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dessaisissement

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dessaisissement

音标:[desezismɑ̃] 发音: 全球发音: 生词本: 添加笔记:
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| 划词
n. m.
剥夺, 放
n. m.
【法律】剥夺

Ces mesures pourraient être appliquées pour assurer le dessaisissement possible des avoirs.

也可采取这些措施,确保在可能的情况下没收这种资产。

Le dessaisissement ou l'enlèvement d'une chose (art. 78 et 79 du Code de procédure pénale);

交出或取走物品(《刑事诉讼法》第78和79条);

Il a rendu une décision relative à la demande de dessaisissement des juges présentée dans l'affaire Šešelj.

庭长议还发布了关于请求取消Šešelj案件法官资格的决定。

Ce dessaisissement, jugé arbitraire par le barreau centrafricain, a entraîné le départ collectif des avocats du procès.

这种资格的剥夺被中非共和国律师界认为是专横的,因此涉案律师集体宣布不参与诉讼程序。

Ce dessaisissement total peut néanmoins désorganiser l'entreprise et nuire à son fonctionnement à un stade critique de sa survie.

但是,完全撤换债造成企业经营的混乱和在企业存亡的关键时刻对企业经营的有害影响。

Lorsque des actions peuvent être engagées ou poursuivies, le représentant de l'insolvabilité devra s'y soumettre en cas de dessaisissement du débiteur.

如果对债提出债权,凡债被剥夺控制权的,就需要有破产代表参与。

Outre les dispositions susmentionnées, l'article 347 permet aussi le dessaisissement des biens d'un accusé dans le cadre de l'exécution d'une sentence de confiscation de biens.

除上述规定以外,第37条还允许剥夺被告财产,以执行没收财产的处罚。

Comme on l'a vu plus haut, toutefois, ce dessaisissement total peut désorganiser l'entreprise et nuire à son fonctionnement à un stade critique de sa survie.

但是,如上所述,完全撤换债造成企业的混乱和在企业存亡的关键时刻对企业经营造成有害影响。

Comme on l'a vu plus haut, toutefois, un dessaisissement total peut désorganiser l'entreprise et nuire à la poursuite de son exploitation à un stade critique de sa survie.

但是,如上所述,完全撤换债造成企业的混乱和在企业存亡的关键时刻对企业的继续经营造成有害影响。

Le Bureau a également rendu trois décisions rejetant des requêtes aux fins de dessaisissement de juges en raison de leur manque d'impartialité, présentées en application de l'article 15 du Règlement.

主席团还作出了三项决定,驳回根据第15条提出的因缺乏公正性而剥夺法官资格的申请。

Il en est ainsi en particulier dans le cas d'un redressement sans dessaisissement du débiteur ainsi qu'en vertu des lois qui prévoient la clôture de la procédure lorsque le plan prend effet.

如果由债主持的重组,以及如果法律规定一旦计划生效程序即应结束,情况尤其如此。

Dans ces cas, il peut être souhaitable d'autoriser le dessaisissement du débiteur par le tribunal, agissant d'office ou sur l'initiative du représentant de l'insolvabilité, voire éventuellement des créanciers ou du comité des créanciers.

在出现这些情形时,似宜准许由法院主动或根据破产代表或也许可根据债权或债权委员的动议而撤换债

Ce droit d'accès peut être particulièrement important dans une procédure de redressement lorsque la législation sur l'insolvabilité prévoit le dessaisissement partiel du débiteur avant l'approbation du plan mais lui impose l'obligation d'exécuter ledit plan.

在重组程序中,如果破产法规定在重组计划批准之前可在某种程度上撤换债,但却要求债对实施计划承担责任的,在这种情况下,这种获取信息的权利可能特别重要。

Ce droit d'accès peut être particulièrement important dans une procédure de redressement lorsque la loi sur l'insolvabilité prévoit le dessaisissement partiel du débiteur avant l'approbation du plan mais lui impose l'obligation d'exécuter ledit plan.

在重组程序中,如果破产法规定在重组计划批准之前可在某种程度上撤换债,但却要求债对实施计划承担责任的,在这种情况下,这种获取信息的权利可能特别重要。

S'agissant de la procédure de redressement, les avis sont partagés sur la question de savoir dans quelle mesure le dessaisissement du débiteur est la solution la plus appropriée et quel rôle le débiteur peut encore jouer.

在重组程序中,对于撤换债在多大程度上是最合适的行动措施,或对于债可继续发挥的作用,没有商定的统一做法。

À cette occasion, ils ont discuté de plusieurs sujets, dont la réforme du système judiciaire interne, le dessaisissement des juridictions nationales, la mise en oeuvre du programme « Code de la route », la rédaction des jugements et l'indemnisation des victimes.

其间,他们阐述了若干问题,包括国内司法制度改革、国家法庭延期、执行“拘押规则”方案、下达判决和赔偿被害等问题。

S'agissant de la procédure de redressement, les avis sont partagés sur la question de savoir dans quelle mesure le dessaisissement du débiteur est la solution la plus appropriée et, en cas de dessaisissement partiel, quel rôle celui-ci peut encore jouer.

在重组程序中,对于债的撤换在多大程度上是最合适的行动措施,以及在的确发生某种程度的撤换情况下,对于债可以继续发挥的作用,没有商定的统一做法。

En vertu de l'article 11 bis du Règlement, il a le pouvoir de demander à la Formation de renvoi de révoquer une ordonnance de renvoi et de présenter une demande officielle de dessaisissement s'il constate qu'un accusé n'est pas jugé en toute équité.

根据第11条之二,检方有权要求移案法官组收回移交命令,并正式要求推迟没有遵循公正审判程序的任何案件。

Les avis sont partagés sur la question de savoir dans quelle mesure le dessaisissement du débiteur est la solution la plus appropriée dans le cas d'une procédure de redressement et si la direction de la société débitrice peut encore jouer un rôle.

在重组程序的情况下,对于在多大程度上撤换债最为合适和是否可让债的管理部门继续发挥作用,做法互不一致。

En conséquence, la Chambre de première instance a rendu à la demande du Procureur, en vertu de l'article 11 bis F) du Règlement du Tribunal, une ordonnance de dessaisissement qui avait pour effet d'annuler la décision antérieure portant renvoi de l'affaire aux juridictions des Pays-Bas.

因此,审判分庭在检察官的请求下根据规则第11条之二(F)发出推迟令,其结果是撤销先前作出的将案件移交荷兰的决定。

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