Les modalités d’application de ce dispositif seront bientôt précisées par un décret en Conseil d’état.
申请程序很快将由国家颁布。
Les modalités d’application de ce dispositif seront bientôt précisées par un décret en Conseil d’état.
申请程序很快将由国家颁布。
Les modalités des compensations seront précisées dans une Ordonnance du Ministre des Finances.
补偿方式由部长颁布的条例确定。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
一法令自颁布之日 。
Et par la suite, je prix est décerne chaque année.
最后,我来颁布一年一度的奖项。
La politique promulguée par le gouvernement entraîne la mévente de ce restaurant.
政府颁布的政策导致家饭店意萧条。
Cette annonce vous évitera l’envoi de toutes ces invitations.
次颁布让您免了发送些请贴了。
Un décret présidentiel doit être promulgué à cet effet.
此颁布一项总统令。
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.
本法令自颁布之日施行。
Au niveau national, elle a adopté toutes les législations appropriées.
已颁布所有适当的国内立法。
Elle contient des dispositions relatives aux licences et à la tenue de registres.
颁布许可证和保留记录规定。
Veuillez indiquer si la loi susmentionnée a déjà été adoptée.
请说明是否已颁布一法律。
Veuillez indiquer si ce projet de loi a été adopté.
请说明一法案是否已经颁布。
Le Ministère n'a pas encore édicté de règlements en ce sens.
劳工部长未颁布样的条例。
Des délais ont-ils été fixés pour leur incorporation dans le droit interne?
有无颁布些法律的时间表?
Le scénario est déjà approuvé et n'a plus qu'à être exécuté.
案文已经商定,只最后颁布。
Quel est le degré de priorité donné à l'adoption de cette loi?
颁布授权法案的优先次序是什么?
Le Gouvernement envisage de promulguer une loi à cet effet.
政府将考虑拟订立法并予以颁布。
Un plan d'action détaillé a été arrêté.
已颁布一项详细的行动计划。
L'État a mis en œuvre diverses politiques de protection de la famille.
国家颁布了各类保护家庭的政策。
Elles ont été édictées en tant que mesures administratives.
些措施是作为行政措施颁布的。
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