Il prend des règlements d'application des lois.
政府根据各项法规和为落实各项法规颁布各种条例。
Il prend des règlements d'application des lois.
政府根据各项法规和为落实各项法规颁布各种条例。
La législation finlandaise se compose de très nombreux textes (Constitution, lois et règlements).
芬兰法律由大量法规组成(《宪法》、法令和较低一法规)。
Plusieurs règlements ont été adoptés à cette fin.
为此目通过了许多法规。
Dans quelques pays, la réglementation est plus formelle.
某些国家正式法规较多。
Le législateur n'a pas expressément organisé les loisirs.
没有管辖闲暇时间特定法规。
Ce type d'aide est interdit par la législation lituanienne.
立陶宛法规禁止提供何这种支持。
Le droit exigeait que les agents publics soient comptables de leurs actes.
法规要求对公职人员实行问责制。
De même, nous nous félicitons du décret sur les droits des femmes.
同样我们欢迎关于妇女权利法规。
Le projet d'ordonnance nationale sur l'enseignement obligatoire n'a pas encore été adopté.
关于入学问题法规草案效。
Le Gouvernement a également procédé à une réforme législative.
政府还进行了法规方面改革。
Cette loi permet de déposer des plaintes pour discrimination à l'encontre de la femme.
该法规允许投诉妇女受歧视事件。
La promulgation d'une nouvelle législation était également à l'étude en Tunisie.
突尼斯也正在考虑制定行政法规。
Rien n'est prévu quant à la périodicité avec laquelle doivent être effectués les examens médicaux.
目前没有关于定期进行体检法规。
La législation vénézuélienne couvre tous ces différents aspects.
委内瑞拉法规覆盖所有这些方面。
Des lois et des règlements stricts ont été mis en place.
严格法律和法规都已制定。
Pourtant, de nombreux États n'en ont adopté aucune.
但许多国家仍通过和执行法规。
Il n'a fait que rappeler la légalité.
他仅是回顾应墨守法规而已。
La plupart des pays ont entrepris des réformes de leur cadre réglementaire.
多数国家都正在竭力从事法规改革。
Le texte de la loi fait l'objet de l'additif E au présent rapport.
这项法规已附上作为本报告增编E。
En conséquence, de telles règles sont directement applicables en droit interne.
因此,国家当局可直接实施这种法规。
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