France.

是音乐引我爱上法国，进而喜欢上法语、法国电影、美食、香水、建筑、时装、美酒……一切与法国有点滴。

On a posé la question de savoir si les expressions “en rapport avec un contrat” ou “dans le contexte de contrats” étaient suffisamment larges pour englober tous les types de communications que ce projet de paragraphe était censé viser.

有人询问“与……合同有”或“于合同”等措词其范围是否足以包含本款草案打算涵盖各种类型通信。

Sur un point de rédaction, il a été dit que le membre de phrase “La présente Convention ne concerne pas” ne convenait pas et qu'il fallait le remplacer par une formulation telle que “La présente Convention est sans incidence sur les règles de droit interne relatives”.

为一项起草事项，据认为，“本公约与以下事项无”这一短语不准确，本条草案使用“本公约不影响与……有国家法律规则”这些字样。

Toutefois, il n'est pas certain qu'il y ait contradiction entre la définition du terme “données du contrat” à l'article 1.6 (devenu l'alinéa r)) et celle du terme “document de transport” à l'article 1.20 (devenu l'alinéa k)). En outre, le membre de phrase “concernant le contrat de transport” semble clair.

但是，并不清楚第1.6款（现有为(r)款）“合同细节”定义与第1.20款（现为(k)款）“运输单据”定义之间是否存在矛盾，而且，“与运输合同……有”等词语看来也是明确。

Il est donc proposé, soit de faire référence à des règles spéciales, comme cela a été fait pour la responsabilité internationale des États et des organisations internationales, soit de modifier la première partie de la phrase comme suit : « incompatible avec les régimes spéciaux prévus par les traités bilatéraux et multilatéraux relatifs à la protection des investissements ».

因此，可以或是像于国家责任和国际组织责任条款所做那样，提到特别规则，或是修正该句话前半句，将其改为：“……与有保护投资双边和多边条约所规定特别制度不符情况下……”。

La proposition tendant à supprimer les mots “ou lié aux” a bénéficié d'un certain soutien.

有些与会者表示支持删除“或与……有关”这一短语。

En outre, le besoin de précision et de clarté dans la définition s'étend également au lien entre le groupe ou entité et l'acte de terrorisme.

如果没有一条定义，那些可以相当随意地解释词语或表达方式，例如“支持”、“涉及”或“与……有关”，便可被用来错误地把一些团体或实体列入名单。

Il a été largement convenu que les mots “lié aux marchandises” devraient être traités de la même façon que dans le projet d'article 18 (voir par. 42 et 44).

与会者普遍同意，“与……有关”应作出同第18条草案相同处理。

On a souligné que l'expression “en liaison avec” devrait être interprétée de façon étroite de manière que le sort de la mesure provisoire soit lié à la constitution de la garantie.

与会者指出，“与…有关”这一词语应当作狭义解释，以确保临时施下达与提供担保联系起来。

C'est la musique qui me fait aimer la France, puis j'aime le français, le film français, la bonne chère, le parfum, la construction, le vêtement moderne, le vin ... et tout ce qui concerne la France.

是音乐引我爱上法国，进而喜欢上法语、法国电影、美食、香水、建筑、时装、美酒……一切与法国有关点滴。

On a posé la question de savoir si les expressions “en rapport avec un contrat” ou “dans le contexte de contrats” étaient suffisamment larges pour englober tous les types de communications que ce projet de paragraphe était censé viser.

有人询问“与……合同有关”或“关于合同”词其范围是否足以包含本款草案打算涵盖各种类型通信。

Sur un point de rédaction, il a été dit que le membre de phrase “La présente Convention ne concerne pas” ne convenait pas et qu'il fallait le remplacer par une formulation telle que “La présente Convention est sans incidence sur les règles de droit interne relatives”.

作为一项起草事项，据认为，“本公约与以下事项无关”这一短语不准确，本条草案应使用“本公约不影响与……有关国家法律规则”这些字样。

Toutefois, il n'est pas certain qu'il y ait contradiction entre la définition du terme “données du contrat” à l'article 1.6 (devenu l'alinéa r)) et celle du terme “document de transport” à l'article 1.20 (devenu l'alinéa k)). En outre, le membre de phrase “concernant le contrat de transport” semble clair.

