Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平,他
定向法庭提
。
Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平,他
定向法庭提
。
Le parquet a indiqué qu'il ferait appel de ce verdict.
检察官声称要对此提
。这样翻译对不对呢?
Les deux parties ont chacune fait appel du jugement.
双方均不提
。
L'auteur a fait appel de cette décision.
撰文者不,提
。
Cette décision n'est pas susceptible de recours.
对不起定不得提
。
Cette dernière peut encore faire appel de ce jugement.
之后撰文者可以提
。
Ce rejet implicite est susceptible de recours devant la juridiction administrative.
可就此向行政法庭提。
Le requérant n'a pas formé de recours contre cette décision.
申人未就拒绝
定提
。
La décision et la peine sont susceptibles d'appel.
可对此项裁和
提
。
Les plaignantes font appel devant le tribunal de grande instance de Tokyo.
告现正向东京高等裁所提
。
Après quoi, les parties pourront faire appel du jugement, si elles le souhaitent.
然后才可对审提
。
M. Katanga a ensuite fait appel de cette décision.
加丹加随后对这一裁提
。
La décision susmentionnée n'a pas fait l'objet d'un recours.
他对这一裁未提
。
Le ministère public a interjeté appel de cette décision.
检察官对这一定提
。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但对于该,可以提
。
Les décisions du Tribunal du travail sont sans appel.
不可对劳务法庭的裁提
。
L'accusation et la défense ont fait appel du jugement.
控方和辩方都对此项提
。
La Chambre d'appel attend le dépôt de l'acte d'appel.
分庭目前正在等待提
通知书。
Le Centre de documentation n'a pas fait appel de cette décision.
文咨中心并未就署长的定提
。
Le tribunal a fait droit à la demande et l'acheteur a interjeté appel.
法院支持这一索赔要求,买方提。
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