La partie générale s'applique aux sûretés grevant la propriété intellectuelle.
指南草案
一般性建议部分可适用于知识产权上
保权。
， 保险
理得链条，保险链条中，地，保险地装置， 保险装置[指链条、闭锁机构、保险挡板等]装置
，有保险装置性可靠性性
手很稳。保， 保证
保保保保，取得保证。地方别针
，保障;
;性;静;La partie générale s'applique aux sûretés grevant la propriété intellectuelle.
指南草案一般性建议部分可适用于知识产权上保权。
Il s'agit généralement de sûretés constituées après l'achat du bien.
这些权利通常是在购买资产后设定保权。
L'acheteur pourra parfaitement constituer une sûreté sur d'autres de ses biens.
作为保财产也可以是出卖人其他财产。
Aucune de ces deux exceptions n'a pour effet d'éteindre la sûreté.
在每一种例外情形下，保权都不会终止。
Son objectif principal est de garantir la sûreté et la sécurité des biens spatiaux.
PPW主要目是确保空间资产。
Il faut aussi prendre en considération les sûretés sur les droits de propriété intellectuelle.
也应该审议知识产权中保权问题。
En effet, la tragédie a mis en lumière l'importance de privilégier la sûreté nucléaire.
这一悲剧确实凸显了注重核重要性。
Cette manière de procéder est celle que le Guide recommande pour les sûretés en général.
这是本指南针对保权建议普遍政策。
Si oui, on dit que le système juridique permet la constitution de “sûretés croisées”.
如果是这样话，那么有关法律制度可以说是允许“交叉保”。
Si le vendeur est soumis à la sûreté, l'acheteur éloigné le sera normalement lui aussi.
如果出卖人取得资产时连带保权，则间接买受人取得资产时通常也连带保权。
L'effectif total chargé de la sûreté et de la sécurité n'a pas changé.
工作人员保障总体水平没有变化。
Un soin particulier est mis à maintenir la sûreté nucléaire et radiologique à l'échelle mondiale.
机构正在非常认真地保证一个核及放射球体制。
Dans l'affirmative, on dit que le système juridique permet la constitution de “sûretés croisées”.
如果如此，相关法律制度即被称作允许“交叉抵押制”。
La Sûreté générale est chargée du contrôle de l'immigration.
总局负责旅客移民检查。
Le prêteur inscrit un avis au registre général des sûretés.
放款人在普通保权登记处登记了其保通知。
La sûreté nucléaire couvre toute une gamme d'activités importantes.
核涉及一系列重要活动。
La sûreté pourrait parfaitement grever d'autres biens existants de l'acheteur.
附设保权资产很可能是买受人其他既有资产。
L'état des locaux de la Sûreté générale à Masnah est apparemment satisfaisant.
国家总局在Masnaa房地看来状况令人满意。
Dans ce cas, l'acheteur devient généralement propriétaire du bien grevé de la sûreté.
在这些情形下，买受人通常取得资产所有权，但受保权限制。
Les sûretés, nous l'avons vu, naissent parfois par l'effet de la loi.
如上所述，在某些情况下，权利因法而
。
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