但是，并不清楚第1.6款（现有为(r)款）“合同细节”定义与第1.20款（现为(k)款）“运输单据”定义之间是否存在矛盾，而且，“与运输合同……有关”词语看来也是明确。

Il est donc proposé, soit de faire référence à des règles spéciales, comme cela a été fait pour la responsabilité internationale des États et des organisations internationales, soit de modifier la première partie de la phrase comme suit : « incompatible avec les régimes spéciaux prévus par les traités bilatéraux et multilatéraux relatifs à la protection des investissements ».

因此，可以或是像关于国家责任和国际组织责任条款所做那样，提到特别规则，或是修正该话前半，将其改为：“……与有关保护投资双边和多边条约所规定特别制度不符情况下……”。

La proposition tendant à supprimer les mots “ou lié aux” a bénéficié d'un certain soutien.

有些与会表示支持删除“或与……有关”这一短语。

En outre, le besoin de précision et de clarté dans la définition s'étend également au lien entre le groupe ou entité et l'acte de terrorisme.

如果没有一条定义，那些可以相随意地解释词语或表达方式，例如“支持”、“涉及”或“与……有关”，便可被用来错误地把一些团体或实体列入名单。

Il a été largement convenu que les mots “lié aux marchandises” devraient être traités de la même façon que dans le projet d'article 18 (voir par. 42 et 44).

与会同意，“与……有关”应出同第18条草案相同处理。

On a souligné que l'expression “en liaison avec” devrait être interprétée de façon étroite de manière que le sort de la mesure provisoire soit lié à la constitution de la garantie.

与会指出，“与…有关”这一词语应义解释，以确保临时措施下达与提供担保联系起来。

C'est la musique qui me fait aimer la France, puis j'aime le français, le film français, la bonne chère, le parfum, la construction, le vêtement moderne, le vin ... et tout ce qui concerne la France.

是音乐引我爱上法国，进而喜欢上法语、法国电影、美食、香水、建筑、时装、美酒……一切与法国有关点滴。

On a posé la question de savoir si les expressions “en rapport avec un contrat” ou “dans le contexte de contrats” étaient suffisamment larges pour englober tous les types de communications que ce projet de paragraphe était censé viser.

有人询问“与……合同有关”或“关于合同”等措词其范围是否足以包含本款草案打算涵盖各种类型通信。

Sur un point de rédaction, il a été dit que le membre de phrase “La présente Convention ne concerne pas” ne convenait pas et qu'il fallait le remplacer par une formulation telle que “La présente Convention est sans incidence sur les règles de droit interne relatives”.

为一项起草事项，据认为，“本公约与以下事项无关”这一短语不准确，本条草案应使用“本公约不影响与……有关国家法律规则”这些字样。

Toutefois, il n'est pas certain qu'il y ait contradiction entre la définition du terme “données du contrat” à l'article 1.6 (devenu l'alinéa r)) et celle du terme “document de transport” à l'article 1.20 (devenu l'alinéa k)). En outre, le membre de phrase “concernant le contrat de transport” semble clair.

但是，并不清楚第1.6款（现有为(r)款）“合同细节”定义与第1.20款（现为(k)款）“运输单据”定义之间是否存在矛盾，而且，“与运输合同……有关”等词语看来也是明确。

Il est donc proposé, soit de faire référence à des règles spéciales, comme cela a été fait pour la responsabilité internationale des États et des organisations internationales, soit de modifier la première partie de la phrase comme suit : « incompatible avec les régimes spéciaux prévus par les traités bilatéraux et multilatéraux relatifs à la protection des investissements ».

因此，可以或是像关于国家责任和国际组织责任条款所做那样，提到特别规则，或是修正该句话前半句，将其改为：“……与有关保护投资双边和多边条约所规定特别制度不符情况下……”。

La proposition tendant à supprimer les mots “ou lié aux” a bénéficié d'un certain soutien.

有些会者表示支持删“……有关”这一短语。

En outre, le besoin de précision et de clarté dans la définition s'étend également au lien entre le groupe ou entité et l'acte de terrorisme.

如果没有一条定义，那些可以相当随意地解释词语表达方式，例如“支持”、“涉及”“……有关”，便可被用来错误地把一些团体实体列入名单。

Il a été largement convenu que les mots “lié aux marchandises” devraient être traités de la même façon que dans le projet d'article 18 (voir par. 42 et 44).

会者普遍同意，“……有关”应作出同第18条草案相同处理。

On a souligné que l'expression “en liaison avec” devrait être interprétée de façon étroite de manière que le sort de la mesure provisoire soit lié à la constitution de la garantie.

