L'Irlande n'ayant pas accédé à cette demande, la Commission a saisi la Cour.
爱尔兰没有遵从这一要求,欧洲共同委员会因此提请欧洲共同
法
作出裁决。
L'Irlande n'ayant pas accédé à cette demande, la Commission a saisi la Cour.
爱尔兰没有遵从这一要求,欧洲共同委员会因此提请欧洲共同
法
作出裁决。
Le membre représentant la Communauté européenne n'a pas encore été désigné.
来自欧洲共同成员尚待任命。
Commentaire émanant de la Commission des Communautés européennes.
欧洲共同委员会提交
。
Renseignements communiqués par la Commission des Communautés européennes.
欧洲共同委员会提供
资料。
La question a été portée devant la Cour de justice des communautés européennes.
欧洲共同法
审理了这个问题。
En conséquence, la Cour a arrêté que l'Irlande avait enfreint le droit communautaire.
法据此认定爱尔兰违反了欧洲共同
法律。
Le Secrétaire général a reçu également des déclarations de la communauté européenne.
秘书长还收到了欧洲共同明。
La Communauté européenne a mentionné ses centres de recherche interdisciplinaires.
欧洲共同提及其跨学科
研究中心。
La Communauté européenne est signataire de la Convention.
欧洲共同是《公约》
签字方。
Les représentants ont remercié la Communauté européenne d'avoir présenté le projet de décision.
代表们感谢欧洲共同提出了此项决定草案。
Deuxièmement, la Communauté européenne était régie par son propre ordre juridique.
其二,欧洲共同受其自身
法律秩序
制约。
La Communauté européenne s'est engagée à Kananaskis à affecter en tout 1 milliard d'euros à de telles activités.
欧洲共同在卡纳纳斯基斯共投入了10亿欧元。
Ces chiffres comprennent la Communauté européenne, qui est partie aux trois instruments.
这些数字包括加入所有这三个文书欧洲共同
。
La Communauté européenne se félicite de cette réaffirmation des objectifs énoncés dans le Programme d'action.
欧洲共同欢迎重申《行动纲要》所列
目标。
Ces projets ont bénéficié d'une aide de la Commission européenne.
这些项目得到了欧洲共同委员会提供
赠款。
On s'attendait à ce que le stock de la Communauté européenne continue à diminuer.
他还预计欧洲共同库存量将会继续减少。
Art. 20 de la version consolidée du Traité instituant la Communauté européenne.
引自《建立欧洲共同条约》合订本第20条。
Les activités de la Communauté européenne s'étendent bien au-delà des États membres de l'Union européenne.
欧洲共同活动范围远远超出欧洲联盟成员国。
À la même séance, l'observateur de la Communauté européenne a également fait une déclaration.
在同次会议上,欧洲共同观察员也发了言。
La Communauté européenne est partie à de nombreux traités et débitrice de nombreuses obligations internationales.
欧洲共同是许多条约
当事方,并且承担许多国际义务。
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