上诉法院

Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.

这一案件属诉法院管辖。

La Cour d'appel a évoqué cette affaire.

诉法院已经将此案提去审理。

La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.

诉法院加重已判处他的刑罚。

La cour d'appel a annulé cette décision et lui a renvoyé l'affaire.

诉法院驳回判决，将案件发回初审法院重审。

La Cour suprême a confirmé l'arrêt de la cour d'appel.

最高法院确认诉法院的裁决。

6 L'auteur et le parquet ont interjeté appel devant la cour d'appel de Naples.

6 提交和起诉那不勒斯诉法院提诉。

7 La cour d'appel a rouvert l'affaire et cité à comparaître la plupart des coïnculpés.

7 诉法院采取行动对这一案件重新进行审理，并传讯大部分同案被控庭。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交最高法院提对诉法院决定的正式诉。

La décision de la cour d'appel sera publiée dans un prochain résumé lorsqu'elle sera disponible.

诉法院的裁决下达后将在后续摘要中发表。

L'auteur avait déjà bénéficié d'un recours devant la chambre criminelle de la cour d'appel.

提交业已得益于刑事诉法院的复审。

Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.

最高诉法院是黎巴嫩全国惟一的最高法院，设在贝鲁特。

Les tribunaux de grande instance connaissent en appel des décisions des tribunaux locaux.

辅助法院有权对于来自地方法院的诉作裁决。

En appel, la Cour d'appel a recherché si le contrat était régi par la CVIM.

法院在诉中审查该合同是否由《销售公约》管辖。

Il peut être fait appel de ces décisions devant les tribunaux.

可以法院诉这类决定。

Enfin, les décisions de la Haute Cour ne sont pas susceptibles d'appel.

最后，不允许诉安全法院的判决。

La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.

诉法院裁决确定福利截止日期的法律规定是歧视性的。

Les femmes peuvent aussi poser des recours en Cour d'appel ou devant la Cour suprême.

贝宁的法院确保依据《刑法》保护妇女的权利，妇女也可以诉法院和最高法院提申诉。

Le jour même, l'auteur a porté la teneur de la lettre du Ministre devant la Cour suprême.

同一天，提交就内务部长的信最高法院提诉。

L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.

提交遂安大略诉法院提诉。

Certains de ces anciens fonctionnaires de police ont saisi les tribunaux durant la période considérée.

在报告所述期间，有些前警察诉法院，对未获得警察工作队的合格证明一事表示异议。