会者指出，“…有关”这一词语应当作狭义解释，以确保临时措施下达提供担保联系起来。

C'est la musique qui me fait aimer la France, puis j'aime le français, le film français, la bonne chère, le parfum, la construction, le vêtement moderne, le vin ... et tout ce qui concerne la France.

是音乐引我爱上法国，进而喜欢上法语、法国电影、美食、香水、建筑、时装、美酒……一切法国有关点滴。

On a posé la question de savoir si les expressions “en rapport avec un contrat” ou “dans le contexte de contrats” étaient suffisamment larges pour englober tous les types de communications que ce projet de paragraphe était censé viser.

有人询“……同有关”“关于同”等措词其范围是否足以包含本款草案打算涵盖各种类型通信。

Sur un point de rédaction, il a été dit que le membre de phrase “La présente Convention ne concerne pas” ne convenait pas et qu'il fallait le remplacer par une formulation telle que “La présente Convention est sans incidence sur les règles de droit interne relatives”.

作为一项起草事项，据认为，“本公约以下事项无关”这一短语不准确，本条草案应使用“本公约不影响……有关国家法律规则”这些字样。

Toutefois, il n'est pas certain qu'il y ait contradiction entre la définition du terme “données du contrat” à l'article 1.6 (devenu l'alinéa r)) et celle du terme “document de transport” à l'article 1.20 (devenu l'alinéa k)). En outre, le membre de phrase “concernant le contrat de transport” semble clair.

但是，并不清楚第1.6款（现有为(r)款）“同细节”定义第1.20款（现为(k)款）“运输单据”定义之间是否存在矛盾，而且，“运输同……有关”等词语看来也是明确。

Il est donc proposé, soit de faire référence à des règles spéciales, comme cela a été fait pour la responsabilité internationale des États et des organisations internationales, soit de modifier la première partie de la phrase comme suit : « incompatible avec les régimes spéciaux prévus par les traités bilatéraux et multilatéraux relatifs à la protection des investissements ».

因此，可以是像关于国家责任和国际组织责任条款所做那样，提到特别规则，是修正该句话前半句，将其改为：“……有关保护投资双边和多边条约所规定特别制度不符情况下……”。

La proposition tendant à supprimer les mots “ou lié aux” a bénéficié d'un certain soutien.

有些与会者表示支持删除“或与……有关”这一短语。

En outre, le besoin de précision et de clarté dans la définition s'étend également au lien entre le groupe ou entité et l'acte de terrorisme.

果没有一条定义，那些可以相当随意地解释词语或表达方，“支持”、“涉及”或“与……有关”，便可被用来错误地把一些团体或实体列入名单。

Il a été largement convenu que les mots “lié aux marchandises” devraient être traités de la même façon que dans le projet d'article 18 (voir par. 42 et 44).

与会者普遍同意，“与……有关”应作出同第18条草案相同处理。

On a souligné que l'expression “en liaison avec” devrait être interprétée de façon étroite de manière que le sort de la mesure provisoire soit lié à la constitution de la garantie.

与会者指出，“与…有关”这一词语应当作狭义解释，以确保临时措施下达与提供担保联系起来。

C'est la musique qui me fait aimer la France, puis j'aime le français, le film français, la bonne chère, le parfum, la construction, le vêtement moderne, le vin ... et tout ce qui concerne la France.

是音乐引我爱上法，喜欢上法语、法电影、美食、香水、建筑、时装、美酒……一切与法有关点滴。

On a posé la question de savoir si les expressions “en rapport avec un contrat” ou “dans le contexte de contrats” étaient suffisamment larges pour englober tous les types de communications que ce projet de paragraphe était censé viser.

有人询问“与……合同有关”或“关于合同”等措词其范围是否足以包含本款草案打算涵盖各种类型通信。

Sur un point de rédaction, il a été dit que le membre de phrase “La présente Convention ne concerne pas” ne convenait pas et qu'il fallait le remplacer par une formulation telle que “La présente Convention est sans incidence sur les règles de droit interne relatives”.

作为一项起草事项，据认为，“本公约与以下事项无关”这一短语不准确，本条草案应使用“本公约不影响与……有关家法律规则”这些字样。

Toutefois, il n'est pas certain qu'il y ait contradiction entre la définition du terme “données du contrat” à l'article 1.6 (devenu l'alinéa r)) et celle du terme “document de transport” à l'article 1.20 (devenu l'alinéa k)). En outre, le membre de phrase “concernant le contrat de transport” semble clair.

