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claim
m.
开采权

Endosser une réclamation à l'origine étrangère parce qu'un national en devient le titulaire ferait du gouvernement un agent de recouvrement (claim agent) ».

支持一项起始于外国的权----因为它碰巧落在一名公民身上——将使该国政府成为代理。”

Le Groupe de travail a adopté le texte sous réserve que les mots “proportionately to their claim” soient supprimés et que les mots “to their claim” soient ajoutés avant “out of the assets” dans la version anglaise.

工作组通过了这一案,但将“按其债权比例”一语改为“所受”二字,并将“按比例”一语改为“按其债权比例”。

Que le secrétariat devrait examiner s'il faudrait modifier le texte du projet d'article 75 bis en supprimant le mot “claim” dans la version anglaise et en ajoutant, après le mot “parties”, le membre de phrase suivant: “au litige né du contrat de transport après la naissance du litige”.

秘书处应考虑是否应修改第75条之二草案的案,删去“”一词,而在“各事人”一词之后添加:“在纠纷产生后运输合同下的纠纷的”。

On a soutenu la suggestion de supprimer, dans la version anglaise, le mot “claim” et d'ajouter, après le mot “parties”, les termes “au litige né du contrat de transport après la naissance du litige”, de manière à indiquer clairement que tout accord d'élection de for ne devrait être conclu qu'après que les parties ont reçu notification du litige.

有与会者支持一项建议,即应删去“”一词,而在“各事人”一词之后添加:“在纠纷产生后运输合同下的纠纷的”,以便确保明确,在事人收到纠纷通知之前,不应达成任何关于管辖权的协议。

De plus, le terme « action diplomatique » évoque toute procédure que l'État pourrait suivre pour informer un autre État de ses vues et préoccupations, expression qui n'est pas très heureuse car il ressort de la pratique internationale que la protection diplomatique consiste essentiellement dans le fait pour l'État de présenter à un autre une réclamation officielle (claim), à raison de certains faits dont ses ressortissants ont été victimes, pour que l'État saisi respecte le droit international.

关于“外交行动”,包括一国“向另一国表明其观点和关切”所采用的任何程序,这句话令人遗憾,因为国际惯例显示,外交保护主要包括一个国家就其国民所受到某些伤害向另一个国家提出要求,以迫使另一个国家遵守国际法。

Voir par exemple, «Alabama» arbitration (1872), dans J. B. Moore, International Arbitrations, vol. IV, p. 4156 et 4157; Norwegian Shipowners' Claims (Norvège/États-Unis d'Amérique), Recueil des sentences arbitrales, vol. I (1922), p. 331; l'affaire Tinoco (Royaume-Uni/Costa Rica), Recueil des sentences arbitrales, vol. I (1923), p. 386; l'affaire Shufeldt Claim, Recueil des sentences arbitrales, vol. II (1930), p. 1098 («… c'est un principe établi du droit international qu'un souverain ne saurait être admis à opposer une de ses lois nationales comme fin de non-recevoir à la réclamation d'un autre souverain pour préjudice causé à un ressortissant de ce dernier»); l'affaire Wollemborg, Recueil des sentences arbitrales, vol. XIV (1956), p. 289; l'affaire Flegenheimer, Recueil des sentences arbitrales, vol. XIV (1958), p. 360.

参看亚拉巴马州仲裁案(1872),载于Moore, 国际仲裁,第四卷,p. 4144,at pp. 4156, 4157;挪威船东案(挪威/美国),国际仲裁裁决报告书,第一卷,p. 309(1922),at p. 331;Tinoco 案(联合王国/哥斯达黎加),国际仲裁裁决报告书,第一卷,p. 371(1923), at p. 386;Shufeldt案,国际仲裁裁决报告书,第二卷,p. 1081(1930) , at p. 2098(“……不许一国君主制定国内法以阻止另一国君主为其臣民所遭受的不法行为提出,这是既定的国际法原则。”) ;Wollemborg 案,国际仲裁裁决报告书,第十四卷p. 283(1956),at p. 289;Flegenheimer 案,国际仲裁裁决报告书, 第十四卷, p. 327(1958),at p. 360。

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