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Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

对于这个不,他向法庭提出

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Le parquet a indiqué qu'il ferait appel de ce verdict.

检察官声称要对此提出。这样翻译对不对呢?

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Les deux parties ont chacune fait appel du jugement.

均不服提出

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Les représentants étrangers ont fait appel de cette décision.

外国代表对裁提出

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L'auteur a fait appel de cette décision.

撰文者不服提出

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Cette décision n'est pas susceptible de recours.

对不起不得提出

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Cette dernière peut encore faire appel de ce jugement.

之后撰文者可以提出

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Ce rejet implicite est susceptible de recours devant la juridiction administrative.

可就此向行政法庭提出

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L'auteur a fait appel à la Cour d'appel fédérale.

提交人向联邦法院提出

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L'accusé a demandé autorisation d'interjeter appel de cette décision.

被告要求准许对提出

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Le Procureur a interjeté appel de cette décision.

对这一提出

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L'auteur n'a pas fait appel de la condamnation.

提交人对此没有提出

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L'auteur a par la suite formé un recours contre cette décision.

提交人随后就提出

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Le requérant n'a pas formé de recours contre cette décision.

人未就拒绝提出

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La décision et la peine sont susceptibles d'appel.

可对此项裁提出

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Les plaignantes font appel devant le tribunal de grande instance de Tokyo.

告现正向东京高等裁提出

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Après quoi, les parties pourront faire appel du jugement, si elles le souhaitent.

然后才可对审提出

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M. Katanga a ensuite fait appel de cette décision.

加丹加随后对这一裁提出

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La décision susmentionnée n'a pas fait l'objet d'un recours.

他对这一裁提出

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Le ministère public a interjeté appel de cette décision.

检察官对这一提出

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被告有十天的时间对该判决提出

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Mais vous avez trois jours pleins pour appeler, et il est de mon devoir de revenir tous les jours.

“不过您还有整整三天可以提出,而且每天来是我的责任。

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Le préfet avait immédiatement déposé un recours.

太守立即提出

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政党提出

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也是他将创造向法院提出的可能性。

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