但是，并不清楚第1.6款（现有为(r)款）“合同细节”定义与第1.20款（现为(k)款）“运输单据”定义之间是否存在矛盾，且，“与运输合同……有关”等词语看来也是明确。

Il est donc proposé, soit de faire référence à des règles spéciales, comme cela a été fait pour la responsabilité internationale des États et des organisations internationales, soit de modifier la première partie de la phrase comme suit : « incompatible avec les régimes spéciaux prévus par les traités bilatéraux et multilatéraux relatifs à la protection des investissements ».

因此，可以或是像关于家责任和际组织责任条款所做那样，提到特别规则，或是修正该句话前半句，将其改为：“……与有关保护投资双边和多边条约所规定特别制度不符情况下……”。

La proposition tendant à supprimer les mots “ou lié aux” a bénéficié d'un certain soutien.

有些与会者表示支持删除“或与……有关”这一短语。

En outre, le besoin de précision et de clarté dans la définition s'étend également au lien entre le groupe ou entité et l'acte de terrorisme.

如果没有一条定义，那些可以相当随释词语或表达方式，例如“支持”、“涉及”或“与……有关”，便可被用来错误把一些团体或实体列入名单。

Il a été largement convenu que les mots “lié aux marchandises” devraient être traités de la même façon que dans le projet d'article 18 (voir par. 42 et 44).

与会者普遍同，“与……有关”应作出同第18条草案相同处理。

On a souligné que l'expression “en liaison avec” devrait être interprétée de façon étroite de manière que le sort de la mesure provisoire soit lié à la constitution de la garantie.

与会者指出，“与…有关”这一词语应当作狭义释，以确保临时措施下达与提供担保联系起来。

C'est la musique qui me fait aimer la France, puis j'aime le français, le film français, la bonne chère, le parfum, la construction, le vêtement moderne, le vin ... et tout ce qui concerne la France.

是音乐引我爱上法国，进而喜欢上法语、法国电、、香水、建筑、时装、酒……一切与法国有关点滴。

On a posé la question de savoir si les expressions “en rapport avec un contrat” ou “dans le contexte de contrats” étaient suffisamment larges pour englober tous les types de communications que ce projet de paragraphe était censé viser.

有人询问“与……合同有关”或“关于合同”等措词其范围是否足以包含本款草案打算涵盖各种类型通信。

Sur un point de rédaction, il a été dit que le membre de phrase “La présente Convention ne concerne pas” ne convenait pas et qu'il fallait le remplacer par une formulation telle que “La présente Convention est sans incidence sur les règles de droit interne relatives”.

作为一项起草事项，据认为，“本公约与以下事项无关”这一短语不准确，本条草案应使用“本公约不响与……有关国家法律规则”这些字样。

Toutefois, il n'est pas certain qu'il y ait contradiction entre la définition du terme “données du contrat” à l'article 1.6 (devenu l'alinéa r)) et celle du terme “document de transport” à l'article 1.20 (devenu l'alinéa k)). En outre, le membre de phrase “concernant le contrat de transport” semble clair.

但是，并不清楚第1.6款（现有为(r)款）“合同细节”定义与第1.20款（现为(k)款）“运输单据”定义之间是否存在矛盾，而且，“与运输合同……有关”等词语看来也是明确。

Il est donc proposé, soit de faire référence à des règles spéciales, comme cela a été fait pour la responsabilité internationale des États et des organisations internationales, soit de modifier la première partie de la phrase comme suit : « incompatible avec les régimes spéciaux prévus par les traités bilatéraux et multilatéraux relatifs à la protection des investissements ».

因此，可以或是像关于国家责任和国际组织责任条款所做那样，提到特别规则，或是修正该句话前半句，将其改为：“……与有关保护投资双边和多边条约所规定特别制度不符情况下……”。

La proposition tendant à supprimer les mots “ou lié aux” a bénéficié d'un certain soutien.

有些与会者表示支持删除“与……有关”这一短语。

En outre, le besoin de précision et de clarté dans la définition s'étend également au lien entre le groupe ou entité et l'acte de terrorisme.

如果没有一条定义，那些可以相当随意地解释词语表达方式，例如“支持”、“涉及”“与……有关”，便可被用来错误地把一些实列入名单。

Il a été largement convenu que les mots “lié aux marchandises” devraient être traités de la même façon que dans le projet d'article 18 (voir par. 42 et 44).

与会者普遍同意，“与……有关”应作出同第18条草案相同处理。

On a souligné que l'expression “en liaison avec” devrait être interprétée de façon étroite de manière que le sort de la mesure provisoire soit lié à la constitution de la garantie.

与会者指出，“与…有关”这一词语应当作狭义解释，以确保临时下达与提供担保联系起来。

C'est la musique qui me fait aimer la France, puis j'aime le français, le film français, la bonne chère, le parfum, la construction, le vêtement moderne, le vin ... et tout ce qui concerne la France.

是音乐引我爱上法国，进而喜欢上法语、法国电影、美食、香水、建筑、时装、美酒……一切与法国有关点滴。

On a posé la question de savoir si les expressions “en rapport avec un contrat” ou “dans le contexte de contrats” étaient suffisamment larges pour englober tous les types de communications que ce projet de paragraphe était censé viser.

有人询问“与……合同有关”“关于合同”等词其范围是否足以包含本款草案打算涵盖各种类型通信。

Sur un point de rédaction, il a été dit que le membre de phrase “La présente Convention ne concerne pas” ne convenait pas et qu'il fallait le remplacer par une formulation telle que “La présente Convention est sans incidence sur les règles de droit interne relatives”.

作为一项起草事项，据认为，“本公约与以下事项无关”这一短语不准确，本条草案应使用“本公约不影响与……有关国家法律规则”这些字样。

Toutefois, il n'est pas certain qu'il y ait contradiction entre la définition du terme “données du contrat” à l'article 1.6 (devenu l'alinéa r)) et celle du terme “document de transport” à l'article 1.20 (devenu l'alinéa k)). En outre, le membre de phrase “concernant le contrat de transport” semble clair.

但是，并不清楚第1.6款（现有为(r)款）“合同细节”定义与第1.20款（现为(k)款）“运输单据”定义之间是否存在矛盾，而且，“与运输合同……有关”等词语看来也是明确。

Il est donc proposé, soit de faire référence à des règles spéciales, comme cela a été fait pour la responsabilité internationale des États et des organisations internationales, soit de modifier la première partie de la phrase comme suit : « incompatible avec les régimes spéciaux prévus par les traités bilatéraux et multilatéraux relatifs à la protection des investissements ».

因此，可以是像关于国家责任和国际组织责任条款所做那样，提到特别规则，是修正该句话前半句，将其改为：“……与有关保护投资双边和多边条约所规定特别制度不符情况下……”。

La proposition tendant à supprimer les mots “ou lié aux” a bénéficié d'un certain soutien.

有些与会者表示支持删除“或与……有关”这一短语。

En outre, le besoin de précision et de clarté dans la définition s'étend également au lien entre le groupe ou entité et l'acte de terrorisme.

如果没有一条定义，那些可相当随意地解释词语或表达方式，例如“支持”、“涉及”或“与……有关”，便可被用来错误地把一些团体或实体列入名单。

Il a été largement convenu que les mots “lié aux marchandises” devraient être traités de la même façon que dans le projet d'article 18 (voir par. 42 et 44).

与会者普遍同意，“与……有关”应作出同第18条草案相同处理。

On a souligné que l'expression “en liaison avec” devrait être interprétée de façon étroite de manière que le sort de la mesure provisoire soit lié à la constitution de la garantie.

与会者指出，“与…有关”这一词语应当作狭义解释，确保临时措施下达与提供担保联系起来。

C'est la musique qui me fait aimer la France, puis j'aime le français, le film français, la bonne chère, le parfum, la construction, le vêtement moderne, le vin ... et tout ce qui concerne la France.

是音乐引我爱上法国，进而喜欢上法语、法国电影、美食、香水、建筑、时装、美酒……一切与法国有关点滴。

On a posé la question de savoir si les expressions “en rapport avec un contrat” ou “dans le contexte de contrats” étaient suffisamment larges pour englober tous les types de communications que ce projet de paragraphe était censé viser.

有人询问“与……合同有关”或“关于合同”等措词其范围是否含本款草案打算涵盖各种类型通信。

Sur un point de rédaction, il a été dit que le membre de phrase “La présente Convention ne concerne pas” ne convenait pas et qu'il fallait le remplacer par une formulation telle que “La présente Convention est sans incidence sur les règles de droit interne relatives”.

作为一项起草事项，据认为，“本公约与下事项无关”这一短语不准确，本条草案应使用“本公约不影响与……有关国家法律规则”这些字样。

Toutefois, il n'est pas certain qu'il y ait contradiction entre la définition du terme “données du contrat” à l'article 1.6 (devenu l'alinéa r)) et celle du terme “document de transport” à l'article 1.20 (devenu l'alinéa k)). En outre, le membre de phrase “concernant le contrat de transport” semble clair.

但是，并不清楚第1.6款（现有为(r)款）“合同细节”定义与第1.20款（现为(k)款）“运输单据”定义之间是否存在矛盾，而且，“与运输合同……有关”等词语看来也是明确。

Il est donc proposé, soit de faire référence à des règles spéciales, comme cela a été fait pour la responsabilité internationale des États et des organisations internationales, soit de modifier la première partie de la phrase comme suit : « incompatible avec les régimes spéciaux prévus par les traités bilatéraux et multilatéraux relatifs à la protection des investissements ».

因此，可或是像关于国家责任和国际组织责任条款所做那样，提到特别规则，或是修正该句话前半句，将其改为：“……与有关保护投资双边和多边条约所规定特别制度不符情况下……”。

La proposition tendant à supprimer les mots “ou lié aux” a bénéficié d'un certain soutien.

有些与会者表示支持删除“或与……有”一短语。

En outre, le besoin de précision et de clarté dans la définition s'étend également au lien entre le groupe ou entité et l'acte de terrorisme.

如果没有一条定义，那些可以相当随意地解释词语或表达方式，例如“支持”、“涉及”或“与……有”，便可被用来错误地把一些团体或实体列入名单。

Il a été largement convenu que les mots “lié aux marchandises” devraient être traités de la même façon que dans le projet d'article 18 (voir par. 42 et 44).

与会者普遍同意，“与……有”作出同第18条草案相同处理。

On a souligné que l'expression “en liaison avec” devrait être interprétée de façon étroite de manière que le sort de la mesure provisoire soit lié à la constitution de la garantie.

与会者指出，“与…有”一词语当作狭义解释，以确保临时措施下达与提供担保联系起来。

C'est la musique qui me fait aimer la France, puis j'aime le français, le film français, la bonne chère, le parfum, la construction, le vêtement moderne, le vin ... et tout ce qui concerne la France.

是音乐引我爱上法国，进而喜欢上法语、法国电影、美食、香水、建筑、时装、美酒……一切与法国有点滴。

On a posé la question de savoir si les expressions “en rapport avec un contrat” ou “dans le contexte de contrats” étaient suffisamment larges pour englober tous les types de communications que ce projet de paragraphe était censé viser.

有人询问“与……合同有”或“于合同”等措词其范围是否足以包含本款草案打算涵盖各种类型通信。

Sur un point de rédaction, il a été dit que le membre de phrase “La présente Convention ne concerne pas” ne convenait pas et qu'il fallait le remplacer par une formulation telle que “La présente Convention est sans incidence sur les règles de droit interne relatives”.

作为一项起草事项，据认为，“本公约与以下事项无”一短语不准确，本条草案使用“本公约不影响与……有国家法律规则”些字样。

Toutefois, il n'est pas certain qu'il y ait contradiction entre la définition du terme “données du contrat” à l'article 1.6 (devenu l'alinéa r)) et celle du terme “document de transport” à l'article 1.20 (devenu l'alinéa k)). En outre, le membre de phrase “concernant le contrat de transport” semble clair.

但是，并不清楚第1.6款（现有为(r)款）“合同细节”定义与第1.20款（现为(k)款）“运输单据”定义之间是否存在矛盾，而且，“与运输合同……有”等词语看来也是明确。

Il est donc proposé, soit de faire référence à des règles spéciales, comme cela a été fait pour la responsabilité internationale des États et des organisations internationales, soit de modifier la première partie de la phrase comme suit : « incompatible avec les régimes spéciaux prévus par les traités bilatéraux et multilatéraux relatifs à la protection des investissements ».

因此，可以或是像于国家责任和国际组织责任条款所做那样，提到特别规则，或是修正该句话前半句，将其改为：“……与有保护投资双边和多边条约所规定特别制度不符情况下……”。